# Zone UL du plan local d'urbanisme de Pleurtuit (35228) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 35228_PLU_20231017 (plan local d'urbanisme), approuvé le 17/10/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UL du règlement, 14 articles. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UL 6) > Emprise au sol des constructions Article non réglementé. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UL 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Types d’occupation ou d’utilisation du sol interdits Liste des destinations et sous-destinations interdites, soumises à conditions ou autorisées : Destinations Sous-destinations Exploitation agricole Exploitation agricole et forestière Exploitation forestière Habitation Logement Hébergement Commerce et activité Artisanat et commerce de détail de service Restauration Commerce de gros Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma Équipements d’intérêt Locaux et bureaux accueillant du public des collectif et services administrations publiques et assimilés publics Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacle Équipements sportifs Lieux de culte Autres équipements recevant du public Industrie Autres activités des Entrepôt secteurs primaire Bureau secondaire ou tertiaire Centre de congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne Autorisation Sous condition Non Sous condition Non Non Non Non Sous condition Oui Oui Non Non Non Oui Oui Non Oui Non Non Sous condition Non Non 1. Tout type d’occupation ou installation qui n’est pas directement liée ou nécessaire aux activités autorisées dans la zone. 93 Commune de Pleurtuit - Règlement Titre II – Chapitre VI - Zone UL 2. Toutes activités relevant du régime des installations classées pour la protection de l’environnement. 3. L’ouverture et l’exploitation de mines et de carrières. 4. Les dépôts de véhicules. 5. Les exhaussements et affouillements autres que ceux mentionnés à l’article UL 2. ### Article UL 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Types d’occupation ou d’utilisation du sol soumis à des conditions particulières Sous réserve d’une bonne intégration dans le site, sont admises les occupations et utilisations du sol suivantes : 1. Les installations ou équipements à usage sportif, touristique et de loisirs. 2. Les aires de jeux et de sports ouvertes au public. 3. Les aires et constructions à usage de stationnement ouvertes au public. 4. Les constructions à usage de « logement » sous réserve cumulativement d’être destinées à la direction, la surveillance et le gardiennage des établissements implantés dans la zone et d’être intégrées au projet d’équipement. 5. L’aménagement et la réfection des constructions existantes, ainsi que leurs annexes. 6. Les exhaussements et affouillements indispensables à l’implantation des opérations et constructions autorisées dans la zone. 7. Exploitations agricoles : maintien et développement des activités en cours. 8. Activités de service ou s’effectue l’accueil d’une clientèle : maintien et développement des activités en cours. 9. Bureau : maintien et développement des activités en cours. 10. Le changement de destination des bâtiments existants en logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire au fonctionnement de l’activité. Section II - Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ### Article UL 3 - Accès et voirie Implantation des constructions par rapport aux voies publiques et privées et emprises publiques Article non réglementé. 94 Commune de Pleurtuit - Règlement Titre II – Chapitre VI - Zone UL ### Article UL 4 - Desserte par les réseaux Implantations des constructions par rapport aux limites séparatives 1. Règle générale La distance du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à 5 mètres. 2. Règles alternatives Les extensions des constructions existantes à la date d’approbation du PLU, et qui ne sont pas conformes aux dispositions ci-dessus, pourront être autorisées dans la continuité des limites d’emprise existante. ### Article UL 5 - Superficie minimale des terrains Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Article non réglementé. ### Article UL 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Emprise au sol des constructions Article non réglementé. ### Article UL 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Hauteur des constructions La hauteur maximale des façades de constructions ne devra pas excéder 12 mètres. La hauteur des éoliennes est limitée à 10 mètres par rapport au terrain naturel. ### Article UL 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Aspect extérieur des constructions et aménagements de leurs abords 1. Généralités Les constructions devront être adaptées au terrain, de manière générale. Les constructions et les clôtures doivent s’intégrer parfaitement à leur environnement par : - la qualité de l’architecture et la simplicité et les proportions de leurs volumes, - la qualité des matériaux, - l’harmonie des couleurs, - leur tenue générale : les constructions annexes* autorisées doivent s’harmoniser avec l’ensemble des constructions existantes. 