# Zone UZC du plan local d'urbanisme de Pleurtuit (35228) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 35228_PLU_20231017 (plan local d'urbanisme), approuvé le 17/10/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UZC du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UZCa, UZCc. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article UZC 7) > Lorsque la construction s’implantera dans un « espace interstitiel » (terrain nu situé entre deux parcelles bâties) ou constituera l’extension ou la surélévation d’un bâtiment existant, une hauteur égale à celle du bâtiment existant ou d’un des immeubles riverains pourra être autorisée ou imposée, dans la limite de plus ou moins 0,5 mètre. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UZC 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Types d’occupation ou d’utilisation du sol interdits) Liste des destinations et sous-destinations interdites, soumises à conditions ou autorisées : Destinations Sous-destinations Exploitation agricole Exploitation agricole et forestière Exploitation forestière Habitation Logement Hébergement Commerce et activité Artisanat et commerce de détail de service Restauration Commerce de gros Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma Équipements d’intérêt Locaux et bureaux accueillant du public des collectif et services administrations publiques et assimilés publics Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacle Équipements sportifs Lieux de culte Autres équipements recevant du public Industrie Autres activités des Entrepôt secteurs primaire Bureau secondaire ou tertiaire Centre de congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne Autorisation Non Non Non Non Sous conditions Oui Sous conditions Sous conditions Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Sous conditions Sous conditions Oui Oui Sous conditions 1. Tout type d’installations ou d’utilisations du sol qui par leur destination, leur nature, leur importance ou leur aspect, sont incompatibles avec la salubrité, la tranquillité, la sécurité ou la bonne tenue d’un quartier d’habitation. Commune de Pleurtuit - Règlement Titre II – Sous-chapitre IX-c - Zone UZC 2. Toutes activités relevant du régime des installations classées pour la protection de l’environnement, soumises à autorisation, et incompatibles avec la proximité de l’habitat humain. 3. L’ouverture et l’exploitation de carrières. 4. Les terrains aménagés pour l’accueil des campeurs et des caravanes. 5. Le stationnement isolé des caravanes plus de trois mois par an et l’implantation d’habitations légères de loisirs. 6. Les parcs d’attractions ouverts au public. 7. Les dépôts de véhicules. 8. Les exhaussements et affouillements autres que ceux mentionnés à l’article UZC 2. 9. Dans le secteur UZCc, la création ou l’extension d’une galerie marchande*. ### Article UZC 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Types d’occupation ou d’utilisation du sol soumis à des conditions particulières) De manière générale, la zone UZC admet ce qui n’est pas expressément interdit à l’article précédent. Par ailleurs, les occupations et utilisations du sol suivantes, dans tous les secteurs, sont admises sous conditions : 1. Les « entrepôts » liés à la vente sur place. 2. Les « industries » de moins de 1 000 m² de surface de plancher. 3. Les aires et constructions à usage de stationnement ouvertes au public. 4. Les installations classées pour la protection de l’environnement, soumises à déclaration. 5. Les exhaussements et affouillements indispensables à l’implantation des opérations et constructions autorisées dans la zone. 6. Dans le secteur UZCa, l’« artisanat et commerce de détail », la « restauration », le « commerce de gros » sont autorisés sous réserve de ne pas dépasser 300 m² de surface de plancher* par bâtiment ; au-delà de 300 m² de surface de plancher* par bâtiment, de nouvelles implantations commerciales sont également possibles dans la mesure où : - elles visent à développer le circuit court avec une revente majoritaire de produits fabriqués sur le site ou la zone d’activité économique, - la fréquentation commerciale générée par la nouvelle implantation ne perturbe pas l’organisation fonctionnelle du site ou de la zone d’activités, 7. Dans le secteur UZCc, la surface de plancher* de chaque bâtiment à usage d’« artisanat et