# Zone UA du plan local d'urbanisme de Plerguer (35224) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 35224_PLU_20220707 (plan local d'urbanisme), approuvé le 07/07/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UA du règlement, 8 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ua. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 8 articles du règlement, mot pour mot ### Article UA 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Destinations et sous-destinations Sont autorisées les sous-destinations suivantes : Destinations et sousdestinations autorisées • Logement • Hébergement • Artisanat et commerce de détail, • Restauration, • Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, • Cinéma • Hôtels, • Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, • Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, • Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale, • Salles d'art et de spectacles, • Équipements sportifs, • Autres équipements recevant du public, • Bureau. Destinations et sous- Le commerce de gros sous réserve d’être compatible avec les espaces urbanisés denses destinations autorisées et de ne pas ajouter de nuisances sous conditions ### Article UA 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités Sont interdites les sous-destinations non mentionnées à l’article précédent. Sont interdits : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sousdestinations • Les constructions et ICPE (installations classées pour la protection de l’environnement) qui présentent un risque (incendie, explosion…) ou de l’insalubrité (odeurs, pollution, bruit…) pour le voisinage. • Le stationnement isolé de caravanes quelle qu’en soit la durée, sauf sur l’unité foncière ou dans les bâtiments et remises où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur en s’assurant d’être non visible depuis l’espace public; • Les garages collectifs de caravanes ; • Les terrains aménagés pour l’accueil de campeurs sous tentes ou de caravanes (terrains de camping) ; • Les terrains aménagés pour les habitations légères de loisir, les habitations et constructions de loisir (maisons mobiles, H.L.L., bungalows…) ; • Les habitations légères de loisir (H.L.L.), les habitations et constructions de loisir (maisons mobiles, bungalows, …) à l’exception des bungalows destinés aux équipements collectifs (école, accueil périscolaire, …) ; • Le stockage à l’air libre ; • Les dépôts de matériaux de démolition, de ferrailles, de déchets, … ; • Les dépôts de véhicules ; • Les affouillements et exhaussements du sol, soumis ou non à autorisation d’installations et travaux divers, non liés à une occupation ou utilisation du sol autorisée. • Les éoliennes Changement de destination Le changement de destination des locaux commerciaux ou d’activités le long des linéaires commerciaux repérés au titre du L151-16 sur le document graphique du règlement, n’est autorisé que vers les destinations et sous-destinations suivantes : artisanat et commerce de détail, restauration, activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, équipements d’intérêt collectif et services publics. Extension des bâtiments existants Sans objet. PLU de Plerguer (35) – Version d’approbation 25 Article Ua3 : Mixité fonctionnelle et sociale Mixité sociale Sont pris en compte pour l’application de cette règle les logements dits « sociaux », considérés au sens de l’article L 302-5 du Code de la Construction et de l’habitat. Pour tout programme d’habitat de 5 logements ou plus, ou de 500 m² ou plus de surface de plancher, 20% au moins du programme est affecté à des logements locatifs sociaux. Dans ce calcul du nombre de logements, on retiendra l’arrondi supérieur. Mixité fonctionnelle Sans objet Chapitre II - Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ### Article UA 4 - Desserte par les réseaux Volumétrie et implantation des constructions : Emprise au sol Sans objet La hauteur maximale des volumes principaux ne peut excéder R+2+combles , sauf exception justifiée par l’harmonie avec une construction voisine en s’alignant sur la hauteur du bâti existant. Hauteur des constructions Les équipements d'infrastructures et leurs superstructures associées ainsi que les équipements publics sont exemptés de la règle de hauteur lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent et sous réserve qu'ils ne portent pas atteinte à la sécurité des usagers de la route (visibilité...). La hauteur des annexes est limitée à 4,5 mètres