2. Clôtures Les clôtures ne sont pas obligatoires. Les clôtures participent pleinement à la qualité paysagère d'un lieu. Elles doivent être traitées en harmonie avec la construction principale édifiée sur le terrain et le site environnant. Les clôtures notamment en limite avec le domaine public doivent se lire comme le prolongement esthétique de la construction. Une attention particulière sera portée au traitement des limites parcellaires des constructions ayant un caractère patrimonial. 95 Commune de Pleurtuit - Règlement Titre II – Chapitre VI - Zone UL Les plantations existantes de qualité (arbres et arbustes) d'essences locales notamment seront maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Les talus, les haies bocagères situés en limites parcellaires seront conservés. Les dispositions de cet article s’appliquent sauf dispositions règlementaires contraires, et ne s’appliquent pas au traitement des limites parcellaires des équipements publics construits par un maître d’ouvrage public. Sont interdits : - les plaques en béton, sauf en limite séparative, pour la réalisation d'un sous bassement d'une hauteur maximale de 0,5 mètre, - l'emploi à nu des matériaux destinées à être recouverts (parpaings…), - les carreaux de plâtre, les briques creuses, et tous les matériaux de fortune (bâche…), - les clôtures en PVC, - les haies de conifères (thuya, cyprès…) et de laurier (palme, sauce, du Portugal…). Les portails et les portillons seront traités en harmonie avec la clôture. 1. En limite avec le domaine public et assimilé Les clôtures devront être constituées : - d’un mur bahut n’excédant pas 0,8 mètre, surmonté ou non d’une grille ou d'un dispositif en bois ajouré et éventuellement doublée d’une haie, à l'intérieur de la parcelle, - d'une clôture en bois composée de deux ou trois lisses (clôture de type équestre), - d'une haie doublée ou non à l'intérieur de la parcelle d'un grillage. Les clôtures auront une hauteur maximale de 1,5 mètre. Les clôtures devront être réalisées à l’alignement*. Un recul pourra être toléré tout en respectant les règles précédemment édictées. En limite des espaces verts, des chemins, les limites parcellaires seront soulignées par une haie taillée ou libre, doublées ou non d'un grillage positionné à l'intérieur de la parcelle. Nota: Domaine public: toute emprise du domaine non cadastré Assimilé: toute voie ou espace commun ouvert à l’usage du public (dont espaces verts et chemins) y compris dans les lotissement 2- En limite séparative, les clôtures auront une hauteur maximale de 2 mètres. 3- En limite avec l'espace cultivé, les clôtures seront traitées sous forme de haie taillée ou à port libre, composées essentiellement d'essences locales. Elles pourront être doublées d'un grillage. 3. Locaux et équipements techniques Les coffrets, compteurs, boites aux lettres doivent être intégrés dans la construction ou les clôtures, en s’implantant selon une logique de dissimulation qui tienne compte des modénatures et matériaux constitutifs 4. Adaptation des constructions au terrain naturel Les concepteurs devront porter une attention particulière à l'adaptation des constructions au terrain naturel, notamment lorsque le terrain d'assiette du projet est en pente. Ainsi, les 96 Commune de Pleurtuit - Règlement Titre II – Chapitre VI - Zone UL constructions devront être conçues de manière à s'adapter au relief existant en générant le moins possible de remblais ou de déblais. 5. Le blanc pur en revêtement de façade (hors menuiserie) est interdit. ### Article UL 9 - Emprise au sol Réalisation d’aires de stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors du domaine public. Une place de stationnement comprend la place proprement dite pour le stationnement d'un véhicule léger et l'emprise nécessaire à son dégagement et la voie d'accès. Les dimensions minimales d'une place de stationnement sont fixées à 5 m x 2,5 m, qu'elle soit réalisée à l'intérieur d'un bâtiment ou à l'extérieur. Une place de stationnement adaptée aux personnes à mobilité réduite doit avoir pour dimensions minimales 5 m x 3,3 m. Le nombre de places de stationnement doit être en rapport avec l'utilisation envisagée. ### Article UL 10 - Hauteur maximale des constructions Espaces libres et plantations Pour rappel, l’article 15 des Dispositions générales traite des « plantes invasives » et des « plantes allergisantes ». 1. Espaces verts – Plantations - Les plantations existantes seront conservées dans la mesure du possible. - Les aires de stationnement seront plantées à raison d’un arbre à haute tige pour quatre places de stationnement. 