commerce de détail », de « restauration », et de « commerce de gros », devra être compris entre 600 et 4 500 m². Commune de Pleurtuit - Règlement Titre II – Sous-chapitre IX-c - Zone UZC Section II - Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ### Article UZC 3 - Implantation des constructions par rapport aux voies publiques et privées et emprises publiques 1. Voies et emprises ouvertes à la circulation automobile Les constructions nouvelles s’implanteront en retrait minimum de 5 mètres, calculés perpendiculairement à compter de l’alignement* de la voie. Pour tout type de constructions, la limite du terrain ne comportant pas l'accès sera considérée comme une limite séparative* pour laquelle l’article UZC 4 du règlement s’applique. 2. Autres voies et emprises publiques (chemins piétons, espaces verts publics...) Les limites par rapport aux autres voies et emprises publiques seront considérées comme des limites séparatives* pour lesquelles les dispositions de l’article UZC 4 s’appliquent. 3. Les installations et équipements techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou des établissements d’intérêt collectif (assainissement, eau potable, électricité, communication, gaz...) pourront être implantés à l’alignement* ou en retrait de 1 mètre minimum. ### Article UZC 4 - Implantations des constructions par rapport aux limites séparatives La construction peut s’implanter sur la limite séparative, sous réserve de la réalisation de murs coupefeu appropriés en cas de mitoyenneté avec un autre bâtiment. Si la construction ne s’implante pas en limite, la distance horizontale de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à 5 mètres. ### Article UZC 5 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété A moins que les bâtiments ne soient jointifs, la distance entre les façades de tous bâtiments ne devra jamais être inférieure à 4 mètres. ### Article UZC 6 - Emprise au sol des constructions L’emprise au sol* cumulée des constructions devra respecter : 70 % maximum. ### Article UZC 7 - Hauteur des constructions 1. Hauteur maximale des façades de constructions principales, fixée par secteur Hauteur maximale autorisée 12 m Commune de Pleurtuit - Règlement Titre II – Sous-chapitre IX-c - Zone UZC 2. Les constructions devront s’inscrire dans un volume déterminé par un plan à 45° à compter des hauteurs maximales fixées précédemment, à l’exception des pignons, cheminées, cages d’escaliers ou d’ascenseurs, lucarnes et toutes autres saillies traditionnelles* et éléments architecturaux*. 3. Volumes secondaires* et constructions annexes* La hauteur des volumes secondaires* devra être inférieure d’au moins 1 mètre par rapport à la hauteur des volumes principaux. La hauteur des constructions annexes* n’excédera pas 3,5 mètres au point le plus haut. 4. Lorsque la construction s’implantera dans un « espace interstitiel » (terrain nu situé entre deux parcelles bâties) ou constituera l’extension ou la surélévation d’un bâtiment existant, une hauteur égale à celle du bâtiment existant ou d’un des immeubles riverains pourra être autorisée ou imposée, dans la limite de plus ou moins 0,5 mètre. ### Article UZC 8 - Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords Pour l'ensemble des dispositions proposées ci-dessous, se reporter au cahier des prescriptions architecturales et paysagères figurant en annexe X du présent Règlement. 1. Aspect des bâtiments - Simplicité des volumes, unité de structure et de matériaux allant dans le sens d’une bonne économie et une bonne intégration dans le paysage. - Les façades doivent présenter une unité architecturale sur toutes les façades des bâtiments, les matériaux seront constitués principalement de bardage métallique de teinte foncée visant à favoriser l’insertion des constructions dans la zone et leur intégration dans le paysage. - La couleur des façades doit être homogène, l’utilisation de plus de trois couleurs, en plus du noir, du blanc et du gris, pourra être interdite en façade ainsi que pour les enseignes - Toute construction, et notamment les constructions annexes*, abris divers, remises... réalises avec des moyens de fortune (matériaux de récupération, véhicules désaffectes...) est interdite. - Les toitures pourront être réalisées en matériaux couramment utilisés pour les bâtiments à usage industriels, en fonction de l’environnement. Les toitures à double pente ou à pente unique seront privilégiées. Les couvertures seront réalisées de préférence en matériaux de teinte foncée. 