# Zone A du plan local d'urbanisme de Plerguer (35224) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 35224_PLU_20220707 (plan local d'urbanisme), approuvé le 07/07/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 9 articles. ## Les 9 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Destinations et sous-destinations Destinations et sous- destinations bâtiments des exploitations agricoles et forestières et toutes leurs sous-destinations. autorisées • Les locaux techniques ou installations d’intérêt public à l’exception des installations et constructions photovoltaïques au sol. dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. • Les logements de fonction liés à une exploitation agricole, en respectant les conditions suivantes : - La nature de l’activité agricole et son importance justifiant une présence permanente ; - l’existence de bâtiments d’exploitation est un préalable nécessaire à la construction d’un logement de fonction ; - un seul logement de fonction est autorisé par exploitation ; Destinations et sousdestinations - l’implantation du logement de fonction doit s’effectuer à proximité immédiate du lieu de production, au plus près possible des bâtiments d’exploitation existants ; autorisées sous - La taille des logements de fonction ne peut excéder 30m² d’emprise au sol. conditions • Dans le cadre du changement de destination de constructions existantes identifiées au plan de zonage au titre du L151-11 du code de l’urbanisme, sont autorisées les sous- destination suivantes : - Logement - Hébergement - Les activités de restauration et de commerce de détail et activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle dans la limite de 200m2 et sous réserve de s’inscrire dans le cadre d’une diversification d’une activité agricole (gîtes ruraux, fermes auberges…) et d’assurer une intégration paysagère, la protection des milieux naturels et sans compromettre l’activité agricole. • L’implantation d’éoliennes et des installations et équipements nécessaires à leur exploitation sous réserve de leurs réglementations spécifiques ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités Sont interdites les sous-destinations non mentionnées à l’article précédent. Sont interdits : • Le stationnement isolé de caravanes quelle qu’en soit la durée, sauf sur l’unité foncière ou dans les bâtiments et remises où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur ; Interdiction et • Les garages collectifs de caravanes ; limitation de certains • Les terrains aménagés pour l’accueil de campeurs sous tentes ou de caravanes usages et affectations (terrains de camping) ; des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations • Les terrains aménagés pour les habitations légères de loisir, les habitations et constructions de loisir (maisons mobiles, H.L.L., bungalows…), les résidences démontables (yourtes…) ; • Les habitations légères de loisir (H.L.L.), les habitations et constructions de loisir (maisons mobiles, bungalows, …), les résidences démontables (yourtes…) ; • Le stockage à l’air libre ; • Les dépôts de matériaux de démolition, de ferrailles, de déchets, … ; • Les dépôts de véhicules ; • Les affouillements et exhaussements du sol, soumis ou non à autorisation d’installations et travaux divers, non liés à une occupation ou utilisation du sol autorisée. PLU de Plerguer (35) – Version d’approbation 76 Changement de destination des bâtiments identifiés Extension des bâtiments existants Les bâtiments repérés au sein du règlement graphique peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. La distance d’un bâtiment agricole d’une exploitation en activité ou ayant cessé depuis moins de 2 ans est de 100 mètres. Ce changement de destination est soumis à l'avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers. Cet avis vaudra aussi pour les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles dans le cadre d'une diversification d'une activité agricole Les bâtiments d'habitation peuvent faire l'objet d’extensions ou d’annexes dans les principes décrits en A 4. ### Article A 3 - Accès et voirie Mixité fonctionnelle et sociale Mixité fonctionnelle Sans objet. Mixité sociale Sans objet. Chapitre II - Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ### Article A 4 - Desserte par les réseaux Volumétrie et implantation des constructions : Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux installations techniques de grand élancement indispensables aux constructions autorisées dans la zone : relais hertzien, antennes, pylônes, etc… Les éléments de modénatures, les cheminées ne sont pas prises en compte dans le calcul de la hauteur. La hauteur d’une construction est mesurée à partir du sol naturel existant avant exécution des fouilles et remblais. Emprise au sol La surface de nouvelles constructions à vocation de logement de fonction agricole est limitée à 30m2 de surface de plancher. Pour les constructions à usage