# Zone A du plan local d'urbanisme de Pleumeleuc (35227) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 35227_PLU_20260205 (plan local d'urbanisme), approuvé le 05/02/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre A du règlement, 6 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ai, As. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 6 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique A 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : Les occupations et utilisations du sol interdites.)

 Prescriptions générales :

1.2. Sont interdits : − Les occupations et utilisations du sol non liées à l’agriculture à l’exception de celles visées à l’article 2. − L’aménagement de terrain de camping sauf le camping à la ferme et les terrains saisonniers destinés à être exploités comme aires naturelles de camping − L’aménagement de terrain de caravanes sauf caravanage à la ferme. − Les affouillements et les exhaussements du sol visés à l’article R. 421-23 f du code de l’urbanisme, sauf ceux liés à des travaux de constructions ou d’aménagements publics. − Les dépôts de ferrailles, de combustibles solides ou liquides, de déchets, de vieux véhicules et tout autre dépôt à caractère polluant. − Les centrales photovoltaïques déployées au sol. − La création de plans d’eaux, sauf usage agricole.

 Prescription générale (secteur Ai et As) : 1.3. Sont interdits : − Tous types de constructions et d’occupation des sols à l’exception de celles visées à l’article 2.

 Prescription particulière (secteurs A, Ai et As) :

1.4. Pour les édifices et aménagements publics d’intérêts collectifs, les prescriptions générales peuvent ne pas leur être appliquées en raisons d’impératifs urbanistiques ou architecturaux dont l’installation d’ouvrages de rétention.

Article 2 : Les occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières.

 Prescriptions générales :

2.1. Sont admis sur l’ensemble de la zone, sous réserve de respecter les arrêtés préfectoraux en vigueur et qu’ils soient compatibles avec le développement des activités agricoles, ainsi que vis-à-vis des bâtiments dont ladite activité a cessé depuis moins de deux années, comptées à la date de la demande : − Les constructions, restaurations, extensions et les installations nécessaires aux exploitations agricoles, y compris le logement des personnes dont la présence permanente et/ou saisonnière est nécessaire à leur bon fonctionnement, sous réserve qu’il soit situé à moins de 100m des bâtiments dont il dépend et dans la limite de deux unités par exploitation, suivant les prescriptions décrites à l’article 9. − Qu’il s’agisse d’une construction neuve ou du changement de destination d’un bâtiment existant, les bâtiments destinés au logement de fonction, aux gîtes, ou à l’activité (local de vente, laboratoire…) doivent être situés à au moins 100m des bâtiments ou installations ressortant d’une autre exploitation agricole. − Le changement de destination des constructions repérées au plan au titre des articles L.151-19 et L.151.11 du code de l’urbanisme et sous réserve de l’avis conforme de la CDPENAF − La restauration et l’aménagement des constructions existantes. − Les équipements et installations techniques liés aux réseaux des services publics ou établissements d’intérêt collectif (assainissement, eau potable, électricité, etc.). − Les affouillement et exhaussement du sol visés à l’article R421-23-f°. du code de l’urbanisme.

 Prescriptions particulières (secteurs A et Ai) :

2.2. Sont admis, y compris à l’intérieur des marges de recul portées aux plans, sous réserve qu’ils soient compatibles avec le développement des activités agricoles : − Les services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ou ceux directement liés à l’entretien ou à l’exploitation de la route. − Les réseaux d’intérêt public et leur support.

. Les toitures à la Mansart sont interdites.

11.3.6. Les toits terrasses sont autorisés.

Clôtures :

11.3.7.

Les clôtures d’une hauteur maximale de 2,20 m sans restriction réglementaire, reprendront obligatoirement l’une des formes dominantes du secteur et selon leurs implantations : qu’elles soient en limite séparative publique ou privée, sur rue ou en fond de parcelle. Les clôtures de type agricole sont autorisées (P.e. 3 fils montés sur poteaux bois).

11.3.8. Les haies vives d’essences locales non résineuses et englobant éventuellement un grillage monté sur poteaux.

11.3.9.

Sont interdites les clôtures en plaques de béton (à l’exception d’une plaque de béton de 0,30 m de hauteur en soubassement pour soutien du grillage en limite séparative), en briques d'aggloméré de ciment non enduit, les matériaux de fortune (tôle ondulée, amiante ciment, ...), les dispositifs occultants.

