# Zone UE du plan local d'urbanisme de Plestan (22193) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 22193_PLU_20161121 (plan local d'urbanisme), approuvé le 21/11/2016, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UE du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ue. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article UE 7) > Si la construction ne joint pas la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment à la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à 3 mètres. ### Emprise au sol (article UE 9) > Sans objet Règlement ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UE 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Les constructions et installations de toute nature sont interdites sauf : ✔ les aires de sports, de jeux, de stationnement et les parcs d'attraction, ✔ les constructions destinées au fonctionnement des installations sportives existantes ou projetées sur la zone, ✔ les équipements publics ou d'intérêt collectif, ✔ les affouillements ou exhaussements du sol, définis à l'article R 442-2 du Code de l'Urbanisme, nécessaires aux constructions et installations admises dans le secteur. ### Article UE 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières) ✔ Les habitations nécessaires au fonctionnement des établissements, sous réserve qu'elles soient intégrées, autant que possible, aux bâtiments existants. ✔ Les constructions et installations de tout type sous réserve d'être nécessaires et directement liées à la voie ferrée. SECTION 2 – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL ### Article UE 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Voiries et accès) Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée de caractéristiques suffisantes. Les accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. Les accès à la voie publique doivent être réalisés de façon à ne pas créer de gêne pour la circulation et à ne pas porter atteinte à la sécurité publique. La création d'accès nouveaux directs sur les routes départementales et nationales doit être limitée, les constructions et installations autorisées doivent se desservir par des voies de moindre importance dans la mesure du possible. Lorsque les voies se terminent en impasse, elles doivent comporter, en leur partie terminale, une aire de retournement. ### Article UE 4 - Desserte par les réseaux Eau : Toute construction ou installation nouvelle doit être alimentée en eau potable selon les dispositions de la réglementation sanitaire départementale. Assainissement : Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public d'assainissement. Dans les parties du territoire non desservies par un réseau public d'assainissement, les eaux usées domestiques ou industrielles doivent être collectées, traitées et évacuées par des dispositifs d'assainissement autonomes conformes à la réglementation et conçus pour être raccordés aux extensions des réseaux quand celle-ci sont prévues. Les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau d'eaux pluviales. ### Article UE 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Superficie minimale des terrains constructibles) Sans objet Règlement ### Article UE 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) En dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de 100 m de part et d'autre de l'axe des RN 12 et 176 et de leurs bretelles d'accès. Cette interdiction ne s'applique pas aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières, aux bâtiments d'exploitation agricole, aux réseaux d'intérêt public. Elle ne s'applique pas non plus à l'adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l'extension de constructions existantes. Lorsque le règlement graphique prévoit une marge de recul inférieure, cette marge de recul est calculée par rapport à l'axe de la chaussée la plus proche. Les constructions doivent être édifiées en fonction des conditions d'implantation des constructions ou des groupes de constructions existants. Des dispositions différentes peuvent être admises ou imposées compte tenu de l'importance de la voie et de l'implantation des constructions ou des groupes de constructions avoisinants. En aucun cas, les constructions ne devront être édifiées à l'intérieur des marges de recul éventuellement indiquées au plan. Toutefois, des dispositions différentes pourront être admises pour les ouvrages réalisés par une collectivité, un service public ou leur concessionnaire, dans un but d'intérêt général (WC, cabines téléphoniques, postes de transformation EDF, abris voyageurs, etc..) pour des motifs techniques, de sécurité ou de fonctionnement de l'ouvrage. En tout état de cause ces dispositions différentes ne pourront être admises que si une insertion harmonieuse dans l'environnement est garantie. ### Article UE 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives) La construction de bâtiments joignant la limite séparative est autorisée. Si la construction ne joint pas la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment à la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à 3 mètres. Des dispositions différentes pourront être admises en cas d'extension limitée de constructions existantes qui ne respecteraient pas les règles ci-dessus. ### Article UE 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété) Une distance d'au moins 4 m peut être imposée entre deux bâtiments non contigus. ### Article UE 9 - Emprise au sol (intitulé du document : Emprise au sol des constructions) Sans objet Règlement ### Article UE 10 - Hauteur maximale des constructions La hauteur des constructions doit s'harmoniser à la hauteur moyenne des constructions avoisinantes. ### Article UE 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords) La création architecturale, la qualité des constructions, leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant, le respect des paysages naturels ou urbains ainsi que du patrimoine sont d'intérêt public. Le respect de cet intérêt relève de la compétence du concepteur, de la volonté du maître d'ouvrage, de la responsabilité de l'autorité habilitée à délivrer le permis de construire et autres autorisations d'utilisation du sol. En conséquence : 1) L'implantation et le volume général des constructions ou ouvrages à modifier devront être traités en relation avec le site dans lequel ils s'inscrivent, qu'il soit naturel ou urbain. 2) Les couleurs des matériaux de parement (pierre, enduit, bardage) et des peintures extérieures devront s'harmoniser entre elles et ne pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants. 3) Les constructions d'habitat individuel et de ses annexes faisant référence au passé devront tenir compte des constantes de l'habitat traditionnel local. 4) Tout mouvement de terre tendant à créer des buttes artificielles autour des constructions est interdit. Clôtures : a) Les clôtures sur rue et, le cas échéant, à l'intérieur des marges de recul seront constituées soit par : ✔ une haie vive convenablement entretenue d'une hauteur maximum de 1,5 m ✔ un mur bahut ou un mur de moellons apparents d'une hauteur maximale de 1 m, surmonté ou non d'un dispositif à claire-voie, le tout n'excédant pas 1,5 m ✔ un dispositif à claire-voie n'excédant pas 1,5 m Tout autre mode de clôture sur rue et dans les marges de recul est interdite, notamment l'utilisation des plaques de béton préfabriquées. Toutefois des hauteurs inférieures pourront être imposées pour tenir compte en particulier des différences de niveau entre la voie publique et le terrain à clore. b) Les clôtures entre fonds voisins, en dehors des marges de recul, ne pourront excéder 2 m de hauteur. ### Article UE 12 - Stationnement (intitulé du document : Réalisation d'aires de stationnement) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. ### Article UE 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs et plantations) Les surfaces libres doivent être aménagées et plantées de végétaux adaptés à l'environnement. Dans le secteur Ue riverain de la RN 12, un merlon planté d'au moins trente mètres de large devra être créé conformément au règlement graphique. SECTION 3 – POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL ### Article UE 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Coefficient d'occupation du sol) Non réglementé Règlement CHAPITRE 3. REGLES APPLICABLES AU SECTEUR Uy SECTION 1 – NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 22193_PLU_20161121. Page : https://edifiable.fr/plu/plestan-22193/ue La commune : https://edifiable.fr/plu/plestan-22193.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/22193/zone/ue