# Zone UY du plan local d'urbanisme de Plestan (22193) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 22193_PLU_20161121 (plan local d'urbanisme), approuvé le 21/11/2016, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UY du règlement, 14 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : 1AUyqr, 1AUys, Uy, Uyq. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article UY 6)

> Les constructions doivent être implantées à 5 m au moins en retrait de l'alignement des autres voies publiques.

### Distance aux limites (article UY 7)

> Dans le sous-secteur Uyq, la distance comptée horizontalement de tout point d'un bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la hauteur du bâtiment mesurée à la sablière avec un minimum de 10 m.

### Emprise au sol (article UY 9)

> L'emprise au sol des constructions ne pourra excéder 60% de la superficie des parcelles.

### Stationnement (article UY 12)

> Il doit être prévu au moins une place de stationnement pour 25 m2 de surface hors œuvre nette affectée aux commerces, bureaux et autres activités.

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article UY 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Les occupations et utilisations du sol non nécessaires aux activités commerciales, tertiaires, artisanales ou industrielles sont interdites en secteur Uy, notamment :

✔ les constructions à usage : ✔ d'habitation isolée ou groupée, à l'exception de l'habitat nécessaire au fonctionnement des établissements, ✔ agricole ;

✔ la création d'installations agricoles,

✔ les terrains de camping et de caravaning,

✔ le stationnement isolé des caravanes et d'habitations légères de loisirs,

✔ l'ouverture de toute carrière.

### Article UY 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières)

✔ Les habitations liées au fonctionnement des établissements, sous réserve qu'elles soient intégrées aux bâtiments existants ou dans leur continuité ; dans ce dernier cas, elles devront respecter le style et la volumétrie de l'établissement.

✔ Les installations classées, à la double condition que leur implantation ne présente pas de risques pour la sécurité des voisins et qu'elles n'entraînent pas, pour leur voisinage, de nuisances inacceptables, soit que l'établissement en engendre peu par lui-même, soit que les mesures nécessaires soient prises en vue de leur élimination.

✔ Les parcs de stationnement, les aires de jeux et de sports et les installations d'intérêt général à condition qu'ils soient nécessaires au fonctionnement des établissements.

✔ Les constructions de toute nature, installations dépôts et ouvrages nécessaires au fonctionnement du service publique et à l'exploitation du trafic ferroviaire.

SECTION 2 – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

### Article UY 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Voiries et accès)

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée de caractéristiques suffisantes.

Les accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile.

Les accès à la voie publique doivent être réalisés de façon à ne pas créer de gêne pour la circulation et à ne pas porter atteinte à la sécurité publique.

La création d'accès nouveaux directs sur les routes départementales et nationales doit être limitée, les constructions doivent se desservir par des voies de moindre importance dans la mesure du possible.

Lorsque les voies se terminent en impasse, elles doivent comporter, en leur partie terminale, une aire de retournement.

Les accès directs pour véhicules sur la RN 12 sont interdits.

### Article UY 4 - Desserte par les réseaux

Eau :

Toute construction ou installation nouvelle doit être alimentée en eau potable selon les dispositions de la réglementation sanitaire départementale.

Assainissement :

Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public d'assainissement. L'évacuation des eaux usées industrielles dans le réseau public d'assainissement est subordonnée à un prétraitement.

Dans les parties du territoire non desservies par un réseau public d'assainissement, les eaux usées domestiques ou industrielles doivent être collectées, traitées et évacuées par des dispositifs d'assainissement autonomes conformes à la réglementation et conçus pour être raccordés aux extensions des réseaux quand celle-ci sont prévues.

Les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau d'eaux pluviales.

### Article UY 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Superficie minimale des terrains constructibles)

Sans objet

### Article UY 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques)

En dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de 100 m de part et d'autre de l'axe des RN 12 et 176 et de leurs bretelles d'accès. Cette interdiction ne s'applique pas aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières, aux bâtiments d'exploitation agricole, aux réseaux d'intérêt public. Elle ne s'applique pas non plus à l'adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l'extension de constructions existantes. Lorsque le règlement graphique prévoit une marge de recul inférieure, cette marge de recul est calculée par rapport à l'axe de la chaussée la plus proche.

En bordure des voies ferrées, aucune construction autre qu'un mur de clôture ne peut être édifiée à moins de 2 mètres de la limite légale du chemin de fer. Celle-ci sera déterminée par le service gestionnaire. Ainsi et préalablement à tout projet de clôture ou de construction, le riverain devra effectuer une demande d'alignement auprès du service.

Dans les autres cas :

Les constructions doivent être implantées à 5 m au moins en retrait de l'alignement des autres voies publiques.

● Dans le sous-secteur Uyq, les constructions devront être implantées à au moins 30 mètres de l'axe des voies.

