# Zone UE du plan local d'urbanisme intercommunal de Plobsheim (67378) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 246700488_PLUi_20260206 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 06/02/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UE du règlement, 5 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UE1, UE2, UE3. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 5 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UE 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : UE : Occupations et utilisations du sol interdites) Les constructions, aménagement et installations doivent respecter les conditions prévues au titre II : « Dispositions applicables à toutes les zones ». Sont interdites les constructions et installations non autorisées à l’article 2 UE. Article 2 UE : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Les constructions, aménagement et installations doivent respecter les conditions prévues au titre II : « Dispositions applicables à toutes les zones ». Sont admis, en sus de l’article 2 des dispositions applicables à toutes les zones : 1. Les aménagements, constructions et installations correspondant à la destination « équipement d’intérêt collectif et services publics ». 2. Les aménagements, constructions et installations liés ou nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics. 3. Les aménagements, constructions et installations correspondant à la destination « centre de congrès et d’exposition ». 4. Les aménagements, constructions et installations correspondant à la sous-destination « hébergement », telle que défini au lexique. 5. Les logements de fonction et de gardiennage, s’ils sont destinés au personnel dont la présence permanente sur place est indispensable. 6. Les aménagements, la transformation et une extension mesurée pour les constructions existantes, non-conformes à la vocation de la zone, à condition de ne pas exposer les biens et les personnes supplémentaires à un risque naturel ou technologique. ### Rubrique UE 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : UE : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) Les constructions, aménagement et installations doivent respecter les conditions prévues au titre II : « Dispositions applicables à toutes les zones ». 1. Dispositions générales Sauf dispositions particulières indiquées au règlement graphique, les constructions et installations peuvent être édifiées à l’alignement des voies et places existantes, à modifier ou à créer et ouvertes à la circulation publique. Elles peuvent toutefois s’en éloigner à condition que le recul soit au minimum de 1,50 mètre. 2. Dispositions particulières Les dispositions énoncées au paragraphe 1. ne s’appliquent pas aux constructions et installations de faible emprise nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, tels que postes de transformation électriques qui peuvent être implantés soit l’alignement, soit à une distance au moins égale à 0,50 mètre des voies et places existantes, à modifier ou à créer et ouvertes à la circulation publique. Article 7 UE : Implantations des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions, aménagement et installations doivent respecter les conditions prévues au titre II : « Dispositions applicables à toutes les zones ». 1. Dispositions applicables en secteur UE1 et UE2 A moins que la construction ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à 3 mètres. L’implantation sur limite séparative n’est pas autorisée dès lors que le terrain d’assise de la construction jouxte une zone mixte à vocation dominante d’habitat. Plan local d’urbanisme Modification simplifiée n° 6 Règlement écrit Zone UE - 90 - 2. Dispositions applicables en secteur UE3 et UE3a La distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres (L=H/2 minimum 3 mètres). 3. Dispositions particulières Les dispositions énoncées aux paragraphes 1. et 2. ne s’appliquent pas aux constructions et installations de faible emprise nécessaires aux missions des services publics ou d’intérêt collectif, tels que postes de transformation électriques qui peuvent être implantés soit sur limite séparative, soit à une distance au moins égale à 0,50 mètre des limites séparatives. Dans le secteur UE1, situé rue du Verger / rue du Vieil Etang à Niederhausbergen, l’implantation sur limite séparative est autorisée nonobstant les dispositions énoncées au paragraphe 1. La construction peut s’implanter sur une limite séparative, sur une hauteur maximale de 4 m hors tout. Dans le secteur UE2, situé rue du Loriot-rue du Stockfeld à Strasbourg, l’implantation sur limite séparative est autorisée pour les constructions annexes nonobstant les dispositions énoncées au paragraphe 1. La construction peut s’implanter sur une limite séparative, sur une hauteur maximale de 4 m hors tout. Article 8 UE : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Les constructions, aménagement et installations doivent respecter les conditions prévues au titre II : « Dispositions applicables à toutes les zones ». Une distance d’au moins 3 mètres est imposée entre deux bâtiments non contigus. ### Rubrique UE 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : UE : Hauteur maximale des constructions) Les constructions, aménagement et installations doivent respecter les conditions prévues au titre II : « Dispositions applicables à toutes les zones ». 1. Mode de calcul La hauteur maximale hors tout des constructions est mesurée par rapport au niveau moyen de la voie de desserte existante ou à créer. 2. Dispositions générales 2.1. La hauteur maximale hors tout est indiquée au règlement graphique. En l’absence d’indication portée au règlement graphique, la hauteur n’est pas règlementée. 2.2. Les paratonnerres, les souches de cheminées, etc., ne sont pas compris dans le calcul de la hauteur. Articles 11 UE et 12 UE : Les constructions, aménagement et installations doivent respecter les conditions prévues au titre II : « Dispositions applicables à toutes les zones ». ### Rubrique UE 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : 7) . Les gloriettes / abris de jardin à condition que leur emprise au sol ne dépasse pas 10 m2. 