# Zone UH du plan local d'urbanisme de Pleurtuit (35228) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 35228_PLU_20231017 (plan local d'urbanisme), approuvé le 17/10/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UH du règlement, 14 articles. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UH 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Types d’occupation ou d’utilisation du sol interdits) Liste des destinations et sous-destinations interdites, soumises à conditions ou autorisées : Destinations Sous-destinations Exploitation agricole Exploitation agricole et forestière Exploitation forestière Habitation Logement Hébergement Commerce et activité Artisanat et commerce de détail de service Restauration Commerce de gros Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma Équipements d’intérêt Locaux et bureaux accueillant du public des collectif et services administrations publiques et assimilés publics Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacle Équipements sportifs Lieux de culte Autres équipements recevant du public Industrie Autres activités des Entrepôt secteurs primaire Bureau secondaire ou tertiaire Centre de congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne Autorisation Non Non Sous conditions Non Non Sous conditions Non Sous conditions Sous conditions Non Non Non Non Non Non Non Non Non Non Non Non Non De plus, sont interdites les occupations et utilisations du sol non prévues à l'article UH 2. Commune de Pleurtuit - Règlement ### Article UH 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Types d’occupation ou d’utilisation du sol soumis à des conditions particulières) Sous réserve de ne pas porter atteinte aux paysages et que toutes dispositions soient prises pour une bonne intégration dans le site et l’environnement, sont admises les occupations et utilisations du sol suivantes : 1. Les constructions et extensions à usage de « logement », « hébergement hôtelier et touristique », de « restauration » et « d’activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle » dans le respect de la qualité urbaine et architecturale environnante et en s’intégrant dans le paysage et l’environnement. Toutefois, les constructions pour « hébergement hôtelier et touristique » sont interdites ; seules les extensions sont autorisées sous réserves qu’au final il n’y ait pas plus de 10 chambres dans les extensions et constructions existantes. 2. Le changement de destination des bâtiments existants en « logements », « hébergement hôtelier et touristique » de capacité petite et moyenne (10 chambres maximum), « restauration » ou en « activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle », 3. Les piscines ainsi que les constructions liées, nécessaires à l’abri des installations techniques. 4. Les abris de jardin à raison de 1 maximum par logement pour les maisons individuelles. En cas de projet groupé, les abris de jardin devront être regroupés et en harmonie avec le projet global. 5. Les exhaussements et affouillements indispensables à l’implantation des opérations et constructions autorisées dans la zone. Section II - Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ### Article UH 3 - Implantation des constructions par rapport aux voies publiques et privées et emprises publiques a) Voies et emprises ouvertes à la circulation automobile Les constructions devront respecter l’implantation dominante et à défaut respecter un recul de 5 mètres par rapport aux limites publiques, sauf indication contraire éventuelle portée aux documents graphiques qui s’y substitue. b) Règles alternatives - Autres voies et emprises publiques (chemins piétons, espaces verts publics...) : lorsque les constructions ne jouxtent pas la limite publique, la distance horizontale de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite publique doit être au moins égale à 3 mètres, sauf indication contraire éventuelle portée aux documents graphiques qui s’y substitue. Cette règle ne s’applique pas aux toitures, saillies traditionnelles* et éléments architecturaux*. Commune de Pleurtuit - Règlement c) Dans tous les cas, l'implantation en limite pourra être refusée si elle entraîne l'arasement d’une haie de qualité. ### Article UH 4 - Implantations des constructions par rapport aux limites séparatives 1. Règle générale - Lorsque les constructions ne jouxtent pas la limite séparative, la distance du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à 3 mètres. Cette règle ne s’applique pas aux toitures, saillies traditionnelles* et éléments architecturaux*. - Toutefois, l'implantation en limite séparative pourra être refusée si elle entraîne l'arasement d’une haie de qualité. - De même, un recul différent pourra être imposé si la future construction porte ombrage de manière significative à une pièce principale d’une construction voisine. 