# Zone NPB du plan local d'urbanisme de Plerguer (35224) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 35224_PLU_20220707 (plan local d'urbanisme), approuvé le 07/07/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre NPB du règlement, 8 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : NPb. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 8 articles du règlement, mot pour mot ### Article NPB 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Destinations et sous-destinations Destinations et sous- destinations Sans objet autorisées : Sont autorisées les destinations suivantes : • Les équipements collectifs de nature technique ou industrielle, dès lors qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. • Les constructions, installations et objets mobiliers destinés à l’accueil ou à l’information du public lorsqu’ils sont nécessaires à la gestion ou à l’ouverture Destinations et sous- au public du site destinations • Dans le cadre du changement de destination de constructions existantes autorisées sous identifiées au plan de zonage au titre du L151-11 du code de l’urbanisme, sont conditions autorisées les sous-destination suivantes : - Logement - Hébergement - Les activités de restauration et de commerce de détail et activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle dans la limite de 200m2 sous réserve de s’inscrire dans le cadre d’une diversification d’une activité agricole (gîtes ruraux, fermes auberges…) et d’assurer une intégration paysagère, la protection des milieux naturels et sans compromettre l’activité agricole. ### Article NPB 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités Sont interdites les destinations et sous-destinations non mentionnées à l’article précédent. De plus, les usages du sol suivant sont interdits : • Les constructions et ICPE (installations classées pour la protection de l’environnement) qui présentent un risque (incendie, explosion…) ou de l’insalubrité (odeurs, pollution, bruit…) pour le voisinage. • Le stationnement isolé de caravanes quelle qu’en soit la durée, sauf sur l’unité foncière ou dans les bâtiments et remises où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur ; • Interdiction et limitation de certains usages et • affectations des sols, constructions et activités, destinations et • sous-destinations Les terrains aménagés pour l’accueil de campeurs sous tentes ou de caravanes (terrains de camping) ; Les terrains aménagés pour les habitations légères de loisir, les habitations et constructions de loisir (maisons mobiles, H.L.L., bungalows…) ; Les habitations légères de loisir (H.L.L.), les habitations et constructions de loisir (maisons mobiles, bungalows, …) à l’exception des bungalows destinés aux équipements collectifs (école, accueil périscolaire, …); • Le stockage à l’air libre ; • Les dépôts de matériaux de démolition, de ferrailles, de déchets, … ; • Les dépôts de véhicules ; • Les affouillements et exhaussements du sol, soumis ou non à autorisation d’installations et travaux divers, non liés à une occupation ou utilisation du sol autorisée. • Les dépôts non aménagés de fumiers ou produits fertilisant et produits phytosanitaires • La destruction de talus et de haie PLU de Plerguer (35) – Version d’approbation 61 • La création de plan d’eau • La modification des circulations hydrauliques défavorables à la qualité de l’eau et accélérant les vitesses d’écoulement • Les sépultures Changement de destination des bâtiments identifiés : Les bâtiments repérés au sein du règlement graphique peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. Ce changement de destination est soumis à l'avis conforme de la CDPENAF et la CDNPS. Extension des bâtiments Les bâtiments d'habitation peuvent faire l'objet d’extensions ou d’annexes dans les existants : principes décrits en NPb 4. ### Article NPB 3 - Accès et voirie Mixité fonctionnelle et sociale Mixité sociale Sans objet. Mixité fonctionnelle Sans objet. Chapitre II - Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ### Article NPB 4 - Desserte par les réseaux Volumétrie et implantation des constructions : Emprise au sol Pour les constructions à usage d’habitation existantes à la date d’approbation du PLU, il est autorisé, sans création de nouveau logement, la construction d’extensions ou d’annexes ou de piscine dans une enveloppe maximum de 50m2 cumulés au sein de l’unité foncière de la propriété. Cette enveloppe est utilisable en une ou plusieurs fois. Les nouvelles annexes pourront s’implanter dans une limite de 20 mètres de la construction principale et ce même si cette dernière est située sur une autre zone. Hauteur des constructions La hauteur maximale des constructions à destination d’habitation ne peut excéder R+1+combles pour les constructions principales. La hauteur des annexes est limitée à 4,5 mètres au