2. Les clôtures Les clôtures ne sont pas obligatoires. Les clôtures grillagées sur rue ou sur espace public, si elles existent seront placées en retrait de 0,75 mètre par rapport à la voie (la haie étant placée en limite de voie). Les clôtures grillagées seront réalisées d’une hauteur de 2,5 mètres hors sol. Elles seront constituées en limite sur rue ou sur espace public par .des panneaux en treillis soudés, maille 200 x 50, coloris proche du RAL 6005 Elles seront constituées en limite séparative* (position à l’alignement*) par du grillage simple torsion, RAL 6005. Les soubassements en béton sont interdits. Commune de Pleurtuit - Règlement Titre II – Sous-chapitre IX-c - Zone UZC 3. Stockage et aire de service Les stockages devront, sauf impossibilité technique justifiée, être dissimulés ou intégrés de manière à être le moins visible possible. L'intégration pourra se faire par l’implantation d’une palissade de bois de 2 mètres ou bien par tout type de haie d’essence locale variée. 4. Enseignes Dans l’ensemble de la zone les enseignes seront intégrées aux façades des bâtiments, elles ne pourront dépasser en hauteur l'égout du toit. 5. Locaux et équipements techniques Les coffrets, compteurs, boites aux lettres doivent être intégrés dans la construction ou les clôtures, en s’implantant selon une logique de dissimulation qui tienne compte des modénatures et matériaux constitutifs. 6. Antennes Les antennes, y compris les paraboles et relais téléphoniques, doivent être intégrées de façon à en réduire l’impact. Elles devront être dissimulées de la vue du domaine public. ### Article UZC 9 - Réalisation d’aires de stationnement Généralités Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors du domaine public, dans des conditions répondant aux besoins des activités exercées dans les constructions projetées. Les dimensions minimales d’une place de stationnement sont 5 mètres de longueur et 2,3 mètres de largeur. Il est exigé au minimum : 1. Constructions à usage de « bureau », « activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle » ou « locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés » 1 place par 40 m² de surface de plancher. 2. Constructions à usage « artisanat et commerce de détail » et « commerce de gros » 1 place / 25 m² surface de plancher avec au maximum une fois et demie la surface de plancher de la construction. 3. « Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale » - 1 emplacement par tranche complète de 60 m² de surface de plancher exclusivement créée. 4. « Equipements sportifs », « salles d’art et de spectacle », « cinéma », « autres équipements recevant du public » - Equipement de capacité d’accueil ≤ 1 500 personnes : 1 place par unité de 20 personnes accueillies. - Equipement de capacité d’accueil > 1 500 personnes : - 1 place par unité de 20 personnes accueillies pour les 1 500 premières personnes. - 1 place par unité de 100 personnes accueillies au-delà. Commune de Pleurtuit - Règlement Titre II – Sous-chapitre IX-c - Zone UZC 5. Construction à usage « industriel », « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » 1 place de stationnement par 80 m² de surface de plancher de la construction. S’ajoutent à ces surfaces de stationnement les espaces réservés pour le stationnement des camions et divers véhicules utilitaires ainsi que les emplacements nécessaires au chargement, déchargement et à la manutention de ce type de véhicules. ### Article UZC 10 - Espaces libres et plantations Pour rappel, l’article 15 des Dispositions générales traite des « plantes invasives » et des « plantes allergisantes ». Se reporter au cahier des prescriptions architecturales et paysagères figurant en annexe X du présent Règlement. Espaces verts – Plantations Il sera planté 1 arbre tige pour 4 places de stationnement à repartir sur l’emprise de la parcelle. Dans le secteur UZCc, 20% de l’unité foncière de chaque projet commercial doit être planté en arbres, arbustes, haies, fleurs… ; les surfaces correspondantes peuvent être utilisées par ailleurs à d’autres usages comme le stationnement. ### Article UZC 11 - Performances énergétiques et environnementales Les constructions neuves et la réhabilitation des