2. Règles alternatives Les extensions des constructions existantes à la date d’approbation du plan, et qui ne sont pas conformes aux dispositions ci-dessus, pourront être autorisées ou imposées dans la continuité des limites d’emprise existante. ### Article UH 5 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Article non réglementé. ### Article UH 6 - Emprise au sol des constructions L’ensemble des constructions annexes* ne devra pas dépasser 60 m² de surface de plancher*. ### Article UH 7 - Hauteur des constructions 1. Hauteur maximale des constructions principales au sommet de la façade : 6,5 mètres. 2. Les constructions devront s’inscrire dans un volume déterminé par un plan à 45° à compter de la hauteur maximale fixée précédemment, à l’exception des pignons, cheminées, cages d’escaliers ou d’ascenseurs, lucarnes et toutes autres saillies traditionnelles* et éléments architecturaux*. 3. Lorsque la construction s’implantera dans un « espace interstitiel » (terrain nu situé entre deux parcelles bâties) ou constituera l’extension ou la surélévation d’un bâtiment existant, une hauteur égale à celle du bâtiment existant ou d’un des immeubles riverains pourra être autorisée ou imposée. 4. La hauteur des volumes secondaires* devra être inférieure à la hauteur des volumes principaux d’au moins 1 mètre à l’égout du toit. 5. La hauteur maximale des constructions annexes* est limitée à 3,5 mètres. 6. La hauteur des éoliennes est limitée à 10 mètres par rapport au terrain naturel Commune de Pleurtuit - Règlement 7. Dans les « Espaces proches du rivage » au sens de la loi littoral et figurant au Plan de zonage du PLU, la hauteur des extensions est limitée à celle de la construction existante. ### Article UH 8 - Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords 1. Application de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. 2. Généralités Tout bâtiment situé à proximité d’un élément intéressant du point de vue du patrimoine d’intérêt local, devra faire l’objet d’une attention particulière. Les constructions devront être adaptées au terrain, de manière générale. Le rythme des façades doit s’harmoniser avec celui des bâtiments voisins. Les accroches aux constructions limitrophes doivent être particulièrement étudiées : chêneaux, lignes de fenêtres, soubassements, corniches... 3. Volumétrie Les gabarits des constructions nouvelles devront respecter l’aspect général des gabarits existants. 4. Ouvertures et ouvrages en saillie Les ouvrages en saillie devront être intégrés à la construction, en harmonie avec celle-ci. De manière générale, le rythme des pleins et des vides dans les façades devra être cohérent avec le rythme des façades avoisinantes. 5. Matériaux apparents et couleurs a. Matériaux Les matériaux non destinés par nature à demeurer apparent tels que parpaings, briques creuses, carreaux de plâtre... doivent être peints ou recouverts d’enduits de couleur neutre ou en harmonie avec les constructions principales voisines ; le blanc pur est interdit. b. Toitures Le matériau utilisé pour les constructions traditionnelles à usage d’habitat devra avoir l’aspect de l’ardoise, sauf si le projet est situé dans un environnement particulier ou qu’il présente une architecture contemporaine de qualité, qui justifie un autre choix. Les toits terrasses sont autorisés. Dans ce cas, le matériau de couverture pourra avoir un autre aspect que l’ardoise, dès lors qu’il s’intègre bien dans le paysage et s’harmonise avec le reste des constructions voisines. c. Façades et pignons L’aspect des matériaux ou revêtements employés devra être choisi en harmonie avec le site et les constructions avoisinantes. Les façades et pignons présenteront un caractère homogène et une unité d’aspect. Commune de Pleurtuit - Règlement Les maçonneries apparentes seront réalisées soit en respectant la mise en œuvre traditionnelle, soit en enduit de ton neutre en harmonie avec les constructions traditionnelles ou en tout autre matériau lié à une architecture contemporaine de qualité. 6. Extension* de bâtiments existants et constructions annexes* Les extensions* et les constructions annexes* devront être réalisées en harmonie avec les bâtiments existants ou principaux, ainsi que l’environnement. Les constructions annexes* réalisées avec des moyens de fortune (matériaux de récupération et autres) sont interdites. 7. Locaux et équipements techniques Les coffrets, compteurs, boites aux lettres doivent être intégrés dans la construction ou les clôtures, en s’implantant selon une logique de dissimulation qui tienne compte des modénatures et matériaux constitutifs. 