faîtage. Implantation par rapport à l’alignement Les constructions devront être implantées soit à l'alignement des voies publiques ou privées existantes, à modifier ou à créer, soit en retrait d'au moins un mètre. Toutefois pour conserver l'harmonie générale de la rue une implantation à l'alignement sur les constructions existantes pourra être exigée Implantation par rapport Les constructions s’implanteront soit en limite séparative soit avec un recul d’au moins aux limites séparatives 3 mètres. ### Article NPB 5 - Superficie minimale des terrains Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère : Dispositions concernant les caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions ainsi que des clôtures Les constructions veilleront à s’implanter dans le respect de la pente naturelle du terrain. Dans le cas de plusieurs bâtiment, une implantation regroupée est souhaitée en veillant, dans la mesure du possible, à se rattacher aux éléments existants qui structurent le paysage (murets, bocages, chemins…) L'aspect extérieur des constructions, des installations et ouvrages, les aménagements de leurs abords et les clôtures éventuelles, ne doivent pas être de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages. Les constructions doivent répondre à des principes de simplicité de forme, d’harmonie des volumes, des ouvertures et des couleurs. Le dossier de demande de permis de construire devra en outre explicitement indiquer l’état initial du terrain (relief végétation…) et l’aménagement des espaces extérieurs projetés (nature des plantations, modification éventuelle du nivellement, …). PLU de Plerguer (35) – Version d’approbation 62 Les constructions font l'objet d'une recherche, notamment dans la composition des ouvertures, de l'organisation des entrées et des raccordements aux constructions limitrophes. les antennes, y compris les paraboles, devront être intégrées dans le volume des constructions sauf impossibilité technique. Dans ce cas, elles sont positionnées de façon à réduire leur impact, notamment lorsqu'elles sont vues depuis les voies ou les espaces publics. En parement extérieur, ou en clôture, l’emploi brut (sans enduit) de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un enduit (briques creuses, agglomérés, parpaings, …) est interdit. Les boîtiers de climatisation ou de pompe à chaleur seront non visibles de l’espace public et éloignés des ouvrants des voisins. Ils devront être indiqués sur les plans dès la phase du permis de construire. Les toitures Pour les destinations autres que les équipements d'intérêt collectifs et de services publics, l'aspect extérieur des toitures doit être de type ardoise ou zinc. Pour les vérandas, la toiture de type translucide est autorisée. volume principal : La pente du toit pente entre 40 et 50°. De plus, sont interdites : - Les toitures à 4 pans type diamant en deçà d’un faitage de 4 mètres. - Les toitures mono pentes - Les toitures courbes - Les toitures terrasse à l’exception d’une liaison bâtie de petite surface ne constituant pas une pièce de vie entre deux volumes (sas, couloir, passage comme précisé sur le schéma ci-dessous) : Performances énergétiques et environnementales volumes secondaires (extensions) : La pente pourra descendre à 20° avec une mono pente autorisée dans une limite de 40m2 au sol. Les toitures terrasses sont autorisées dans la limite de 30m2 de surface au sol ; annexes : - La pente pourra descendre à 20° avec une toiture à deux pans. - Les toitures à un seul pan sont autorisées pour les constructions qui s'inscrivent en continuité du bâtiment principal ou en limites séparatives. Dans ce second cas, le faîtage devra longer cette limite. - Les toitures terrasses sont interdites au-delà de 15m2 Les clôtures les clôtures ainsi que les portails participent à la qualité du paysage urbain. Elles doivent dans leurs aspects, leurs dimensions et dans le choix des matériaux participer à la qualité de l'espace public. Les principes esthétiques des clôtures sont exprimés dans l’OAP thématique « clôture et ambiance urbaine ». La hauteur des clôtures est limitée à : • 2 mètres lorsqu’elles sont végétales, • 1,8 mètre lorsqu’elles sont constituées de grillage doublé d'une haie vive, de bois tressé, de panneaux de brandes, • Les parties maçonnées ne peuvent dépasser 1,2m Sans objet PLU de Plerguer (35) – Version d’approbation 63 Article Npb6 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions : Surfaces non imperméabilisées Les aménagements extérieurs devront prévoir au minimum de 80% d’espace ou éco-aménageables perméables sur la parcelle Obligations en matière de réalisation d'espaces libres et de plantations, d'aires de jeux et de loisir Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Caractéristiques des clôtures permettant de préserver ou remettre en état les continuités écologiques ou de