# Zone NPL du plan local d'urbanisme de Plerguer (35224) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 35224_PLU_20220707 (plan local d'urbanisme), approuvé le 07/07/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre NPL du règlement, 9 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : NPl. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 9 articles du règlement, mot pour mot ### Article NPL 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Destinations et sous-destinations Destinations et sous-destinations Les autres équipements recevant du public autorisées : Destinations et sousdestinations autorisées sous conditions Sans objet ### Article NPL 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations Sont interdites les occupations ou utilisations du sol sans rapport avec la vocation de la zone ou non prévues à l'article Npl1. Changement de destination des bâtiments identifiés : Sans objet Extension des bâtiments existants : Sous réserve de ne pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère du site, l’extension des volumes existants, en harmonie avec la construction d’origine et la création d’annexes sont autorisés dans une enveloppe de 40m2 cumulés. ### Article NPL 3 - Accès et voirie Mixité fonctionnelle et sociale Mixité sociale Sans objet. Mixité fonctionnelle Sans objet. PLU de Plerguer (35) – Version d’approbation 71 Chapitre II - Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ### Article NPL 4 - Desserte par les réseaux Volumétrie et implantation des constructions : Emprise au sol L’extension de l’emprise au sol est autorisée dans la limite de 40m2 cumulés à l’existant Hauteur des constructions Les constructions ne peuvent excéder 3,5 mètres au point le plus haut Implantation par rapport à l’alignement Sans objet Implantation par rapport aux limites séparatives Sans objet ### Article NPL 5 - Superficie minimale des terrains Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère : Dispositions concernant les caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions ainsi que des clôtures Sans objet Performances énergétiques et environnementales Sans objet Règles différenciées entre le rez-de-chaussée et les étages supérieurs des constructions pour prendre en compte les risques d'inondation Sans objet ### Article NPL 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions : Surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables Sans objet Obligations en matière de réalisation d'espaces libres et de plantations, d'aires de jeux et de loisir Sans objet Caractéristiques des clôtures permettant de préserver ou remettre en état les continuités écologiques ou de faciliter l'écoulement des eaux Sans objet ### Article NPL 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Stationnement Destinations autorisées Le stationnement s’organise en dehors des voies publiques sous la forme d’une aire naturelle sans aménagement lourd. Le nombre de places de stationnement doit être adapté aux possibilités du site. PLU de Plerguer (35) – Version d’approbation 72 Chapitre III - Équipement et réseaux ### Article NPL 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Desserte par les voies publiques ou privées Conditions de desserte des terrains Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée, ouverte à la circulation automobile et, éventuellement, par une voie de desserte ou un passage, de caractéristiques proportionnées à l’importance de l’occupation ou de l’utilisation du sol envisagée et adaptée à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie. ### Article NPL 9 - Emprise au sol Desserte par les réseaux Installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement Les eaux de pluie doivent être en priorité gérées au sein même de la parcelle afin d’en limiter au maximum le rejet dans le milieu. Cette disposition s’applique aussi dans le cadre d’une desserte du réseau de collecte des eaux pluviales où le raccordement reste facultatif. La mise en place d’un dispositif de récupération des eaux de pluie est fortement encouragée pour toute nouvelle construction. Réseau d’eau potable Sans objet Réseau d’eaux usées Toute construction nécessitant l’assainissement doit être assainie à titre définitif par un dispositif d’assainissement autonome adapté aux caractéristiques du terrain et à la nature du sol. Les constructions existantes sont tenues d’être équipées d’un dispositif d’assainissement en conformité. L’évacuation directe des eaux usées non traitées dans les caniveaux, égouts pluviaux ainsi que dans les rivières et les fossés, est interdite. Autres réseaux Pour toute construction ou installation nouvelle, en dehors des emprises publiques, les branchements et les extensions de réseaux doivent être réalisés en souterrain. Les extensions de réseaux sur le domaine public doivent être réalisés en souterrain. En secteur inondable, il est conseillé que les équipements sensibles ou vulnérables (transformateur, compteur électrique….) soient surélevés. PLU de Plerguer (35) – Version d’approbation 73 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AGRICOLE La zone A, ou zone Agricole, comprend les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. La zone A correspond aux terrains sur lesquels s’est développée l’activité agricole. Elle se caractérise par la présence de terrains cultivés et pâturés ou pouvant potentiellement l’être et de bâtiments et installations agricoles. Cette zone a vocation à : · préserver l’ensemble des potentialités agronomiques, biologiques et économiques des terres agricoles ; · permettre une évolution des activités et des structures agricoles présentes ; · permettre d’éventuelles installations de nouveaux sièges d’exploitations agricoles dans un environnement adapté. PLU de Plerguer (35) – Version d’approbation 74 Définition (extrait du rapport de présentation) La zone A couvre les espaces dont le potentiel agronomique, biologique ou économique des terres nécessite de les protéger et de les valoriser. Cette zone a ainsi vocation à favoriser le maintien des activités et des milieux agricoles, permettre le développement la diversification des activités agricoles sur le territoire tout en préservant les éléments de patrimoine et la qualité des sites et des milieux contribuant à l’identité de ces espaces. Les habitations et activités existantes à la date d’approbation du PLU, quoique situées au sein d’une zone agricole, peuvent évoluer dans les conditions du règlement. A L’essentiel du règlement Destinations et sous-destinations de la zone DESTINATIONS EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIÈRE HABITATION Sousdestination COMMERCES ET ACTIVITÉS DE SERVICE DESTINATIONS Sousdestination EQUIPEMENTS D'INTÉRÊT COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS AUTRES ACTIVITÉS DES SECTEURS SECONDAIRE OU TERTIAIRE Rappel : Chaque zone est concernée par les dispositions générales inscrites en première partie du règlement. PLU de Plerguer (35) – Version d’approbation 75 Chapitre I - Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 35224_PLU_20220707. Page : https://edifiable.fr/plu/plerguer-35224/npl La commune : https://edifiable.fr/plu/plerguer-35224.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/35224/zone/npl