# Zone UGDV du plan local d'urbanisme intercommunal de Plerneuf (22188) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 200069086_PLUi_20260303 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 03/03/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UGDV du règlement, 7 articles. ## Les 7 articles du règlement, mot pour mot ### Article UGDV 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols et natures d’activité 1.1 Usages et affectations des sols, types d’activités, destinations* et sous-destinations* interdits Sont interdits : o Toutes constructions autre que celles destinées à l’accueil temporaire des gens du voyage o Toute activité incompatible avec la vocation d’accueil temporaire des gens du voyage o L’implantation des résidences mobiles des gens du voyage en dehors des emplacements aménagés. o En application des dispositions de la loi Littoral et notamment de l’article L.121-8 du Code de l’urbanisme, aucune construction nouvelle n’est autorisée en commune littorale de Plouha. 1.2 Types d’activités, destinations et sous-destinations autorisés sous conditions Sont autorisés sous conditions : o Les affouillements* et exhaussements* de sol, à condition qu’ils soient liés : - Aux occupations et utilisations du sol autorisées sur la zone, - Ou à des aménagements paysagers, - Ou à des aménagements hydrauliques, - Ou à des travaux d’infrastructures routières, de transports collectifs, de circulation douce ou d’aménagement d’espace public, - Ou à la mise en valeur du paysage, d’un site ou d’un vestige archéologique, - Ou à l’exploitation des énergies renouvelables. ### Article UGDV 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Mixité fonctionnelle et sociale Non réglementé. II) Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ### Article UGDV 3 - Accès et voirie Volumétrie et implantation des constructions 3.1 Emprise au sol* des constructions* Non règlementée 3.2 Hauteur des constructions 3.2.1 Modalités de calcul Révision générale n°1 – Règlement écrit 110 Ugdv La hauteur maximale des constructions* se mesure à partir du sol naturel* avant travaux. Sont admis en dépassement des hauteurs maximales fixées : o Les ouvrages et installations ne constituant pas de surface de plancher*, les ouvrages indispensables et de faible emprise tels que cheminées, locaux techniques, garde-corps, etc.…, o Les éléments et locaux techniques liés à la production d’énergie renouvelable ; o Les dispositifs permettant l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite (exemple : ascenseur,…). Les hauteurs maximales fixées dans le présent règlement ne s’appliquent pas aux travaux d’entretien, d’amélioration et de mise aux normes des constructions existantes* non conformes au présent règlement. Pour les terrains dont la pente est significative (supérieure ou égale à 20%) : Suivant la pente naturelle du terrain, un immeuble pourra présenter deux hauteurs différentes. Le dépassement de hauteur est autorisé, dans l’emprise de la construction, pour la façade* qui s’implante au point le plus bas du terrain naturel* avant travaux, dans la limite d’une hauteur équivalente à un étage droit, en rez-de-chaussée. 3.2.2 Dispositions générales La hauteur maximale des constructions est limitée à 5 mètres à l’égout du toit. Implantation des constructions par rapport aux voies publiques ou privées* et emprises publiques* 3.3.1 Le long des routes départementales Les constructions* ou installations (parkings, aires de stockage ou d’exposition, éléments publicitaires, installations techniques, dépôts de matériaux…) sont interdites dans une bande de part et d’autre de l’axe le plus proche des routes départementales, bande dont la largeur est précisée en annexe du présent règlement (« fiche réseau routier »). Toutefois, l'interdiction concernant les constructions ou installations ne s’applique pas : o Aux aménagements légers liés aux ouvrages de rétention, aux cheminements, accès* et voiries ; o Aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; o Aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; o Aux bâtiments d’exploitation agricole ; o Aux réseaux d’intérêt public ou pour les ouvrages de faible importance réalisés dans un but d’intérêt général (poste de transformation EDF, abris voyageurs, …) pour des motifs techniques, de sécurité ou de fonctionnement de l’ouvrage. o Aux infrastructures de production d'énergie solaire, photovoltaïque ou thermique. Révision générale n°1 – Règlement écrit 111 Ugdv o À l’adaptation, au changement de destination*, à la