# Zone UT du plan local d'urbanisme de Pléneuf-Val-André (22186) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 22186_PLU_20260121 (plan local d'urbanisme), approuvé le 21/01/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UT du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UT1. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UT 6) > Si la construction ne s’implante pas en limite séparative, elle sera implantée en retrait d’au moins 3m en tout point. ### Hauteur (article UT 10) > Les clôtures entre fonds voisins, en dehors de la marge de recul de 3 m comptée à partir de l’alignement de l’emprise publique ne pourront excéder 2 m de hauteur. ### Espaces verts (article UT 13) > Non réglementé. SECTION 3 - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATIONS DES SOLS ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UT 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Occupations et utilisations des sols interdites) Sont interdits les constructions, équipements et installations de toute nature à l’exception de ceux figurant à l’article UT2. ### Article UT 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières) Les aménagements touristiques doivent respecter les préoccupations d’environnement. A- Sont admis, dans l’ensemble des secteurs UT, sous réserve de leur compatibilité avec la vocation principale de la zone et le tissu urbain environnant : - les terrains de camping et de caravanage, - les complexes de loisirs, - les équipements publics d’intérêt général ainsi que les constructions et installations qui leur sont directement liées, - les constructions ou utilisations du sol constituant un équipement collectif, ainsi que les installations d’usage collectif, dont la localisation en zone UT est justifiée pour des considérations d’ordre technique, - les aires de stationnement, liées aux équipements autorisés dans la zone. B- Sont également admis dans le seul sous-secteur UT1 : Les constructions d’habitations de loisirs à gestion collective, les constructions à usage d'hébergement collectif à caractère touristique (de type PRL) ou de loisirs. L’extension en continuité des constructions existantes à usage d’habitation, de bureaux, de commerce et de services liés à un équipement touristique. Ces constructions devront être réalisées simultanément ou après les constructions effectivement affectées aux activités touristiques. SECTION 2 - CONDITIONS D’OCCUPATION DES SOLS ### Article UT 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public) Les caractéristiques des accès doivent répondre à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles à desservir, notamment pour la commodité de la circulation des véhicules de lutte contre l’incendie. ### Article UT 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité, d’assainissement) 1°- Eau potable : Toute construction ou installation nouvelle doit être alimentée en eau potable selon les dispositions de la réglementation sanitaire en vigueur. 143 / 272 Envoyé en préfecture le 27/01/2026 Reçu en préfecture le 27/01/2026 Publié le 2°- Assainissement : ID : 022-212201867-20260121-DEL005_2026-DE Eaux usées : Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public d'assainissement selon la réglementation sanitaire en vigueur. Dans les parties du territoire non desservies par un réseau public d'assainissement, les eaux usées domestiques ou industrielles doivent être collectées, traitées et évacuées par des dispositifs d'assainissement autonomes conformes à la réglementation et conçus pour être raccordés aux créations ou extensions des réseaux quand celles-ci sont prévues. En l'absence de réseaux publics d'assainissement, l'implantation des constructions devra tenir compte de la topographie du terrain de manière à diriger gravitairement, si possible, les eaux usées vers les dispositifs de traitement mais aussi de la nature des terrains. Eaux pluviales : Les eaux pluviales (toitures et aires imperméabilisées) devront être récupérées et/ou évacuées sur le terrain d’assise de la construction par un dispositif adapté (citerne enterrée, infiltration en fonction de la perméabilité du sous-sol, toiture végétalisée,…). En cas d’impossibilité à justifier, les eaux pluviales seront évacuées par le réseau d'évacuation des eaux pluviales s’il existe. Dans ce cas, les apports d’eaux pluviales devront être minimisés. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et à la limitation des débits évacués de la propriété, sont à la charge exclusive du maître de l’ouvrage qui doit réaliser des dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. Le débit d’écoulement ne doit pas être supérieur du fait de la construction à ce qu’il était précédemment. 3°- Réseaux divers : Les extensions des lignes de télécommunications et de distribution d'énergie électrique ainsi que les raccordements particuliers devront être réalisés en souterrain. 4°- Ordures ménagères : Tout projet de construction ou de réhabilitation devra prévoir, à l’intérieur de l’unité foncière, un lieu pour le stockage des ordures ménagères en attente de collecte. ### Article UT 5 - Implantation des constructions par rapport aux voiries et emprises publiques ou privées Les constructions doivent être édifiées avec un minimum de 3 m par rapport à l'alignement des voies ou places existantes ou par rapport à l'alignement futur tel que reporté aux règlements graphiques. Les dispositions de cet article ne s’appliquent pas aux installations et équipements techniques liés aux réseaux des services publics (électricité…). ### Article UT 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives) 1. Si la construction ne s’implante pas en limite séparative, elle sera implantée en retrait d’au moins 3m en tout point. 2. Dans le cas d’une implantation en limite séparative, des mesures suffisantes et adaptées devront être prises pour éviter la propagation des incendies (dispositif coupe- feu). 144 / 272 Envoyé en préfecture le 27/01/2026 Reçu en préfecture le 27/01/2026 Publié le 3. Cependant si le terrain d'implantation de la construction joIuDx: 0te22-2d12e2s018z67o-2n02e60s121à-DEuLs00a5_g2e026-DE principal d'habitation, une distance de 5 m minimum par rapport à la limite de ces zones devra impérativement être respectée. 4. Des dispositions différentes pourront en outre être admises pour les ouvrages de faible importance réalisés par une collectivité, un service public ou leur concessionnaire, dans un but d'intérêt général (WC, cabines téléphoniques, postes de transformation électrique, abris voyageurs...) pour des motifs techniques, de sécurité ou de fonctionnement de l'ouvrage. En tout état de cause, ces dispositions différentes ne pourront être admises que si une insertion harmonieuse dans l'environnement est garantie. ### Article UT 7 - Implantations des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Une distance d'au moins 4 m peut être imposée entre deux bâtiments non contigus. ### Article UT 8 - Emprise au sol des constructions Non réglementé. ### Article UT 9 - Hauteur maximale des constructions Dans les secteurs UT et UT1 : La hauteur totale des constructions, mesurée à partir du sol naturel, avant exhaussement ou affouillement, (ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures mineures et discontinues exclus) ne peut excéder 3,50 m à la sablière ou à l'acrotère et 4,50 m au faîtage. Il n'est pas fixé de hauteur maximale pour les ouvrages techniques tels que les poteaux, pylônes, antennes, candélabres et postes de transformation électrique. ### Article UT 10 - Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords 1. La création architecturale, la qualité des constructions, leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant, le respect des paysages naturels ou urbains ainsi que celui du patrimoine sont d'intérêt public. Le respect de cet intérêt relève de la compétence, de la volonté et de la responsabilité du concepteur, du maître d'ouvrage et de l'autorité habilitée à délivrer les autorisations d'occupation et d'utilisation du sol. Ce souci d'intégration sera pris en compte au niveau : - de l'implantation et du volume général des constructions ou ouvrages, - du type d'ouvertures et de leur positionnement, - du choix des matériaux apparents et de leurs couleurs, - du type de clôtures, qui seront choisis pour présenter une harmonie avec l’environnement urbain et naturel. Il devra être particulièrement étudié pour les ouvrages dont la hauteur maximale n'est pas réglementée au titre de l'article UT9. 