# Zone N du plan local d'urbanisme de Plivot (51434) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 51434_PLU_20190927 (plan local d'urbanisme), approuvé le 27/09/2019, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 6 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nh, Nj, Np. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 6 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique N 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Volumétrie et implantation des constructions)

CONSTRUCTIONS ET INSTALLATIONS NECESSAIRES AUX SERVICES PUBLICS OU D'INTERET COLLECTIF (CINASPIC)
Les CINASPIC sont des constructions et équipements accessibles au public, exploités par une autorité publique ou une personne privée, et affectés à l’accomplissement d’une activité d’intérêt général ou public, notamment les services des pouvoirs locaux, les équipements culturels, scolaires, sportifs, sociaux, de santé, de culte, etc.
En cas d’impossibilité de respecter les dispositions du présent PLU, notamment pour des raisons techniques, les CINASPIC pourront déroger à certaines dispositions, notamment relatives à l'implantation et au volume des constructions, sous réserve de soigner l'aspect extérieur.

PLU de Plivot

### Rubrique N 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS
Généralités L’autorisation de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Tout projet de construction doit participer à la préservation et à la mise en valeur du patrimoine, y compris par l'expression architecturale contemporaine, des caractéristiques dominantes du tissu urbain dans lequel il s'insère. Les couleurs des façades (enduits, briques peintes, menuiseries, ferronneries) devront être conforme au nuancier conseil annexé au présent règlement.
Sont interdits les imitations de matériaux tels que fausses briques, fausses pierres apparentes, faux pans de bois... ainsi que l’emploi à nu en parements extérieurs de matériaux destinés à être enduits. Aucun appauvrissement du bâti ne sera toléré. Toute imitation d’une architecture étrangère à la région est interdite.
Détails architecturaux En cas de travaux exécutés sur une construction existante, les détails architecturaux des façades tels que bandeau, niche, corniche, ferronnerie, élément de décor, présentant une qualité esthétique ou participant à un intérêt patrimonial doivent être conservés et, le cas échéant, restaurés.
Protection spéciale Dans le cas d'éléments bâtis identifiés comme devant être protégés au titre de l'article L. 151-19 du Code de l'urbanisme, et reportés comme tels aux documents graphiques du présent règlement, les travaux d'aménagement, de remise en état et d’extension seront conçus dans le sens d'une préservation des caractéristiques historiques et esthétiques desdits bâtiments. Les prescriptions indiquées dans les fiches en annexes devront être respectées. Toute nouvelle construction réalisée à proximité devra avoir des caractéristiques telles qu'elle ne puisse nuire à l'intérêt de l'ensemble. Toitures

Les restaurations de toitures devront préserver au maximum les caractéristiques des toitures d'origine tant dans leur volumétrie, dans leur implantation par rapport aux murs de façades que dans leur aspect. En ce qui concerne la couverture, la couleur des matériaux employés doit se rapprocher de celle de la tuile rouge et grise(couleur rouge vieillie ou brunes, tuiles plates, ardoises grises). Les tuiles canal sont interdites. Les toitures terasses et les pentes de toitures inférieures à 10° sont interdites. Les techniques répondant au principe du développement durable sur les toitures doivent être intégrées de façon à respecter la qualité architecturale environnante.
Façades commerciales Les façades commerciales (devanture, enseigne, banne, éclairage) doivent être conçues dans leur forme et leurs dimensions en harmonie avec la composition de la façade de la construction. Il en est de même pour les matériaux employés et les couleurs choisies; le blanc pur et les teintes agressives sont interdits.
LOCAUX ANNEXES ET DISPOSITIFS DIVERS
Abris de jardin La hauteur des abris de jardin au point le plus haut ne pourra pas dépasser 4 mètres. Ils seront réalisés en bois d’aspect naturel ou peint. Leur surface ne peut dépasser 10m².
Déchets
La collecte des déchets, leur stockage et leur tri sélectif devront faire partie intégrante du projet de construction. Toute nouvelle opération devra comporter une note expliquant la prise en compte de la gestion des déchets, intégrant dans la mesure du possible, une solution de compostage des bio-déchets.
Dispositifs extérieurs Les dispositifs techniques (antennes, paraboles, panneaux solaires ou photovoltaïques, climatiseurs…) doivent être intégrés dans le volume des constructions sauf impossibilité technique. Dans tous les cas, ils doivent être positionnés de façon à ne pas être visibles depuis le domaine public. Les pylônes doivent être étudiés de manière à s'insérer dans le paysage.