réfection ou à l’extension* de constructions existantes* sous réserve de ne pas conduire à une réduction du recul actuel ; Dans le cas des routes départementales dont les marges de recul* sont de 100 m ou de 75 m, et conformément aux articles L 111-8 et L 111-10 du Code de l’Urbanisme (Routes classées à grande circulation) ainsi qu'au règlement de la voirie départementale (axes autres), des dispositions différentes doivent, pour être admises, être justifiées dans une étude intégrée au document d'urbanisme, sans que toutefois ces marges soient inférieures à : o 50 m pour les constructions à usage d'habitation et 40 m pour les autres constructions sur les routes départementales dont les marges de recul sont normalement de 100 m ; o 35 m pour les constructions à usage d'habitation et 25 m pour les autres constructions sur les routes départementales dont les marges de recul sont normalement de 75 m. 3.3.2 Dans les autres cas Modalités d’application Pour les terrains bordés par plusieurs voies, la voie de référence* à prendre en compte pour l’alignement* est celle matérialisant l’accès* motorisé au terrain. a) Dispositions générales Les constructions devront être implantées en retrait*, en respectant une distance minimum de 5 mètres depuis l’alignement. b) Dispositions particulières L’implantation des constructions et installations destinées aux équipements d’intérêt collectif et services publics n’est pas réglementée. 3.4 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives* Les dispositions de l’article 3.4 ne sont pas applicables aux lignes de transport d’électricité « HTB » (50 000 Volts) mentionnées dans les servitudes d’utilité publique. 3.4.1 Modalités d’application Pour les terrains bordés par plusieurs voies, la voie de référence* à prendre en compte pour l’alignement* est celle matérialisant l’accès* motorisé au terrain. a) Dispositions générales Les constructions doivent être implantées : o Soit en respectant un retrait* minimum de 3 mètres par rapport aux limites séparatives. Cette distance est mesurée horizontalement entre tout point du bâtiment et tout point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché. b) Lorsque la limite séparative correspond à une limite entre la zone Ugdv et un autre type de zone U (urbaine), une zone AU (à urbaniser), une zone A (agricole) ou une zone N (naturelle) Les constructions doivent être implantées en retrait, en respectant un retrait minimum de 5 mètres par rapport aux limites séparatives. Cette distance est mesurée horizontalement entre tout point du bâtiment et tout point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché. Révision générale n°1 – Règlement écrit 112 3.4.2 Dispositions particulières Ugdv L’implantation des constructions et installations destinées aux équipements d’intérêt collectif et services publics n’est pas réglementée. L’implantation des annexes* dont l’emprise au sol* est inférieure ou égale à 50m2 et dont la hauteur totale est inférieure à un niveau et un toit* ne sont soumises qu’à la règle d’implantation du 3.4.1 b) dans le cas où le terrain jouxte une zone A ou N uniquement. Les extensions* des constructions existantes* à la date d’approbation du PLUi non conformes aux dispositions du 3.4.1 doivent être réalisées : o Soit dans le respect des dispositions de l’article 3.4.1, o Soit dans le prolongement de la construction existante ou sans réduire le retrait existant. 3.5 Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une même propriété Non réglementée. ### Article UGDV 4 - Desserte par les réseaux Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère L’autorisation d’urbanisme peut être refusée ou n’être accordée que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. 4.1 Caractéristiques des façades* Non réglementée. 4.2 Caractéristiques des percements Non réglementée. 4.3 Caractéristiques des toitures Non réglementée. 