2. Espaces libres - Les espaces libres de toute construction ou de stationnement devront être aménagés en espaces paysagers. - Lorsqu’un dispositif de collecte des eaux pluviales est rendu nécessaire par la superficie des terrains à aménager (bassins tampons) celui-ci devra être paysager. ### Article UL 11 - Aspect extérieur Performances énergétiques et environnementales Les constructions neuves et la réhabilitation des bâtiments existants devront respecter la RT en vigueur. Les constructions pour logements devront en particulier justifier des énergies renouvelables utilisées (petites éoliennes…). Dans la mesure du possible, les constructions, seront conçues selon l’approche bioclimatique, à savoir des constructions bien orientées - bénéficiant d’apports solaires gratuits en hiver et protégées du rayonnement solaire direct en été -, compactes, très isolées, mettant en œuvre des systèmes énergétiques efficaces et utilisant les énergies renouvelables. 97 Commune de Pleurtuit - Règlement Titre II – Chapitre VI - Zone UL Section III - Equipement et réseaux ### Article UL 12 - Stationnement Accès et voirie 1. Accès - Tout terrain enclavé, ne disposant pas d'accès sur une voie publique ou privée, est inconstructible sauf si le pétitionnaire bénéficie une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l'article 682 du code civil. - Le projet peut être refusé ou subordonné au respect de prescriptions spéciales, si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour les utilisateurs des accès. Il peut être notamment subordonné à la limitation du nombre d'accès lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies. 2. Desserte en voirie - La réalisation d'un projet est subordonnée à la desserte du terrain par une voie dont les caractéristiques répondent à sa destination et à l'importance du trafic généré par le projet. - Ces caractéristiques doivent permettre la circulation et l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie. - Les voies en impasse d’une longueur supérieure à 50 mètres devront être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. ### Article UL 13 - Espaces libres et plantations Desserte par les réseaux 1. Eau potable - Une construction, une opération ou une installation pouvant servir de jour ou de nuit à l'hébergement, au travail, au repos ou à l'agrément de personnes pourra être refusée en l'absence de desserte du terrain par un réseau d'alimentation en eau potable de capacité suffisante ou subordonnée au renforcement du réseau. - Le branchement est obligatoire. 2. Assainissement 2.1 Eaux usées - Une construction, une opération ou une installation pouvant servir de jour ou de nuit à l'hébergement, au travail, au repos ou à l'agrément de personnes ne pourra être autorisée que si le terrain est desservi par un réseau public d'assainissement adapté au volume des effluents rejetés. - Si le réseau ne peut admettre la nature des effluents produits ou si la station d'épuration n'est pas adaptée à leur traitement, un prétraitement conforme à la réglementation en vigueur sera exigé au pétitionnaire. 2.2 Eaux pluviales - Tout aménagement réalisé sur un terrain ne doit jamais faire obstacle à l’écoulement des eaux pluviales. - Si le réseau existe et présente des caractéristiques suffisantes, les eaux pluviales recueillies sur le terrain doivent y être dirigées par des dispositifs appropriés sauf si un dispositif de collecte et de stockage adapté, ne compromettant pas la sécurité et la salubrité publique, est installé en vue d’un usage privatif. 98 Commune de Pleurtuit - Règlement Titre II – Chapitre VI - Zone UL - En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, des aménagements adaptés à l’opération et au terrain (bassins tampons...) doivent être réalisés pour permettre le libre écoulement des eaux et pour en limiter les débits. 3. Dans tous les cas, les aménagements réalisés devront être compatibles avec les dispositions des annexes sanitaires du PLU, en particulier pour la mise en œuvre de techniques alternatives au réseau de collecte traditionnel des eaux pluviales. 4. Autres réseaux (électricité, gaz, éclairage public, télécommunications, fluides divers) - L'enterrement des lignes ou conduites de distribution est imposé chaque fois que les conditions techniques le permettent. - Dans tous les cas, les réseaux sur les terrains privés seront enterrés. ### Article UL 14 - Coefficient d'occupation des sols Infrastructures et réseaux de communications électroniques Les infrastructures nouvelles ou la réfection des existantes (voiries…) devront permettre le passage des gaines contenant les lignes de communications électroniques à très haut débit, desservant l’ensemble des constructions à usage professionnel ou d’habitat. 99 Commune de Pleurtuit - Règlement Titre II – Chapitre VII - Zone UA CHAPITRE VII DISPOSITIONS APPLICABLES A LA --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 35228_PLU_20231017. Page : https://edifiable.fr/plu/pleurtuit-35228/ul La commune : https://edifiable.fr/plu/pleurtuit-35228.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/35228/zone/ul