# Zone UA du plan local d'urbanisme de Pleurtuit (35228) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 35228_PLU_20231017 (plan local d'urbanisme), approuvé le 17/10/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UA du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : 1AUAa, 1AUAv, UAa, UAv. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UA 6) > Article non réglementé. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UA 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Types d’occupation ou d’utilisation du sol interdits) Liste des destinations et sous-destinations interdites, soumises à conditions ou autorisées : Destinations Sous-destinations Exploitation agricole Exploitation agricole et forestière Exploitation forestière Habitation Logement Hébergement Commerce et activité Artisanat et commerce de détail de service Restauration Commerce de gros Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma Équipements d’intérêt Locaux et bureaux accueillant du public des collectif et services administrations publiques et assimilés publics Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacle Équipements sportifs Lieux de culte Autres équipements recevant du public Industrie Autres activités des Entrepôt secteurs primaire Bureau secondaire ou tertiaire Centre de congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne Autorisation Non Non Non Non Sous conditions Sous conditions Sous conditions Sous conditions Sous conditions Non Sous conditions Sous conditions Non Non Non Non Non Sous conditions Sous conditions Sous conditions Non Sous conditions Sont interdites les occupations du sol suivantes : 1. Le stationnement des caravanes et l’implantation d’habitations légères de loisirs non destinées à la vente. Commune de Pleurtuit - Règlement Titre II – Chapitre VII - Zone UA 2. Les terrains aménagés pour l’accueil des campeurs et des caravanes. 3. Les parcs d’attractions ouverts au public. 4. L’ouverture et l’exploitation de mines et de carrières. 5. Dans le secteur UAv, toutes les occupations du sol sauf celles prévues à l’article UA 2. ### Article UA 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Types d’occupation ou d’utilisation du sol soumis à des conditions particulières) Sont soumises à des conditions particulières et notamment à une bonne intégration dans le site, les occupations et utilisations du sol suivantes : 1. Pour le secteur UAa, les constructions à usage : - « d’artisanat et de commerce de détail », de « restauration », de « commerce de gros » sous réserve de ne pas dépasser 300 m² de surface de plancher* par bâtiment ; au-delà de 300 m² de surface de plancher* par bâtiment, de nouvelles implantations commerciales sont également possibles dans la mesure où : - elles visent à développer le circuit court avec une revente majoritaire de produits fabriqués sur le site ou la zone d’activité économique, - la fréquentation commerciale générée par la nouvelle implantation ne perturbe pas l’organisation fonctionnelle du site ou de la zone d’activités, - de stationnements liés aux activités autorisées dans la zone, - techniques nécessaires à la gestion des activités autorisées dans la zone. 2. Pour le secteur UAv, les installations, constructions, et aménagements liés et nécessaires au fonctionnement de l’aéroport et aux activités aéroportuaires autorisés par l’article L. 121-4 du Code de l’urbanisme. 3. Les installations classées pour la protection de l’environnement. 4. Les installations et travaux divers, liés et nécessaires aux occupations et utilisations du sol autorisés dans la zone. Section II - Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ### Article UA 3 - Implantation des constructions par rapport aux voies publiques et privées et emprises publiques 1. Règle générale A défaut d’indications portées sur les documents graphiques ou d’alignement de droit ou de fait, les constructions seront implantées à 5 mètres minimum de l’alignement* des voies. 2. Règles alternatives Peuvent être implantés, dans la marge de reculement définie ci-dessus, des bâtiments techniques de faible emprise, inférieure ou égale à 20 m², tels que poste transformateur, local d’accueil… Commune de Pleurtuit - Règlement Titre II – Chapitre VII - Zone UA ### Article UA 4 - Implantations des constructions par rapport aux limites séparatives 1. Règle générale La construction peut s’implanter sur la limite séparative, sous réserve de la réalisation de murs coupe-feu. Si la construction ne s’implante pas en limite, la distance du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à 3 mètres. Toutefois, un recul différent pourra être imposé si la future construction porte ombrage de manière significative à une pièce principale d’une construction voisine. Nonobstant les règles ci-dessus prescrites, toute implantation doit être réalisée sans préjudice des dispositions spéciales liées à la sécurité et à la réglementation des établissements classés pour la protection de l'environnement. 