au faîtage Implantation par rapport à l’alignement Toutes constructions nouvelles doivent être implantées à l’alignement des voies et emprises publiques. Une autre implantation est possible s’il s’agit : • de tenir compte de l’environnement bâti ; • d’avoir le même recul qu’une construction existante ou dans le cas d’une opération d’ensemble (lotissement, constructions groupées…). • Un recul de 0,5 m pourra être autorisé en vue de la création d’un espace végétalisé Implantation par rapport aux limites séparatives Le volume principal des constructions doivent être édifiées sur au moins une limite séparative. Une autre implantation est possible dans le cas d’une opération d’ensemble (lotissement, constructions groupées…). ### Article UA 5 - Superficie minimale des terrains Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère : L'aspect extérieur des constructions, des installations et ouvrages, les aménagements de leurs abords et les clôtures éventuelles, ne doivent pas être de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages. Les constructions doivent répondre à des principes de simplicité de forme, d’harmonie des volumes, des ouvertures et des couleurs. Dispositions concernant les caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions ainsi que des clôtures Les constructions font l'objet d'une recherche, notamment dans la composition des ouvertures, de l'organisation des entrées et des raccordements aux constructions limitrophes. Les antennes, y compris les paraboles, devront être intégrées dans le volume des constructions sauf impossibilité technique. Dans ce cas, elles sont positionnées de façon à réduire leur impact, notamment lorsqu'elles sont vues depuis les voies ou les espaces publics. Le dossier de demande de permis de construire devra en outre explicitement indiquer l’état initial du terrain (relief, végétation…) et l’aménagement des espaces extérieurs projetés (nature des plantations, modification éventuelle du nivellement, …). En parement extérieur, ou en clôture, l’emploi brut (sans enduit) de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un enduit (briques creuses, agglomérés, parpaings, …) est interdit. Par ailleurs, les enduits blancs sont aussi interdits. PLU de Plerguer (35) – Version d’approbation 26 Les boîtiers de climatisation ou de pompe à chaleur seront non visibles de l’espace public et éloignés des ouvrants des voisins. Ils devront être indiqués sur les plans dès la phase du permis de construire. Toitures L'aspect extérieur des toitures doit être de type ardoise ou zinc. Pour les vérandas, la toiture de type translucide est autorisée volumes principaux • La pente du toit peut varier entre 40 et 50°. De plus, sont interdites : - Les toitures à 4 pans type diamant en deçà d’un faitage de 4 mètres ; - Les toitures mono pentes ; - Les toitures courbes ; - Les toitures terrasse à l’exception d’une liaison bâtie de petite surface ne constituant pas une pièce de vie entre deux volumes (sas, couloir, passage comme précisé sur le schéma ci-dessous) : • volumes secondaires (extensions) : la pente pourra descendre à 20° avec une mono pente autorisée dans une limite de 40m2 au sol. Les toitures terrasses sont interdites ; • annexes : - La pente pourra descendre à 20° avec une toiture à deux pans. - Les toitures à un seul pan sont autorisées pour les constructions qui s'inscrive en continuité du bâtiment principal ou en limites séparatives. Dans ce second cas, le faîtage devra longer cette limite. - Les toitures terrasses sont interdites au-delà de 15m2 Clôtures Les clôtures ainsi que les portails participent à la qualité du paysage urbain. Elles doivent dans leurs aspects, leurs dimensions et dans le choix des matériaux participer à la qualité de l'espace environnant. Les principes esthétiques des clôtures sont précisés dans l’Orientation d’Aménagement et de Programmation thématique « clôtures et ambiance urbaine ». Performances énergétiques et environnementales La hauteur des clôtures est limitée à 1,80 mètre. Dans tous les cas, la partie maçonnée de la clôture ne peut excéder 1,20 mètre ; Sans objet ### Article UA 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions : Surfaces non imperméabilisées 50% des surfaces non bâties doivent être perméables. ou éco-aménageables Obligations en matière de réalisation d'espaces libres et de plantations, d'aires de jeux et de loisir L’implantation des constructions et installations doit prendre en compte les arbres