Toutefois, des dispositions différentes peuvent être admises ou imposées compte tenu de l'importance de la voie et de l'implantation des constructions ou des groupes de constructions avoisinants.

Par ailleurs, des dispositions différentes pourront être admises pour les ouvrages réalisés par une collectivité, un service public ou leur concessionnaire, dans un but d'intérêt général (WC, cabines téléphoniques, postes de transformation EDF, abris voyageurs, etc..) pour des motifs techniques, de sécurité ou de fonctionnement de l'ouvrage.

En tout état de cause ces dispositions différentes ne pourront être admises que si une insertion harmonieuse dans l'environnement est garantie.

### Article UY 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives)

L'implantation des constructions devra être conforme aux dispositions ci-après :

1) La distance comptée horizontalement de tout point d'un bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à :

- la moitié de la hauteur du bâtiment mesurée à la sablière avec un minimum de 5 m. L= H/2 > 5 m.

- à 3 m lorsqu'il s'agit de construction à usage de bureaux ou d'habitation. L= H/2 > 3 m.

2) L’implantation des constructions limite séparative est autorisé dès lors qu’il est prévu un mur coupe-feu,ceci par mesure de sécurité.

Dans le sous-secteur Uyq, la distance comptée horizontalement de tout point d'un bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la hauteur du bâtiment mesurée à la sablière avec un minimum de 10 m. L = H > 10 m.

### Article UY 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété)

Dans tous les cas, quel que soit l'usage des constructions, une distance d'au moins 4 m peut être imposée entre deux bâtiments non contigus.

Lorsqu'il s'agit de bâtiments à usage d'habitation ou de bureaux, les bâtiments situés sur un terrain appartenant au même propriétaire doivent être implantés de telle manière que les baies éclairant les "pièces principales" ou la cuisine ne soient masquées par aucune partie d'immeuble qui, à l'appui de ces baies, serait vue sous un angle de plus de 45° au dessus du plan horizontal.

### Article UY 9 - Emprise au sol (intitulé du document : Emprise au sol des constructions)

L'emprise au sol des constructions ne pourra excéder 60% de la superficie des parcelles.

### Article UY 10 - Hauteur maximale des constructions

La différence d'altitude entre tout point du faîtage ou de l'acrotère et le point du terrain naturel pris à son aplomb ne peut excéder 12 m.

Il n'est pas fixé de hauteur maximale en cas de nécessité technique impérative (tels que silos, cuves, ponts roulants... et bâtiments les abritant).

### Article UY 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords)

La création architecturale, la qualité des constructions, leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant, le respect des paysages naturels ou urbains ainsi que du patrimoine sont d'intérêt public. Le respect de cet intérêt relève de la compétence du concepteur, de la volonté du maître d'ouvrage, de la responsabilité de l'autorité habilitée à délivrer le permis de construire et autres autorisations d'utilisation du sol.

En conséquence :

1) L'implantation et le volume général des constructions ou ouvrages à modifier devront être traités en relation avec le site dans lequel ils s'inscrivent, qu'il soit naturel ou urbain.

2) Les couleurs des matériaux de parement (pierre, enduit, bardage) et des peintures extérieures devront s'harmoniser entre elles et ne pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants.

### Article UY 12 - Stationnement (intitulé du document : Réalisation d'aires de stationnement)

Le stationnement des véhicules de livraison, du personnel et des véhicules de service (de même que les aires d'évolution nécessaires) doit être assuré en dehors des voies publiques.

Le nombre de places de stationnement est évalué en fonction des besoins d'exploitation, du personnel, des visiteurs et du trafic journalier. Il doit être prévu au moins une place de stationnement pour 25 m2 de surface hors œuvre nette affectée aux commerces, bureaux et autres activités.

● Dans le sous-secteur Uyq, le nombre de places de stationnement sera déterminé en fonction des effectifs de l'entreprise augmenté d'au moins 5 places destinées aux visiteurs.

### Article UY 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs et plantations)

Les surfaces non bâties et non aménagées en circulation et voies de service et de stationnement seront obligatoirement engazonnées et plantées à concurrence de 10 % de la surface parcellaire au moins.

Le nombre minimum d'arbres plantés sera d'un arbre de haute tige pour 100 m2 de surface engazonnée. La plantation d'arbres de haute tige est obligatoire dans les marges de recul sur voies.

SECTION 3 – POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

### Article UY 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Coefficient d'occupation du sol)

Non réglementé.

Règlement

TITRE 4 : REGLES APPLICABLES A LA ZONE AGRICOLE

REGLES APPLICABLES A LA ZONE A

La zone A correspond aux secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

SECTION 1 – NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 22193_PLU_20161121.
Page : https://edifiable.fr/plu/plestan-22193/uy
La commune : https://edifiable.fr/plu/plestan-22193.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/22193/zone/uy