faciliter l'écoulement des eaux Les mesures à prendre en compte sont définies dans l’OAP « Trame verte et bleue » section « nature en ville » ### Article NPB 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Stationnement Destinations autorisées La création d’aire de stationnement est soumise à autorisation auprès des services de l’état. Conformément à l’arrêté de 2006 concernant les périmètres de protection des retenues de Mireloup et Beaufort. Chapitre III - Équipement et réseaux ### Article NPB 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Desserte par les voies publiques ou privées Conditions de desserte des terrains Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée, ouverte à la circulation automobile et, éventuellement, par une voie de desserte ou un passage, de caractéristiques proportionnées à l’importance de l’occupation ou de l’utilisation du sol envisagée et adaptée à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie. ### Article NPB 9 - Emprise au sol Desserte par les réseaux Installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement Les eaux de pluie doivent être en priorité gérées au sein même de la parcelle afin d’en limiter au maximum le rejet dans le milieu. Cette disposition s’applique aussi dans le cadre d’une desserte du réseau de collecte des eaux pluviales où le raccordement reste facultatif. La mise en place d’un dispositif de récupération des eaux de pluie est fortement encouragée pour toute nouvelle construction. Réseau d’eau potable Toute construction nouvelle ou installation nouvelle nécessitant l’eau potable doit être raccordée au réseau collectif d’eau potable. Le creusement de puits ou forage est autorisé pour un usage non domestique. Dans le cas d’une double alimentation (réseau / puit privé) une disconnexion totale des réseaux doit être mise en place. Réseau d’eaux usées Toute construction nouvelle nécessitant l’assainissement doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d’eaux usées, s’il existe. En cas d’absence de ce réseau, toute construction nouvelle nécessitant l’assainissement doit être assainie à titre définitif par un dispositif d’assainissement autonome adapté aux caractéristiques du terrain et à la nature du sol. Les constructions existantes sont tenues d’être équipées d’un dispositif d’assainissement en conformité. Le rejet au réseau collectif des eaux résiduaires d’origine autre que domestique est soumis à autorisation préalable du service gestionnaire du réseau et peut être subordonné à un traitement approprié. L’évacuation directe des eaux usées non traitées dans les caniveaux, égouts pluviaux ainsi que dans les rivières et les fossés, est interdite. PLU de Plerguer (35) – Version d’approbation 64 Autres réseaux Pour toute construction ou installation nouvelle, en dehors des emprises publiques, les branchements et les extensions de réseaux doivent être réalisés en souterrain. Les extensions de réseaux sur le domaine public doivent être réalisés en souterrain. En secteur inondable, il est conseillé que les équipements sensibles ou vulnérables (transformateur, compteur électrique….) soient surélevés. La limitation de l'impact de l'éclairage public s'inscrit dans une volonté de préservation de la trame noire. Les impératifs en terme d'éclairage sont intégrés à l'OAP thématique "trame noire" PLU de Plerguer (35) – Version d’approbation 65 Définition (extrait du rapport de présentation) La zone Npa correspond à des terrains peu artificialisés essentiellement composés d’espaces naturels et forestiers. Elle a ainsi vocation à protéger la qualité de ces sites, des paysages mais aussi l’intérêt écologique des milieux naturels. Parfois exploitée ou cultivée, elle permet aux activités agricoles de se pérenniser, tout en prenant en compte l’environnement naturel dont l’enjeu prévaut. Elle comprend entre autres, les secteurs inclus dans les périmètres rapprochés sensibles de protection des captages d'eau potable, dans lesquels les demandes d'occupation du sol devront être conformes à l'arrêté préfectoral du 29 août 2006. Npa L’essentiel du règlement Destinations et sous-destinations de la zone DESTINATIONS EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIÈRE HABITATION Sousdestination COMMERCES ET ACTIVITÉS DE SERVICE DESTINATIONS EQUIPEMENTS D'INTÉRÊT COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS AUTRES ACTIVITÉS DES SECTEURS SECONDAIRE OU TERTIAIRE Sousdestination Rappel : Chaque zone est concernée par les dispositions générales inscrites en première partie du règlement. PLU de Plerguer (35) – Version d’approbation 66 Chapitre I - Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 35224_PLU_20220707. Page : https://edifiable.fr/plu/plerguer-35224/npb La commune : https://edifiable.fr/plu/plerguer-35224.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/35224/zone/npb