# Zone U du plan local d'urbanisme de Plestan (22193) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 22193_PLU_20161121 (plan local d'urbanisme), approuvé le 21/11/2016, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre U du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : 2AUr, 2AUs, 3AUr, 3AUs, 4AUr, 5AUr, Ua, Ub, Uc, Uca. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article U 7) > Si la construction ne joint pas la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment à la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à 3 mètres. ### Emprise au sol (article U 9) > Sans objet Règlement ### Stationnement (article U 12) > Il doit être prévu au moins : ✔ pour les constructions à usage d'habitation, deux places de stationnement par logement, ✔ pour les commerces, bureaux et autres activités, une place de stationnement pour 25 m2 de surface hors œuvre nette affectée à ces activités. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article U 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdits : ✔ la création d'exploitations agricoles, ✔ les installations classées ou non y compris les entrepôts qui par leur destination, leur nature, leur importance ou leur aspect, sont incompatibles avec la salubrité, la sécurité, la tranquillité ou l'environnement de la zone, ✔ le stationnement isolé des caravanes, ✔ les affouillements ou exhaussements du sol, définis à l'article R 442-2 du Code de l'Urbanisme, non nécessaires aux constructions et installations admises dans le secteur, ✔ l'ouverture de toute carrière. ### Article U 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières) ✔ Les installations classées pour la protection de l'environnement, quels que soient les régimes auxquels elles sont soumises, ne sont admises qu'à la condition qu'elles n'entraînent, pour le voisinage, aucune incommodité et, en cas d'accident ou de fonctionnement défectueux, aucune insalubrité ni sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens. ✔ Les pylônes de téléphonie mobile sont admises à condition qu'ils ne nuisent ni à la tranquillité du voisinage ni à la qualité des paysages. ✔ L'aménagement ou la transformation des installations classées existantes dont la création serait, normalement, interdite dans la zone, peut être autorisé à condition que les travaux contribuent à améliorer leur insertion dans l'environnement urbain et à diminuer la gêne ou le danger qui peut en résulter. ✔ Les constructions n'abritant pas d'activités à nuisances et nécessaires au maintien des exploitations agricoles existant dans la zone (hangars agricoles...). ✔ Les constructions et installations de tout type sous réserve d'être nécessaires et directement liées à la voie ferrée. SECTION 2 – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL ### Article U 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Voiries et accès) Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée de caractéristiques suffisantes. Les accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. Les accès à la voie publique doivent être réalisés de façon à ne pas créer de gêne pour la circulation et à ne pas porter atteinte à la sécurité publique. La création d'accès nouveaux directs sur les routes départementales et nationales doit être limitée, les constructions doivent se desservir par des voies de moindre importance dans la mesure du possible. Lorsque les voies se terminent en impasse, elles doivent comporter, en leur partie terminale, une aire de retournement. ### Article U 4 - Desserte par les réseaux Eau : Toute construction ou installation nouvelle doit être alimentée en eau potable selon les dispositions de la réglementation sanitaire départementale. Assainissement : Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public d'assainissement. L'évacuation des eaux usées industrielles dans le réseau public d'assainissement est subordonnée à un prétraitement. Dans les parties du territoire non desservies par un réseau public d'assainissement, les eaux usées domestiques ou industrielles doivent être collectées, traitées et évacuées par des dispositifs d'assainissement autonomes conformes à la réglementation et conçus pour être raccordés aux extensions des réseaux quand celle-ci sont prévues. Les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau d'eaux pluviales, et réciproquement. ### Article U 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Superficie minimale des terrains constructibles) En l'absence de réseaux publics d'assainissement, l'implantation des constructions doit être prévue en fonction de la topographie du terrain de manière à diriger gravitairement