# Zone UGV du plan local d'urbanisme de Pleurtuit (35228) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 35228_PLU_20231017 (plan local d'urbanisme), approuvé le 17/10/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UGV du règlement, 14 articles. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UGV 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Types d’occupation ou d’utilisation du sol interdits Liste des destinations et sous-destinations interdites, soumises à conditions ou autorisées : Destinations Sous-destinations Exploitation agricole Exploitation agricole et forestière Exploitation forestière Habitation Logement Hébergement Commerce et activité Artisanat et commerce de détail de service Restauration Commerce de gros Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma Équipements d’intérêt Locaux et bureaux accueillant du public des collectif et services administrations publiques et assimilés publics Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacle Équipements sportifs Lieux de culte Autres équipements recevant du public Industrie Autres activités des Entrepôt secteurs primaire Bureau secondaire ou tertiaire Centre de congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne Autorisation Non Non Oui Non Non Non Non Non Non Non Non Non Non Non Non Non Oui Non Non Non Non Non 1. Tout type d’occupation ou installation qui n’est pas directement liée ou nécessaire aux activités autorisées dans la zone. 85 Commune de Pleurtuit - Règlement Titre II – Chapitre V - Zone UGV 2. Toutes activités relevant du régime des installations classées pour la protection de l’environnement. 3. L’ouverture et l’exploitation de mines et de carrières. 4. Les exhaussements et affouillements autres que ceux mentionnés à l’article UG 2. ### Article UGV 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Types d’occupation ou d’utilisation du sol soumis à des conditions particulières Sous réserve d’une bonne intégration dans le site, sont admises les occupations et utilisations du sol suivantes : 1. Les constructions, annexes, installations, aménagements ou équipements liés et nécessaires à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage. 2. Les caravanes sont autorisées, et quelle qu’en soit la durée, sous réserve que la caravane constitue le mode d’habitat permanent de leur utilisateur. 3. Les exhaussements et affouillements indispensables à l’implantation des opérations et constructions autorisées dans la zone. Section II - Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ### Article UGV 3 - Accès et voirie Implantation des constructions par rapport aux voies publiques et privées et emprises publiques Les constructions s’implanteront en retrait de 5 mètres minimum, à compter de l’alignement*. ### Article UGV 4 - Desserte par les réseaux Implantations des constructions par rapport aux limites séparatives La distance horizontale de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à 3 mètres. ### Article UGV 5 - Superficie minimale des terrains Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Article non réglementé. ### Article UGV 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Emprise au sol L’emprise au sol* cumulée des constructions ne devra pas excéder 180 m². 86 Commune de Pleurtuit - Règlement Titre II – Chapitre V - Zone UGV ### Article UGV 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Hauteur des constructions - Hauteur maximale des constructions principales au sommet de la façade : 6,5 mètres. - Les constructions devront s’inscrire dans un volume déterminé par un plan à 45° à compter de la hauteur maximale fixée précédemment, à l’exception des pignons, cheminées, cages d’escaliers ou d’ascenseurs, lucarnes et toutes autres saillies traditionnelles* et éléments architecturaux*. - La hauteur des volumes secondaires* devra être inférieure à la hauteur des volumes principaux d’au moins 1 mètre à l’égout du toit. - La hauteur maximale des constructions annexes* est limitée à 3,5 mètres. - La hauteur des éoliennes est limitée à 10 mètres par rapport au terrain naturel. ### Article UGV 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords • Clôtures Dispositions générales Les clôtures participent pleinement à la qualité paysagère d'un lieu. Elles doivent être traitées en harmonie avec la construction principale édifiée sur le terrain et le site environnant. Les clôtures notamment en limite avec le domaine public doivent se lire comme le prolongement esthétique de la construction. Une attention particulière sera portée au traitement des limites parcellaires des constructions ayant un caractère patrimonial. Les clôtures ne sont pas obligatoires. Les dispositions de cet article ne s’appliquent pas au traitement des limites parcellaires des équipements publics construits par un maître d’ouvrage public. Sont interdits : - les plaques en béton, sauf en limite séparative, pour la réalisation d'un sous bassement d'une hauteur maximale de 0,5 mètre, - l'emploi à nu des matériaux destinées à être recouverts (parpaings…), - les carreaux de plâtre, les briques creuses, et tous les matériaux de fortune (bâche…), - les clôtures en PVC, - les haies de conifères (thuya, cyprès…) et de laurier (palme, sauce, du Portugal…). Les portails et les portillons seront traités en harmonie avec la clôture. Les talus, les haies bocagères situés en limites parcellaires seront conservés. 1- En limite avec le domaine public et assimilé, les clôtures devront être constituées d'une haie doublée ou non à l'intérieur de la parcelle d'un grillage. Les clôtures auront une hauteur maximale de 1,5 mètre. Les clôtures devront être réalisées à l’alignement*. Un recul pourra être toléré tout en respectant les règles précédemment édictées. Nota: Domaine public: toute emprise du domaine non cadastré Assimilé: toute voie ou espace commun (dont espaces verts et chemins) y compris dans les lotissement 2- En limite séparative, les clôtures auront une hauteur maximale de 2 mètres. 