# Zone A du plan local d'urbanisme de Plestan (22193) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 22193_PLU_20161121 (plan local d'urbanisme), approuvé le 21/11/2016, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 14 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article A 6) > c) Les constructions doivent être implantées à 15 m au moins de l'axe des autres voies ouvertes à la circulation générale. ### Distance aux limites (article A 7) > Lorsqu'elles ne jouxtent pas la limite séparative, les constructions doivent en être écartées d'une distance au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment mesurée à la sablière et jamais inférieure à 3 m. ### Emprise au sol (article A 9) > Non réglementée Règlement ### Espaces verts (article A 13) > Sans objet SECTION 3 – POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Les constructions et installations non nécessaires à l'exploitation agricole et aux services publics ou d'intérêt collectif sont interdites en zone A. ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières) ✔ Les maisons d'habitation des exploitants sont autorisées en zone A à la condition expresse qu'elles constituent un logement de fonction dont la construction est indispensable au fonctionnement de l'exploitation agricole et qu'elles soient situées à proximité immédiate du siège d'exploitation. ✔ Toutes installations ou construction nécessaires aux besoins des exploitations agricoles sont autorisées à condition qu'elles soient implantées conformément aux exigences de la réglementation (législation sur les installations classées et réglementation sanitaire départementale). ✔ Les changements de destination dans le volume existant des bâtiments agricoles traditionnels (bâtiments en pierres...) repérés sur le plan de zonage en raison de leur qualité architecturale sont autorisés. ✔ Les changements de destination et l'extension limitée des bâtiments agricoles traditionnels (bâtiments en pierres et terre...) de bonne qualité architecturale ne sont autorisés qu'à la double condition : ✔ d'accueillir des activités de diversification de la production agricole (gîtes ruraux, camping à la ferme, vente à la ferme...) dès lors que l'activité de production agricole reste l'activité principale de l'exploitation, ✔ de respecter le caractère d'origine des bâtiments et de permettre leur mise en valeur. ✔ Les démolitions des bâtiments traditionnels en pierre ne sont autorisées que sous réserve de l'obtention préalable d'un permis de démolir. ✔ Les constructions de toute nature, installations dépôts et ouvrages nécessaires au fonctionnement du service publique et à l'exploitation du trafic ferroviaire. SECTION 2 – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL ### Article A 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Voiries et accès) Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée de caractéristiques suffisantes. Les accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. Les accès à la voie publique doivent être réalisés de façon à ne pas créer de gêne pour la circulation et à ne pas porter atteinte à la sécurité publique. La création d'accès nouveaux directs aux routes départementales et nationales devra être limitée. Si le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions ne pourront être autorisées qu'avec accès sur la voie où la gêne sera la moindre pour la circulation. Tout accès direct sur les routes nationales est interdit. ### Article A 4 - Desserte par les réseaux Eau : Toute construction ou installation nouvelle doit être alimentée en eau potable selon les dispositions de la réglementation sanitaire départementale. A défaut de réseau, l'alimentation en eau potable par puits ou forage est admise. Assainissement : Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public d'assainissement. L'évacuation des eaux usées industrielles dans le réseau public d'assainissement est subordonnée à un prétraitement. Dans les parties du territoire non desservies par un réseau public d'assainissement, les eaux usées domestiques ou agricoles doivent être collectées, traitées et évacuées par des dispositifs d'assainissement autonomes conformes à la réglementation et conçus pour être raccordés aux extensions des réseaux quand celles-ci sont prévues. Les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau d'eaux pluviales. L'évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières ou fossés est interdite. ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Superficie minimale des terrains constructibles) En l'absence de réseaux publics d'assainissement, l'implantation des constructions doit être prévue en fonction de la topographie du terrain de manière à diriger gravitairement les eaux usées vers les dispositifs de traitement. ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) a) En dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de 100 m de part et d'autre de l'axe des RN 12 et 176 et de leurs bretelles d'accès. Cette interdiction ne s'applique pas aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières, aux bâtiments d'exploitation agricole, aux réseaux d'intérêt public. Elle ne s'applique pas non plus à l'adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l'extension de constructions existantes. b) En bordure des voies ferrées, aucune construction autre qu'un mur de clôture ne peut être édifiée à moins de 2 mètres de la limite légale du chemin de fer. Celle-ci sera déterminée par le service gestionnaire. Ainsi et préalablement à tout projet de clôture ou de construction, le riverain devra effectuer une demande d'alignement auprès du service c) Les constructions doivent être implantées à 15 m au moins de l'axe des autres voies ouvertes à la circulation générale. Toutefois, des dispositions différentes peuvent être admises ou imposées compte tenu de l'importance de la voie et de l'implantations des constructions ou des groupes de constructions voisines. Par ailleurs, des dispositions différentes pourront être admises pour les ouvrages réalisés par une collectivité, un service public ou leur concessionnaire, dans un but d'intérêt général (WC, cabines téléphoniques, postes de transformation EDF, abris voyageurs, etc..) pour des motifs techniques, de sécurité ou de fonctionnement de l'ouvrage. ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives) Lorsqu'elles ne jouxtent pas la limite séparative, les constructions doivent en être écartées d'une distance au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment mesurée à la sablière et jamais inférieure à 3 m. ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété) Une distance d'au moins 4 m peut être imposée entre deux bâtiments non contigus. Les bâtiments à usage d'habitation situés sur un terrain appartenant au même propriétaire doivent être implantés de telle manière que les baies éclairant les pièces principales ou la cuisine, ne soient masquées par aucune partie d'immeuble qui, à l'appui de ces baies, serait vue sous un angle de plus de 45° au-dessus du plan horizontal. ### Article A 9 - Emprise au sol (intitulé du document : Emprise au sol des constructions) Non réglementée Règlement ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions Les constructions et installations doivent s'intégrer, par leur hauteur au paysage environnant. La hauteur des bâtiments d'exploitation ainsi que celle des ouvrages, réservoirs, silos, etc.. ne sont pas réglementées. Les constructions à usage d'habitation devront être de type R+1 (rez-de-chaussée + un étage) ou R+C (rez-de-chaussée + combles habitables). ### Article A 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords) La création architecturale, la qualité des constructions, leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant, le respect des paysages naturels ou urbains ainsi que du patrimoine sont d'intérêt public. Le respect de cet intérêt relève de la compétence du concepteur, de la volonté du maître d'ouvrage, de la responsabilité de l'autorité habilitée à délivrer le permis de construire et autres autorisations d'utilisation du sol. En conséquence : 1) L'implantation et le volume général des constructions ou ouvrages à modifier devront être traités en relation avec le site dans lequel ils s'inscrivent, qu'il soit naturel ou urbain. 2) Les couleurs des matériaux de parement (pierre, enduit, bardage) et des peintures extérieures devront s'harmoniser entre elles et ne pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants. 3) Les constructions d'habitat individuel et de ses annexes faisant référence au passé devront tenir compte des constantes de l'habitat traditionnel local. 4) Tout mouvement de terre tendant à créer des buttes artificielles autour des constructions est interdit. ### Article A 12 - Stationnement (intitulé du document : Réalisation d'aires de stationnement) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique. ### Article A 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs et plantations) Sans objet SECTION 3 – POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL ### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Coefficient d'occupation du sol) Non réglementé Règlement TITRE 5 : REGLES APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES REGLES APPLICABLES AUX SECTEURS N, Nh ET Nl Les zones N sont des zones naturelles à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels. Cette zone est divisée en trois secteurs : ✔ le secteur N correspond aux zones naturelles protégées, ✔ le secteur Nh correspond aux secteurs d'habitat isolé en zone agricole et aux hameaux non constructibles, ✔ le secteur NI correspondant à un secteur naturel destiné aux loisirs. SECTION 1 – NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 22193_PLU_20161121. Page : https://edifiable.fr/plu/plestan-22193/a La commune : https://edifiable.fr/plu/plestan-22193.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/22193/zone/a