les eaux usées vers les dispositifs de traitement. ### Article U 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) Les constructions doivent être édifiées en fonction des conditions d'implantation des constructions ou des groupes de constructions existants. En dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de 100 m de part et d'autre de l'axe des RN 12 et 176 et de leurs bretelles d'accès. Cette interdiction ne s'applique pas aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières, aux bâtiments d'exploitation agricole, aux réseaux d'intérêt public. Elle ne s'applique pas non plus à l'adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l'extension de constructions existantes. Lorsque le règlement graphique prévoit une marge de recul inférieure, cette marge de recul est calculée par rapport à l'axe de la chaussée la plus proche. Les marges de recul des constructions par rapport aux autres voies sont définies comme suit : ✔ dans le secteur Ua, les constructions devront s'implanter à l'alignement de la voie, ✔ dans le secteur Ub, les constructions devront s'implanter soit à l'alignement de la voie, soit avec un recul d'au moins 2 m par rapport à l'alignement de la voie, ✔ dans le secteur Uc, les constructions devront s'implanter avec un recul d'au moins 15 m par rapport à l'axe de la voie. Des dispositions différentes peuvent être admises ou imposées compte tenu de l'importance de la voie et de l'implantation des constructions ou des groupes de constructions avoisinants. En aucun cas, les constructions ne devront être édifiées à l'intérieur des marges de recul éventuellement indiquées au plan. Par ailleurs, des dispositions différentes pourront être admises pour les ouvrages réalisés par une collectivité, un service public ou leur concessionnaire, dans un but d'intérêt général (WC, cabines téléphoniques, postes de transformation EDF, abris voyageurs, etc..) pour des motifs techniques, de sécurité ou de fonctionnement de l'ouvrage. En tout état de cause ces dispositions différentes ne pourront être admises que si une insertion harmonieuse dans l'environnement est garantie. ### Article U 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives) La construction de bâtiments joignant la limite séparative est autorisée. Si la construction ne joint pas la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment à la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à 3 mètres. Des dispositions différentes pourront être admises en cas d'extension limitée de constructions existantes qui ne respecteraient pas les règles ci-dessus. ### Article U 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété) Une distance d'au moins 4 m peut être imposée entre deux bâtiments non contigus. En secteur Ub, les bâtiments situés sur un terrain appartenant au même propriétaire doivent être implantés de telle manière que les baies éclairant les pièces principales ou la cuisine, ne soient masquées par aucune partie d'immeuble qui, à l'appui de ces baies, serait vue sous un angle de plus de 45° au-dessus du plan horizontal. ### Article U 9 - Emprise au sol (intitulé du document : Emprise au sol des constructions) Sans objet Règlement ### Article U 10 - Hauteur maximale des constructions La hauteur des constructions doit s'harmoniser à la hauteur moyenne des constructions avoisinantes. ### Article U 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords) La création architecturale, la qualité des constructions, leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant, le respect des paysages naturels ou urbains ainsi que du patrimoine sont d'intérêt public. Le respect de cet intérêt relève de la compétence du concepteur, de la volonté du maître d'ouvrage, de la responsabilité de l'autorité habilitée à délivrer le permis de construire et autres autorisations d'utilisation du sol. En conséquence : 1) L'implantation et le volume général des constructions ou ouvrages à modifier devront être traités en relation avec le site dans lequel ils s'inscrivent, qu'il soit naturel ou urbain. 2) Les couleurs des matériaux de parement (pierre, enduit, bardage) et des peintures extérieures devront s'harmoniser entre elles et ne pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants. 3) Les constructions d'habitat individuel et de ses annexes faisant référence au passé devront tenir compte des constantes de l'habitat traditionnel local. 