# Zone UE du plan local d'urbanisme de Plerguer (35224) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 35224_PLU_20220707 (plan local d'urbanisme), approuvé le 07/07/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UE du règlement, 8 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ue. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 8 articles du règlement, mot pour mot ### Article UE 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Destinations et sous-destinations Sont autorisées les destinations et sous-destinations suivantes : • Commerce de gros • Locaux et administration accueillant du public des administrations publiques et assimilés ; Destinations et sousdestinations autorisées • Autres équipements recevant du public ; • Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés ; • Bureau ; • Industrie ; • Entrepôt ; Destinations et sousdestinations autorisées sous conditions • Les établissements de restauration sont autorisés à la condition qu’ils se limitent à 150m2 d’espace d’accueil du public. • Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle uniquement dans les domaines du commerce et de la réparation automobile les professions libérales en lien avec la vocation artisanale de la zone. ### Article UE 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités Sont interdites les sous-destinations non mentionnées à l’article précédent. De plus, sont interdits : • Interdiction et limitation de certains usages et affectations • des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations • • Les constructions et ICPE soumises à autorisation ou présentant un risque de nuisance (odeurs, pollution, bruit…) pour le voisinage. Le stationnement isolé de caravanes quelle qu’en soit la durée à l’exception des besoins liées à des travaux. Les habitations légères de loisir (H.L.L.), les habitations et constructions de loisir (maisons mobiles, bungalows, …) à l’exception des bungalows à usage professionnel ou destinés aux équipements Les affouillements et exhaussements du sol, soumis ou non à autorisation d’installations et travaux divers, non liés à une occupation ou utilisation du sol autorisée. Changement de destination Extension des bâtiments existants sans objet Les logements existants sur la zone ne sont pas autorisés à la création d’extension ou d’annexe. ### Article UE 3 - Accès et voirie Mixité fonctionnelle et sociale Mixité sociale Sans objet. Mixité fonctionnelle Sans objet. Chapitre II - Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Article Ue : Volumétrie et implantation des constructions : Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux installations techniques de grand élancement indispensables aux constructions autorisées dans la zone : relais hertzien, antennes, pylônes, etc… Les éléments de modénatures, les cheminées ne sont pas prises en compte dans le calcul de la hauteur. La hauteur d’une construction est mesurée à partir du sol naturel existant avant exécution des fouilles et remblais. PLU de Plerguer (35) – Version d’approbation 44 En matière d’alignement ou de recul, c’est le nu de la façade qui doit être pris en compte. Emprise au sol Hauteur des constructions Sans objet La hauteur maximum des constructions est de 8,5 mètres. Cette hauteur n’est pas appliquée aux installations techniques telles que les cheminées, les grues, les silos ou autres tours de manœuvre et peut s’adapter selon l’activité et l’environnement. Implantation par rapport à l’alignement Les constructions nouvelles doivent être implantées avec un recul minimal de : • 50m de l’axe de la RD 176 ou suivant les zones non-aedificandi figurant sur le plan de zonage définies. • 25m de l’axe des routes départementales passant dehors des limites d’agglomération • 5 m de l’alignement des autres voies ainsi que les RD en agglomération • 15m des berges des cours d’eau. Toutefois, des implantations autres que celles prévues aux paragraphes précédents sont possibles lorsque le projet de construction jouxte une construction existante de valeur ou en bon état. Dans ce cas, les extensions s’implanteront dans le même alignement ou en retrait vis-à-vis du bâti existant. Implantation par rapport aux limites séparatives L’implantation en limite séparative devra prévoir l’édification d’un mur coupe-feu en vue de sécuriser les potentielles mitoyenneté. Cette règle ne s'applique pas en limite de zone A et N. Lorsqu’elle n’est pas en limite séparative, l’implantation du bâti devra prévoir un recul d’au moins 4 mètres. ### Article UE 5 - Superficie minimale des terrains Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère : L'aspect extérieur des constructions, des installations et ouvrages, les aménagements de leurs abords et les clôtures éventuelles, ne doivent pas être de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages. Les constructions doivent répondre à des principes de simplicité de forme, d’harmonie des volumes, des ouvertures et des couleurs. Les constructions font l'objet d'une recherche, notamment dans la composition des ouvertures, de l'organisation des entrées et des raccordements aux constructions limitrophes. les antennes, y compris les paraboles, devront être intégrées dans le volume des constructions sauf impossibilité technique. Dans ce cas, elles sont positionnées de façon à réduire leur impact, notamment lorsqu'elles sont vues depuis les voies ou les espaces publics. Dispositions concernant les caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions ainsi que des clôtures Le dossier de demande de permis de construire devra en outre explicitement indiquer l’état initial du terrain (relief végétation…) et l’aménagement des espaces extérieurs projetés (nature des plantations, modification éventuelle du nivellement, …). En parement extérieur, ou en clôture, l’emploi brut (sans enduit) de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un enduit (briques creuses, agglomérés, parpaings, …) est interdit. Les enduits blancs sont aussi interdits. Les boîtiers de climatisation ou de pompe à chaleur seront non visibles de l’espace public et éloignés des ouvrant des voisins. Ils devront être indiqués sur les plans dès la phase du permis de construire. Toitures La pente des toitures est limitée à 20° maximum. Clôtures les clôtures ainsi que les portails participent à la qualité du paysage urbain. Elles doivent dans leurs aspects, leurs dimensions et dans le choix des matériaux participer à la qualité de l'espace public. Les principes esthétiques des clôtures sont exprimés dans l’OAP thématique « clôture et ambiance urbaine ». La hauteur des clôtures est limitée à 2 mètres le long des voies et emprises publiques et le long des limites séparatives. Enseignes Les enseignes doivent être intégrées au corps du bâtiment. Leur surface ne doit pas excéder 15% de celle de la façade sur laquelle elle s’inscrit. PLU de Plerguer (35) – Version d’approbation 45 Les enseignes lumineuses sont interdites. Pour autant, l’éclairage d’une façade peut être autorisée dans les dispositions précisées dans l’OAP trame verte et bleue. Performances énergétiques et Les châssis des panneaux nécessaires aux installations photovoltaïques devront être environnementales encastrés dans la toiture. ### Article UE 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions : Surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables En dehors des espaces de stockage, l’imperméabilisation doit être limitée autant que possible. Au moins un arbre de haute tige ou fruitier est planté, ou préservé, par tranche de 150m² de terrain non bâti (hors espace de stockage), dont 1 arbre pour 5 places de stationnement aériennes. Les essences locales à feuilles caduques sont privilégiées. Les espaces de stationnements seront à 50% perméables conformément aux dispositions précisées dans l’AOP trame verte et bleue. Obligations en matière de réalisation d'espaces libres et de plantations, d'aires de jeux et de loisir L’implantation des constructions et installations doit prendre en compte les arbres existants en veillant à maintenir un sol perméable sur la largeur de sa ramure. Les arbres ont vocation à être conservés, sauf nécessité motivée d’abattage. Dans ce cas, une compensation d’1 pour 1 devra être opérée sur la parcelle. Les dépôts éventuels seront occultés par un écran de verdure afin de limiter l’impact visuel depuis l’extérieur de la parcelle. Cette barrière végétale devra être constituée d’essences végétales multiples et locales. Caractéristiques des clôtures permettant de préserver ou remettre en état les continuités écologiques ou de faciliter l'écoulement des eaux Les mesures à prendre en compte sont définies dans l’OAP « Trame verte et bleue » section « nature en ville » ### Article UE 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Stationnement Destinations autorisées Le nombre de places est défini selon le type d’activité : • Activité tertiaire : 1 place pour 25 m2 de surface de plancher minimum • Commerce de gros : 1 place pour 80m2 de surface de plancher minimum • Autres vocations : selon la nature du projet. Dans l’ensemble de ces catégories, l’intégration d’un espace de stationnement pour les cycles sera de 5m2 minimum PLU de Plerguer (35) – Version