# Zone UE du plan local d'urbanisme de Pleurtuit (35228) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 35228_PLU_20231017 (plan local d'urbanisme), approuvé le 17/10/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UE du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : 1AUEa, 1AUEb, UEa, UEb, UEe. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article UE 7) > Lorsque la construction s’implantera dans un « espace interstitiel » (terrain nu situé entre deux parcelles bâties) ou constituera l’extension ou la surélévation d’un bâtiment existant, une hauteur égale à celle du bâtiment existant ou d’un des immeubles riverains pourra être autorisée ou imposée, dans la limite de plus ou moins 0,5 mètre. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UE 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Types d’occupations et d’utilisations du sol interdits) Liste des destinations et sous-destinations interdites, soumises à conditions ou autorisées : Destinations Sous-destinations Exploitation agricole Exploitation agricole et forestière Exploitation forestière Habitation Logement Hébergement Commerce et activité Artisanat et commerce de détail de service Restauration Commerce de gros Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma Équipements d’intérêt Locaux et bureaux accueillant du public des collectif et services administrations publiques et assimilés publics Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacle Équipements sportifs Lieux de culte Autres équipements recevant du public Industrie Autres activités des Entrepôt secteurs primaire Bureau secondaire ou tertiaire Centre de congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne Autorisation Non Non Sous conditions Oui Sous conditions Oui Sous conditions Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Sous conditions Sous conditions Oui Oui Oui 1. Tout type d’installations ou d’utilisations du sol qui par leur destination, leur nature, leur importance ou leur aspect, sont incompatibles avec la salubrité, la tranquillité, la sécurité ou la bonne tenue d’un quartier d’habitation. 2. Toutes activités relevant du régime des installations classées pour la protection de l’environnement, soumises à autorisation, et incompatibles avec la proximité de l’habitat humain. 3. Les entrepôts, établissements industriels et commerces de gros nouveaux. 4. L'ouverture et l’exploitation de mines et de carrières. 5. Les terrains aménagés pour l’accueil des campeurs et des caravanes. 6. Le stationnement isolé des caravanes plus de trois mois par an et l’implantation d’habitations légères de loisirs. 7. Les parcs d’attractions ouverts au public. 8. Les dépôts de véhicules. 9. Les exhaussements et affouillements autres que ceux mentionnés à l’article UE 2. ### Article UE 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Types d’occupation ou d’utilisation du sol soumis à des conditions particulières) Sous réserve d’une bonne intégration dans le site, sont admises les occupations et utilisations du sol suivantes : 1. Les abris de jardin à raison de 1 maximum par logement pour les maisons individuelles. En cas de projet groupé, les abris de jardin devront être regroupés et en harmonie avec le projet global. 2. Les entrepôts liés à la vente sur place. 3. « L’artisanat et le commerce de détail », sous réserve que le bâti ne dépasse pas 1 000 m² de surface de plancher*. 4. Les aires et constructions à usage de stationnement ouvertes au public. 5. Les installations classées pour la protection de l’environnement, soumises à déclaration. 6. Les exhaussements et affouillements indispensables à l’implantation des opérations et constructions autorisées dans la zone. 7. Les jardins familiaux. Section II - Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ### Article UE 3 - Implantation des constructions par rapport aux voies publiques et privées et emprises publiques 1. Voies et emprises ouvertes à la circulation automobile - En secteur UEa et UEb : 50 % au moins du linéaire de façade sur rue des constructions principales s’implanteront dans le respect de l’implantation dominante des constructions contiguës ou immédiatement avoisinantes, sans porter atteinte au bon fonctionnement de la circulation. Le reste de la construction, si elle ne s’implante pas dans le respect de l’implantation dominante, s’implantera systématiquement en retrait de cette implantation dominante. A défaut d’implantation dominante des constructions contiguës ou immédiatement avoisinantes, 50% au moins des constructions principales donnant sur voie ou emprise publique s’implanteront à l'alignement* et/ou en retrait, sauf indication contraire éventuelle portée aux documents graphiques qui s’y substitue. Le reste de la construction ainsi que les volumes secondaires* et constructions annexes*, peuvent s’implanter au-delà dudit retrait. - En secteur UEe : il n’est pas fixé de règle. - Dans tous les cas, les règles du point 1 de cet article s’appliquent, sauf indication contraire éventuelle portée aux documents graphiques qui s’y substitue. 