87 Commune de Pleurtuit - Règlement Titre II – Chapitre V - Zone UGV 3- En limite avec l'espace cultivé, les clôtures seront traitées sous forme de haie taillée ou à port libre, composées essentiellement d'essences locales. Elles pourront être doublées d'un grillage. • Adaptation des constructions au terrain naturel Les concepteurs devront porter une attention particulière à l'adaptation des constructions au terrain naturel, notamment lorsque le terrain d'assiette du projet est en pente. Ainsi, les constructions devront être conçues de manière à s'adapter au relief existant en générant le moins possible de remblais ou de déblais. • Le blanc pur en revêtement de façade (hors menuiserie) est interdit. ### Article UGV 9 - Emprise au sol Réalisation d’aires de stationnement Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors du domaine public, dans des conditions répondant aux besoins des activités exercées dans les constructions projetées. ### Article UGV 10 - Hauteur maximale des constructions Espaces libres et plantations Pour rappel, l’article 15 des Dispositions générales traite des « plantes invasives » et des « plantes allergisantes ». 1. Espaces verts – Plantations - Les plantations existantes seront conservées dans la mesure du possible. Tout projet de construction sur un espace boisé mais non classé comme tel au document graphique devra prendre en compte le boisement et s’y adapter. - Les limites de la zone devront être aménagées et plantées par des essences locales de type bocager, de manière à isoler la zone des éventuelles nuisances provenant de la route et des activités voisines. 2. Espaces libres - Les espaces libres de toute construction ou de stationnement devront être aménagés en espaces paysagers. ### Article UGV 11 - Aspect extérieur Performances énergétiques et environnementales Les constructions neuves et la réhabilitation des bâtiments existants devront respecter la RT en vigueur. Les constructions pour logements devront en particulier justifier des énergies renouvelables utilisées (petites éoliennes…). Dans la mesure du possible, les constructions, seront conçues selon l’approche bioclimatique, à savoir des constructions bien orientées - bénéficiant d’apports solaires gratuits en hiver et protégées du rayonnement solaire direct en été -, compactes, très isolées, mettant en œuvre des systèmes énergétiques efficaces et utilisant les énergies renouvelables. 88 Commune de Pleurtuit - Règlement Titre II – Chapitre V - Zone UGV Section III - Equipement et réseaux ### Article UGV 12 - Stationnement Accès et voirie 1. Accès - Tout terrain enclavé, ne disposant pas d'accès sur une voie publique ou privée, est inconstructible sauf si le pétitionnaire bénéficie une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l'article 682 du code civil. - Le projet peut être refusé ou subordonné au respect de prescriptions spéciales, si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour les utilisateurs des accès. Il peut être notamment subordonné à la limitation du nombre d'accès lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies. 2. Desserte en voirie - La réalisation d'un projet est subordonnée à la desserte du terrain par une voie dont les caractéristiques répondent à sa destination et à l'importance du trafic généré par le projet. - Ces caractéristiques doivent permettre la circulation et l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. - Les voies en impasse d’une longueur supérieure à 50 mètres devront être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. ### Article UGV 13 - Espaces libres et plantations Desserte par les réseaux Les déchets solides ou liquides de la production industrielle devront faire l’objet de traitements appropriés afin de leur ôter tout caractère de danger ou d’insalubrité et être ensuite évacués par les soins et sous la responsabilité du producteur. Ils ne devront en aucun cas être évacués avec les ordures ménagères. 1. Eau potable - Une construction, une opération ou une installation pouvant servir de jour ou de nuit à l'hébergement, au travail, au repos ou à l'agrément de personnes pourra être refusée en l'absence de desserte du terrain par un réseau d'alimentation en eau potable de capacité suffisante ou subordonnée au renforcement du réseau. - Le branchement est obligatoire. 2. Assainissement 2.1 Eaux usées - Une construction, une opération ou une installation pouvant servir de jour ou de nuit à l'hébergement, au travail, au repos ou à l'agrément de personnes ne pourra être autorisée que si le terrain est desservi par un réseau public d'assainissement adapté au volume des effluents rejetés. - Si le réseau ne peut admettre la nature des effluents produits ou si la station d'épuration n'est pas adaptée à leur traitement, un prétraitement conforme à la réglementation en vigueur sera exigé au pétitionnaire. Il est interdit de rejeter à l’égout les eaux de pollutions ou d’acidité anormales. Il appartiendra à chaque industriel ou artisan de prendre toutes dispositions pour leur neutralisation. 89 Commune de Pleurtuit - Règlement Titre II – Chapitre V - Zone UGV 2.2 Eaux pluviales - Tout aménagement réalisé sur un terrain ne doit jamais faire obstacle à l’écoulement des eaux pluviales. - Si le réseau existe et présente des caractéristiques suffisantes, les eaux pluviales recueillies sur le terrain doivent y être dirigées par des dispositifs appropriés sauf si un dispositif de collecte et de stockage adapté, ne compromettant pas la sécurité et la salubrité publique, est installé en vue d’un usage privatif. - En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, des aménagements adaptés à l’opération et au terrain (bassins tampons...) doivent être réalisés pour permettre le libre écoulement des eaux et pour en limiter les débits. 3. Dans tous les cas, les aménagements réalisés devront être compatibles avec les dispositions des annexes sanitaires du PLU, en particulier pour la mise en œuvre de techniques alternatives au réseau de collecte traditionnel des eaux pluviales. 4. Autres réseaux (électricité, gaz, éclairage public, télécommunications, fluides divers) - L'enterrement des lignes ou conduites de distribution est imposé chaque fois que les conditions techniques le permettent. - Dans tous les cas, les réseaux sur les terrains privés seront enterrés. ### Article UGV 14 - Coefficient d'occupation des sols Infrastructures et réseaux de communications électroniques Les infrastructures nouvelles ou la réfection des existantes (voiries…) devront permettre le passage des gaines contenant les lignes de communications électroniques à très haut débit, desservant l’ensemble des constructions à usage professionnel ou d’habitat. 90 Commune de Pleurtuit - Règlement Titre II – Chapitre VI - Zone UL CHAPITRE VI DISPOSITIONS APPLICABLES A LA --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 35228_PLU_20231017. Page : https://edifiable.fr/plu/pleurtuit-35228/ugv La commune : https://edifiable.fr/plu/pleurtuit-35228.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/35228/zone/ugv