4.4 Caractéristiques des clôtures* 4.4.1 Dispositions générales La conception et la réalisation des clôtures doivent faire l’objet d’une attention particulière. Les clôtures doivent être traitées en harmonie avec la construction principale* édifiée sur le terrain* et le site environnant. Les deux faces des clôtures doivent être traitées avec la même attention particulière. L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit. Les clôtures, portails et portillons compris, ne peuvent excéder 2,50 mètres de hauteur. Révision générale n°1 – Règlement écrit 113 Ugdv Les clôtures implantées sur des limites d’un terrain correspondant à une limite entre la zone U et une zone agricole (A) ou naturelle (N) doivent être composées : o Soit d’une haie composée d’essences locales diversifiées qui favorisent la biodiversité ; o Soit d’un grillage doublé d’une haie composée d’essences locales diversifiées qui favorisent la biodiversité. Les dispositifs par plaques sont interdits et un passage d'une hauteur de 15 cm pour la petite faune est exigé ponctuellement au ras du sol. 4.4.2 Dispositions particulières Les clôtures des constructions et installations destinées aux équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont pas réglementées. Pour les clôtures non conformes à la date d’approbation du PLUi-H, elles pourront être surmontées d’un dispositif ajouré ou occultant dans la limite d’une hauteur maximale de 1,5m sur voies publiques* et 1,8m en limites séparatives*. 4.5 Obligations en matière de performance énergétique Pour toute construction principale*, la recherche en matière d’énergie renouvelable est encouragée au regard de trois caractéristiques : - Une performance énergétique, - Un impact environnemental positif, - Une pérennité de la solution retenue. Toutefois l’installation de tout dispositif lié aux énergies renouvelables doit faire l’objet d’une insertion paysagère et respecter les dispositions du présent règlement. ### Article UGDV 5 - Superficie minimale des terrains Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions 5.1 Traitement des espaces libres* Les espaces libres doivent être aménagés selon une composition paysagère soignée, adaptée à l’échelle du terrain et aux lieux environnants. Cette composition privilégiera les espaces verts* d’un seul tenant et en contiguïté avec les espaces libres des terrains voisins. 5.2 Part minimale de surfaces non imperméabilisées* ou éco-aménageables* 5.2.1 Dispositions générales Au minimum 30% des espaces libres* devront être aménagés en espaces perméables, dont minimum 1/3 en espaces verts. La plantation d’au moins un arbre de haute tige* pour 200m² d’espaces libres est exigée. Par dérogation les espaces libres ne permettant pas la plantation d’arbres, dans le cas de contraintes techniques avérées et justifiées, sont exclus du calcul ci-dessus. Révision générale n°1 – Règlement écrit 114 5.2.2 Dispositions particulières Ugdv La règle du 5.2.1 ne s’applique pas aux constructions et installations destinées aux équipements d’intérêt collectif et services publics. ### Article UGDV 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Stationnement L’espace de stationnement doit être adapté aux besoins. III) Equipements et réseaux ### Article UGDV 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Desserte par les voies publiques ou privées 7.1 Conditions de desserte par les voies publiques ou privées* et d’accès* aux voies ouvertes au public Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant à l’importance et à la destination de la construction à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation des accès ainsi que les moyens d’approches permettant une lutte efficace contre l’incendie. 7.1.1 Accès Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte, défense contre l’incendie, protection civile, sécurité routière, etc. En dehors des limites d’agglomération, définies à l’article R.110-2 du Code de l’urbanisme, des règles d’accès spécifiques précisées en annexe du présent règlement (« fiche réseau routier ») sont à respecter. 7.1.2 Voirie Les voies à créer doivent avoir des caractéristiques qui sont déterminées par leur fonction, l’importance du trafic, la nature et les conditions de circulation. Les voies à créer doivent présenter une largeur minimale de 3,50 mètres (emprise totale de la voie, tout modes) ou 6 mètres lorsque leur longueur est supérieure à 50 mètres. Les voies nouvelles en impasse*, lorsqu’elles ne peuvent être évitées, doivent être aménagées pour permettre aux véhicules privés et à ceux des services publics de faire demi-tour, lorsque l’importance de l’urbanisation du secteur desservi le justifie. 7.2 Conditions de bonne desserte par les services publics de collecte des déchets Les occupations et utilisations du sol doivent prévoir les aménagements nécessaires à la collecte des déchets urbains. Article UgdvY8 : Desserte par les réseaux 8.1 Eau potable Révision générale n°1 – Règlement écrit 115 Ugdv Toute construction nouvelle qui nécessite un raccordement doit obligatoirement être raccordée au réseau public. A défaut de réseau public, l’alimentation en eau potable doit assurer sa conformité avec la réglementation en vigueur. 