145 / 272 2. Clôtures : Envoyé en préfecture le 27/01/2026 Reçu en préfecture le 27/01/2026 Publié le ID : 022-212201867-20260121-DEL005_2026-DE Les clôtures sur rue et à l’intérieur de la marge de recul seront constituées : - De grillages, - D’un mur enduit. Dans la mesure du possible, le dispositif de clôture sera accompagné d’une haie vive constituée d’arbustes en mélange. La hauteur des clôtures est calculée à partir du niveau du terrain après aménagements (exhaussement et affouillement éventuels liés à la construction implantée sur le terrain). Afin d’assurer la continuité écologique en zone urbaine, dès lors qu’il se situe entre fonds voisins ou en limite d’un espace vert, d’une voie douce ou d’une voie supportant une fréquentation limitée et bordant un espace agricole, naturel ou forestier, le dispositif de clôture devra intégrer des passages pour la petite faune, répartis au moins tous les 15m: présence dans l’obstacle d’ouvertures carrées au ras du sol, d’au moins 10 cm de côté (mailles souples) ou 15 cm (obstacle solide), clôture surélevée de 10 cm au-dessus du sol, etc. Les murs déjà existants peuvent être doublés d’une végétation grimpante pour faciliter le passage de la petite faune. La clôture ne devra pas faire obstacle à l’écoulement des eaux. Les haies favorables à la biodiversité, telles que haies diversifiées ou composées de Benjes (bois morts) sont à privilégier. Des hauteurs supérieures aux dispositions pourront être admises ou imposées si des besoins techniques, fonctionnels, ou de sécurité le justifie, notamment par la nature de l’activité. Les matériaux de clôtures (et soutènement) destinés à être recouverts devront être enduits avec un coloris en harmonie avec la construction existante. Les clôtures sur les voies ouvertes au public ou emprises publiques ainsi que sur les limites séparatives ne devront pas dépasser une hauteur de 2m. Tout autre mode de clôture sur rue et à l’intérieur des marges de recul est interdit, en particulier, l’utilisation de plaques de béton préfabriqué. Les clôtures entre fonds voisins, en dehors de la marge de recul de 3 m comptée à partir de l’alignement de l’emprise publique ne pourront excéder 2 m de hauteur. Des hauteurs différentes pourront être admises ou imposées si la nature de l’activité le nécessite, notamment pour des raisons de sécurité. Les ouvrages formant soutènement ne sont pas pris en compte dans le calcul de la hauteur de la clôture. 3. Bocage : L’arrachage ou la destruction des haies identifiées en vertu de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme ne pourra être autorisé que sous réserve d’une justification et du respect des prescriptions de l’article 12. L’entretien normal (émondage,…) n’est pas soumis à déclaration dans la mesure où il ne met pas en péril la conservation de la haie. 146 / 272 Envoyé en préfecture le 27/01/2026 Reçu en préfecture le 27/01/2026 Publié le ### Article UT 11 - Obligations en matière de stationnement ID : 022-212201867-20260121-DEL005_2026-DE Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique. Le nombre de places de stationnement est évalué en fonction des besoins d'exploitation du personnel, des visiteurs et du trafic journalier. ### Article UT 12 - Obligations en matière d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs et de plantations 1. La totalité des espaces non bâtis devront : - faire l'objet d'un traitement paysager comportant des arbres de haute tige, - être aménagées et plantées de végétaux adaptés à l’environnement, - être aménagées et entretenues de façon à garantir le bon aspect des lieux. 2. En tout état de cause, 20 % minimum de la surface parcellaire devra être engazonnée et plantée sous réserve du droit des tiers notamment du respect des dispositions du code civil relatives aux distances de plantations. Pour tout projet entrainant la création d’emprise au sol, sauf impossibilité à justifier, les espaces libres de construction doivent présenter un nombre minimal de plantations (np) correspondant au calcul suivant : np= surface d’espace libre de construction x 0,2 Ces plantations seront réalisées sous réserve du droit des tiers, notamment du respect des dispositions du code civil relatives aux distances de plantations. L’utilisation de bâches non biodégradables est interdite. Le remplacement des éléments naturels éventuellement détruits par des plantations en nombre et qualité équivalente pourra être exigé. Type de plantation (cf liste des espèces interdites et recommandées en annexe du PLU) Arbre >15 m à maturité (ex: chêne pédonculé, charme, hêtre, châtaignier, etc.) Arbre 8 à 15m à maturité (ex: érable champêtre, saule) Arbre de 5 à 8 m à maturité (ex: fruitiers, sorbier, etc.) Arbuste (ex: sureau, cornouiller ajonc, genêt, viorne, etc.) Essences à diversifier au-delà de 10 végétaux Haie de Benjes (par linéaire de 0,5 m) 3. Les éléments de bocage, identifiés au titre de l’article L.151-19 et L.151-23 du code de l‘urbanisme comme élément du paysage communal méritant protection, doivent être préservés, entretenus, voire replantés si besoin. 