2. Règles alternatives 2.1 Autres voies et emprises publiques (chemins piétons, espaces verts publics...) : lorsque la construction ne s’implante pas à l’alignement*, la distance horizontale de la construction à édifier au point le plus proche de l’alignement* doit être au moins égale à 3 mètres, sauf indication contraire éventuelle portée aux documents graphiques qui s’y substitue. 2.2 Les extensions des constructions existantes ne respectant pas ces présentes règles d’implantation pourront être autorisées ou imposées dans la continuité de l’implantation desdites constructions existantes dès lors qu’elles ne réduisent pas le retrait existant par rapport à la voie sauf si le projet vise à se conformer à la règle fixée précédemment au paragraphe 1. 2.3 Pour l'implantation des constructions en cœur d'îlot, c’est-à-dire en recul par rapport à l’alignement* ou lorsque l’espace non bâti en front de rue se limite à l’accès du cœur de cet îlot ou des parcelles arrières, l’ensemble des constructions peuvent s’implanter au-delà de 6 mètres de retrait par rapport à l’alignement*. 2.4 Pour les parcelles d’angle ou entre des voies, les constructions ou une partie des constructions peuvent s’implanter à l’alignement* ou en retrait d’au moins 2 mètres lorsque cet alignement* ne supporte pas d’accès à la parcelle. Si c‘est le cas, les dispositions du paragraphe 1 s’appliquent. 2.5 Ces dispositions ne s’appliquent pas non plus aux volumes secondaires*, ni aux constructions annexes*, dès lors qu’elles ne participent pas à la continuité du front bâti. Dans ce cas, elles s’implanteront en retrait d’au moins 1 mètre à compter de l’alignement*. 2.6 Lorsque le projet de construction jouxte une construction existante significative, de qualité et en bon état, implantée différemment et déterminant une implantation dominante, l’implantation de la construction nouvelle pourra être imposée en fonction de cette implantation, afin de ne pas rompre l’harmonie de la rue. 2.7 Ces dispositions ne s’appliquent pas aux saillies traditionnelles* et aux éléments architecturaux*, dès lors qu’ils sont réalisés dans le respect des différentes circulations sur le domaine public (piétons, véhicules...) et dans le respect du code de la voirie routière. ### Article UE 4 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives 1. Règle générale Lorsque les constructions ne jouxtent pas la limite séparative*, la distance du bâtiment à édifier au point le plus proche de cette limite séparative* doit être au moins égale à 3 mètres. Cette règle ne s’applique pas aux toitures, saillies traditionnelles* et éléments architecturaux*. Toutefois, un recul différent pourra être imposé si la future construction porte ombrage de manière significative à une pièce principale d’une construction voisine. 2. Règles alternatives Les extensions des constructions existantes à la date d’approbation du PLU, et qui ne sont pas conformes aux dispositions ci-dessus, pourront être autorisées ou imposées dans la continuité des limites d’emprise existante. ### Article UE 5 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Article non réglementé. ### Article UE 6 - Emprise au sol des constructions L'emprise au sol* de l’ensemble des constructions annexes* est limitée à 60 m², sauf dans le secteur UEe où il n’est pas imposé de limite. ### Article UE 7 - Hauteur des constructions 1. Hauteur* maximale des façades de constructions principales, fixées par secteur Secteurs Hauteur maximale des façades autorisée UEa 10,5 m UEb 7,5 m UEe Il n’est pas fixé de règle particulière Les constructions devront s’inscrire dans un volume déterminé par un plan à 45° à compter des hauteurs maximales fixées précédemment, à l’exception des pignons, cheminées, cages d’escaliers ou d’ascenseurs, lucarnes et toutes autres saillies traditionnelles* et éléments architecturaux*. Ce volume ainsi défini ne pourra comprendre qu’un seul étage en comble ou attique. Cette dernière prescription ne concerne pas les logements. 2. Volumes secondaires* et constructions annexes* La hauteur des volumes secondaires* devra être inférieure d’au moins 1 mètre par rapport à la hauteur des volumes principaux. La hauteur des constructions annexes* n’excédera pas 3,5 mètres au point le plus haut. 3. Lorsque la construction s’implantera dans un « espace interstitiel » (terrain nu situé entre deux parcelles bâties) ou constituera l’extension ou la surélévation d’un bâtiment existant, une hauteur égale à celle du bâtiment existant ou d’un des immeubles riverains pourra être autorisée ou imposée, dans la limite de plus ou moins 0,5 mètre. 