# Zone 1AU du plan local d'urbanisme de Plerguer (35224) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 35224_PLU_20220707 (plan local d'urbanisme), approuvé le 07/07/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 1AU du règlement, 8 articles. ## Les 8 articles du règlement, mot pour mot ### Article 1AU 1 - Destinations et sous-destinations Sont autorisées les sous-destinations suivantes : Destinations et sousdestinations autorisées • Logement • Hébergement • Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, • Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale, • Salles d'art et de spectacles, • Équipements sportifs, Destinations et sousdestinations autorisées sous conditions Dans la mesure d’être compatibles avec la vocation d’habitat : • Locaux et bureaux accueillant du public • Autre équipement accueillant du public • Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle. Cette catégorie sera précisée dans le règlement de lotissement. ### Article 1AU 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités) Sont interdites les sous-destinations non mentionnées à l’article précédent. Sont interdits : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sousdestinations • Les constructions et ICPE (installations classées pour la protection de l’environnement) qui présentent un risque (incendie, explosion…) ou de l’insalubrité (odeurs, pollution, bruit…) pour le voisinage. • Le stationnement isolé de caravanes quelle qu’en soit la durée, sauf sur l’unité foncière ou dans les bâtiments et remises où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur ; • Les garages collectifs de caravanes ; • Les terrains aménagés pour l’accueil de campeurs sous tentes ou de caravanes (terrains de camping) ; • Les terrains aménagés pour les habitations légères de loisir, les habitations et constructions de loisir (maisons mobiles, H.L.L., bungalows…) ; • Les habitations légères de loisir (H.L.L.), les habitations et constructions de loisir (maisons mobiles, bungalows, …) à l’exception des bungalows à usage professionnel ou destinés aux équipements collectifs (école, accueil périscolaire, …) ; • Le stockage à l’air libre ; • Les dépôts de matériaux de démolition, de ferrailles, de déchets, … ; • Les dépôts de véhicules ; • Les affouillements et exhaussements du sol, soumis ou non à autorisation d’installations et travaux divers, non liés à une occupation ou utilisation du sol autorisée. • Les éoliennes Changement de destination Extension des bâtiments existants Sans objet. Sans objet. PLU de Plerguer (35) – Version d’approbation Article 1AU 3 : Mixité fonctionnelle et sociale Mixité sociale Sont pris en compte pour l’application de cette règle les logements dits « sociaux », considérés au sens de l’article L 302-5 du Code de la Construction et de l’habitat. Pour tout programme d’habitat de 5 logements ou plus, ou de 500 m² ou plus de surface de plancher, 20% au moins du programme est affecté à des logements locatifs sociaux. Mixité fonctionnelle Sans objet. Chapitre II - Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ### Article 1AU 4 - Volumétrie et implantation des constructions : Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux installations techniques de grand élancement indispensables aux constructions autorisées dans la zone : relais hertzien, antennes, pylônes, etc… Les éléments de modénatures, les cheminées ne sont pas prises en compte dans le calcul de la hauteur. La hauteur d’une construction est mesurée à partir du sol naturel existant avant exécution des fouilles et remblais. En matière d’alignement ou de recul, c’est le nu de la façade qui doit être pris en compte. Emprise au sol Hauteur des constructions Sans objet La hauteur maximale des constructions pourra être portée à une hauteur de R+2+combles. Les équipements d'infrastructures et leurs superstructures associées ainsi que les équipements publics sont exemptés de la règle de hauteur lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent et sous réserve qu'ils ne portent pas atteinte à la sécurité des usagers de la route (visibilité...). La hauteur des annexes est limitée à 4,5 mètres au faîtage Implantation par rapport à l’alignement Les constructions devront être implantées soit à l'alignement des voies publiques ou privées existantes, à modifier ou à créer, soit