4) Tout mouvement de terre tendant à créer des buttes artificielles autour des constructions est interdit. Clôtures : a) Les clôtures sur rue et, le cas échéant, à l'intérieur des marges de recul seront constituées soit par : ✔ une haie vive convenablement entretenue d'une hauteur maximum de 1,5 m ✔ un mur bahut ou un mur de moellons apparents d'une hauteur maximale de 1 m, surmonté ou non d'un dispositif à claire-voie, le tout n'excédant pas 1,5 m ✔ un dispositif à claire-voie n'excédant pas 1,5 m Tout autre mode de clôture sur rue et dans les marges de recul est interdite, notamment l'utilisation des plaques de béton préfabriquées. Toutefois des hauteurs inférieures pourront être imposées pour tenir compte en particulier des différences de niveau entre la voie publique et le terrain à clore. b) Les clôtures entre fonds voisins, en dehors des marges de recul, ne pourront excéder 2 m de hauteur. Dispositions particulières au sous-secteur Uca : De plus, dans le sous-secteur Uca, les prescriptions suivantes devront être respectées : Tout projet de démolition devra y faire l'objet d'une demande de permis de démolir. Toute restauration ou modification de bâtiments anciens, toute construction neuve, devra y faire l'objet d'une demande de permis de construire ou, selon le cas, d'une déclaration de travaux ; le dossier devra comporter des photographies rendant compte des bâtiments concernés, de leur environnement proche, des parties à démolir et des parties à conserver et, pour les constructions neuves, du cadre dans lequel le projet se situera. a) Restauration La réutilisation de bâtiments anciens devra respecter au maximum le caractère du bâtiment existant. Qu'il s'agisse de transformation de façade, d'agrandissement, de surélévation ou de modification des combles, on devra respecter les volumes, les matériaux, les proportions, les formes, les rythmes des percements et, d'une façon générale, le dessin de tous les détails (corniches, linteaux, etc.. ). Lors du projet d'aménagement, on veillera à réutiliser, sans les modifier, les percements existants et à n'en rajouter que le strict minimum nécessaire à la bonne économie du projet. De légères adaptations pourront, le cas échéant, être apportées à ces règles afin de ne pas entraver la réalisation de projet de restauration faisant appel à des techniques architecturales particulièrement créatives, sous réserve qu'il respecte l'esprit des dispositions ci-dessus. b) Construction Toute construction nouvelle devra être en harmonie avec le site compris dans les limites de la zone. On veillera en particulier à en respecter l'échelle (volumes, hauteurs, dimensions en plan,...), le caractère (disposition, forme, et dimension des lucarnes, toitures, cheminées, percements,...), la qualité et la mise en œuvre des matériaux (ardoise, bois et éventuellement granit, enduits teints dans la masse,...). Par ailleurs, la couleur des enduits utilisés devra être le plus proche possible du ton moyen des constructions avoisinantes. Sont interdites les constructions comportant un garage en sous-sol, un "pignonet", des pignons largement percés et, d'une façon générale, toute disposition architecturale étrangère (en forme ou en volume) aux constructions traditionnelles de la zone considérée. L'implantation des constructions tiendra le plus grand compte des particularités observées à l'intérieur de la zone. Des implantations en limite de voirie ou en mitoyenneté pourront être imposées en vue du respect des dispositions dominantes. ### Article U 12 - Stationnement (intitulé du document : Réalisation d'aires de stationnement) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Il doit être prévu au moins : ✔ pour les constructions à usage d'habitation, deux places de stationnement par logement, ✔ pour les commerces, bureaux et autres activités, une place de stationnement pour 25 m2 de surface hors œuvre nette affectée à ces activités. ### Article U 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs et plantations) Les surfaces libres doivent être aménagées et plantées de végétaux adaptés à l'environnement. SECTION 3 – POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL ### Article U 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Coefficient d'occupation du sol) En secteur Ua, il n'est pas fixé de COS. En secteur Ub, il est fixé un COS de 0,6. En secteur Uc, il est fixé un COS de 0,4. Règlement CHAPITRE 2. REGLES APPLICABLES AU SECTEUR Ue Les secteurs Ue sont destinés aux équipements publics ou d'intérêt collectif et à leurs extensions. SECTION 1 – NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme délivré par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 22193_PLU_20161121. Page : https://edifiable.fr/plu/plestan-22193/u La commune : https://edifiable.fr/plu/plestan-22193.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/22193/zone/u