# Zone 1AUE du plan local d'urbanisme de Plerguer (35224) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 35224_PLU_20220707 (plan local d'urbanisme), approuvé le 07/07/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 1AUE du règlement, 9 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : 1AUe. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 9 articles du règlement, mot pour mot ### Article 1AUE 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Destinations et sous-destinations) Sont autorisées les destinations et sous-destinations suivantes : • Commerce de gros • Locaux et administration accueillant du public des administrations publiques et assimilés Destinations et sousdestinations autorisées • Équipements d'intérêt collectif et services publics et l’ensemble de ses sousdestinations, • Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés ; • Bureaux ; • Industrie ; • Entrepôt ; Destinations et sousdestinations autorisées sous conditions • Les établissements de restauration sont autorisés à la condition qu’ils se limitent à 150m2 d’espace d’accueil du public. • Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle uniquement dans les domaines de la vente et la réparation automobile et des professions libérales en lien avec la vocation artisanale de la zone. ### Article 1AUE 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités) Sont interdites les sous-destinations non mentionnées à l’article précédent. De plus, sont interdits : • Interdiction et limitation de certains usages et affectations • des sols, constructions et activités, destinations et sous- • destinations Les constructions et ICPE soumises à autorisation ou présentant un risque de nuisance (odeurs, pollution, bruit…) pour le voisinage. Le stationnement isolé de caravanes quelle qu’en soit la durée à l’exception des besoins liés à des travaux. Les habitations légères de loisir (H.L.L.), les habitations et constructions de loisir (maisons mobiles, bungalows, …) à l’exception des bungalows à usage professionnel ou destinés aux équipements Les affouillements et exhaussements du sol, soumis ou non à autorisation d’installations et travaux divers, non liés à une occupation ou utilisation du sol autorisée. Changement de destination Extension des bâtiments existants Sans objet Sans objet ### Article 1AUE 3 - Mixité fonctionnelle et sociale Mixité sociale Sans objet. Mixité fonctionnelle Sans objet. Chapitre II - Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ### Article 1AUE 4 - Volumétrie et implantation des constructions : Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux installations techniques de grand élancement indispensables aux constructions autorisées dans la zone : relais hertzien, antennes, pylônes, etc… Les éléments de modénatures, les cheminées ne sont pas prises en compte dans le calcul de la hauteur. La hauteur d’une construction est mesurée à partir du sol naturel existant avant exécution des fouilles et remblais. PLU de Plerguer (35) – Version d’approbation En matière d’alignement ou de recul, c’est le nu de la façade qui doit être pris en compte. Emprise au sol Hauteur des constructions Sans objet La hauteur maximum des constructions est de 8,5 mètres. Cette hauteur n’est pas appliquée aux installations techniques telles que les cheminées, les grues, les silos ou autres tours de manœuvre et peut s’adapter selon l’activité et l’environnement. Implantation par rapport à l’alignement Les constructions nouvelles doivent être implantées avec un recul minimal de : • 50m de l’axe de la RD 176 ou suivant les zones non-aedificandi figurant sur le plan de zonage définies. • 25m de l’axe des routes départementales passant dehors des limites d’agglomération • 5 m de l’alignement des autres voies ainsi que les RD en agglomération • 15m des berges des cours d’eau. Toutefois, des implantations autres que celles prévues aux paragraphes précédents sont possibles lorsque le projet de construction jouxte une construction existante de valeur ou en bon état. Dans ce cas, les extensions s’implanteront dans le même alignement ou en retrait vis-à-vis du bâti existant. Implantation par rapport aux limites séparatives L’implantation en limite séparative devra prévoir l’édification d’un mur coupe-feu en vue de sécuriser les potentielles mitoyenneté. Cette règle ne s'applique pas en limite de zone A et N. Lorsqu’elle n’est pas en limite séparative, l’implantation du bâti devra prévoir un recul d’au moins 4 mètres. ### Article 1AUE 5 