existants en veillant à maintenir un sol perméable ou semi-perméable sur la largeur de sa ramure. Les arbres ont vocation à être conservés, sauf nécessité motivée d’abattage. Caractéristiques des clôtures permettant de préserver ou remettre en état les continuités écologiques ou de faciliter l'écoulement des eaux Les mesures à prendre en compte sont définies dans l’Orientation d’Aménagement et de Programmation thématique trame verte et bleue dans la section « nature en ville ». ### Article UA 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Stationnement Logements 1 place de stationnement par logement. La réaffectation d’un garage existant en pièce à vivre entraine une obligation de maintenir au moins une place sur la parcelle. 1 place par logement aménagé sur le terrain et une place supplémentaire aménagée sur les espaces collectifs dans le cas d'un lotissement ou d'une opération groupée générant création de nouvelle voirie. PLU de Plerguer (35) – Version d’approbation 27 Bureaux et services Autres destinations 1 place par 25 m² de surface de plancher de bureaux et services Sans objet. Chapitre III - Équipement et réseaux ### Article UA 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Desserte par les voies publiques ou privées Conditions de desserte des terrains Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée, ouverte à la circulation automobile et, éventuellement, par une voie de desserte ou un passage, de caractéristiques proportionnées à l’importance de l’occupation ou de l’utilisation du sol envisagée et adaptée à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie. ### Article UA 9 - Emprise au sol Desserte par les réseaux Installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement Les eaux de pluie doivent être en priorité gérées au sein même de la parcelle afin d’en limiter au maximum le rejet dans le milieu. Cette disposition s’applique aussi dans le cadre d’une desserte du réseau de collecte des eaux pluviales où le raccordement reste facultatif. La mise en place d’un dispositif de récupération des eaux de pluie est fortement encouragée pour toute nouvelle construction. Réseau d’eau potable Réseau d’eaux usées Autres réseaux Toute construction nouvelle ou installation nouvelle nécessitant l’eau potable doit être raccordée au réseau collectif d’eau potable. Le creusement de puits ou forage est interdite. Toute construction nouvelle nécessitant l’assainissement doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d’eaux usées. Le rejet au réseau collectif des eaux résiduaires d’origine autre que domestique est soumis à autorisation préalable du service gestionnaire du réseau et peut être subordonné à un traitement approprié. L’évacuation directe des eaux usées non traitées dans les caniveaux, égouts pluviaux ainsi que dans les rivières et les fossés, est interdite. Pour toute construction ou installation nouvelle, en dehors des emprises publiques, les branchements et les extensions de réseaux doivent être réalisés en souterrain. Les extensions de réseaux sur le domaine public doivent être réalisés en souterrain. PLU de Plerguer (35) – Version d’approbation 28 Ub Définition (extrait du rapport de présentation) Le secteur Ub correspond pour la plus grande part à l’urbanisation récente de la commune. Ce secteur a vocation à conserver une fonction essentiellement résidentielle ou d’activités directement compatible. Il coïncide avec les quartiers périphériques au centre bourg où prédominent les constructions pavillonnaires avec une densité des constructions plus faible que le centre bourg. Dans ce secteur, la zone Ubc a vocation à permettre l’extension de la structure commerciale d’entrée de bourg qui s’inscrit dans la dynamique de la polarité du centre bourg. L’essentiel du règlement Réalisation Matthieu Nivesse pour la boîte de l’espace Destinations et sous-destinations de la zone DESTINATIONS EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIÈRE HABITATION Sousdestination COMMERCES ET ACTIVITÉS DE SERVICE DESTINATIONS Sousdestination EQUIPEMENTS D'INTÉRÊT COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS AUTRES ACTIVITÉS DES SECTEURS SECONDAIRE OU TERTIAIRE PLU de Plerguer (35) – Version d’approbation 29 Chapitre I - Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 35224_PLU_20220707. Page : https://edifiable.fr/plu/plerguer-35224/ua La commune : https://edifiable.fr/plu/plerguer-35224.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/35224/zone/ua