# Zone U du plan local d'urbanisme de Plessé (44128) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 44128_PLU_20120913 (plan local d'urbanisme), approuvé le 13/09/2012, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre U du règlement, 11 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ua, Ub, Uc, Ud, Ude, Ue, Ul. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article U 6) > 4) En secteurs Ub, Uc, Ud et UL, les constructions doivent être implantées avec un recul d’au moins 5 mètres de la limite d'emprise des voies ouvertes à la circulation générale. ### Emprise au sol (article U 9) > 2) En secteurs Ub et Uc, l’emprise au sol des constructions est limitée à 30% de la superficie de l’îlot de propriété. ## Les 11 articles du règlement, mot pour mot ### Article U 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières 1) L'édification, l’extension ou la transformation des constructions existantes abritant des installations classées au titre du Code de l’environnement sous réserve que l'extension ou la transformation envisagée n'aient par pour effet d'aggraver le danger ou les inconvénients que peut présenter leur exploitation. 2) La reconstruction à l'identique en volume, en aspect général et sans changement de destinations, en cas de sinistre, sauf dans le cas de constructions qu'il ne serait pas souhaitable de rétablir en raison de leur situation, de leur affectation ou utilisation incompatible avec l’affectation de la zone. 3) Les affouillements ou exhaussements liés à la création de bassin de rétention réalisés au titre de la loi sur l’eau ou à la création de réserve incendie. 4) Les piscines liées à des habitations sont autorisées. De plus, en secteur Ue, la création de logements de fonction indispensables à l’activité de l’entreprise (gardiennage…) est limitée à deux logements par entreprise et à 60 m² de SHON (surface hors œuvre nette) par logement. Ceux-ci devront être intégrés dans le volume du bâtiment d'activité. En secteur UL, les logements sont autorisés sous réserve de constituer un logement de fonction indispensable au gardiennage des équipements. ### Article U 3 - Accès et voirie Voiries et accès 1) Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu par l'application de l'article 682 modifié du Code Civil. Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile. 2) Les constructions et installations doivent être desservies par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques correspondent à leur destination. 3) En dehors des secteurs Ua et Ub, la création d’accès individuel à la RD 164 est interdite et la création d’accès individuel aux autres routes est soumise à l’accord du service gestionnaire. 4) En secteur Ude, seuls sont autorisés les accès sur les voies identifiées au document d’orientations particulières ### Article U 4 - Desserte par les réseaux Desserte par les réseaux 1 - Alimentation en eau Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau public d’adduction d’eau. 2 - Assainissement eaux usées Sous réserve des dispositions de la législation relative aux installations classées, toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau public d’assainissement, ou réaliser l’assainissement non collectif sur la parcelle liée à la construction en l’absence d’un réseau public d’assainissement. Dans les secteurs d’assainissement collectif définis au zonage d’assainissement où le réseau collectif n’est pas encore réalisé, les constructions et installations doivent être assainies par un système non collectif permettant un raccordement ultérieur au réseau collectif. 3 - Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. 4 - Réseaux électriques et de télécommunication. Les raccordements aux réseaux électriques et de télécommunication devront être réalisés en souterrain, sauf cas d’impossibilité technique. ### Article U 5 - Superficie minimale des terrains Superficie minimale des terrains constructibles En dehors des secteurs desservis par le réseau public d’assainissement, les constructions seront implantées sur un terrain permettant la réalisation d’un système d’assainissement conforme à la législation en vigueur. En secteur Uc, il est imposé un minimum parcellaire de 1 000 m² par logement pour les constructions nouvelles d’habitat indépendant du bâti existant autorisées après l’approbation du PLU. Le minimum parcellaire ne s’applique pas au bâti existant, à ses extensions annexes et dépendances. ### Article U 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques 1) En dehors des espaces urbanisés, aucune construction nouvelle ne pourra s’implanter dans une bande de 75 m définie de part et d’autre de l’axe de la RD 164. Cette interdiction ne s’applique pas : - aux constructions ou installations liées et nécessaires aux infrastructures routières, - aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières, - aux bâtiments d’exploitation agricole, - aux réseaux d’intérêt publics. 2) Hors agglomération, les constructions et installations destinées à l’habitation et aux activités devront être implantées à une distance minimale de 15 m par rapport à l’axe de la RD 35 et à une distance minimale de 25 m par rapport à l’axe des RD 2, 3, 15, 131 sauf pour les équipements liés à l’exploitations et à la gestion des routes qui pourront être implantés à 15 ml de l’axe des voies. 