11.4. Bâtiments repérés au plan au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme :

 Prescriptions générales :

11.4.1.

Tout travail sur ce bâti devra, dans la mesure du possible : − Reprendre les matériaux et mise en œuvre de la période de construction. − Concourir à conserver ou restituer les caractéristiques architecturales originelles.

 Prescriptions particulières :

11.4.2. Pour les appareillages en pierres, les rejointoiements seront exécutés au mortier de chaux. Les joints en ciment, les joints creux ou en relief, sont interdits.

11.4.3. Sur ces édifices, l’isolation par l’extérieure est interdite pour ne pas dissimuler les décors et modénatures de façades : appuis moulurés, encadrements de fenêtres, bandeaux verticaux et horizontaux...

Article 12 :

Les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement

12.1. Il n’est pas fixé de règle

### Rubrique A 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : L’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques)

 Prescription générale : 6.1. En l’absence de prescription portée au règlement graphique du PLU, les constructions se feront en retrait de 5 mètres au moins de l’alignement ou de la limite qui s’y substitue en cas de voie privée.

 Règles alternatives : 6.2. Des implantations différentes sont autorisées dans les cas suivants : − Lorsqu’il s’agit de l’aménagement d’une construction existante ne respectant pas la règle générale, où l’agrandissement – s’il y a - sera dans le prolongement de fait, avec une tolérance de plus ou moins 1,40 m, sans restreindre la bande de retrait de fait si elle est inférieure à 3 m. − En cas d’impossibilité technique (assainissement, pylône), − En cas d’une opération de reconstruction à l’identique sur le même alignement, − Lorsque des constructions existantes répondent déjà à la prescription générale, dans ce cas les constructions projetées pourront s’implanter en retrait de celles-ci.

 Prescriptions particulières : 6.3. Pour les constructions existantes, une tolérance pourra être observée en cas d’isolation de bâtiments existants par l’extérieur, rendue nécessaire pour favoriser le confort des personnes et les économies d’énergies. Toutefois, cette tolérance ne s’applique pas aux bâtiments de caractères repérés au plan au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme, pour lesquels l’isolation par l’extérieur est interdite pour ne pas dissimuler les décors et modénatures de façades (appuis moulurés, encadrements de fenêtres, bandeaux verticaux et horizontaux…) hors mise en œuvre conforme à l’époque de constructions. 6.4. La prescription générale peut ne pas s’appliquer aux installations et équipements techniques liés aux réseaux des services publics ou des établissements d’intérêt collectif.

Article 7 : L’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

 Prescription générale : 7.1. Lorsque les constructions ne jouxtent pas la ou les limites séparatives, la distance horizontale de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la mi-hauteur du bâtiment mesuré à l’égout du toit (L ≥ H/2), sans être inférieure à 1,90 m.

 Prescriptions particulières : implantations différentes 7.2. Les dispositions 7.1. peuvent ne pas s’appliquer : − aux extensions de bâtiments existants ne respectant pas la règle générale lorsqu’elles sont réalisées dans le prolongement de l’implantation existante sans restreindre la bande séparant le bâtiment existant de la limite séparative, − aux installations et équipement techniques liés aux réseaux des services publics ou des établissements d’intérêt collectif (assainissement, eau potable, électricité, télécommunications…).

### Rubrique A 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : La hauteur maximale des constructions)

 Prescription générale : 10.1. Pour les constructions liées à l’activité agricole et aux services publics ou d’intérêt collectif, il n’est pas fixé de hauteur maximale, sous réserve de s’intégrer à l’environnement naturel et bâti.

 Prescription particulière : 10.2. Pour les constructions à usage d’habitation et/ou, d’artisanat, de bureau, d’entrepôts, de restauration, d’activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle et/ou d’hébergement touristique ou de loisir : la hauteur maximale autorisée des constructions – comptée du sol naturel - est limitée à 7,60 mètres à l’égout du toit ou à l’acrotère et 10,50 mètres au faîtage. En cas de construction entre deux immeubles de hauteur différente, le niveau à l’égout du toit à réaliser devra être inférieur ou égal à l’un de ces immeubles. 10.3. En secteur As, une hauteur supérieure peut être admise lorsqu’elle est justifiée par des impératifs techniques liés à la nature de l’activité ou du bâtiment.