147 / 272 Envoyé en préfecture le 27/01/2026 Reçu en préfecture le 27/01/2026 Publié le Toute action de taille ou d’élagage même réduite sur la ramure IdD’:u02n2-2é1l2é20m18e67n-2t02d60u121p-DaEyL0s0a5_g2e026-DE identifié à compter de la modification simplifiée n°3 du PLU, au titre de l’article L.151-19 et L.151-23 du code de l’urbanisme, devra faire l’objet d’une déclaration préalable. Afin de préserver ces éléments de paysage identifiés au règlement graphique, toute construction nouvelle devra présenter une marge de recul minimale de 5 m par rapport au collet des arbres pour les arbres de première grandeur (>15m de haut à l’âge adulte) et de 3 m pour les arbres de deuxième grandeur (<15m à l’âge adulte). 4. Pour la conservation des vues sur le grand paysage, des alignements plantés d’arbres de haute-tige pourront être proposés afin de conserver une ouverture visuelle. 5. Pour limiter l’imperméabilisation des sols, les cours, voies d’accès et espaces de stationnement seront revêtus de matériaux permettant l’infiltration des eaux pluviales. Les voies de circulation, hors accotements, peuvent déroger à la présente disposition. 6. Une liste d’espèces interdites et recommandées figure en annexe. Les plantations devront se conformer à cette liste. 7. Les haies identifiées en vertu de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme ne pourront être arrachées ou détruites que si l’arrachage ou la destruction est justifié et dans les cas suivants : - création d’un nouvel accès à une parcelle agricole (dans la limite maximale de 8 m), - création d’un accès à une parcelle urbanisable (dans la limite maximale de 5 m), sous réserve de la plantation d’un linéaire de haie d’essences locales sur une distance équivalente. A défaut, le linéaire détruit sera compensé à raison d’un arbre de haut jet d’essence locale pour 5 m de haie arrachée, - construction ou extension d‘habitation ou d’annexe à une habitation, à condition que les éléments détruits soient remplacés dans des conditions similaires et qu’ils se situent à proximité. A défaut, le linéaire détruit sera compensé à raison d’un arbre de haut jet d’essence locale pour 5 mètres de haies arrachées, - construction ou extension d’un bâtiment d’activité sous réserve que celui-ci soit correctement intégré dans le paysage, - réorganisation du parcellaire à condition que les haies soient remplacées dans des conditions similaires aux abords de la parcelle, - travaux d’aménagement sous réserve de la plantation, sur une distance équivalente, d’un linéaire de haies d’essences locales, - les arbres et arbustes plantés seront choisis parmi les essences locales. Une liste d’espèces interdites et recommandées figure en annexe. Les plantations devront se conformer à cette liste. ### Article UT 13 - Performances énergétiques et environnementales Non réglementé. SECTION 3 - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATIONS DES SOLS ### Article UT 14 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques Non réglementé. 148 / 272 Envoyé en préfecture le 27/01/2026 Reçu en préfecture le 27/01/2026 Publié le CHAPITRE 10 - REGLEMENT APPLICABLE AUX ID : 022-212201867-20260121-DEL005_2026-DE ZONES UY CARACTÈRE DOMINANT DE LA ZONE La zone UY correspond aux zones d'accueil des activités économiques. Elle est destinée à recevoir des constructions à usage industriel, artisanal ou commercial ainsi que des dépôts ou installations dont l'implantation est interdite dans les zones à vocation d'habitation. Elle comprend un sous-secteur UYc réservé à l’accueil des activités artisanales, commerciales et des services. 149 / 272 Envoyé en préfecture le 27/01/2026 Reçu en préfecture le 27/01/2026 Publié le SECTION 1 - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE ID : 022-212201867-20260121-DEL005_2026-DE L'UTILISATION DES SOLS --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 22186_PLU_20260121. Page : https://edifiable.fr/plu/pleneuf-val-andre-22186/ut La commune : https://edifiable.fr/plu/pleneuf-val-andre-22186.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/22186/zone/ut