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère : L'aspect extérieur des constructions, des installations et ouvrages, les aménagements de leurs abords et les clôtures éventuelles, ne doivent pas être de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages. Les constructions doivent répondre à des principes de simplicité de forme, d’harmonie des volumes, des ouvertures et des couleurs. Les constructions font l'objet d'une recherche, notamment dans la composition des ouvertures, de l'organisation des entrées et des raccordements aux constructions limitrophes. les antennes, y compris les paraboles, devront être intégrées dans le volume des constructions sauf impossibilité technique. Dans ce cas, elles sont positionnées de façon à réduire leur impact, notamment lorsqu'elles sont vues depuis les voies ou les espaces publics. Dispositions concernant les caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions ainsi que des clôtures Le dossier de demande de permis de construire devra en outre explicitement indiquer l’état initial du terrain (relief végétation…) et l’aménagement des espaces extérieurs projetés (nature des plantations, modification éventuelle du nivellement, …). En parement extérieur, ou en clôture, l’emploi brut (sans enduit) de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un enduit (briques creuses, agglomérés, parpaings, …) est interdit. Les boîtiers de climatisation ou de pompe à chaleur seront non visibles de l’espace public et éloignés des ouvrants des voisins. Ils devront être indiqués sur les plans dès la phase du permis de construire. Toitures La pente des toitures est limitée à 20° maximum. Clôtures les clôtures ainsi que les portails participent à la qualité du paysage urbain. Elles doivent dans leurs aspects, leurs dimensions et dans le choix des matériaux, participer à la qualité de l'espace public. Les principes esthétiques des clôtures sont exprimés dans l’OAP thématique « clôture et ambiance urbaine ». La hauteur des clôtures est limitée à 2 mètres le long des voies et emprises publiques et le long des limites séparatives. Enseignes PLU de Plerguer (35) – Version d’approbation Les enseignes doivent être intégrées au corps du bâtiment. Leur surface ne doit pas excéder 15% de celle de la façade sur laquelle elle s’inscrit. Les enseignes lumineuses sont interdites. Pour autant, l’éclairage d’une façade peut être autorisée dans les dispositions précisées dans l’OAP trame verte et bleue. Performances énergétiques et environnementales Règles différenciées entre le rez-de-chaussée et les étages supérieurs des constructions pour prendre en compte les risques d'inondation Les châssis des panneaux nécessaires aux installations photovoltaïques devront être encastrés dans la toiture. Sans objet ### Article 1AUE 6 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions : Surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables En dehors des espaces de stockage, l’imperméabilisation doit être limitée autant que possible. Au moins un arbre de haute tige ou fruitier est planté, ou préservé, par tranche de 150m² de terrain non bâti (hors espace de stockage), dont 1 arbre pour 5 places de stationnement aériennes. Les essences locales à feuilles caduques sont privilégiés. Les espaces de stationnements seront à 50% perméables conformément aux dispositions précisées dans l’AOP trame verte et bleue. Obligations en matière de réalisation d'espaces libres et de plantations, d'aires de jeux et de loisir L’implantation des constructions et installations doit prendre en compte les arbres existants. Ceux-ci doivent être conservés, sauf nécessité motivée d’abattage. Dans ce cas, une compensation d’1 pour 1 devra être opérée sur la parcelle. Les dépôts éventuels seront occultés par un écran de verdure afin de limiter l’impact visuel depuis l’extérieur de la parcelle. Cette barrière végétale devra être constituée d’essences végétales multiples et locales. Installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement Caractéristiques des clôtures permettant de préserver ou remettre en état les continuités écologiques ou de faciliter l'écoulement des eaux Les eaux de pluie doivent être en priorité gérées au sein même de la parcelle afin d’en limiter au maximum le rejet dans le milieu. Cette disposition s’applique aussi dans le cadre d’une desserte du réseau de collecte des eaux pluviales où le raccordement reste facultatif. La mise en place d’un dispositif de récupération des eaux de pluie est fortement encouragée pour toute nouvelle construction. Les