4. La hauteur des éoliennes est limitée à 10 mètres par rapport au terrain naturel. ### Article UE 8 - Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords 1. Généralités Tout bâtiment situé à proximité d’un élément intéressant du point de vue du patrimoine d’intérêt local, devra faire l’objet d’une attention particulière. Les constructions devront être adaptées au terrain, de manière générale. Le rythme des façades doit s’harmoniser avec celui des bâtiments jointifs ou contigus. Les accroches aux constructions limitrophes doivent être particulièrement étudiées : chêneaux, lignes de fenêtres, soubassements, corniches... 2. Volumétrie Les gabarits des constructions nouvelles devront respecter l’aspect général des gabarits existants. Les toits terrasses sont autorisés. 3. Ouvertures et ouvrages en saillie Les ouvrages en saillie devront être intégrés à la construction, en harmonie avec celle-ci. De manière générale, le rythme des pleins et des vides dans les façades devra être cohérent avec le rythme des façades avoisinantes. 4. Matériaux apparents et couleurs 4.1 Les matériaux non destinés par nature à demeurer apparent tels que parpaings, briques creuses, carreaux de plâtre... doivent être peints ou recouverts d’enduits de couleur neutre ou en harmonie avec les constructions principales voisines ; le blanc pur est interdit. 4.2 Toitures : le matériau utilisé pour les constructions traditionnelles à usage d’habitat devra avoir l’aspect de l’ardoise, sauf si le projet est situé dans un environnement particulier ou qu’il présente une architecture contemporaine de qualité, qui justifie un autre choix. Dans le cas de toits terrasses, le matériau de couverture pourra avoir un autre aspect que l’ardoise, dès lors qu’il s’intègre bien dans un paysage et s’harmonise avec le reste des constructions voisines. 4.3 Façades et pignons : l’aspect des matériaux ou revêtements employés devra être choisi en harmonie avec le site et les constructions avoisinantes. Les maçonneries apparentes seront réalisées soit en respectant la mise en œuvre traditionnelle, soit en enduit de ton neutre en harmonie avec les constructions traditionnelles ou en tout autre matériau lié à une architecture contemporaine de qualité. 5. Clôtures Dispositions générales Les clôtures participent pleinement à la qualité paysagère d'un lieu. Elles doivent être traitées en harmonie avec la construction principale édifiée sur le terrain et le site environnant. Les clôtures notamment en limite avec le domaine public doivent se lire comme le prolongement esthétique de la construction. Une attention particulière sera portée au traitement des limites parcellaires des constructions ayant un caractère patrimonial. Les clôtures ne sont pas obligatoires. Les dispositions de cet article ne s’appliquent pas au traitement des limites parcellaires des équipements publics construits par un maître d’ouvrage public. Sont interdits : - les plaques en béton, sauf en limite séparative, pour la réalisation d'un sous bassement d'une hauteur maximale de 0,5 mètre, - l'emploi à nu des matériaux destinés à être recouverts (parpaings…), - les carreaux de plâtre, les briques creuses, et tous les matériaux de fortune (bâche…), - les haies de conifères (thuya, cyprès…) et de laurier (palme, sauce, du Portugal…). Les portails et les portillons seront traités en harmonie avec la clôture. Les talus, les haies bocagères situés en limites parcellaires seront conservés. 1- En limite avec le domaine public et assimilé Les clôtures devront être constituées : - soit d’un mur bahut n’excédant pas 0,8 mètre, surmonté ou non au choix des dispositifs ajourés suivants : grillage rigide, bois ou PVC et éventuellement doublé d’une haie, à l'intérieur de la parcelle, - soit d'une haie taillée de type charmille ou d'une haie libre composée d'arbustes, éventuellement doublée d'un grillage à l'intérieur de la parcelle. Les clôtures auront une hauteur maximale de 1,60 mètre. Les clôtures devront être réalisées à l’alignement*. Un recul pourra être toléré tout en respectant les règles précédemment édictées. En limite des espaces verts, des chemins, les limites parcellaires seront soulignées par une haie taillée ou libre, doublées ou non d'un grillage positionné à l'intérieur de la parcelle. Nota: Domaine public: toute emprise du domaine non cadastré Assimilé: toute voie ou espace commun (dont espaces verts et chemins) y compris dans les lotissements. 2- En limite séparative, les clôtures auront une hauteur maximale de 2 mètres. 3- En limite avec une zone UE, UL, AU, A ou N, les clôtures seront traitées uniquement sous forme végétale, haie taillée ou libre, composées d'essences locales, doublée éventuellement d'un grillage positionné à l'intérieur de la parcelle. 