bâtiments existants devront respecter la RT en vigueur. Dans la mesure du possible, les constructions, seront conçues selon l’approche bioclimatique, à savoir des constructions bien orientées - bénéficiant d’apports solaires gratuits en hiver et protégées du rayonnement solaire direct en été -, compactes, très isolées, mettant en œuvre des systèmes énergétiques efficaces et utilisant les énergies renouvelables. Section III - Equipement et réseaux ### Article UZC 12 - Accès et voirie 1. Accès - Tout terrain enclavé, ne disposant pas d'accès sur une voie publique ou privée, est inconstructible sauf si le pétitionnaire bénéficie une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l'article 682 du code civil. - Le projet peut être refusé ou subordonné au respect de prescriptions spéciales, si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour les utilisateurs des accès. Il peut être notamment subordonné à la limitation du nombre d'accès lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies. 2. Desserte en voirie - La réalisation d'un projet est subordonnée à la desserte du terrain par une voie dont les caractéristiques répondent à sa destination et à l'importance du trafic généré par le projet. Commune de Pleurtuit - Règlement Titre II – Sous-chapitre IX-c - Zone UZC - Ces caractéristiques doivent permettre la circulation et l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. - Les voies nouvelles en impasse devront être aménagées dans la partie finale afin de permettre aux véhicules privés et à ceux des services publics de faire aisément demi-tour. ### Article UZC 13 - Desserte par les réseaux 1. Eau potable - Une construction, une opération ou une installation pouvant servir de jour ou de nuit à l'hébergement, au travail, au repos ou à l'agrément de personnes pourra être refusée en l'absence de desserte du terrain par un réseau d'alimentation en eau potable de capacité suffisante ou subordonnée au renforcement du réseau. - Le branchement est obligatoire. 2. Assainissement 2.1 Eaux usées - Une construction, une opération ou une installation pouvant servir de jour ou de nuit à l'hébergement, au travail, au repos ou à l'agrément de personnes ne pourra être autorisée que si le terrain est desservi par un réseau public d'assainissement adapté au volume des effluents rejetés. - Si le réseau ne peut admettre la nature des effluents produits ou si la station d'épuration n'est pas adaptée à leur traitement, un prétraitement conforme à la réglementation en vigueur sera exigé au pétitionnaire. 2.2 Eaux pluviales - Tout aménagement réalisé sur un terrain ne doit jamais faire obstacle à l’écoulement des eaux pluviales. - Si le réseau existe et présente des caractéristiques suffisantes, les eaux pluviales recueillies sur le terrain doivent y être dirigées par des dispositifs appropriés sauf si un dispositif de collecte et de stockage adapté, ne compromettant pas la sécurité et la salubrité publique, est installé en vue d’un usage privatif. - En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, des aménagements adaptés à l’opération et au terrain (bassins tampons...) doivent être réalisés sur l’assiette de l'opération pour permettre le libre écoulement des eaux et pour en limiter les débits. 3. Autres réseaux - Les branchements, sur le domaine privé, devront être dissimulés à la charge des propriétaires, sauf impossibilité technique justifiée. - Tous travaux réalisés sur les réseaux électriques et de télécommunications feront l'objet d'une concertation entre la collectivité et les services concernés. ### Article UZC 14 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques Les infrastructures nouvelles ou la réfection des existantes (voiries…) devront permettre le passage des gaines contenant les lignes de communications électroniques à très haut débit, desservant l’ensemble des constructions à usage professionnel ou d’habitat. Commune de Pleurtuit - Règlement Titre II – Sous-chapitre IX-c - Zone UZN Commune de Pleurtuit - Règlement Titre II – Sous-chapitre IX-c - Zone UZN SOUS-CHAPITRE VIII-c DISPOSITIONS APPLICABLES A LA --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 35228_PLU_20231017. Page : https://edifiable.fr/plu/pleurtuit-35228/uzc La commune : https://edifiable.fr/plu/pleurtuit-35228.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/35228/zone/uzc