# Zone N du plan local d'urbanisme de Plessé (44128) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 44128_PLU_20120913 (plan local d'urbanisme), approuvé le 13/09/2012, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 11 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nf, Nh, Nl. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article N 6) > 3) Les constructions doivent être implantées avec un recul d’au moins 5 mètres de la limite d'emprise des autres voies ouvertes à la circulation générale. ### Emprise au sol (article N 9) > Emprise au sol des constructions Sans objet. ### Hauteur (article N 10) > 5) La hauteur des dépendances ne doit pas excéder 4 m à l’égout du toit (ou à l’acrotère). ## Les 11 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières 1) Les affouillements ou exhaussements sous réserve d’être liés à la création de bassin de rétention réalisés au titre de la loi sur l'eau ou à la création de réserve incendie, ainsi qu’aux besoins liés à l’activité agricole. 2) L'aménagement et l'extension des ateliers artisanaux existants à condition qu'ils s'harmonisent avec l'environnement proche et que ces travaux n'aient pas pour effet d'augmenter la gêne ou le danger qui résulte de ces établissements. 3) La reconstruction à l'identique en volume, en aspect général et sans changement de destination, en cas de sinistre, sauf dans le cas de constructions qu'il ne serait pas souhaitable de rétablir en raison de leur situation, de leur affectation ou utilisation incompatible avec l’affectation de la zone. En plus des règles générales, en secteurs N et Nh, au-delà d’un périmètre de 100 m des bâtiments d’élevage en activité, sont autorisés : 4) L’extension des constructions à usage d’habitation dans la limite de 100 m² supplémentaires par rapport à la surface au sol existant à la date d’entrée en vigueur du PLU à condition que les travaux n'aient pas pour effet d'augmenter le nombre de logements ; 5) Le changement de destination ou d’affectation des bâtiments traditionnels en pierre sous réserve : - qu’il ne conduise pas à la réalisation de plus de deux logements par bâtiment, - que ce changement n'apporte pas de gêne à l'activité agricole, - qu'il soit réalisé dans le sens d'une mise en valeur du patrimoine bâti ancien rural, - que l'assainissement soit réalisable ; 6) Les annexes sous réserve qu'elles s'harmonisent avec l'environnement proche et qu’elles jouxtent la construction à usage d’habitation. 7) Les dépendances, sous réserve que leur construction ne porte pas la surface de plancher ou la surface d’emprise au sol de l'ensemble des dépendances au-delà de 50 m². Elles seront implantées à une distance maximale de 30 ml de l'habitation principale. 8) Les piscines liées à des habitations sont autorisées en zone N. En plus des règles générales, en secteurs N et Nh, à l’intérieur d’un périmètre de 100 m des bâtiments d’élevage en activité, sont autorisés : 9) - l’extension des locaux destinés à l’habitation dans la limite de 30 m² par rapport à la surface existante à la date d’entrée en vigueur du PLU, sous réserve qu’elle ne crée pas de logement supplémentaire ; - les annexes sous réserve qu'elles s'harmonisent avec l'environnement proche et qu’elles jouxtent la construction à usage d’habitation. En plus des règles générales, en secteur NL, les constructions et installations sont autorisées sous réserve d’être nécessaires aux activités de sport, loisirs de plein air et activités culturelles. En plus des règles générales, en secteur Nf, les constructions et installations sont autorisées sous réserve d’être nécessaires à la gestion du domaine forestier et à l’accueil du public. ### Article N 3 - Accès et voirie Voiries et accès 1) Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu par l'application de l'article 682 modifié du Code Civil. Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile et comporter une chaussée d’au moins 3,50 m de largeur. 2) Les constructions et installations doivent être desservies par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques correspondent à leur destination. 