3) En secteur Ua, les constructions doivent être implantées : - à la limite d'emprise des voies ouvertes à la circulation générale, - éventuellement en retrait si ce retrait n’altère pas le caractère de l’alignement des constructions ou ne génère pas de problème de sécurité et si la continuité du bâti est assurée par des murs et des porches. Les dépendances pourront s’implanter en retrait par rapport à l’alignement. 4) En secteurs Ub, Uc, Ud et UL, les constructions doivent être implantées avec un recul d’au moins 5 mètres de la limite d'emprise des voies ouvertes à la circulation générale. 5) En secteur Ue, les constructions doivent être implantées avec un recul d’au moins 15 mètres par rapport à l’axe des autres voies ouvertes à la circulation générale. Toutefois, un recul inférieur pourra être autorisé pour tenir compte de l’implantation des constructions existantes ou des contraintes topographiques. 6) Nonobstant les dispositions précédentes, l’implantation de la construction à la limite de l’alignement ou dans le prolongement des constructions existantes peut être autorisée. 7) Ces dispositions ne s'appliquent pas à l'adaptation, la réfection ou la reconstruction après sinistre de constructions existantes. En cas de construction d’annexe, de dépendance ou d’extension d’une construction existante ne respectant pas ces règles, l’implantation des constructions ne devra pas aggraver la situation existante. Article U 7 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives 1) En secteurs Ua, Ub, Uc, Ud et UL, les constructions, lorsqu'elles ne jouxtent pas les limites séparatives doivent être implantées à une distance de ces limites au moins égale à la moitié de leur hauteur mesurée à l'égout de toiture, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. 2) En secteur Ue, les constructions doivent être implantées à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de leur hauteur mesurée à l'égout de toiture, sans pouvoir être inférieure à 6 mètres. Cependant, l’implantation en limite séparative peut être autorisée sous réserve d’un mur coupe-feu adapté à l’activité. ### Article U 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Sans objet. ### Article U 9 - Emprise au sol Emprise au sol des constructions 1) En secteurs Ua et UL, l’emprise au sol des constructions n’est pas limitée. 2) En secteurs Ub et Uc, l’emprise au sol des constructions est limitée à 30% de la superficie de l’îlot de propriété. 3) En secteur Ud, l’emprise au sol est limitée à 20% de la superficie de l’îlot de propriété. 4) En secteur Ue, l’emprise au sol des constructions est limitée à 60% de la superficie de l’îlot de propriété. ### Article U 10 - Hauteur maximale des constructions Hauteur maximale des constructions 1) La hauteur maximale des constructions est mesurée à partir du sol existant avant exécution des fouilles et remblais. En cas de forte topographie, la hauteur autorisée pourra être augmentée de la hauteur du sous-sol. 2) La hauteur maximale des constructions ne peut excéder : - 3 niveaux (R+1+combles ou R+2) en secteur Ua, - 2 niveaux (R+combles ou R+1) en secteurs Ub, Uc et Ud - non limitée en secteurs Ue et UL. 3) Ces dispositions ne s'appliquent pas en cas de nécessité technique impérative. 4) La hauteur des annexes et dépendances ne doit pas excéder celle du bâtiment principal. 5) En cas d’extension de bâtiments existants dont la hauteur est supérieure à celle autorisée dans le secteur, l’extension pourra avoir une hauteur au plus égale à celle du bâtiment auquel elle s’adosse. ### Article U 11 - Aspect extérieur Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords 1 - Aspect général 1) Les constructions et les clôtures doivent s'intégrer à leur environnement par : - la simplicité et les proportions de leur volumes, - la qualité des matériaux, - l'harmonie des couleurs, - leur tenue générale ; les annexes et dépendances autorisées doivent s'harmoniser avec l'ensemble des constructions existantes. 2) Les bâtiments d’activités économiques seront de teinte neutre s’intégrant bien dans l’environnement à l’exception des menuiseries, logos, symboles qui pourront être de couleur vive. Les bâtiments pourront être conçus avec des éléments architecturaux particuliers en matériaux qualitatifs (bois, verre, briques, aluminium, béton teinté…). 3) Les annexes et dépendances seront en harmonie avec la construction principale. 2 - Toitures 1) Les toitures des constructions à usage d’habitation doivent avoir deux versants principaux dont la pente est comprise entre 30 et 60°. Elles doivent être réalisées en ardoise ou en tuiles plates, ou tout autre matériau de tenues et d'aspects identiques. 2) Des toitures différentes (terrasses, toitures présentant une courbure…) sont autorisées pour les projets architecturaux dès lors qu’elles s’insèrent de façon harmonieuse dans le milieu environnant. Dans ce cas, des matériaux différents peuvent être autorisés sous réserve d’une bonne insertion dans le milieu. 3) Pour les toitures des annexes et dépendances : Pour les annexes : - lorsque la toiture est à deux pentes, les pentes seront identiques aux pentes de la construction principale ; - lorsque la toiture est conçue en appentis contre un pignon, elle pourra être à une seule pente et avec une pente différente de la toiture du bâtiment principal sur une largeur maximale de 4,00 ml ; - lorsque la toiture est dans le prolongement d’un rampant, elle pourra être d’une pente inférieure au rampant du bâti principal ; - l’aspect de la toiture des annexes sera identique à l’aspect de la toiture principale sauf pour les vérandas qui pourront être en matériaux différents ; - en aspect de toiture terrasse restituée par un acrotère. Pour les dépendances : Lorsque le bâtiment présente une largeur supérieure à 4 mètres, la toiture devra être : - soit à 2 rampants symétriques * - soit en aspect de toiture terrasse restituée par un acrotère 4) La pose de panneaux solaires est autorisée, nonobstant les dispositions précédentes. 