8. En outre, dans le secteur UE1, situé entre la rue Staedel et le Rhin tortu, correspondant au site du stade de la Meinau, les constructions et installations, à condition de correspondre à une vocation de restaurant. 9. En outre, dans le secteur UE2 : - les constructions et installations à vocation d’hôtel ou de bureaux, à condition d’être liés ou nécessaires au fonctionnement des équipements présents dans la zone. - les constructions et installations, à condition de correspondre à une vocation de restaurant. Plan local d’urbanisme Modification n° 4 Règlement écrit Zone UE - 89 - 10. En outre, dans le secteur UE3, à Strasbourg, entre la rue des Ducs, la rue Arthur Rimbaud, la M351 et la ligne de chemin de fer, les aménagements, constructions et installations correspondant à la destination « équipement d’intérêt collectif et services publics » y compris les habitats adaptés, tels que les terrains familiaux locatifs réalisées dans le cadre de la mise en œuvre du Schéma Départemental des aires d'accueil des gens du voyage. 11. En outre, dans le sous-secteur de zone UE3a : - Les aménagements, constructions et installations destinés à l’artisanat et commerce de détail, à la restauration et au activités de service accueillant une clientèle. - Les aménagements constructions et installations destinés aux bureaux. Articles 3 UE à 5 UE : Les constructions, aménagement et installations doivent respecter les conditions prévues au titre II : « Dispositions applicables à toutes les zones ». Les constructions, aménagement et installations doivent respecter les conditions prévues au titre II : « Dispositions applicables à toutes les zones ». 1. Dispositions générales L’emprise au sol des bâtiments ne peut excéder le pourcentage suivant : - UE1 et UE2 : non réglementé - UE3 et UE3a : 30 % 2. Dispositions particulières applicables dans le secteur de la Ceinture verte Dans du périmètre de la Ceinture verte, l’emprise au sol des bâtiments ne peut excéder le pourcentage suivant : - UE1a : non réglementé - UE1b et UE2 : 50 % - UE3 : 30 % Plan local d’urbanisme Modification simplifiée n° 6 Règlement écrit Zone UE - 91 - ### Rubrique UE 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : UE : Espaces libres, aires de jeux et de loisirs, et plantations) Les constructions, aménagement et installations doivent respecter les conditions prévues au titre II : « Dispositions applicables à toutes les zones ». 1. Dispositions générales 1.1. Les espaces libres doivent être plantés à raison d’au moins un arbre par tranche entière de 100 m² de terrain non-bâti. La surface des aires de stationnement à l’air libre entre dans ce calcul. La préservation d’arbres préexistants peut être prise en compte dans le calcul précité. Les surfaces de stationnement relevant des obligations de la loi relative à l’accélération de la production des énergies renouvelables sur les parcs de stationnement extérieurs ne sont pas comptabilisées, dès lors qu’elles sont couvertes d’ombrières équipées de dispositif de production d’énergie renouvelable. Sont exclus des exigences en matière de plantations, les espaces libres suivants : les aménagements de type voies circulées, espaces dédiés à la logistique, cours et de manière générale les aménagements dont l’usage est nécessaire au fonctionnement des équipements de service public. 1.2. Une superficie minimale doit être réservée à des aménagements paysagers, selon le pourcentage suivant : - UE1, UE2 : 20 % ; - UE3 et UE3a : 20 % réalisés en pleine terre. Lorsque les obligations de plantations ne peuvent être remplies sur les espaces de pleine terre, la végétalisation des aménagements de type parvis, cours et de manière générale les aménagements dont l’usage est nécessaire au fonctionnement des équipements publics permet de répondre aux obligations fixés par le présent article 13. Plan local d’urbanisme Modification simplifiée n° 6 Règlement écrit Zone UE - 92 - 1.3. Le coefficient de biotope par surface est fixé à 30 % minimum, conformément aux paragraphes 9.1 et 9.2 de l’article 13 des « Dispositions applicables à toutes les zones ». 2. Dispositions particulières 2.1. Dans le cas de constructions, d’aménagements et installations sur des sites d’équipements existants, les exigences fixées aux alinéas 1.1, 1.2 et 1.3 sont divisées par 2 dès lors qu’il est démontré : - l’impossibilité technique de réaliser les aménagements définis à l’article 13, au regard des bâtiments et des espaces libres existants sur l’unité foncière et des besoins de fonctionnement de l’équipement ; - la disproportion entre l’emprise au sol de la construction projetée et les espaces libres à aménager, les arbres à planter pour atteindre les exigences de l’article 13 UE, au regard de l’unité foncière sur laquelle l’autorisation du droit des sols est demandée. 2.2. Lorsque le projet fait l’objet d’une évaluation environnementale « projet », les exigences en matière d’aménagement végétalisé peuvent être atteintes différemment qu’aux alinéas 1.1, 1.2 et 1.3, dès lors que la séquence « Éviter, réduire, compenser » a démontré l’intérêt des alternatives proposées dans le cadre de l’évaluation environnementale « projet ». 3. Dispositions particulières applicables dans le secteur de la Ceinture verte Dans le périmètre de la Ceinture verte, en complément de l’alinéa 1.1 : 3.1. Une superficie minimale doit être réservée à des aménagements paysagers, selon le pourcentage suivant : - UE1a, 20% - UE1b et UE2 : 20 % réalisés en pleine terre - UE3 et UE3a : 40 % réalisés en pleine terre 3.2. Le coefficient de biotope est fixé à 40 % minimum pour les secteurs UE1a, UE1b. et UE2 et à 60 % pour le secteur UE3. 3.3. Les dispositions particulières contenues à l’alinéa 2 du présent article s’appliquent également dans le périmètre de la Ceinture verte. Articles 14 UE à 16 UE : Les constructions, aménagement et installations doivent respecter les conditions prévues au titre II : « Dispositions applicables à toutes les zones ». Plan local d’urbanisme Modification simplifiée n° 6 Règlement écrit Zone UE - 93 - --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 246700488_PLUi_20260206. Page : https://edifiable.fr/plu/plobsheim-67378/ue La commune : https://edifiable.fr/plu/plobsheim-67378.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/67378/zone/ue