3) L’accès individuel direct sur les routes hors agglomération est soumis à l’accord du gestionnaire de la voie. ### Article N 4 - Desserte par les réseaux Desserte par les réseaux 1 - Alimentation en eau Toute construction ou installation nouvelle doit être alimentée en eau potable et selon les dispositions de la réglementation sanitaire en vigueur. A défaut de réseau, l'alimentation en eau potable par puits ou forage est admise sous réserve d’être conforme à la législation sanitaire en vigueur. 2 - Assainissement eaux usées Sous réserve des dispositions de la législation relative aux installations classées, toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau public d’assainissement, ou réaliser l’assainissement non collectif sur la parcelle liée à la construction en l’absence d’un réseau public d’assainissement. Dans les secteurs d’assainissement collectif définis au zonage d’assainissement où le réseau collectif n’est pas encore réalisé, les constructions et installations doivent être assainies par un système non collectif permettant un raccordement ultérieur au réseau collectif. 3 - Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. 4 - Réseaux électriques et de télécommunication. Tous travaux de branchement à un réseau d'électricité basse tension non destinés à desservir une installation existante ou autorisée sont interdits. Les raccordements aux réseaux électriques et de télécommunication devront être réalisés en souterrain, sauf cas d’impossibilité technique. ### Article N 5 - Superficie minimale des terrains Superficie minimale des terrains constructibles Sans objet. ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques 1) En dehors des espaces urbanisés, aucune construction nouvelle ne pourra s’implanter dans une bande de 75 m définie de part et d’autre de l’axe de la RD 164. Cette interdiction ne s’applique pas : - aux constructions ou installations liées et nécessaires aux infrastructures routières, - aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières, - aux bâtiments d’exploitation agricole, - aux réseaux d’intérêt publics. En cas de projet urbain, la marge de recul sera au minimum de 35 ml par rapport à l’axe de la voie. 2) Hors agglomération, les constructions et installations destinées à l’habitation et aux activités devront être implantées à une distance minimale de 25 m par rapport à l’axe des RD 2, 3, 15, 131 et à 15mètres de l’axe de la voie pour la RD 35 sauf pour les équipements liés à l’exploitations et à la gestion des routes qui pourront être implantés à 15 ml de l’axe des voies. 3) Les constructions doivent être implantées avec un recul d’au moins 5 mètres de la limite d'emprise des autres voies ouvertes à la circulation générale. Toutefois, l’implantation de la construction à la limite de l’alignement ou dans le prolongement des constructions existantes peut être autorisée. 4) Ces dispositions ne s'appliquent pas à l'adaptation, la réfection ou la reconstruction après sinistre de constructions existantes. En cas de construction d’annexe, de dépendance ou d’extension d’une construction existante ne respectant pas ces règles, l’implantation des constructions ne devra pas aggraver la situation existante. Article N 7 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions, lorsqu'elles ne jouxtent pas les limites séparatives doivent être implantées à une distance de ces limites au moins égale à la moitié de leur hauteur mesurée à l'égout de toiture, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. Les extensions de bâtiments existants, dont l’implantation ne respecte pas la règle ci-dessus, devront respecter une distance par rapport aux limites séparatives au moins égale à celle existante. ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Sans objet. ### Article N 9 - Emprise au sol Emprise au sol des constructions Sans objet. ### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions Hauteur maximale des constructions 1) La hauteur des constructions est mesurée à partir du terrain naturel. 2) La hauteur maximale des constructions à usage d’habitation ne peut excéder 2 niveaux (R+combles ou R+1). 3) Ces dispositions ne s'appliquent pas en cas de nécessité technique impérative. 4) La hauteur des extensions et annexes ne devra pas excéder la hauteur de la construction sur laquelle elle s’adosse. 