mesures à prendre en compte sont définies dans l’OAP « Trame verte et bleue » section « nature en ville » ### Article 1AUE 7 - Stationnement Destinations autorisées Le nombre de places est défini selon le type d’activité : • Activité tertiaire : 1 place pour 25 m2 de surface de plancher minimum • Commerce de Gros : 1 place pour 80m2 de surface de plancher minimum • Autres vocations : selon la nature du projet. Dans l’ensemble de ces catégories, l’intégration d’un espace de stationnement pour les cycles sera de 5m2 minimum Chapitre III - Équipement et réseaux ### Article 1AUE 8 - Desserte par les voies publiques ou privées Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée, ouverte à la circulation automobile et, éventuellement, par une voie de desserte ou Conditions de desserte des terrains un passage, de caractéristiques proportionnées à l’importance de l’occupation ou de l’utilisation du sol envisagée et adaptée à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie. ### Article 1AUE 9 - Desserte par les réseaux PLU de Plerguer (35) – Version d’approbation Réseau d’eau potable Réseau d’eaux usées Autres réseaux Toute construction nouvelle ou installation nouvelle nécessitant l’eau potable doit être raccordée au réseau collectif d’eau potable. Le creusement de puits ou forage est interdit Toute construction nouvelle nécessitant l’assainissement doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d’eaux usées. Le rejet au réseau collectif des eaux résiduaires d’origine autre que domestique est soumis à autorisation préalable du service gestionnaire du réseau et peut être subordonné à un traitement approprié. L’évacuation directe des eaux usées non traitées dans les caniveaux, égouts pluviaux ainsi que dans les rivières et les fossés, est interdite. Pour toute construction ou installation nouvelle, en dehors des emprises publiques, les branchements et les extensions de réseaux doivent être réalisés en souterrain. Les extensions de réseaux sur le domaine public doivent être réalisés en souterrain. En secteur inondable, il est conseillé que les équipements sensibles ou vulnérables (transformateur, compteur électrique….) soient surélevés. PLU de Plerguer (35) – Version d’approbation DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE NATURELLE ET FORESTIERE La zone N, ou zone Naturelle et forestière, comprend les secteurs de la commune, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels et des paysages, soit de leur caractère d’espaces naturels. La zone N correspond aux terrains peu artificialisés essentiellement composés d’espaces naturels. Cette zone a vocation à protéger la qualité des sites, des paysages mais aussi l’intérêt écologique des milieux naturels, il s’agit de limiter fortement la constructibilité. La zone N est constituée de 3 secteurs (Npa et Npb et Nl) dont les indices de référence renvoient aux documents graphiques du règlement. À ces secteurs s’appliquent les corps de règles des chapitres qui suivent. PLU de Plerguer (35) – Version d’approbation Définition (extrait du rapport de présentation) La zone Npb correspond aux terrains peu artificialisés essentiellement composés d’espaces naturels et forestiers. Cette zone à vocation à protéger la qualité des sites, des paysages mais aussi l’intérêt écologique des milieux naturels. Il s’agit de limiter fortement la constructibilité mais il est possible d’y admettre sans dénaturer le paysage l’aménagement et l’extension de certaines constructions existantes. Les changements de destinations y sont possibles. Ce secteur a vocation à : - Favoriser le maintien des espaces naturels et forestiers ; - Préserver les éléments de patrimoine et la qualité des sites et des milieux contribuant à l’identité du lieu Npb L’essentiel du règlement Destinations et sous-destinations de la zone DESTINATIONS EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIÈRE HABITATION Sousdestination COMMERCES ET ACTIVITÉS DE SERVICE DESTINATIONS Sousdestination EQUIPEMENTS D'INTÉRÊT COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS AUTRES ACTIVITÉS DES SECTEURS SECONDAIRE OU TERTIAIRE Rappel : Chaque zone est concernée par les dispositions générales inscrites en première partie du règlement. PLU de Plerguer (35) – Version d’approbation Chapitre I - Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 35224_PLU_20220707. Page : https://edifiable.fr/plu/plerguer-35224/1aue La commune : https://edifiable.fr/plu/plerguer-35224.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/35224/zone/1aue