3 - Clôtures 1) En façade sur rue et en limite d’emprise publique, les clôtures auront une hauteur maximale de 1,50 m. Elles seront constituées soit par un mur bahut en pierre ou enduit de 0,80 m maximum de hauteur surmonté ou non d’une grille, d’un grillage ou tout autre matériau s’intégrant dans l’environnement, soit par des matériaux de qualité s’intégrant dans l’environnement (pallis, murs de pierres sèches…). 2) En secteur Ua, la hauteur des murs assurant la continuité du bâti implanté en limite d’alignement ne devra pas excéder la hauteur à l’égout des façades environnantes. 3) Les clôtures en plaque de béton préfabriqué sont interdites en limite de voie et d’emprise publique. 4) En limites séparatives, les clôtures auront une hauteur maximale de 1,80m. Article U 12 - Réalisation d’aires de stationnement 1) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins de constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques, le dossier devra indiquer la capacité d’accueil du projet de construction. Ces aires de stationnement doivent être réalisées sur le terrain concerné par le projet ou sur tout autre terrain distant de moins de 100 m. La surface à prendre en compte pour le stationnement d’un véhicule est de 25 m² y compris les accès. 2) Dans le cas d’impossibilité de réaliser les aires de stationnement nécessaires et à moins de justifier de concession dans un parc de stationnement public, il sera fait application des dispositions des articles R 332-17 à R 332-23 du Code de l’Urbanisme. 3) Sont imposées un minimum de : En secteur Ua 2 places par logement sur la parcelle (y compris garage) En secteur Ub 3 places par logement individuel sur la parcelle (y compris garage) 2 places par logement en collectif (y compris garage) En secteurs Uc et Ud 3 places par logement sur la parcelle (y compris garage) En tout secteur lorsque le secteur concerné le permet, Construction à usage de bureaux et services - 1 place par fraction de 40 m² de surface hors œuvre nette. Construction à usage de commerce Le nombre de places à prévoir est fonction de l’importance de la surface de vente totale comprise : - entre 0 & 150 m² 1 place par fraction de 50 m² - entre 151 & 500 m² 3 places par tranche de 100 m² - entre 501 & 1000 m² 5 places par tranche de 100 m² - au-dessus de 1000 m² 6 places par tranche de 100 m² Établissements industriels ou artisanaux, dépôts, entrepôts et ateliers - 1 place par fraction de 100 m² de surface hors œuvre nette. Établissements divers Hôtels 1 place par chambre Restaurants, cafés 1 place par 10 m² de salle Hôtels restaurants la norme la plus contraignante Cliniques, foyers 1 place pour 2 lits Salles de sport ou spectacle 1 place pour 40m² de SHON Equipements publics 1 place pour 40m² de SHON La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle auxquels ces établissements sont le plus directement assimilables. 4) Pour les logements locatifs sociaux, un minimum d’1 place par logement est imposé, nonobstant les dispositions ci-dessus. ### Article U 13 - Espaces libres et plantations Réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs et plantations 1) Les terrains classés au plan comme espace boisé à conserver, à protéger ou à créer sont soumis aux dispositions de l’article L 130.1 du Code de l’Urbanisme. 2) Dans les opérations de plus de 10 logements, 10 % de la surface totale de l’opération doit être traité en espace public, sauf pour les logements locatifs sociaux. 3) En secteur Ue, les surfaces libres de toute construction ainsi que les délaissés des aires de stationnement, les marges de recul par rapport aux voies publiques ou privées doivent être obligatoirement plantés à raison d’au moins un arbre de haute tige par 100 m² de terrain. ### Article U 14 - Coefficient d'occupation des sols Coefficient d’occupation du sol Il est imposé un COS maximal de 0,20 en zone Uc et Ud pour les constructions nouvelles d’habitat indépendantes de l’habitat existant qui seront autorisées à partir de la date d’approbation du PLU. Il n’est pas imposé de COS en secteur Uc pour le bâti en pierre dans les hameaux. Titre 3 : Dispositions applicables à la zone à urbaniser La zone AU est une zone naturelle non équipée destinée à être urbanisée à terme, dans le cadre d’opérations d’ensemble. Les ouvertures à l’urbanisation sont liées à la volonté municipale de maîtriser le rythme de construction et à la capacité de la collectivité de maîtriser les évolutions du développement communal. Le secteur 1AU, zone urbaine à dominante d’habitat dont l’aménagement doit respecter les principes présentés dans les Orientations d’Aménagement. Le secteur 1AUe, zone urbaine à vocation d’activité dont l’aménagement doit respecter les principes présentés dans les Orientations d’Aménagement. Le secteur 2AU défini comme une zone à urbaniser à moyen ou long terme affectée en dominante à l’habitat, son ouverture à l’urbanisation sera liée à une modification ou une révision du PLU. Chapitre 1 : Règles applicables aux secteurs 1AU et 1AUe --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 44128_PLU_20120913. Page : https://edifiable.fr/plu/plesse-44128/u La commune : https://edifiable.fr/plu/plesse-44128.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/44128/zone/u