2. Règles alternatives Les extensions des constructions existantes à la date d’approbation du PLU, et qui ne sont pas conformes aux dispositions ci-dessus, pourront être autorisées ou imposées dans la continuité des limites d’emprise existante. ### Article UA 5 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété A moins que les bâtiments ne soient jointifs, la distance entre les façades de tous bâtiments ne devra jamais être inférieure à 3 mètres. ### Article UA 6 - Emprise au sol des constructions Article non réglementé. ### Article UA 7 - Hauteur des constructions 1. Secteur UAa La hauteur maximale des bâtiments ne doit pas excéder 12 mètres au point le plus haut de la construction, à l’exception des ouvrages techniques, ne dépassant pas 5 % de l’emprise de la construction (cheminées, silos, citernes…). La hauteur des éoliennes est limitée à 10 mètres par rapport au terrain naturel. 2. Secteur UAv La hauteur des constructions devra respecter les servitudes aéronautiques (cf. les dispositions générales du présent Règlement qui rappellent les articles du Code de l’urbanisme ; les annexes du Règlement qui citent l’article L. 112-10 du Code de l’urbanisme définissant les effets du plan d'exposition au bruit des aérodromes ; les Annexes du PLU montrant les servitudes d’utilité publique, et l’arrêté inter-préfectoral et la carte des zones de bruit). Commune de Pleurtuit - Règlement Titre II – Chapitre VII - Zone UA ### Article UA 8 - Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords 1. Aspect des bâtiments - Les matériaux de construction non destinés par nature à demeurer apparents, tels que briques creuses, parpaings ou carreaux de plâtre doivent être recouverts d’un enduit de ton neutre ; le blanc pur est interdit. - Les teintes des bâtiments doivent favoriser leur insertion dans la zone et leur intégration dans le paysage (peinture mat). - La trop grande simplicité des formes de bâtiments, engendrée par les structures à grande portée, doit être compensée par un ou des volumes en extension du bâti principal. Ces volumes secondaires* doivent être conçus comme des éléments signalétiques du reste du bâtiment. - Les façades du volume principal doivent présenter une unité architecturale sur toutes les faces et les matériaux sont choisis parmi ceux vieillissant bien. 2. Clôtures Dispositions générales Les clôtures seront d'un style simple et constituées de matériaux de bonne qualité, en harmonie avec le paysage environnant. Les clôtures notamment en limite avec le domaine public doivent se lire comme le prolongement esthétique de la construction. Une attention particulière sera portée au traitement des limites parcellaires des constructions ayant un caractère patrimonial. Les clôtures ne sont pas obligatoires. Les dispositions de cet article ne s’appliquent pas au traitement des limites parcellaires des équipements publics construits par un maître d’ouvrage public. Sont interdits : - les plaques en béton, sauf en limite séparative, pour la réalisation d'un sous bassement d'une hauteur maximale de 0,5 mètre, - l'emploi à nu des matériaux destinées à être recouverts (parpaings…), - les carreaux de plâtre, les briques creuses, et tous les matériaux de fortune (bâche…), - les clôtures en PVC, - les haies de conifères (thuya, cyprès…) et de laurier (palme, sauce, du Portugal…). Les portails et les portillons seront traités en harmonie avec la clôture. Les talus, les haies bocagères situés en limites parcellaires seront conservés. 1- En limite avec le domaine public Les clôtures seront composées d'un grillage ou d'une grille soudée. Elles seront obligatoirement doublées d'une haie de type charmille taillée ou une haie libre composée (privilégier les essences locales). La réalisation de maçonneries pour la pose de portails ou portillons d’entrée de lot est autorisée sous réserve que : - sa hauteur maximale soit de 2 mètres, - sa longueur maximale soit de 5 mètres de part et d’autre du portail ou du portillon, - le matériau de construction soit en pierres, en béton ou en éléments agglomérés obligatoirement recouverts d’un enduit. La couleur de recouvrement devra avoir une tonalité discrète. Commune de Pleurtuit - Règlement Titre II – Chapitre VII - Zone UA Les clôtures auront une hauteur maximale de 1,5 mètre. Les clôtures devront être réalisées à l’alignement*. Un recul pourra être toléré tout en respectant les règles précédemment édictées. Nota: Domaine public: toute emprise du domaine non cadastré Assimilé: toute voie ou espace commun ouvert à l’usage du public (dont espaces verts et chemins) y compris dans les lotissement 2- En limite séparative, les clôtures auront une hauteur maximale de 2 mètres. Elles seront traitées sous forme d'une haie, d'un grillage ou d'une grille soudée. 3- En limite avec une zone UV, AU ou N, les clôtures seront traitées uniquement sous forme végétale, haie taillée ou libre, composées d'essences locales, doublée éventuellement d'un grillage positionné à l'intérieur de la parcelle. 3. Stockages Les stockages devront, sauf impossibilité technique justifiée, être dissimulés ou intégrés de manière à être le moins visible possible. 4. Antennes et pylônes Les antennes, y compris les paraboles et relais téléphoniques, doivent être placées de façon à ne pas faire saillie du volume du bâti sauf impossibilité technique. Elles doivent être intégrées de façon à en réduire l’impact, notamment lorsqu’elles sont vues depuis les voies ou les espaces publics. La localisation des pylônes doit être étudiée de manière à ce que ceux-ci s’insèrent le mieux possible dans le paysage. 