6. Extension de bâtiments existants et constructions annexes* Les extensions* et les constructions annexes* devront être réalisées en harmonie avec les bâtiments existants ou principaux. Les constructions annexes* réalisées avec des moyens de fortune (matériaux de récupération et autres) sont interdites. 7. Locaux et équipements techniques Les coffrets, compteurs, boites aux lettres doivent être intégrés dans la construction ou les clôtures, en simplifiant selon une logique de dissimulation qui tienne compte des modénatures et matériaux constitutifs. 8. Adaptation des constructions au terrain naturel Les concepteurs devront porter une attention particulière à l'adaptation des constructions au terrain naturel, notamment lorsque le terrain d'assiette du projet est en pente. Ainsi, les constructions devront être conçues de manière à s'adapter au relief existant en générant le moins possible de remblais ou de déblais. ### Article UE 9 - Réalisation d’aires de stationnement Généralités Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors du domaine public. Une place de stationnement comprend la place proprement dite pour le stationnement d'un véhicule léger et l'emprise nécessaire à son dégagement et la voie d'accès. Le nombre de places de stationnement doit être en rapport avec l'utilisation envisagée. Le mode de calcul retenu sera celui permettant le plus de stationnement. Le résultat du calcul devra être arrondi au supérieur. Il est exigé au minimum : 1. « Logement » Cette règle s’applique de manière cumulative. − Pour 1 logement créé, 2 places de stationnement pour véhicule. − Pour les logements suivants, 1 place de stationnement pour véhicule par tranche complète de 50 m² de surface de plancher* de la construction, avec au minimum 1 place par logement. De plus, dans les projets d’aménagement (Opérations d’ensemble, lotissements, ZAC…), 1 place banalisée pour véhicule pour 3 logements (hors logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat). Il est également exigé 1 emplacement pour deux-roues par logement créé. 2. Constructions à usage de « bureau », « d’activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle », ou de « locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés » 1 place de stationnement pour véhicule par tranche, même incomplète, de 30 m² de surface de plancher*. 1 emplacement pour deux-roues par tranche de 150 m² de surface de plancher*. 3. « Artisanat et commerce de détail » 1 place de stationnement pour véhicule par tranche, même incomplète, de 60 m² de surface de plancher*. 1 emplacement pour deux-roues par tranche de 150 m² de surface de plancher*. Pour les véhicules lourds, les places de stationnement devront être assurées en dehors de l'emprise publique et leur nombre devra correspondre au besoin de l'activité. 4. « Restauration » 1 place de stationnement par tranche complète de 15 m² de surface de plancher* de salle de restaurant. Toutefois, il ne sera pas exigé de place de stationnement pour la première tranche de 15 m² de surface de plancher créée. 1 emplacement pour deux-roues par tranche complète de 100 m² de surface de plancher* de construction. 5. « Hébergement hôtelier et touristique » 1 place de stationnement par chambre. 1 emplacement pour deux-roues par tranche complète de 100 m² de surface de plancher* de construction. 6. « Établissement d'enseignement, de santé et d’action sociale » Le nombre de places de stationnement pour véhicule doit être en rapport avec l’utilisation envisagée qui devra être précisée par le demandeur. Ce nombre sera apprécié sur la base suivante : - 1 place de stationnement pour véhicule par tranche complète de 60 m² de surface de plancher* créée. - 1 emplacement pour deux roues par tranche complète de 150 m² de surface de plancher*. 7. « Hébergement » Le nombre de places de stationnement pour véhicule doit être en rapport avec l’utilisation envisagée qui devra être précisée par le demandeur. Ce nombre sera apprécié sur la base d’1 place pour 4 chambres ou logements. 1 emplacement pour deux roues par tranche complète de 150 m² de surface de plancher*. 8. « Cinéma », « salles d’art et de spectacle », « autres équipements recevant du public » - Equipement de capacité d’accueil ≤ 1 500 personnes : 1 place de stationnement pour véhicule par unité de 20 personnes accueillies. - Equipement de capacité d’accueil > 1 500 personnes : - 1 place de stationnement pour véhicule par unité de 20 personnes accueillies pour les 1 500 premières personnes, - 1 place de stationnement pour véhicule par unité de 100 personnes accueillies audelà. 