# Zone N du plan local d'urbanisme de Ploemel (56161) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 56161_PLU_20250825 (plan local d'urbanisme), approuvé le 25/08/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 6 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : NA, NE, NES, NZH. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 6 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique N 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions Sont interdits ▪ En tous secteurs - Toute installation de stockage de déchets inertes (ISDI). - Toute construction, extension ou installations à moins de 5 mètres des berges des cours d'eau. ▪ En secteur NA - Les destinations et sous-destinations non autorisées au paragraphe NA 1 et non autorisées sous conditions au présent paragraphe. - Le camping et le caravanage sous quelque forme que ce soit, y compris l'ouverture ou l'extension de terrains aménagés pour le camping ou le stationnement de caravanes, ainsi que les aires naturelles de camping et les parcs résidentiels de loisirs. - L'implantation de résidences mobiles de loisirs et d'habitations légères de loisirs, groupées ou isolées. - Le stationnement de caravanes quelle qu’en soit la durée, sauf les bâtiments et remises et sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur. - L'ouverture ou l'extension de carrières et de mines. - La construction d'éoliennes, d'antennes sur pylônes ou de champs photovoltaïques. - Les dépôts de déchets divers. Envoyé en préfecture le 04/07/2022 Reçu en préfecture le 04/07/2022 Affiché le 4. Règlement écrit ID : 056-215601618-20220630-2022_55B-DE ▪ En secteur Nzh - Toute construction, installation ou extension de construction existante ou aménagements à l’exception des cas expressément autorisés sous conditions. - Tous travaux publics ou privés susceptibles de porter atteinte à l'intégrité de la zone humide notamment : • Comblement, affouillement, exhaussement, dépôts divers, • Création de plan d'eau (sauf s’ils répondent strictement aux aménagements autorisés sous conditions). A l'exception des travaux nécessaires, pour des raisons impératives d'intérêt public majeur (alimentation en eau potable, infrastructure de transport de grande ampleur…). 2.2 Sont autorisées sous conditions ▪ En secteur NA 2.2.1 Extensions des habitations - L'extension des bâtiments d'habitation existants est autorisée aux conditions cumulatives suivantes : • elle ne doit pas compromettre l'activité agricole ou la qualité paysagère du site, • elle ne doit pas créer de logement nouveau, • elle est soumise aux conditions de hauteur, d'emprise et de densité définies au paragraphe N 4. 2.2.2 - Annexes des habitations L'édification d’annexes aux bâtiments d'habitation existants est autorisée aux conditions cumulatives suivantes : • elle ne doit pas compromettre l'activité agricole ou la qualité paysagère du site, • elle doit se réaliser selon les règles de réciprocité définies à l'articles L111-3 du code rural et de la pêche maritime. • elle est soumise aux conditions de hauteur, d'emprise et d’implantation définies au paragraphe N 4. 2.2.3 - - Changements de destination En raison de leur intérêt architectural ou patrimonial et sous réserve du respect des règles de réciprocité rappelées à l’article L.111-3 du code rural, le changement de destination des bâtiments spécifiquement identifiés aux documents graphiques du règlement. Ce changement de destination est soumis à l'avis conforme de la CDNPS. La nouvelle destination doit être du logement. 2.2.4 - - Autres dispositions Les infrastructures d’intérêt général nécessaires à l’aménagement du territoire sous réserve d’en assurer une bonne insertion dans l’environnement. Les affouillements et exhaussements liés à l’activité de la zone. Affiché le 4. Règlement écrit ID : 056-215601618-20220630-2022_55B-DE - Les constructions, installations, équipements d’intérêt collectif et ouvrages spécifiques qui ont pour objet la satisfaction de besoins d’intérêt général sous réserve d’une bonne intégration dans le site et lorsqu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. - L’ensemble des équipements liés à la gestion et l’exploitation forestière (route et piste forestière, place de dépôt, bâtiments d’exploitation…). - La restauration d’un bâtiment dont il existe l’essentiel des murs porteurs, lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques du bâtiment. - La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans, sous réserve que la construction d'origine ait été édifiée régulièrement. ▪ En secteur Nzh - Les installations et ouvrages strictement nécessaires : • à la défense nationale, • à la sécurité civile, Lorsque leur localisation répond à une nécessité technique impérative. - Les infrastructures électriques à haute et très haute tension, lorsque leur localisation répond à une nécessité technique impérative. - Les canalisations et les postes de refoulement liés à la salubrité publique (eaux usées – eaux pluviales) ainsi que les canalisations liées à l’alimentation en eau potable, lorsque leur localisation répond à une nécessité technique impérative à démontrer. - Les aménagements légers suivants à condition que leur localisation et leur aspect ne portent pas atteinte à la préservation des milieux et que les aménagements mentionnés aux deux points ci-après soient conçus de manière à permettre un retour du site à l’état naturel : • Lorsqu’ils sont nécessaires à la gestion ou à l’ouverture au public de ces espaces ou milieux, les cheminements piétonniers et cyclables et les sentes équestres ni cimentés, ni bitumés, les objets mobiliers destinés à l’accueil ou à l’information du public, les postes d’observation de la faune, - Les mesures de conservation ou de protection de ces espaces ou milieux humides sous réserve de nécessité technique et de mise en œuvre adaptée à l’état des lieux. 2.3 Espaces boisés classés - Les espaces boisés classés figurant aux plans de zonage, sont soumis aux dispositions des articles L.113-1 et suivants du Code de l'urbanisme. N Paragraphe 3 – Mixité fonctionnelle et sociale Non règlementé Affiché le 4. Règlement écrit ID : 056-215601618-20220630-2022_55B-DE THÉMATIQUE II - CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE N Paragraphe 4 - Volumétrie et implantation des constructions ### Rubrique N 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : 4.3 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) - Les constructions nouvelles ou installations doivent être implantées au-delà des marges de recul figurant aux documents graphiques du présent P.L.U. Dans ces marges de recul, pourront être autorisés les annexes, la reconstruction ainsi que l’extension mesurée des constructions existantes. Toutefois, ces possibilités ne sauraient être admises dans le cas de constructions qu'il n'est pas souhaitable de maintenir en raison de leur état de dégradation ou des dangers résultant de leur implantation par rapport au tracé de l'itinéraire routier (visibilité notamment). - Le long des autres voies, les constructions nouvelles doivent être implantées à au moins 5 mètres de la limite d'emprise des voies (publiques ou privées) et emprises publiques. Affiché le 4. Règlement écrit ID : 056-215601618-20220630-2022_55B-DE 4.4 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives - Les constructions nouvelles ou annexes inferieures à 3 mètres au point le plus haut peuvent s’implanter en limite séparative. En cas de retrait, ce dernier doit être d’au moins 1,90 mètres. - Les autres constructions ou annexes doivent respecter un recul d’au moins 3 mètres. 4.5 Implantation des annexes par rapport à l’habitation principale - Les nouvelles annexes autorisées au paragraphe 2 doivent être édifiées sur la même unité foncière que l’habitation principale. Une des façades de l’annexe doit être implantée à une distance n’excédant pas 20 mètres de l’habitation principale. N Paragraphe 5 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère 5.1 Aspect des constructions - Les constructions doivent s’intégrer à leur environnement. Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. 5.1.1 - Façades et pignons : Toute création ou modification d’une ouverture doit tenir compte de l’architecture et du type de l’immeuble. 5.1.2 - Toiture : La pose de châssis de toiture doit être particulièrement étudiée, notamment au regard de la trame des ouvertures de la façade, de la recherche d'une intégration dans le plan de la toiture et éviter la multiplicité des dimensions. Affiché le 4. Règlement écrit ID : 056-215601618-20220630-2022_55B-DE 5.2 Clôtures - Les matériaux bruts (parpaings, béton, briques…), non conçus pour être laissés apparents, doivent être enduits ou recouverts. - La plantation d'espèces invasives répertoriées en annexe du présent règlement est interdite. 