8.2 Eaux usées Le branchement sur le réseau d’assainissement collectif lorsqu’il existe est obligatoire pour toute construction nouvelle qui génère des eaux usées. En cas d’absence de réseau public d’assainissement ou de conditions, notamment techniques et/ou économiques (après avis du service assainissement), rendant le raccordement difficile, les eaux usées doivent être dirigées vers un dispositif de traitement non collectif conforme aux prescriptions en vigueur sur le territoire de la collectivité. A ce titre, les rejets directs d’eaux traitées aux milieux superficiels des dispositifs d’assainissement non collectif des nouveaux bâtiments sont interdits dans les communes suivantes, conformément à la règle n°1 du SAGE Argoat Trégor Goëlo : Châtelaudren-Plouagat, Le Faouët, Plélo, Tréméven, Trévérec et Plouha. La mise en œuvre de ces dispositifs d’assainissement non collectif doit être conçue de telle sorte à faciliter le raccordement ultérieur au réseau public d’assainissement si sa mise en place est prévue par le zonage d’assainissement. Pour les constructions nouvelles relevant de l’assainissement non collectif, la superficie de chaque terrain doit être suffisante pour permettre la réalisation d’un dispositif d’assainissement non collectif réglementaire. Chaque projet sera étudié par le service public d’assainissement non collectif. Dans le cas d’un terrain comportant plusieurs zonages d’urbanisme, et après avis du service public d’assainissement non collectif, l’implantation du dispositif d’assainissement non collectif pourra être autorisée en dehors de la partie constructible afin de favoriser l’infiltration des eaux usées. Les eaux résiduaires provenant des industries et des commerces et activités de services seront, suivant la nature des effluents, soumises à prétraitement avant d’être rejetées dans le réseau collectif d’assainissement. Chaque projet sera étudié par le service assainissement de la collectivité. Si nécessaire, une convention sera établie entre la collectivité et l’entreprise. 8.3 Conditions pour limiter l’imperméabilisation des sols / débits eaux pluviales Seul l’excès de ruissellement peut être rejeté au collecteur public d’eaux pluviales quand il est en place, après qu’aient été mises en œuvre, sur la parcelle privée, toutes les solutions susceptibles de limiter et/ou étaler les apports pluviaux. Les techniques alternatives de gestion des eaux pluviales (stockage/évacuation – stockage/infiltration) doivent être mises en œuvre prioritairement quelle que soit la taille du projet. Le débit rejeté au milieu récepteur qu’il soit naturel, fossé, sous-sol ou artificiel, réseau de collecte existant, doit être au maximum égal à 3 litres/seconde par hectare. Pour les terrains d’une surface inférieure à un hectare, le débit de fuite* est fixé à 3 litres/seconde. Dans tous les cas, le débit doit être limité par un orifice réglable et de diamètre adapté. Révision générale n°1 – Règlement écrit 116 Ugdv Lorsque la construction ou l’installation envisagée est de nature à générer des eaux pluviales polluées, dont l’apport au milieu naturel risque de nuire gravement à l’efficacité des dispositifs d’assainissement, le constructeur ou l’aménageur doit mettre en œuvre les installations nécessaires pour assurer la collecte, le stockage éventuel et le traitement des eaux pluviales et de ruissellement avant rejet au réseau. 8.4 Infrastructures et réseaux de communications électroniques Toute nouvelle construction principale doit prévoir les fourreaux nécessaires au passage de la fibre optique. Révision générale n°1 – Règlement écrit 117 UY Dispositions applicables à la zone UY La zone UY correspond aux espaces urbains à vocation d’activités économiques. La zone comprend cinq secteurs : - UYa, qui regroupe les espaces économiques où des activités commerciales sont présentes aujourd’hui. - UYbc, qui correspond à la zone d’activités de Kertedevant située à ChâtelaudrenPlouagat. - UYb, qui correspondent aux zones d’activités économiques ou une dérogation de hauteur s’applique. - UYc, qui correspond aux espaces économiques accueillant des activités de services - UYe, qui correspond au site de Coat An Doc’h, au Nord de Lanrodec. I) Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activités --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200069086_PLUi_20260303. Page : https://edifiable.fr/plu/plerneuf-22188/ugdv La commune : https://edifiable.fr/plu/plerneuf-22188.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/22188/zone/ugdv