PLU de Plivot
CLOTURES
L'édification de clôtures est soumise à déclaration. Leurs aspects, dimensions et matériaux devront tenir compte du bâti et des clôtures environnantes et ne pas porter atteinte aux caractères des lieux. Exceptionnellement, dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble, une hauteur supérieure pourra être autorisée si la conception urbaine du quartier le justifie. Les murs de soutènement ne sont pas pris en compte dans le calcul de la hauteur de clôture. En revanche, les murs qui ont pour but de permettre au propriétaire de niveler sa propriété après apport de remblais sont considérés comme des clôtures.
Un mur de soutènement peut être surmonté d’une clôture, toutefois au-delà de 2.50 m de hauteur, la clôture sera composée d’un dispositif à claire-voie (laissant entrevoir le jour). En limite de voies et emprises publiques, les nouvelles clôtures seront composées : - d’un mur plein ou d’un mur bahut surmonté d’une grille en métal ou en bois, - d’un dispositif à claire-voie : haie végétale, grille ou grillage métallique doublé d’une haie végétale.
Sur les limites latérales et arrières, les nouvelles clôtures pourront être constituées : - d’un mur plein ou d’un mur bahut surmonté d’une grille en métal ou en bois, - d’un dispositif à claire-voie : haie végétale, grille ou grillage métallique doublé d’une haie végétale.

Les haies seront composées majoritairement d’essences locales (voir liste en annexe) Dans tous les cas, sont interdits les clôtures composées de : – plaques de béton préfabriqué, ajourées ou non – murs avec parpaings apparents – panneaux en bardage métallique ou en PVC – canisses PVC – bâches (plastiques ou textiles)

### Rubrique N 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions)

REALISATION D’ESPACES LIBRES ET DE PLANTATIONS
Les espaces non bâtis, ainsi que les délaissés des aires de stationnement doivent être plantés, engazonnés, ou aménagés en espace de jeux ou de rencontre. Le présent règlement présente en annexe une liste des essences végétales recommandées à laquelle il convient de se référer pour les haies et les plantations.
Les espaces boisés classés et éléments naturels remarquables identifiés au titre du patrimoine végétal (article L151-23 du Code de l'Urbanisme), et reportés comme tels aux documents graphiques du présent règlement doivent être intégralement conservés. A ce titre, les constructions, les aménagements, les travaux réalisés sur un terrain concerné par une telle protection ou en limite de celui-ci, sont soumis à autorisation préalable et doivent être conçus pour garantir la préservation de ces ensembles paysagers. Seuls leur entretien, régénération ou la création d'accès, sont autorisés.

### Rubrique N 8 - Stationnement

REALISATION D'AIRES DE STATIONNEMENT
La réalisation d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés correspondant aux besoins des constructions et installations est obligatoire. Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors de voies publiques, sur le terrain d'assiette ou dans son environnement immédiat (moins de 300 mètres).
Lorsqu'une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d'une concession à long terme ou d'un parc privé de stationnement, au titre des

PLU de Plivot
obligations prévues aux articles L. 151-30 et L. 151-32, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou en partie, à l'occasion d'une nouvelle autorisation. (Article L.151-33 du Code de l’Urbanisme)
Pour l'aménagement des surfaces de plancher existantes, la règle applicable est divisée par deux, toutefois les places de stationnement existantes doivent être conservées ou recréées par ailleurs.
La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus dans le tableau ci-joint est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables à l'exception des places visiteurs.
Stationnement des véhicules électriques et des deux-roues
Les installations devront être conformes au Décret n° 2016-968 du 13 juillet 2016 relatif aux installations dédiées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables et aux infrastructures permettant le stationnement des vélos lors de la construction de bâtiments neufs.
Les parcs de stationnement doivent disposer d’une installation nécessaire pour permettre la recharge des véhicules électriques et hybrides, le nombre de places variant en fonction de la capacité de stationnement.
D’une manière générale, pour tous les équipements, il doit être réalisé des emplacements pour le stationnement des deux-roues, à hauteur de 1 emplacement pour 50 m² de surface de plancher créée.
Toute opération d’habitat collectif devra disposer d’au moins un espace réservé au stationnement sécurisé des deux-roues, d’une surface minimum de 3 m² + 0.75 m² par T2 et 1.5m² par T3 ou +. Ces emplacements devront être couverts, clos et situés sur la même unité foncière.

