# Zone UB du plan local d'urbanisme de Plerguer (35224) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 35224_PLU_20220707 (plan local d'urbanisme), approuvé le 07/07/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UB du règlement, 8 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ub, Ubc. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 8 articles du règlement, mot pour mot ### Article UB 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Destinations et sous-destinations Sont autorisées les sous-destinations suivantes : Destinations et sousdestinations autorisées • Logement • Hébergement • Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, • Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, • Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale, • Salles d'art et de spectacles, • Équipements sportifs, • Autres équipements recevant du public • Bureau. Destinations et sousdestinations autorisées sous conditions Dans la zone Ub : • Activité des secteurs secondaires et tertiaires avec accueil d’une clientèle destinées à l’accueil des professions libérales Dans la zone Ubc uniquement : • Le commerce de gros et les entrepôts peuvent être autorisés dans la mesure où il ne sont pas nuisibles aux habitations voisines • Les extensions des commerces de détail existants. • Les extensions d’activités des secteurs secondaires et tertiaires avec accueil d’une clientèle à l’exclusion de la vente et de la réparation de voitures ainsi que des locaux destinés à l’accueillir les professions libérales. ### Article UB 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités Sont interdites les sous-destinations non mentionnées à l’article précédent. Sont interdits : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sousdestinations • Les constructions et ICPE (installations classées pour la protection de l’environnement) qui présentent un risque (incendie, explosion…) ou de l’insalubrité (odeurs, pollution, bruit…) pour le voisinage. • Le stationnement isolé de caravanes quelle qu’en soit la durée, sauf sur l’unité foncière ou dans les bâtiments et remises où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur ; • Les garages collectifs de caravanes ; • Les terrains aménagés pour l’accueil de campeurs sous tentes ou de caravanes (terrains de camping) ; • Les terrains aménagés pour les habitations légères de loisir, les habitations et constructions de loisir (maisons mobiles, H.L.L., bungalows…) ; • Les habitations légères de loisir (H.L.L.), les habitations et constructions de loisir (maisons mobiles, bungalows, …) à l’exception des bungalows destinés aux équipements collectifs (école, accueil périscolaire, …) ; • Le stockage à l’air libre ; • Les dépôts de matériaux de démolition, de ferrailles, de déchets, … ; • Les dépôts de véhicules ; • Les affouillements et exhaussements du sol, soumis ou non à autorisation d’installations et travaux divers, non liés à une occupation ou utilisation du sol autorisée ; • Les éoliennes. Changement de destination Sans objet. Extension des bâtiments existants Dans la zone Ubc, l’extension de la structure commerciale est limitée à 2500 m2 PLU de Plerguer (35) – Version d’approbation 30 Article Ub3 : Mixité fonctionnelle et sociale Mixité sociale Sont pris en compte pour l’application de cette règle les logements dits « sociaux », considérés au sens de l’article L 302-5 du Code de la Construction et de l’habitat. Pour tout programme d’habitat de 5 logements ou plus, ou de 500 m² ou plus de surface de plancher, 20% au moins du programme est affecté à des logements locatifs sociaux. Mixité fonctionnelle Sans objet. Chapitre II - Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ### Article UB 4 - Desserte par les réseaux Volumétrie et implantation des constructions : Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux installations techniques de grand élancement indispensables aux constructions autorisées dans la zone : relais hertzien, antennes, pylônes, etc… Les éléments de modénatures, les cheminées ne sont pas prises en compte dans le calcul de la hauteur. La hauteur d’une construction est mesurée à partir du sol naturel existant avant exécution des fouilles et remblais. En matière d’alignement ou de recul, c’est le nu de la façade qui doit être pris en compte. Emprise au sol Sur une même emprise foncière, extensions et annexes peuvent être menées au-delà de la limite de zone dans la mesure où elles respectent les principes édictées sur la zone en question. Hauteur des constructions La hauteur maximale des volumes principaux ne peut excéder R+2+combles , sauf exception justifiée par l’harmonie avec une construction voisine en s’alignant sur la hauteur du bâti existant. Les équipements d'infrastructures et leurs superstructures associées ainsi que les équipements publics sont exemptés de la