en retrait d'au moins un mètre. Toutefois pour conserver l'harmonie générale de la rue une implantation à l'alignement sur les constructions existantes pourra être exigée. Implantation par rapport aux Lorsqu'elles ne sont pas implantées en limites séparatives, les constructions limites séparatives devront respecter un recul d'au moins 1 mètre vis-à-vis de ces limites. ### Article 1AU 5 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère : Dispositions concernant les caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions ainsi que des clôtures L'aspect extérieur des constructions, des installations et ouvrages, les aménagements de leurs abords et les clôtures éventuelles, ne doivent pas être de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages. Les constructions doivent répondre à des principes de simplicité de forme, d’harmonie des volumes, des ouvertures et des couleurs. Le dossier de demande de permis de construire devra en outre explicitement indiquer l’état initial du terrain (relief végétation…) et l’aménagement des espaces extérieurs projetés (nature des plantations, modification éventuelle du nivellement, …). En parement extérieur, ou en clôture, l’emploi brut (sans enduit) de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un enduit (briques creuses, agglomérés, parpaings, …) est interdit. Par ailleurs, les enduits blancs sont aussi interdits. Les constructions font l'objet d'une recherche, notamment dans la composition des ouvertures, de l'organisation des entrées et des raccordements aux constructions limitrophes. PLU de Plerguer (35) – Version d’approbation les antennes, y compris les paraboles, devront être intégrées dans le volume des constructions sauf impossibilité technique. Dans ce cas, elles sont positionnées de façon à réduire leur impact, notamment lorsqu'elles sont vues depuis les voies ou les espaces publics. Les boîtiers de climatisation ou de pompe à chaleur seront non visibles de l’espace public et éloignés des ouvrants des voisins. Ils devront être indiqués sur les plans dès la phase du permis de construire. Les toitures L'aspect extérieur des toitures doit être de type ardoise ou zinc. Pour les vérandas, la toiture de type translucide est autorisée. volume principal : La pente du toit pente entre 40 et 50°. De plus, sont interdites : - Les toitures à 4 pans type diamant en deçà d’un faitage de 4 mètres. - Les toitures mono pentes - Les toitures courbes - Les toitures terrasse à l’exception d’une liaison bâtie de petite surface ne constituant pas une pièce de vie entre deux volumes (sas, couloir, passage comme précisé sur le schéma ci-dessous) : volumes secondaires (extensions) : La pente pourra descendre à 20° avec une mono pente autorisée dans une limite de 40m2 au sol. Les toitures terrasses sont autorisées dans la limite de 30m2 de surface au sol ; annexes : - La pente pourra descendre à 20° avec une toiture à deux pans. - Les toitures à un seul pan sont autorisées pour les constructions qui s'inscrive en continuité du bâtiment principal ou en limites séparatives. Dans ce second cas, le faîtage devra longer cette limite. - Les toitures terrasses sont interdites au-delà de 15m2 Les clôtures les clôtures ainsi que les portails participent à la qualité du paysage urbain. Elles doivent dans leurs aspects, leurs dimensions et dans le choix des matériaux participer à la qualité de l'espace public. Les principes esthétiques des clôtures sont exprimés dans l’OAP thématique « clôtures et ambiance urbaine ». La hauteur des clôtures est limitée à :1,80 mètre Dans tous les cas, partie maçonnée de la clôture ne peut excéder 1,20 mètre ; Performances énergétiques et environnementales Sans objet ### Article 1AU 6 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions : Surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables 80% des surfaces non bâties hors stationnement doivent rester perméables. Les espaces de stationnements publics et privés en extérieur doivent maintenir une respiration du sol (dalles semi enherbées à hauteur de 50% ou équivalent) Obligations en matière de réalisation d'espaces libres et de plantations, d'aires de jeux et de loisir Caractéristiques des clôtures permettant de préserver ou remettre en état les continuités écologiques ou de faciliter l'écoulement des eaux L’implantation des