5. Adaptation des constructions au terrain naturel Les concepteurs devront porter une attention particulière à l'adaptation des constructions au terrain naturel, notamment lorsque le terrain d'assiette du projet est en pente. Ainsi, les constructions devront être conçues de manière à s'adapter au relief existant en générant le moins possible de remblais ou de déblais. ### Article UA 9 - Réalisation d’aires de stationnement Généralités Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors du domaine public. Une place de stationnement comprend la place proprement dite pour le stationnement d'un véhicule léger et l'emprise nécessaire à son dégagement et la voie d'accès. Le nombre de places de stationnement doit être en rapport avec l'utilisation envisagée. Le mode de calcul retenu sera celui permettant le plus de stationnement. Le résultat du calcul devra être arrondi au supérieur. Il est exigé au minimum : 1. Constructions à usage de « bureau », « d’activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle », ou de « locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés » 1 place de stationnement pour véhicule par tranche, même incomplète, de 40 m² de surface de plancher*. De plus, dans le secteur UAa, et pour les bureaux dans le secteur UAv, 1 emplacement pour deux-roues par tranche de 150 m² de surface de plancher*. Commune de Pleurtuit - Règlement Titre II – Chapitre VII - Zone UA 2. Constructions à usage d’« artisanat et commerce de détail », « industrie », « entrepôt », « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » et « commerce de gros » 1 place de stationnement pour véhicule par tranche, même incomplète, de 80 m² de surface de plancher* de la construction. De plus, dans le secteur UAa, 1 emplacement pour deux-roues par tranche de 150 m² de surface de plancher*. S’ajoutent à ces surfaces de stationnement les espaces réservés pour le stationnement des camions et divers véhicules utilitaires ainsi que les emplacements nécessaires au chargement, déchargement et à la manutention de ce type de véhicules. 3. Constructions à usage de « restauration » et « hébergement hôtelier et touristique » 1 place de stationnement par chambre. 1 place de stationnement par tranche complète de 15 m² de surface de plancher* de salle de restaurant. Toutefois, il ne sera pas exigé de place de stationnement pour la première tranche de 15 m² de surface de plancher créée. 1 emplacement pour deux-roues par tranche complète de 100 m² de surface de plancher* de construction. 4. Autres constructions La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus sera celle s'appliquant à la catégorie de constructions ou d'établissements la plus directement assimilable. Toutefois, la collectivité pourra autoriser ou imposer un nombre de place inférieur ou supérieur à celui qui aurait été calculé avec la règle ci-dessus, afin que l'offre de stationnement soit en rapport avec l'utilisation envisagée. Modalités d'application En cas d'impossibilité architecturale ou technique d'aménager sur le terrain d'assiette de l'opération le nombre de places de stationnement imposé par le présent Règlement, le constructeur est autorisé à aménager sur un autre terrain situé à moins de 300 mètres de l'opération, les places de stationnement qui lui font défaut, à condition qu'il apporte la preuve qu'il réalise ou fait réaliser lesdites places. Le pétitionnaire peut également être tenu quitte de ses obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même sur le terrain d'assiette ou dans son environnement immédiat, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions. Lorsqu'une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d'une concession à long terme ou d'un parc privé de stationnement, au titre des obligations prévues aux articles L. 151-30 et L. 151-32 du Code de l’Urbanisme, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou en partie, à l'occasion d'une nouvelle autorisation. Exception Lorsque l’usage d’une aire de stationnement peut être mutualisé entre plusieurs équipements, cette formule pourra être autorisée. Dans ce cas, le constructeur devra fournir la preuve que le nombre de stationnements imposé par le présent Règlement peut être diminué, et apporter l’accord des gestionnaires des aires de stationnements existantes pour cette mutualisation. Un complément pourra toutefois être exigé. Commune de Pleurtuit - Règlement Titre II – Chapitre VII - Zone UA ### Article UA 10 - Espaces libres et plantations Pour rappel, l’article 15 des Dispositions générales traite des « plantes invasives » et des « plantes allergisantes ». 1. Les plantations existantes seront conservées dans la mesure du possible. es surfaces non construites seront plantées d'un arbre de haute tige par 200 m² de terrain. 2. Les aires de stationnement seront plantées à raison d’un arbre à haute tige pour quatre places de stationnement. Elles seront entourées de haies ou de plantes arbustives. 3. Des écrans boisés seront aménagés autour des aires de stationnement. 4. Quelle que soit leur surface, les délaissés des aires de stationnement devront être plantés. 5. Il doit être aménagé des espaces verts d'au moins 20 % de la superficie totale de la parcelle ; ils pourront de préférence être aménagés dans les marges de recul en bordure de voie. Dans le cas d'un lotissement, cette règle s'appliquera sur la superficie totale du lotissement. 