règle de hauteur lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent et sous réserve qu'ils ne portent pas atteinte à la sécurité des usagers de la route (visibilité...). La hauteur des annexes est limitée à 4,5 mètres au faîtage. Implantation par rapport à l’alignement Les constructions devront être implantées soit à l'alignement des voies publiques ou privées existantes, à modifier ou à créer, soit en retrait d'au moins un mètre. Toutefois pour conserver l'harmonie générale de la rue une implantation à l'alignement sur les constructions existantes pourra être exigée. Un recul de 0,5 m pourra être autorisé en vue de la création d’un espace végétalisé. Implantation par rapport aux Lorsqu'elles ne sont pas implantées en limites séparatives, les constructions limites séparatives devront respecter un recul d'au moins 1 mètre vis-à-vis de ces limites. ### Article UB 5 - Superficie minimale des terrains Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère : Dispositions concernant les caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions ainsi que des clôtures L'aspect extérieur des constructions, des installations et ouvrages, les aménagements de leurs abords et les clôtures éventuelles, ne doivent pas être de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages. Les constructions doivent répondre à des principes de simplicité de forme, d’harmonie des volumes, des ouvertures et des couleurs. Le dossier de demande de permis de construire devra en outre explicitement indiquer l’état initial du terrain (relief, végétation…) et l’aménagement des espaces extérieurs projetés (nature des plantations, modification éventuelle du nivellement, …). PLU de Plerguer (35) – Version d’approbation 31 En parement extérieur, ou en clôture, l’emploi brut (sans enduit) de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un enduit (briques creuses, agglomérés, parpaings, …) est interdit. Par ailleurs, les enduits blancs sont aussi interdits. Les constructions font l'objet d'une recherche, notamment dans la composition des ouvertures, de l'organisation des entrées et des raccordements aux constructions limitrophes. les antennes, y compris les paraboles, devront être intégrées dans le volume des constructions sauf impossibilité technique. Dans ce cas, elles sont positionnées de façon à réduire leur impact, notamment lorsqu'elles sont vues depuis les voies ou les espaces publics. Les boîtiers de climatisation ou de pompe à chaleur seront non visibles de l’espace public et éloignés des ouvrants des voisins. Ils devront être indiqués sur les plans dès la phase du permis de construire. Les toitures L'aspect extérieur des toitures doit être de type ardoise ou zinc. Pour les vérandas, la toiture de type translucide est autorisée. volume principal : La pente du toit peut varier entre 40 et 50°. De plus, sont interdites : - Les toitures à 4 pans type diamant en deçà d’un faitage de 4 mètres. - Les toitures mono pentes - Les toitures courbes - Les toitures terrasse à l’exception d’une liaison bâtie de petite surface ne constituant pas une pièce de vie entre deux volumes (sas, couloir, passage comme précisé sur le schéma ci-dessous) : volumes secondaires (extensions) : la pente pourra descendre à 20° avec une mono pente autorisée dans une limite de 40m2 au sol. Les toitures terrasse sont autorisées dans la limite de 30m2 de surface au sol ; annexes : - La pente pourra descendre à 20° avec une toiture à deux pans. - Les toitures à un seul pan sont autorisées pour les constructions qui s'inscrive en continuité du bâtiment principal ou en limites séparatives. Dans ce second cas, le faîtage devra longer cette limite. - Les toitures terrasses sont interdites au-delà de 15m2 Les clôtures les clôtures ainsi que les portails participent à la qualité du paysage urbain. Elles doivent dans leurs aspects, leurs dimensions et dans le choix des matériaux participer à la qualité de l'espace public. Les principes esthétiques des clôtures sont exprimés dans l’OAP thématique « clôtures et ambiance urbaine ». La hauteur des clôtures est limitée à 1,80 mètre le long des voies et emprises publiques et des limites séparatives. Dans tous les cas, partie maçonnée de la clôture ne peut excéder 1,20 mètre ; Performances énergétiques et environnementales Sans objet ### Article UB 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions : Surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables 80% des surfaces non bâties doivent rester perméables. Les espaces de stationnements publics et privés en extérieur doivent offrir des possibilités de respiration du sol (dalles semi enherbées ou équivalent à hauteur de 50%) PLU de Plerguer (35) – Version d’approbation 32 Obligations en matière de réalisation d'espaces libres et de plantations, d'aires de jeux et de loisir Caractéristiques des