constructions et installations doit prendre en compte les arbres existants. Ceux-ci doivent être conservés, sauf nécessité motivée d’abattage. Les mesures à prendre en compte sont définies dans l’OAP « Trame verte et bleue » section « nature en ville » PLU de Plerguer (35) – Version d’approbation Installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement Les eaux de pluie doivent être en priorité gérées au sein même de la parcelle afin d’en limiter au maximum le rejet dans le milieu. Cette disposition s’applique aussi dans le cadre d’une desserte du réseau de collecte des eaux pluviales où le raccordement reste facultatif. La mise en place d’un dispositif de récupération des eaux de pluie est fortement encouragée pour toute nouvelle construction. ### Article 1AU 7 - Stationnement Logements Autres destinations 2 places de stationnement par maison individuelle 1 place par logement minimum aménagé sur le terrain et une place supplémentaire aménagée sur les espaces collectifs dans le cas d'un lotissement ou d'une opération groupée générant création de nouvelle voirie. 5m2 de stationnement cycle minimum pour les projets d’habitats collectifs ou intermédiaires. Autres destinations : selon la nature du projet 5m2 de stationnement cycle minimum Chapitre III - Équipement et réseaux ### Article 1AU 8 - Desserte par les voies publiques ou privées Conditions de desserte des terrains Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée, ouverte à la circulation automobile et, éventuellement, par une voie de desserte ou un passage, de caractéristiques proportionnées à l’importance de l’occupation ou de l’utilisation du sol envisagée et adaptée à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie. ### Article 1AU 9 - Desserte par les réseaux Réseau d’eau potable Toute construction nouvelle ou installation nouvelle nécessitant l’eau potable doit être raccordée au réseau collectif d’eau potable. Le creusement de puits ou forage est autorisé pour un usage non domestique. Dans le cas d’une double alimentation (réseau / puit privé) une disconnexion totale des réseaux doit être mise en place. Réseau d’eaux usées Autres réseaux Toute construction nouvelle nécessitant l’assainissement doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d’eaux usées. Le rejet au réseau collectif des eaux résiduaires d’origine autre que domestique est soumis à autorisation préalable du service gestionnaire du réseau et peut être subordonné à un traitement approprié. L’évacuation directe des eaux usées non traitées dans les caniveaux, égouts pluviaux ainsi que dans les rivières et les fossés, est interdite. Pour toute construction ou installation nouvelle, en dehors des emprises publiques, les branchements et les extensions de réseaux doivent être réalisés en souterrain. Les extensions de réseaux sur le domaine public doivent être réalisés en souterrain. En secteur inondable, il est conseillé que les équipements sensibles ou vulnérables (transformateur, compteur électrique….) soient surélevés. PLU de Plerguer (35) – Version d’approbation Définition (extrait du rapport de présentation) Les secteurs 1AUe correspondent à l’extension de la zone d’activités du Mesnil. Ces espaces ont ainsi vocation à favoriser le développement et le maintien des activités économiques sur la commune en permettant leur développement sur site afin de répondre aux besoins des différents types d’entreprises La zone 1Aue s’inscrit en interface entre la zone d’activité existante et le hameau résidentiel du Mesnil. L’enjeu majeur réside dans l’intégration de ce futur tissu urbain et l’impact sur le cadre de vie des habitants présents et le paysage. 1AUe L’essentiel du règlement Destinations et sous-destinations de la zone DESTINATIONS EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIÈRE HABITATION Sousdestination COMMERCES ET ACTIVITÉS DE SERVICE DESTINATIONS Sousdestination EQUIPEMENTS D'INTÉRÊT COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS AUTRES ACTIVITÉS DES SECTEURS SECONDAIRE OU TERTIAIRE PLU de Plerguer (35) – Version d’approbation Chapitre I - Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 35224_PLU_20220707. Page : https://edifiable.fr/plu/plerguer-35224/1au La commune : https://edifiable.fr/plu/plerguer-35224.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/35224/zone/1au