PLU de Plivot
5 destinations et 20 sous-destinations
DESTINATIONS Exploitations agricole et forestière • Exploitations agricoles • Exploitations forestières
Habitations • Logements • Hébergements
Commerces et activités de service • Artisanat et commerce de détail • Restauration • Commerces de gros • Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle • Hébergements hôteliers et touristiques • Cinémas
Équipements d’intérêt collectif et services publics • Bureaux et locaux accueillant du public des administrations publiques • Locaux techniques et industriels des administrations publiques • Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale • Salles d’art et de spectacles • Équipements sportifs • Autres équipements recevant du public
Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire • Industries • Entrepôts • Bureaux • Centres de congrès et d’exposition VL = véhicule léger

NOMBRE DE PLACE DE STATIONNEMENT En fonction des caractéristiques du projet
1 place VL minimum / T1 ou T2 - 2 places VL minimum / T3 ou + 1 place VL minimum / 2 logements en résidences seniors
1 place VL minimum / 70m² de surface de plancher dédier à la vente 1 place VL minimum / 40m² de surface de plancher dédié au restaurant 1 place VL minimum / 70m² de surface de plancher dédié à la vente 1 place VL minimum / 70m² de surface de plancher dédié à la clientèle 1 place VL minimum / 2 chambres 1 place VL minimum / 50m² de surface de plancher
1 place VL minimum/70 m² de surface de plancher 1 place VL minimum/100 m² de surface de plancher 1 place minimum / classe du 1er degré, 2 places / classe du 2nd degré 1 place VL / 2 lits ou 1 place VL minimum/50 m² de surface de plancher 1 place VL / 10 sièges En fonction des caractéristiques du projet En fonction des caractéristiques du projet
1 place VL / 100 m2 de surface de plancher 1 place VL / 300 m2 de surface de plancher 1 place VL / 50m² de surface de plancher En fonction des caractéristiques du projet

PLU de Plivot
DC3. DISPOSITIONS COMMUNES RELATIVES AUX ÉQUIPEMENTS,
RESEAUX ET EMPLACEMENTS RESERVES

### Rubrique N 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : Desserte par les voies publiques et privées)

CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES DES
TERRAINS AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC
Les voies et accès doivent être adaptés à la destination et à l’importance des constructions et des aménagements envisagés et présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité et de la protection civile, de la circulation des personnes à mobilité réduite, de la défense contre l’incendie, de l’enlèvement des ordures ménagères, etc..
Pour être constructible, tout terrain doit disposer d’un accès, direct ou indirect, aux voies ouvertes à la circulation du public d’une largeur minimum de 3,5 mètres.
Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale pour permettre à tout véhicule de faire aisément demi-tour (notamment ceux des services de lutte contre l’incendie).
Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante établie par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l’article 682 du Code Civil.
Tout accès doit permettre d’assurer la sécurité des usagers des voies ouvertes à la circulation publique, et celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration, ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.
Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies publiques, les constructions peuvent être autorisées, sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

Desserte par les voies publiques et privées

### Rubrique N 10 - Desserte par les réseaux

Alimentation en eau potable Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable, conformément aux prescriptions techniques et aux règles d’hygiène et de sécurité en vigueur.
Assainissement Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public d’assainissement des eaux usées en respectant ses caractéristiques, conformément aux prescriptions techniques et aux règles d’hygiène et de sécurité en vigueur (sauf secteur de l’aérodrome).
Eaux pluviales La gestion des eaux pluviales doit être réalisée à la parcelle par des techniques alternatives adaptées à la nature du terrain et conforme à la règlementation en vigueur (infiltration, stockage, réutilisation pour des usages domestiques …) Ces aménagements sont à la charge exclusive du propriétaire. En cas d’impossibilité technique (selon l’étude de sol) d’infiltrer les eaux pluviales à la parcelle, une autorisation de raccordement au collecteur, s’il existe, pourra être accordée dans la limite de la capacité hydraulique de celui-ci. L’évacuation des eaux pluviales peut-être subordonnée à un prétraitement. Toute installation industrielle, artisanale ou commerciale non soumise à autorisation ou à déclaration au titre de la législation sur les installation classées pour la protection de l’environnement et/ou au titre du code de l’environnement, doit s’équiper d’un dispositif de traitement des eaux pluviales adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection efficace du milieu naturel.
Autres réseaux Pour toute nouvelle construction ou installation, les réseaux de distribution d’énergie, de télécommunications et de vidéocommunications doivent être enterrés.
Par ailleurs, toute nouvelle opération d’aménagement d’ensemble comprenant plus de 10 logements devra prévoir la pose de fourreaux lors de la viabilisation des terrains, afin d’anticiper le raccordement à la fibre optique en évitant des travaux de génie civil supplémentaires.
III. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES
URBAINES (U)
Le présent titre s’applique aux zones urbaines du PLU c’est-à-dire les zones aménagées équipées et déjà urbanisées, qui sont divisées en 4 zones :

---

Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 51434_PLU_20190927.
Page : https://edifiable.fr/plu/plivot-51434/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/plivot-51434.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/51434/zone/n