clôtures permettant de préserver ou remettre en état les continuités écologiques ou de faciliter l'écoulement des eaux L’implantation des constructions et installations doit prendre en compte les arbres existants en veillant à maintenir un sol perméable ou semi-perméable sur la largeur de sa ramure. Les arbres ont vocation à être conservés, sauf nécessité motivée d’abattage. Les mesures à prendre en compte sont définies dans l’OAP « Trame verte et bleue » section « nature en ville » ### Article UB 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Stationnement Logements Autres destinations 2 places de stationnement par maison individuelle 1 place minimum par logement aménagé sur le terrain et une place supplémentaire aménagée sur les espaces collectifs dans le cas d'un lotissement ou d'une opération groupée générant création de nouvelle voirie. 5m2 de stationnement cycle minimum pour les projets d’habitats collectifs ou intermédiaires. 1 place par 25m2 de surface de plancher de bureaux et services Autres destinations : selon la nature du projet 5m2 de stationnement cycle minimum Chapitre III - Équipement et réseaux ### Article UB 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Desserte par les voies publiques ou privées Conditions de desserte des terrains Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée, ouverte à la circulation automobile et, éventuellement, par une voie de desserte ou un passage, de caractéristiques proportionnées à l’importance de l’occupation ou de l’utilisation du sol envisagée et adaptée à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie. ### Article UB 9 - Emprise au sol Desserte par les réseaux Installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement Les eaux de pluie doivent être en priorité gérées au sein même de la parcelle afin d’en limiter au maximum le rejet dans le milieu. Cette disposition s’applique aussi dans le cadre d’une desserte du réseau de collecte des eaux pluviales où le raccordement reste facultatif. La mise en place d’un dispositif de récupération des eaux de pluie est fortement encouragée pour toute nouvelle construction. Réseau d’eau potable Réseau d’eaux usées Autres réseaux Toute construction nouvelle ou installation nouvelle nécessitant l’eau potable doit être raccordée au réseau collectif d’eau potable. Le creusement de puits ou forage est autorisé pour un usage non domestique. Dans le cas d’une double alimentation (réseau / puit privé) une disconnexion totale des réseaux doit être mise en place. Toute construction nouvelle nécessitant l’assainissement doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d’eaux usées. Le rejet au réseau collectif des eaux résiduaires d’origine autre que domestique est soumis à autorisation préalable du service gestionnaire du réseau et peut être subordonné à un traitement approprié. L’évacuation directe des eaux usées non traitées dans les caniveaux, égouts pluviaux ainsi que dans les rivières et les fossés, est interdite. Pour toute construction ou installation nouvelle, en dehors des emprises publiques, les branchements et les extensions de réseaux doivent être réalisés en souterrain. Les extensions de réseaux sur le domaine public doivent être réalisés en souterrain. En secteur inondable, il est conseillé que les équipements sensibles ou vulnérables (transformateur, compteur électrique….) soient surélevés. PLU de Plerguer (35) – Version d’approbation 33 Uh Définition (extrait du rapport de présentation) Le secteur Uh correspond aux hameaux ruraux dont la forme urbaine est suffisamment structurée pour être considéré comme un espace urbanisé. Il s’agit des secteurs du Mesnil, de la Moignerie, du Pont Allain, du Perray, de la ville Buisson et de Painfour. La vocation de ces hameaux est essentiellement tournée sur l’habitat. La qualité patrimoniale du bâti ancien est un des traits remarquables de ces espaces habités. Ce secteur a vocation à : • Favoriser le maintien de l’aspect résidentiel • Permettre une densification maîtrisée de ces espaces • Préserver les éléments de patrimoine, les détails architecturaux et la qualité des espaces publics contribuant à l’identité des lieux L’essentiel du règlement Destinations et sous-destinations de la zone DESTINATIONS EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIÈRE HABITATION Sousdestination COMMERCES ET ACTIVITÉS DE SERVICE DESTINATIONS Sousdestination EQUIPEMENTS D'INTÉRÊT COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS AUTRES ACTIVITÉS DES SECTEURS SECONDAIRE OU TERTIAIRE PLU de Plerguer (35) – Version d’approbation 34 Chapitre I - Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 35224_PLU_20220707. Page : https://edifiable.fr/plu/plerguer-35224/ub La commune : https://edifiable.fr/plu/plerguer-35224.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/35224/zone/ub