6. Des rideaux d'arbres ou des haies doivent masquer les stockages extérieurs. 7. Les espaces libres, doivent être plantés et traités en espaces verts. 8. Les talus situés en limite séparative seront conservés. ### Article UA 11 - Performances énergétiques et environnementales Les constructions neuves et la réhabilitation des bâtiments existants devront respecter la RT en vigueur. Dans la mesure du possible, les constructions, seront conçues selon l’approche bioclimatique, à savoir des constructions bien orientées - bénéficiant d’apports solaires gratuits en hiver et protégées du rayonnement solaire direct en été -, compactes, très isolées, mettant en œuvre des systèmes énergétiques efficaces et utilisant les énergies renouvelables. Section III - Equipement et réseaux ### Article UA 12 - Accès et voirie 1. Accès - Tout terrain enclavé, ne disposant pas d'accès sur une voie publique ou privée, est inconstructible sauf si le pétitionnaire bénéficie une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l'article 682 du code civil. - Le projet peut être refusé ou subordonné au respect de prescriptions spéciales, si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour les utilisateurs des accès. Il peut être notamment subordonné à la limitation du nombre d'accès lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies. 2. Desserte en voirie - La réalisation d’un projet est subordonnée à la desserte du terrain par une voie dont les caractéristiques répondent à sa destination et à l’importance du trafic généré par le projet. Commune de Pleurtuit - Règlement Titre II – Chapitre VII - Zone UA - Ces caractéristiques doivent permettre la circulation et l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie. - Les voies en impasse d’une longueur supérieure à 50 mètres devront être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. ### Article UA 13 - Desserte par les réseaux Les déchets solides ou liquides de la production industrielle devront faire l’objet de traitements appropriés afin de leur ôter tout caractère de danger ou d’insalubrité et être ensuite évacués par les soins et sous la responsabilité du producteur. Ils ne devront en aucun cas être évacués avec les ordures ménagères. 1. Alimentation en eau potable Une construction, une opération ou une installation pouvant servir de jour ou de nuit à l'hébergement, au travail, au repos ou à l'agrément de personnes pourra être refusée en l'absence de desserte du terrain par un réseau d'alimentation en eau potable de capacité suffisante ou subordonnée au renforcement du réseau. Le branchement est obligatoire. 2. Assainissement 2.1 Eaux usées - Une construction, une opération ou une installation pouvant servir de jour ou de nuit à l'hébergement, au travail, au repos ou à l'agrément de personnes ne pourra être autorisée que si le terrain est desservi par un réseau public d'assainissement adapté au volume des effluents rejetés. - Si le réseau ne peut admettre la nature des effluents produits ou si la station d'épuration n'est pas adaptée à leur traitement, un pré-traitement conforme à la réglementation en vigueur sera exigé au pétitionnaire. Il est interdit de rejeter à l’égout les eaux de pollutions ou d’acidité anormales. Il appartiendra à chaque industriel ou artisan de prendre toutes dispositions pour leur neutralisation. 2.2 Eaux pluviales - Tout aménagement réalisé sur un terrain ne doit jamais faire obstacle à l'écoulement des eaux pluviales. - Si le réseau existe et présente des caractéristiques suffisantes, les eaux pluviales recueillies sur le terrain doivent y être dirigées par des dispositifs appropriés sauf si un dispositif de collecte et de stockage adapté, ne compromettant pas la sécurité et la salubrité publique, est installé en vue d’un usage privatif. - En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, des aménagements adaptés à l’opération et au terrain (bassins tampons...) doivent être réalisés pour permettre le libre écoulement des eaux et pour en limiter les débits. 3. Dans tous les cas, les aménagements réalisés devront être compatibles avec les dispositions des annexes sanitaires du PLU, en particulier pour la mise en œuvre de techniques alternatives au réseau de collecte traditionnel des eaux pluviales. 4. Autres réseaux (électricité, gaz, éclairage public, télécommunications, fluides divers) - L'enterrement des lignes ou conduites de distribution est imposé chaque fois que les conditions techniques le permettent. - Dans tous les cas, les réseaux sur les terrains privés seront enterrés. Commune de Pleurtuit - Règlement Titre II – Chapitre VII - Zone UA ### Article UA 14 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques Les infrastructures nouvelles ou la réfection des existantes (voiries…) devront permettre le passage des gaines contenant les lignes de communications électroniques à très haut débit, desservant l’ensemble des constructions à usage professionnel ou d’habitat. Commune de Pleurtuit - Règlement Titre II – Chapitre VIII - Zone UV . CHAPITRE VIII DISPOSITIONS APPLICABLES A LA --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 35228_PLU_20231017. Page : https://edifiable.fr/plu/pleurtuit-35228/ua La commune : https://edifiable.fr/plu/pleurtuit-35228.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/35228/zone/ua