9. « Industrie », « entrepôt » et « commerce de gros » 1 place de stationnement pour véhicule par tranche, même incomplète, de 80 m² de surface de plancher* de la construction. S’ajoutent à ces surfaces de stationnement les espaces réservés pour le stationnement des camions et divers véhicules utilitaires ainsi que les emplacements nécessaires au chargement, déchargement et à la manutention de ce type de véhicules. 10. Autres constructions La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus sera celle s'appliquant à la catégorie de constructions ou d'établissements la plus directement assimilable. Toutefois, la collectivité pourra autoriser ou imposer un nombre de place inférieur ou supérieur à celui qui aurait été calculé avec la règle ci-dessus, afin que l'offre de stationnement soit en rapport avec l'utilisation envisagée. Modalités d'application - Les dimensions minimales d'une place de stationnement sont fixées à 5 m x 2,5 m, qu'elle soit réalisée à l'intérieur d'un bâtiment ou à l'extérieur. Une place de stationnement adaptée aux personnes à mobilité réduite doit avoir pour dimensions minimales 5 m x 3,3 m. - Les modalités de réalisation des emplacements pour les deux-roues sont les suivantes : soit la création d'un local ou d'un espace clos, facilement accessible et ayant une surface de 1,5 m² par place exigée, soit l'aménagement d'un emplacement de plain-pied, couvert ou non, équipé d'un nombre de dispositifs suffisant pour attacher autant de deux-roues que de places requises. Toutefois, pour les opérations de construction de logements, quel que soit le nombre de logements créés, un local clos et couvert pour le stationnement des deux-roues sera exigé. - Dans le cas de projets importants ayant des caractéristiques spéciales en matière de besoins en stationnement (hôpital, clinique, salle de spectacle, culte...), il sera exigé une étude justificative permettant d'apprécier les besoins en stationnement, qui pourront être plus élevés que ceux qui auraient été calculés avec les normes ci-dessus. - Lorsqu'une construction comporte plusieurs destinations, les règles afférentes à chacune d'entre elles seront appliquées au prorata de la surface de plancher* qu'elles occupent. - Dans le cas de réhabilitation, de transformation, de changement de destination ou d’extension d'une construction existante à la date d’approbation du PLU, seules seront prises en compte pour le calcul des besoins en stationnement les places supplémentaires nécessitées par l’opération (sans résorption, le cas échéant, du déficit existant). - En cas d'impossibilité architecturale ou technique d'aménager sur le terrain d'assiette de l'opération le nombre de places de stationnement imposé par le présent Règlement, le constructeur est autorisé à aménager sur un autre terrain situé à moins de 300 mètres de l'opération, les places de stationnement qui lui font défaut, à condition qu'il apporte la preuve qu'il réalise ou fait réaliser lesdites places. Le pétitionnaire peut également être tenu quitte de ses obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même sur le terrain d'assiette ou dans son environnement immédiat, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions. Lorsqu'une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d'une concession à long terme ou d'un parc privé de stationnement, au titre des obligations prévues aux articles L. 151-30 et L. 151-32 du Code de l’Urbanisme, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou en partie, à l'occasion d'une nouvelle autorisation. Exception Lorsque l’usage d’une aire de stationnement peut être mutualisé entre plusieurs équipements, cette formule pourra être autorisée. Dans ce cas, le constructeur devra fournir la preuve que le nombre de stationnements imposé par le présent Règlement peut être diminué, et apporter l’accord des gestionnaires des aires de stationnements existantes pour cette mutualisation. Un complément pourra toutefois être exigé. ### Article UE 10 - Espaces libres et plantations Pour rappel, l’article 15 des Dispositions générales traite des « plantes invasives » et des « plantes allergisantes ». 1. Espaces verts – Plantations - Les plantations existantes seront conservées dans la mesure du possible. - A la parcelle, les espaces verts devront représenter un minimum de 20 % de la superficie de la parcelle. Il n’est pas imposé de pourcentage en secteur UEe. - Les aires de stationnement seront plantées à raison d’un arbre à haute tige pour quatre places de stationnement. L’implantation se fera soit toutes les quatre places soit sur un espace opportun dédié pour cela sur le terrain d’assiette du projet. - Pour les stationnements extérieurs, l’adoption de solutions favorisant l’infiltration des eaux pluviales sera à privilégier. 