d’habitation existantes sur l'unité foncière à la date d’approbation du PLU, il est autorisé, sans création de nouveau logement, la construction d’extensions ou d’annexes ou de piscine dans une enveloppe maximum de 50m2 cumulés au sein de l’unité foncière de la propriété. Cette enveloppe est utilisable en une ou plusieurs fois. Les nouvelles annexes et extensions pourront s’implanter dans une limite de 20 mètres de la construction principale et ce même si cette dernière est située sur une autre zone. Hauteur des constructions Pour les constructions à destination agricole, la hauteur maximale n’est pas règlementée. La hauteur maximale des constructions à destination d’habitation ne peut excéder R+1+comble. Toutefois, les extensions pourront atteindre la hauteur du bâtiment jouxté. La hauteur des annexes est limitée à 4,5 mètres Implantation par rapport à l’alignement Les bâtiments autre que la vocation agricole devront être implantées soit à l'alignement des voies publiques ou privées existantes, à modifier ou à créer, soit en retrait d'au moins un mètre. Les bâtiments agricoles auront un recul d’au moins 5 mètres. Toutefois pour conserver l'harmonie générale de la rue une implantation à l'alignement sur les constructions existantes pourra être exigée PLU de Plerguer (35) – Version d’approbation 77 Implantation par rapport aux limites séparatives Pour les constructions agricoles, un recul minimal de 10 mètres vis-à-vis des parcelles riveraines bâties abritant une construction à usage d’habitation non liée à l’exploitation agricole Dans les autres cas, lorsque l’implantation ne se fait pas en limite, un recul de 3 mètre minimum est imposé par rapport à la limite séparative. ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère : Les constructions veilleront à s’implanter dans le respect de la pente naturelle du terrain. Dans le cas de plusieurs bâtiment, une implantation regroupée est souhaitée en veillant, dans la mesure du possible, à se rattacher aux éléments existant qui structurent le paysage (murets, bocages chemins…) L'aspect extérieur des constructions, des installations et ouvrages, les aménagements de leurs abords et les clôtures éventuelles, ne doivent pas être de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages. Les constructions doivent répondre à des principes de simplicité de forme, d’harmonie des volumes, des ouvertures et des couleurs. Le dossier de demande de permis de construire devra en outre explicitement indiquer l’état initial du terrain (relief végétation…) et l’aménagement des espaces extérieurs projetés (nature des plantations, modification éventuelle du nivellement, …). Les constructions font l'objet d'une recherche, notamment dans la composition des ouvertures, de l'organisation des entrées et des raccordements aux constructions limitrophes. les antennes, y compris les paraboles, devront être intégrées dans le volume des constructions sauf impossibilité technique. Dans ce cas, elles sont positionnées de façon à réduire leur impact, notamment lorsqu'elles sont vues depuis les voies ou les espaces publics. Dispositions concernant les caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions ainsi que des clôtures En parement extérieur, ou en clôture, l’emploi brut (sans enduit) de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un enduit (briques creuses, agglomérés, parpaings, …) est interdit. Les boîtiers de climatisation ou de pompe à chaleur seront non visibles de l’espace public et éloignés des ouvrants des voisins. Ils devront être indiqués sur les plans dès la phase du permis de construire. Les toitures Les règles qui suivent ne concernent que les bâtiments autres que les vocations agricoles, forestière ou d’intérêt collectif. L'aspect extérieur des toitures doit être de type ardoise ou zinc. Pour les vérandas, la toiture de type translucide est autorisée. volume principal : La pente du toit pente entre 40 et 50°. De plus, sont interdites : - Les toitures à 4 pans type diamant en deçà d’un faitage de 4 mètres. - Les toitures mono pentes - Les toitures courbes - Les toitures terrasse à l’exception d’une liaison bâtie de petite surface ne constituant pas une pièce de vie entre deux volumes (sas, couloir, passage comme précisé sur le schéma ci-dessous) : volumes secondaires (extensions) : La pente pourra descendre à 20° avec une mono pente autorisée dans une limite de 40m2 au sol. Les toitures terrasses sont autorisées dans la limite de 30m2 de surface au sol ; annexes : - La pente pourra descendre à 20° avec une toiture à deux pans. PLU de Plerguer (35) – Version d’approbation 78 - Les toitures à un seul pan sont autorisées pour les constructions qui s'inscrive en continuité du bâtiment principal ou en limites séparatives. Dans ce second cas, le faîtage devra longer cette limite. - Les toitures terrasses sont interdites au-delà de 15m2 Les clôtures les clôtures ainsi que les portails participent à la