8. Antennes et pylônes Les antennes, y compris les paraboles et relais téléphoniques, doivent être placées à l’intérieur des constructions ou de façon à ne pas faire saillie du volume du bâti sauf impossibilité technique. Elles doivent être intégrées de façon à en réduire l’impact, notamment lorsqu’elles sont vues depuis les voies ou les espaces publics. Les pylônes doivent être étudiés de manière à s’insérer au mieux dans le paysage. 9. Clôtures Dispositions générales Les clôtures participent pleinement à la qualité paysagère d'un lieu. Elles doivent être traitées en harmonie avec la construction principale édifiée sur le terrain et le site environnant. Les clôtures notamment en limite avec le domaine public doivent se lire comme le prolongement esthétique de la construction. Une attention particulière sera portée au traitement des limites parcellaires des constructions ayant un caractère patrimonial. Les dispositions de cet article ne s’appliquent pas au traitement des limites parcellaires des équipements publics construits par un maître d’ouvrage public. Sont interdits : - les plaques en béton, sauf en limite séparative, pour la réalisation d'un sous bassement d'une hauteur maximale de 0,5 mètre, - l'emploi à nu des matériaux destinées à être recouverts (parpaings…), - les carreaux de plâtre, les briques creuses, et tous les matériaux de fortune (bâche…), - les clôtures en PVC, - les haies de conifères (thuya, cyprès…) et de laurier (palme, sauce, du Portugal…). Les portails et les portillons seront traités en harmonie avec la clôture. Les talus, les haies bocagères situés en limites parcellaires seront conservés. 1- En limite avec le domaine public et assimilé Les clôtures devront être constituées : - d’un mur, - d’un mur bahut n’excédant pas 0,8 mètre, surmonté ou non d’une grille ou d'un dispositif en bois ajouré et éventuellement doublée d’une haie, à l'intérieur de la parcelle. Les clôtures auront une hauteur maximale de 1,5 mètre. Commune de Pleurtuit - Règlement Les clôtures devront être réalisées à l’alignement*. Un recul pourra être toléré tout en respectant les règles précédemment édictées. En limite des espaces verts, des chemins, les limites parcellaires seront soulignées par une haie taillée ou libre, doublées ou non d'un grillage positionné à l'intérieur de la parcelle. Nota: Domaine public: toute emprise du domaine non cadastré Assimilé: toute voie ou espace commun ouvert à l’usage du public (dont espaces verts et chemins) y compris dans les lotissement. 2- En limite séparative, les clôtures auront une hauteur maximale de 2 mètres. 3- En limite avec une zone UV, A ou N, les clôtures seront traitées uniquement sous forme végétale, haie taillée ou libre, composées d'essences locales, doublée éventuellement d'un grillage positionné à l'intérieur de la parcelle. 10. Adaptation des constructions au terrain naturel Les concepteurs devront porter une attention particulière à l'adaptation des constructions au terrain naturel, notamment lorsque le terrain d'assiette du projet est en pente. Ainsi, les constructions devront être conçues de manière à s'adapter au relief existant en générant le moins possible de remblais ou de déblais. ### Article UH 9 - Réalisation d’aires de stationnement Le nombre de places de stationnement doit être en rapport avec l'utilisation envisagée. Le mode de calcul retenu sera celui permettant le plus de stationnement. Le résultat du calcul devra être arrondi au supérieur. 1. « Restauration » 1 place de stationnement par tranche complète de 15 m² de surface de plancher* de salle de restaurant. Toutefois, il ne sera pas exigé de place de stationnement pour la première tranche de 15 m² de surface de plancher créée. 1 emplacement pour deux-roues par tranche complète de 100 m² de surface de plancher* de construction. 2. « Hébergement hôtelier et touristique » 1 place de stationnement par chambre. 1 emplacement pour deux-roues par tranche complète de 100 m² de surface de plancher* de construction. Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors du domaine public. Une place de stationnement comprend la place proprement dite pour le stationnement d'un véhicule léger et l'emprise nécessaire à son dégagement et la voie d'accès. Les dimensions minimales d'une place de stationnement sont fixées à 5 m x 2,5 m, qu'elle soit réalisée à l'intérieur d'un bâtiment ou à l'extérieur. Une place de stationnement adaptée aux personnes à mobilité réduite doit avoir pour dimensions minimales 5 m x 3,3 m. ### Article UH 10 - Espaces libres et plantations Pour rappel, l’article 15 des Dispositions générales traite des « plantes invasives » et des « plantes allergisantes ». Les plantations existantes seront conservées dans la mesure du possible. Commune de Pleurtuit - Règlement Les espaces verts devront représenter un minimum de 30 % de la superficie de la parcelle. Pour les stationnements extérieurs, l’adoption de solutions favorisant l’infiltration des eaux pluviales sera à privilégier. ### Article UH 11 - Performances énergétiques et environnementales Les constructions neuves et la réhabilitation des bâtiments existants devront respecter la RT en vigueur. Les constructions pour logements devront en particulier justifier des énergies renouvelables utilisées (petites éoliennes…). Dans la mesure du possible, les constructions, seront conçues selon l’approche bioclimatique, à savoir des constructions bien orientées - bénéficiant d’apports solaires gratuits en hiver et protégées du rayonnement solaire direct en été -, compactes, très isolées, mettant en œuvre des systèmes énergétiques efficaces et utilisant les énergies renouvelables. Section III - Equipement et réseaux ### Article UH 12 - Accès et voirie 1. Accès - Tout terrain enclavé, ne disposant pas d'accès sur une voie publique ou privée, est inconstructible sauf si le pétitionnaire bénéficie une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l'article 682 du code civil. - Le projet peut être refusé ou subordonné au respect de prescriptions spéciales, si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour les utilisateurs des accès. Il peut être notamment subordonné à la limitation du nombre d'accès lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies. 2. Desserte en voirie - La réalisation d'un projet est subordonnée à la desserte du terrain par une voie dont les caractéristiques répondent à sa destination et à l'importance du trafic généré par le projet. - Ces caractéristiques doivent permettre la circulation et l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. - Les voies en impasse d’une longueur supérieure à 50 mètres devront être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. ### Article UH 13 - Desserte par les réseaux 1. Eau potable - Une construction, une opération ou une installation pouvant servir de jour ou de nuit à l'hébergement, au travail, au repos ou à l'agrément de personnes pourra être refusée en l'absence de desserte du terrain par un réseau d'alimentation en eau potable de capacité suffisante ou subordonnée au renforcement du réseau. - Le branchement est obligatoire. Commune de Pleurtuit - Règlement 2. Assainissement 2.1 Eaux usées - Une construction, une opération ou une installation pouvant servir de jour ou de nuit à l'hébergement, au travail, au repos ou à l'agrément de personnes ne pourra être autorisée que si le terrain est desservi par un dispositif de traitement et d'évacuation des eaux usées conforme à la réglementation en vigueur. - Si le réseau public existe, le raccordement est obligatoire. 2.2 Eaux pluviales - Tout aménagement réalisé sur un terrain ne doit jamais faire obstacle à l’écoulement des eaux pluviales. - Si le réseau existe et présente des caractéristiques suffisantes, les eaux pluviales recueillies sur le terrain doivent y être dirigées par des dispositifs appropriés sauf si un dispositif de collecte et de stockage adapté, ne compromettant pas la sécurité et la salubrité publique, est installé en vue d’un usage privatif. - En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, des aménagements adaptés à l’opération et au terrain (bassins tampons ...) doivent être réalisés pour permettre le libre écoulement des eaux et pour en limiter les débits. 3. Dans tous les cas, les aménagements réalisés devront être compatibles avec les dispositions des annexes sanitaires du PLU, en particulier pour la mise en œuvre de techniques alternatives au réseau de collecte traditionnel des eaux pluviales. 4. Autres réseaux (électricité, gaz, éclairage public, télécommunications, fluides divers) - L'enterrement des lignes ou conduites de distribution est imposé chaque fois que les conditions techniques le permettent. - Dans tous les cas, les réseaux sur les terrains privés seront enterrés. ### Article UH 14 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques Article non réglementé. Commune de Pleurtuit - Règlement Titre II – Chapitre IV - Zone US CHAPITRE IV DISPOSITIONS APPLICABLES A LA --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 35228_PLU_20231017. Page : https://edifiable.fr/plu/pleurtuit-35228/uh La commune : https://edifiable.fr/plu/pleurtuit-35228.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/35228/zone/uh