2. Espaces libres - Dans le cas d’opérations de constructions groupées, collectives ou de lotissements et groupes d’habitation, des espaces libres devront être intégrés au projet. Ils représenteront 10 % au moins de la superficie de l’opération et seront traités en espaces verts communs de qualité. ### Article UE 11 - Performances énergétiques et environnementales Les constructions neuves et la réhabilitation des bâtiments existants devront respecter la RT en vigueur. Les constructions pour logements devront en particulier justifier des énergies renouvelables utilisées (petites éoliennes…). Dans la mesure du possible, les constructions, seront conçues selon l’approche bioclimatique, à savoir des constructions bien orientées - bénéficiant d’apports solaires gratuits en hiver et protégées du rayonnement solaire direct en été -, compactes, très isolées, mettant en œuvre des systèmes énergétiques efficaces et utilisant les énergies renouvelables. Section III - Équipements et réseaux ### Article UE 12 - Accès et voirie 1. Accès - Tout terrain enclavé, ne disposant pas d’accès sur une voie publique ou privée, est inconstructible sauf si le pétitionnaire bénéficie une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l’article 682 du code civil. - Le projet peut être refusé ou subordonné au respect de prescriptions spéciales, si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour les utilisateurs des accès. Il peut être notamment subordonné à la limitation du nombre d’accès lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies. 2. Desserte en voirie - La réalisation d’un projet est subordonnée à la desserte du terrain par une voie dont les caractéristiques répondent à sa destination et à l’importance du trafic généré par le projet. - Ces caractéristiques doivent permettre la circulation et l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie. - Les voies en impasse d’une longueur supérieure à 50 mètres devront être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. ### Article UE 13 - Desserte par les réseaux 1. Eau potable - Une construction, une opération ou une installation pouvant servir de jour ou de nuit à l’hébergement, a travail, au repos ou à l’agrément de personnes pourra être refusée en l’absence de desserte du terrain par un réseau d’alimentation en eau potable de capacité suffisante ou subordonnée au renforcement du réseau. - Le branchement est obligatoire. 2. Assainissement a. Eaux usées - Une construction, une opération ou une installation pouvant servir de jour ou de nuit à l’hébergement, au travail, au repos ou à l’agrément de personnes pourra être refusée en l’absence de desserte du terrain par un réseau public d’assainissement adapté au volume des effluents rejetés. - Si le réseau ne peut admettre la nature des effluents produits ou si la station d’épuration n’est pas adaptée à leur traitement, un prétraitement conforme à la réglementation en vigueur sera exigé au pétitionnaire. b. Eaux pluviales - Tout aménagement réalisé sur un terrain ne doit jamais faire obstacle à l’écoulement des eaux pluviales. - Si le réseau existe et présente des caractéristiques suffisantes, les eaux pluviales recueillies sur le terrain doivent y être dirigées par des dispositifs appropriés sauf si un dispositif de collecte et de stockage adapté, ne compromettant pas la sécurité et la salubrité publique, est installé en vue d’un usage privatif. - En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, des aménagements adaptés à l’opération et au terrain (bassins tampons...) doivent être réalisés pour permettre le libre écoulement des eaux et pour en limiter les débits. 3. Dans tous les cas, les aménagements réalisés devront être compatibles avec les dispositions des annexes sanitaires du PLU, en particulier pour la mise en œuvre de techniques alternatives au réseau de collecte traditionnel des eaux pluviales. 4. Autres réseaux (électricité, gaz, éclairage public, télécommunications, fluides divers) - L'enterrement des lignes ou conduites de distribution est imposé chaque fois que les conditions techniques le permettent. - Dans tous les cas, les réseaux sur les terrains privés seront enterrés. ### Article UE 14 - Infrastructure et réseaux de communications électroniques Les infrastructures nouvelles ou la réfection des existantes (voiries…) devront permettre le passage des gaines contenant les lignes de communications électroniques à très haut débit, desservant l’ensemble des constructions à usage professionnel ou d’habitat . Titre II – Chapitre III - Zone UH CHAPITRE III DISPOSITIONS APPLICABLES A LA --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 35228_PLU_20231017. Page : https://edifiable.fr/plu/pleurtuit-35228/ue La commune : https://edifiable.fr/plu/pleurtuit-35228.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/35228/zone/ue