qualité du paysage rural. Elles doivent dans leurs aspects, leurs dimensions et dans le choix des matériaux participer à la qualité de l'espace public. Les principes esthétiques des clôtures sont exprimés dans l’OAP thématique « clôture et ambiance urbaine ». La hauteur des clôtures est limitée à : • 2 mètres lorsqu’elles sont végétales, • 1,8 mètre lorsqu’elles sont constituées de grillage doublé d'une haie vive, de bois tressé, de panneaux de brandes, • Les parties maçonnées ne doivent pas dépasser 1,2 mètre. Performances énergétiques et environnementales Dans la mesure du possible, l’orientation des bâtiments agricoles nouveaux devront intégrer la possibilité d’installation de production d’énergie renouvelable en favorisant une exposition des toitures au Sud. Ces dispositions devront néanmoins s’inscrire en cohérence avec les exigences du bien-être animal et d’une bonne ventilation des bâtiments d’élevage. Règles différenciées entre le rez-dechaussée et les étages supérieurs des constructions pour prendre en compte les risques d'inondation Dans les secteurs définis comme risque de submersion de barrage, la construction d’un logement lié au besoin d’une exploitation devra intégrer une surélévation nécessaire. ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions Surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables Sans objet. Obligations en matière de réalisation d'espaces libres et de plantations, d'aires de jeux et de loisir Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Caractéristiques des clôtures permettant de préserver ou remettre en état les continuités écologiques ou de faciliter l'écoulement des eaux Les mesures à prendre en compte sont définies dans l’OAP « clôture et ambiance urbaine » ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Stationnement Destinations autorisées Le stationnement des véhicules correspondant au besoin des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Les modalités d’application du présent article sont précisées dans le chapitre « dispositions applicables à l’ensemble des zones » Chapitre III - Équipement et réseaux ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Desserte par les voies publiques ou privées Conditions de desserte Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée, ouverte des terrains à la circulation automobile et, éventuellement, par une voie de desserte ou un passage, de PLU de Plerguer (35) – Version d’approbation 79 caractéristiques proportionnées à l’importance de l’occupation ou de l’utilisation du sol envisagée et adaptée à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie. ### Article A 9 - Emprise au sol Desserte par les réseaux Installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement Les eaux de pluie doivent être en priorité gérées au sein même de la parcelle afin d’en limiter au maximum le rejet dans le milieu. Cette disposition s’applique aussi dans le cadre d’une desserte du réseau de collecte des eaux pluviales où le raccordement reste facultatif. La mise en place d’un dispositif de récupération des eaux de pluie est fortement encouragée pour toute nouvelle construction. Réseau d’eau potable Toute construction nouvelle ou installation nouvelle nécessitant l’eau potable doit être raccordée au réseau collectif d’eau potable. Le creusement de puits ou forage est autorisé pour un usage non domestique. Dans le cas d’une double alimentation (réseau / puit privé) une disconnexion totale des réseaux doit être mise en place. Réseau d’eaux usées Toute construction nouvelle nécessitant l’assainissement doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d’eaux usées, s’il existe. En cas d’absence de ce réseau, toute construction nouvelle nécessitant l’assainissement doit être assainie à titre définitif par un dispositif d’assainissement autonome adapté aux caractéristiques du terrain et à la nature du sol. Le rejet au réseau collectif des eaux résiduaires d’origine autre que domestique est soumis à autorisation préalable du service gestionnaire du réseau et peut être subordonné à un traitement approprié. L’évacuation directe des eaux usées non traitées dans les caniveaux, égouts pluviaux ainsi que dans les rivières et les fossés, est interdite. Autres réseaux Pour toute construction ou installation nouvelle, en dehors des emprises publiques, les branchements et les extensions de réseaux doivent être réalisés en souterrain. Les extensions de réseaux sur le domaine public doivent être réalisés en souterrain. En secteur inondable, il est conseillé que les équipements sensibles ou vulnérables (transformateur, compteur électrique….) soient surélevés. PLU de Plerguer (35) – Version d’approbation 80 --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 35224_PLU_20220707. Page : https://edifiable.fr/plu/plerguer-35224/a La commune : https://edifiable.fr/plu/plerguer-35224.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/35224/zone/a