# Zone 2AUY du plan local d'urbanisme intercommunal de Plerneuf (22188) : ce que le règlement autorise **Zone à urbaniser destinée à l'accueil d'activités économiques** : Zone destinée à l'accueil d'activités économiques, dont les voies et réseaux à la périphérie n'ont pas une capacité suffisante pour desservir de nouvelles constructions ; tout y est interdit sauf les usages admis sous conditions à l'article 1.2. Document en vigueur : 200069086_PLUi_20260303 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 03/03/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 2AUY du règlement, 4 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : 2AUYc. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les règles en clair Compilées une fois depuis le document, chaque valeur adossée à la phrase du règlement qui la porte. Une valeur sans sa condition est fausse : la condition fait partie de la réponse. Ce document a été relu à la main, par un lecteur qui ne l'avait pas compilé. Comment les règles sont relues : https://edifiable.fr/fiabilite ### Constructions autorisées (article 2AUY 1, « Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols et natures d’activité ») - **Sont interdits tous les usages et affectations des sols, types d'activités, destinations et sous-destinations, à l'exception de ceux soumis à des conditions particulières** > 1.1 Usages et affectations des sols, types d'activités, destinations* et sous-destinations* interdits Sont interdits tous les usages et affectations des sols, types d'activités, destinations et sousdestinations, à l'exception de ceux soumis à des conditions particulières à l'article 1.2. - **Les installations, ouvrages techniques et aménagements nécessaires aux réseaux d'intérêt collectif sont autorisés** > - Ou à la mise en valeur du paysage, d'un site ou d'un vestige archéologique. o Les installations, ouvrages techniques et aménagements nécessaires aux réseaux d'intérêt collectif. - Note : Les affouillements et exhaussements de sol sont admis s'ils sont liés aux occupations autorisées, à des aménagements paysagers ou hydrauliques, à des travaux d'infrastructures ou à la mise en valeur du paysage. La règle vaut pour la zone 2AUY et le secteur 2AUYc. ### Hauteur maximale (article 2AUY 3, « Volumétrie et implantation des constructions ») Le règlement dit lui-même qu'il ne fixe rien ici. La loi ne comble pas ce silence (article R.111-1 du code de l'urbanisme) ; les dispositions communes du règlement et les servitudes annexées s'appliquent quand même. - **Non réglementée** > Non réglementée. Article 2AUY4 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Non réglementée. ### Emprise au sol (article 2AUY 3, « Volumétrie et implantation des constructions ») Le règlement dit lui-même qu'il ne fixe rien ici. La loi ne comble pas ce silence (article R.111-1 du code de l'urbanisme) ; les dispositions communes du règlement et les servitudes annexées s'appliquent quand même. - **Non réglementée** > Non réglementée. Article 2AUY4 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Non réglementée. ### Recul sur la voie (article 2AUY 3, « Volumétrie et implantation des constructions ») Le règlement dit lui-même qu'il ne fixe rien ici. La loi ne comble pas ce silence (article R.111-1 du code de l'urbanisme) ; les dispositions communes du règlement et les servitudes annexées s'appliquent quand même. - **Non réglementée** > Non réglementée. Article 2AUY4 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Non réglementée. ### Distance aux limites séparatives (article 2AUY 3, « Volumétrie et implantation des constructions ») Le règlement dit lui-même qu'il ne fixe rien ici. La loi ne comble pas ce silence (article R.111-1 du code de l'urbanisme) ; les dispositions communes du règlement et les servitudes annexées s'appliquent quand même. - **Non réglementée** > Non réglementée. Article 2AUY4 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Non réglementée. ### Places de stationnement (article 2AUY 5, « Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions ») Le règlement dit lui-même qu'il ne fixe rien ici. La loi ne comble pas ce silence (article R.111-1 du code de l'urbanisme) ; les dispositions communes du règlement et les servitudes annexées s'appliquent quand même. - **Non réglementé** > - Règlement écrit 167 Article 2AUY6 : Stationnement Non réglementé. ### Espaces libres et plantations (article 2AUY 5, « Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions ») Le règlement dit lui-même qu'il ne fixe rien ici. La loi ne comble pas ce silence (article R.111-1 du code de l'urbanisme) ; les dispositions communes du règlement et les servitudes annexées s'appliquent quand même. - Note : L'article 5 de la zone dit seulement que le traitement des espaces non bâtis n'est pas réglementé. ## Les 4 articles du règlement, mot pour mot ### Article 2AUY 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols et natures d’activité) 1.1 Usages et affectations des sols, types d’activités, destinations* et sous-destinations* interdits Sont interdits tous les usages et affectations des sols, types d’activités, destinations et sousdestinations, à l’exception de ceux soumis à des conditions particulières à l’article 1.2. 1.2 Types d’activités, destinations et sous-destinations autorisés sous conditions Sont autorisés sous conditions : o Les affouillements* et exhaussements* de sol, à condition qu’ils soient liés : - Aux occupations et utilisations du sol autorisées sur la zone, - Ou à des aménagements paysagers, - Ou à des aménagements hydrauliques, - Ou à des travaux d’infrastructures routières, de transports collectifs, de circulation douce ou d’aménagement d’espace public, - Ou à la mise en valeur du paysage, d’un site ou d’un vestige archéologique. o Les installations, ouvrages techniques et aménagements nécessaires aux réseaux d’intérêt collectif. ### Article 2AUY 2 - Mixité fonctionnelle et sociale Non réglementé. II) Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ### Article 2AUY 3 - Volumétrie et implantation des constructions Non réglementée. Article 2AUY4 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Non réglementée. ### Article 2AUY 5 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions Non réglementé. Révision générale n°1 – Règlement écrit 167 Article 2AUY6 : Stationnement Non réglementé. III) Equipements et réseaux Article 2AUY7 : Desserte par les voies publiques ou privées Non réglementée. Article 2AUY8 : Desserte par les réseaux Non réglementée. 2AUY Révision générale n°1 – Règlement écrit 168 Dispositions applicables à la zone 2AUE 2AUE Les zones 2AUE recouvrent des espaces pour accueillir des équipements ou installations publics, privés ou d’intérêt collectif (équipements médico sociaux, sportifs, de loisirs, scolaires, socioculturels, et techniques) où les voies ouvertes au publics et les réseaux d’eau et d’électricité existant à la périphérie immédiate n’ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. I) Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activités --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200069086_PLUi_20260303. Page : https://edifiable.fr/plu/plerneuf-22188/2auy La commune : https://edifiable.fr/plu/plerneuf-22188.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/22188/zone/2auy