### Rubrique A 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : L’emprise au sol des constructions)

 Prescriptions générales :

9.1. Pour les constructions liées à l’activité agricole et aux services publics ou d’intérêt collectif, il n’est pas fixé d’emprise au sol maximale, sous réserve d’observer les prescriptions générales et particulières définies à l’article 11.

9.2. Toutes les emprises au sol maximales autorisées définies par les prescriptions particulières suivantes sont comptées à la date de la première approbation du présent PLU.

 Prescriptions particulières :

9.3. Les logements de fonction liés à l’activité agricole, sont limités à deux unités par exploitation, dont l’une de 170 m2 d’emprise au sol maximale ou de surface de plancher, et la seconde limitée à 30 m2 de surface de plancher et obligatoirement attenante à un bâtiment d’activité agricole.

9.4. Pour les constructions existantes à usage d’habitat, les extensions projetées sont autorisées jusqu’à 30% de l’emprise au sol existante et dans la limite totale de 50 m2.

9.5. Pour les constructions annexes aux habitations, la somme des emprises au sol projetées ne pourra excéder 60 m2. La somme des emprises au sol projetées est comptée à partir de la 1ère date d’approbation du présent document de plan local d’urbanisme.

9.6. Pour les piscines enterrées et liées aux habitations uniquement, l’emprise au sol projetée ne pourra excéder 80 m2. Cette prescription particulière peut-être cumulée avec la précédente (Cf. 9.5.).

9.7. En secteur As la construction, l’extension et la réhabilitation des constructions à vocation d’artisanat, bureau, entrepôts, restauration, activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle dans une limite de 300 m² d’emprise au sol supplémentaire par rapport à celle existante à la date d’approbation de la modification n°1 du PLU

9.8. Les nouvelles constructions, l’extension et la réhabilitation des constructions existantes pour une vocation d’hébergement touristique ou de loisirs, sous réserve que les extensions : − soient limitées à +30% de l’emprise au sol de la construction, par rapport à celle existante à la date d’approbation de la modification n°1 du PLU − ou soient limitées à +50 m² d’emprise au sol de la construction par rapport à celle existante à la date d’approbation de la modification n°1 du PLU

Suivant les cas, on retiendra la possibilité d’extension la plus favorable.

9.9. L’installation de structures d’hébergement touristique, sans destination d’habitat permanent et à condition de préserver le caractère agricole du site et avec une emprise au sol des constructions limitée à 10% de la surface de l’unité foncière (y compris constructions existantes).

### Rubrique A 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : L’aspect extérieur des constructions et l’aménagement de leurs abords)

11.2. Tout type de constructions :

 Prescription générale : 11.2.1. Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

 Prescriptions particulières :

Les menuiseries et volets extérieurs, portes de garage : 11.2.2. Ils seront peints ou teintés. 11.2.3. Le blanc est interdit. Les menuiseries, volets extérieurs et portes de garage de teinte blanche à la date d’approbation du PLU peuvent conserver une teinte blanche.

Compteurs EDF/GDF : 11.2.4. Les compteurs EDF et GDF seront dissimulés depuis l’espace public, dans la mesure du possible.

Antennes et paraboles 11.2.5. Elles doivent être dissimulées ou posées de façon à ne pas faire saillie du volume bâti pour réduire l’impact visuel notamment depuis les voies ou les espaces publics, sauf impossibilité technique.

11.3. Constructions courantes et neuves

 Prescriptions générales : 11.3.1. Les constructions contemporaines devront être conçues pour s’harmoniser avec le site ; il sera tenu le plus grand compte : − De la morphologie des espaces urbanistiques, de la qualité paysagère du lieu et de la configuration des constructions avoisinantes. − De la topographie du terrain, − De la volumétrie − Des couleurs et des matériaux − Des modénatures et autres éléments architecturaux des constructions avoisinantes ;

 Prescriptions particulières :

### Rubrique A 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : 4.4. Réseaux divers)

 Prescriptions générales :

4.4.1. Toute construction ou installation nouvelle susceptible de requérir une alimentation en électricité ou en télécommunication doit être raccordée obligatoirement au réseau public.

4.4.2. Les canalisations nouvelles de branchement d’électricité et de télécommunication, etc., doivent être enterrées ; ces prescriptions s’appliquent aux installations individuelles.

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 35227_PLU_20260205.
Page : https://edifiable.fr/plu/pleumeleuc-35227/a
La commune : https://edifiable.fr/plu/pleumeleuc-35227.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/35227/zone/a