# Zone NPA du plan local d'urbanisme de Plerguer (35224) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 35224_PLU_20220707 (plan local d'urbanisme), approuvé le 07/07/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre NPA du règlement, 8 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : NPa. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 8 articles du règlement, mot pour mot ### Article NPA 1 - Destinations et sous-destinations Destinations et sousdestinations autorisées : Les locaux techniques et industriels des administrations publiques Destinations et sousdestinations autorisées sous conditions Les autres équipements recevant du public répondant à un besoin d’information ou de sensibilisation liée à la protection des espaces naturels. ### Article NPA 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités) Sont interdites les destinations et sous-destinations non mentionnées à l’article précédent. De plus, les occupations des sols suivantes sont interdites : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations • Les constructions et ICPE (installations classées pour la protection de l’environnement) qui présentent un risque (incendie, explosion…) ou de l’insalubrité (odeurs, pollution, bruit…) pour le voisinage. • Le stationnement isolé de caravanes quelle qu’en soit la durée; • Les terrains aménagés pour l’accueil de campeurs sous tentes ou de caravanes (terrains de camping) ; • Les terrains aménagés pour les habitations légères de loisir, les habitations et constructions de loisir (maisons mobiles, H.L.L., bungalows…) ; • Les habitations légères de loisir (H.L.L.), les habitations et constructions de loisir (maisons mobiles, bungalows, …) à l’exception des bungalows à usage professionnel ou destinés aux équipements collectifs (école, accueil périscolaire, …) ; • Le stockage à l’air libre ; • Les dépôts de matériaux de démolition, de ferrailles, de déchets, … ; • Les dépôts de véhicules ; • Les affouillements et exhaussements du sol, soumis ou non à autorisation d’installations et travaux divers, non liés à une occupation ou utilisation du sol autorisée. • La création de puits de forages • Toute aire de stationnement • La modification des circulations hydrauliques défavorables à la qualité de l’eau et accélérant les vitesses d’écoulement. • Les sépultures. Changement de destination des bâtiments identifiés : Sans objet Extension des bâtiments existants : Sans objet PLU de Plerguer (35) – Version d’approbation 67 Article Npa3 : Mixité fonctionnelle et sociale Mixité sociale Sans objet. Mixité fonctionnelle Sans objet. Chapitre II - Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ### Article NPA 4 - Volumétrie et implantation des constructions : Emprise au sol Sans objet Hauteur des constructions Sans objet Implantation par rapport à l’alignement Sans objet Implantation par rapport aux limites séparatives Sans objet ### Article NPA 5 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère : Dispositions concernant les caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions ainsi que des clôtures Les constructions veilleront à s’implanter dans le respect de la pente naturelle du terrain. Dans le cas de plusieurs bâtiment, une implantation regroupée est souhaitée en veillant, dans la mesure du possible, à se rattacher aux éléments existant qui structurent le paysage (murets, bocages chemins…) Performances énergétiques et environnementales Sans objet ### Article NPA 6 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions : Surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables Sans objet Obligations en matière de réalisation d'espaces libres et de plantations, d'aires de jeux et de loisir Sans objet Caractéristiques des clôtures permettant de préserver ou remettre en état les continuités écologiques ou de faciliter l'écoulement des eaux Sans objet ### Article NPA 7 - Stationnement Destinations autorisées Stationnement interdit PLU de Plerguer (35) – Version d’approbation 68 Chapitre III - Équipement et réseaux ### Article NPA 8 - Desserte par les voies publiques ou privées Conditions de desserte des terrains Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée, ouverte à la circulation automobile et, éventuellement, par une voie de desserte ou un passage, de caractéristiques proportionnées à l’importance de l’occupation ou de l’utilisation du sol envisagée et adaptée à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie. ### Article NPA 9 - Desserte par les réseaux Installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement Les eaux de pluie doivent être en priorité gérées au sein même de la parcelle afin d’en limiter au maximum le rejet dans le milieu. Cette disposition s’applique aussi dans le cadre d’une desserte du réseau de collecte des eaux pluviales où le raccordement reste facultatif. La mise en place d’un dispositif de récupération des eaux de pluie est fortement encouragée pour toute nouvelle construction. Réseau d’eau potable Toute construction nouvelle ou installation nouvelle nécessitant l’eau potable doit être raccordée au réseau collectif d’eau potable. Réseau d’eaux usées Toute construction nouvelle nécessitant l’assainissement doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d’eaux usées, s’il existe. En cas d’absence de ce réseau, toute construction nouvelle nécessitant l’assainissement doit être assainie à titre définitif par un dispositif d’assainissement autonome adapté aux caractéristiques du terrain et à la nature du sol. Le rejet au réseau collectif des eaux résiduaires d’origine autre que domestique est soumis à autorisation préalable du service gestionnaire du réseau et peut être subordonné à un traitement approprié. L’évacuation directe des eaux usées non traitées dans les caniveaux, égouts pluviaux ainsi que dans les rivières et les fossés, est interdite. Autres réseaux Pour toute construction ou installation nouvelle, en dehors des emprises publiques, les branchements et les extensions de réseaux doivent être réalisés en souterrain. Les extensions de réseaux sur le domaine public doivent être réalisés en souterrain. En secteur inondable, il est conseillé que les équipements sensibles ou vulnérables (transformateur, compteur électrique….) soient surélevés. PLU de Plerguer (35) – Version d’approbation 69 Définition (extrait du rapport de présentation) La zone Npl est une zone naturelle non équipée et dont la vocation de loisir est principalement orientée sur la pratique de l’aéromodélisme. Au regard de sa vocation, la zone se définit comme un secteur de taille et de capacité limitées à cette seule activité et ses infrastructures. Npl L’essentiel du règlement Destinations et sous-destinations de la zone DESTINATIONS EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIÈRE HABITATION Sousdestination COMMERCES ET ACTIVITÉS DE SERVICE DESTINATIONS Sousdestination EQUIPEMENTS D'INTÉRÊT COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS AUTRES ACTIVITÉS DES SECTEURS SECONDAIRE OU TERTIAIRE Rappel : Chaque zone est concernée par les dispositions générales inscrites en première partie du règlement. PLU de Plerguer (35) – Version d’approbation 70 Chapitre I - Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 35224_PLU_20220707. Page : https://edifiable.fr/plu/plerguer-35224/npa La commune : https://edifiable.fr/plu/plerguer-35224.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/35224/zone/npa