d’approbation 46 Chapitre III - Équipement et réseaux ### Article UE 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Desserte par les voies publiques ou privées Conditions de desserte des terrains Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée, ouverte à la circulation automobile et, éventuellement, par une voie de desserte ou un passage, de caractéristiques proportionnées à l’importance de l’occupation ou de l’utilisation du sol envisagée et adaptée à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie. ### Article UE 9 - Emprise au sol Desserte par les réseaux Installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement Les eaux de pluie doivent être en priorité gérées au sein même de la parcelle afin d’en limiter au maximum le rejet dans le milieu. Cette disposition s’applique aussi dans le cadre d’une desserte du réseau de collecte des eaux pluviales où le raccordement reste facultatif. La mise en place d’un dispositif de récupération des eaux de pluie est fortement encouragée pour toute nouvelle construction. Réseau d’eau potable Réseau d’eaux usées Autres réseaux Toute construction nouvelle ou installation nouvelle nécessitant l’eau potable doit être raccordée au réseau collectif d’eau potable. Le creusement de puits ou forage est interdit Toute construction nouvelle nécessitant l’assainissement doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d’eaux usées. Le rejet au réseau collectif des eaux résiduaires d’origine autre que domestique est soumis à autorisation préalable du service gestionnaire du réseau et peut être subordonné à un traitement approprié. L’évacuation directe des eaux usées non traitées dans les caniveaux, égouts pluviaux ainsi que dans les rivières et les fossés, est interdite. Pour toute construction ou installation nouvelle, en dehors des emprises publiques, les branchements et les extensions de réseaux doivent être réalisés en souterrain. Les extensions de réseaux sur le domaine public doivent être réalisés en souterrain. En secteur inondable, il est conseillé que les équipements sensibles ou vulnérables (transformateur, compteur électrique….) soient surélevés. PLU de Plerguer (35) – Version d’approbation 47 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A URBANISER La zone AU, ou zone à urbaniser, comprend les secteurs vierges de toute urbanisation de la commune sur lesquels sont projetés les développements futurs du territoire. Selon la nomenclature de la zone, la destination des terrains peut varier. La zone à urbaniser est constituée de 2 secteurs (1AU et 1AUe) dont les indices de référence renvoient aux documents graphiques du règlement. À ces secteurs s’appliquent les corps de règles des chapitres qui suivent. PLU de Plerguer (35) – Version d’approbation 48 1AU Définition (extrait du rapport de présentation) Les secteurs 1AU correspondent aux zones à urbaniser. Sur Plerguer, ces zones se concentrent sur le centre bourg et sa proche périphérie. Elles ont vocation à recevoir une urbanisation essentiellement résidentielle. Dans ce cadre, l’aménagement de ces nouveaux quartiers s’oriente vers une rupture avec les formes de lotissements traditionnels en misant sur une mixité sociale et urbaine rendue possible par l’intégration de programmes d’habitats sociaux et intermédiaires. L’aménagement des espaces publics vise à offrir un cadre de vie harmonieux avec l’environnement immédiat. La place accordée au végétal s’accorde avec un objectif d’intégration paysagère et de prise en compte de la biodiversité. La connectivité de ces quartiers est appréhendée à travers une volonté de favoriser les modes de déplacement doux et limiter l’empreinte de l’automobile sur le bourg. Enfin, l’aménagement de ces quartiers doit tenir compte d’une compatibilité avec les OAP définies pour chacun des secteurs. Elles s’inscrivent en complémentarité avec le règlement cidessous. L’essentiel du règlement Destinations et sous-destinations de la zone DESTINATIONS EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIÈRE HABITATION Sousdestination Réalisation Matthieu Nivesse pour la boîte de l’espace COMMERCES ET ACTIVITÉS DE SERVICE DESTINATIONS Sousdestination EQUIPEMENTS D'INTÉRÊT COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS AUTRES ACTIVITÉS DES SECTEURS SECONDAIRE OU TERTIAIRE PLU de Plerguer (35) – Version d’approbation 49 Chapitre I - Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 35224_PLU_20220707. Page : https://edifiable.fr/plu/plerguer-35224/ue La commune : https://edifiable.fr/plu/plerguer-35224.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/35224/zone/ue