5) La hauteur des dépendances ne doit pas excéder 4 m à l’égout du toit (ou à l’acrotère). ### Article N 11 - Aspect extérieur Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords 1 - Aspect général 1) Les constructions et les clôtures doivent s'intégrer à leur environnement par : - la simplicité et les proportions de leur volumes, - la qualité des matériaux, - l'harmonie des couleurs, - leur tenue générale ; les annexes et dépendances autorisées doivent s'harmoniser avec l'ensemble des constructions existantes. 2) Les annexes et dépendances ne doivent pas être réalisées avec des moyens de fortune, tels que les matériaux de récupération. 2 - Toitures 1) Les toitures des constructions à usage d’habitation doivent avoir deux versants principaux dont la pente est comprise entre 30 et 60°. Elles doivent être réalisées en ardoise ou en tuiles plates, ou tout autre matériau de tenues et d'aspects identiques. 2) Des toitures différentes (terrasses, toitures présentant une courbure…) sont autorisées pour les projets architecturaux dès lors qu’elles s’insèrent de façon harmonieuse dans le milieu environnant et qu’ils permettent une mise en valeur harmonieuse du bâtiment existant. Dans ce cas, des matériaux différents peuvent être autorisés sous réserve d’une bonne insertion dans le milieu. 3) Pour les toitures des annexes et dépendances : Pour les annexes : - lorsque la toiture est à deux pentes, les pentes seront identiques aux pentes de la construction principale ; - lorsque la toiture est conçue en appentis contre un pignon, elle pourra être à une seule pente et avec une pente différente de la toiture du bâtiment principal sur une largeur maximale de 4,00 ml ; - lorsque la toiture est dans le prolongement d’un rampant, elle pourra être d’une pente inférieure au rampant du bâti principal ; - l’aspect de la toiture des annexes sera identique à l’aspect de la toiture principale sauf pour les vérandas qui pourront être en matériaux différents ; - en aspect toiture terrasse restituée par un acrotère. Pour les dépendances : Les toitures seront d’aspect identique au bâtiment principal ou pourront avoir un aspect différent suivant la nature des matériaux utilisés pour le reste de la construction des dépendances. Le matériau devra être de teinte sombre et d’aspect mat. 4) La pose de panneaux solaires est autorisée, nonobstant les dispositions précédentes. 3 - Clôtures 1) En façade sur rue et en limite d’emprise publique, les clôtures auront une hauteur maximale de 1,50 m. Elles seront constituées soit par un mur bahut en pierre ou enduit de 0,80 m maximum de hauteur surmonté ou non d’une grille, d’un grillage ou tout autre matériau s’intégrant dans l’environnement, soit par des matériaux de qualité s’intégrant dans l’environnement (palis, murs de pierres sèches…). 2) Les clôtures en plaque de béton préfabriqué sont interdites en limite de voie et d’emprise publique. 3) En limites séparatives, les clôtures auront une hauteur maximale de 1,80 m. 4) Les clôtures à usage agricole ne sont pas réglementées. ### Article N 12 - Stationnement Réalisation d’aires de stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique. ### Article N 13 - Espaces libres et plantations Réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs et plantations 1) Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. 2) Tous travaux ayant pour objet de détruire un élément de paysage identifié par le présent P.L.U. et non soumis à un régime spécifique d’autorisation, doivent faire l’objet d’une autorisation préalable dans les conditions prévues aux articles R 442-4 et suivants du Code de l’Urbanisme. Article N 14 - Coefficient d’occupation du sol Sans objet Titre 6 : Annexes Emplacements réservés N° Désignation 1 Accès secteur 1AU sur la rue de Guémené 2 Accès secteur 1AU sur la rue Charles Perron 3 Collecteur eaux pluviales 4 Liaison rue de Savenay – rue du Couvent 5 Aménagement du carrefour RD 3 × VC 28 Bénéficiaire Commune Commune Commune Commune Commune Superficie indicative 530 m² 640 m² 1 800 m² 890 m² 2 000 m² --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 44128_PLU_20120913. Page : https://edifiable.fr/plu/plesse-44128/n La commune : https://edifiable.fr/plu/plesse-44128.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/44128/zone/n