5.2.1 Les éventuelles clôtures sur voies ou emprises publiques seront constituées de : - Talus, murets et haies végétales. - Clôtures en bois à claire-voie, lattes posées verticalement, d’une hauteur maximale de 1,70 m audessus du sol naturel. - Murs bahuts de 0,80 m maximum surmontés ou non d’un grillage ou d’une lisse, d’une hauteur totale maximale de 1,70 m. Toutefois, la hauteur des clôtures éventuelles en maçonnerie de pierre apparente pourra atteindre 2 m lorsqu’elles constituent le prolongement d’un alignement ou de la construction elle-même. 5.2.2 Les éventuelles clôtures en limite séparatives seront constituées de : - Grillages sur poteaux d’une hauteur maximale de 1,80 m au-dessus du sol naturel, doublés ou non d’une haie végétale. - Murs bahuts d’une hauteur maximal de 0,80 m, surmontés ou non d’un grillage, la hauteur totale ne pouvant excéder 1,80 m. 5.3 Éléments de paysage à protéger - Tous travaux ayant pour effet de détruire ou de modifier un élément de paysage (bâti) identifié par le présent PLU au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme, doivent faire l’objet d’une autorisation préalable dans les conditions prévues au code de l'urbanisme. - Par ailleurs, tous les travaux réalisés sur ces éléments doivent être conçus dans le respect des caractéristiques du patrimoine à préserver. 5.4 Performances énergétiques et environnementales - Les constructions privilégieront une conception et une consommation d’énergie, compatibles avec le concept de développement durable. L’emploi d’énergies renouvelables, économes et non polluantes sera privilégié. N Paragraphe 6 - Traitement environnemental et paysager des espaces nonbâtis et abords des constructions 6.1 Éléments de paysage à protéger - La suppression par coupe ou abattage d’un élément de paysage identifié au titre de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme : • est soumise à déclaration préalable, • pourra être refusée pour des raisons d’ordre historique, paysager, écologique, • lorsqu’elle est autorisée, elle doit être compensée par la plantation d’un élément qui jouera un rôle écologique et paysager équivalent à celui supprimé. Affiché le 4. Règlement écrit ID : 056-215601618-20220630-2022_55B-DE 6.2 Autres dispositions - Il est recommandé la plantation d'espèces au faible potentiel allergisant, dont la liste figure en annexe du présent règlement. N Paragraphe 7 - Stationnement - Le stationnement des véhicules automobiles et des deux roues, correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors des voies publiques. THÉMATIQUE III - ÉQUIPEMENT ET RESEAUX N Paragraphe 8 - Desserte par les voies publiques ou privées 8.1 Voirie - Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. - Les voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. - Est interdite l'ouverture de toute voie privée non directement liée et nécessaire aux occupations ou utilisations du sol autorisées dans la zone. 8.2 Accès - Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée : soit directement, soit par l'intermédiaire d'un droit de passage acquis sur fonds voisin. - Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. N Paragraphe 9 - Desserte par les réseaux 9.1 Alimentation en eau - Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau public d'adduction d'eau. - Sont interdits tous travaux de branchement à un réseau d'alimentation en eau potable non directement nécessaires aux activités ou installations autorisées dans la zone. 9.2 Electricité et téléphone - Les raccordements aux réseaux d’électricité et de téléphone devront obligatoirement être réalisés selon la technique définie par le distributeur. - Sont interdits tous travaux de branchement à un réseau d'alimentation en eau potable non directement nécessaires aux activités ou installations autorisées dans la zone. Affiché le 4. Règlement écrit ID : 056-215601618-20220630-2022_55B-DE 4.4 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Non règlementé NE Paragraphe 5 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère 5.1 Aspect des constructions - Les constructions doivent s’intégrer à leur environnement. Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. - Les matériaux bruts (parpaings, béton, carreaux de plâtre…), non conçus pour être laissés apparents, doivent être enduits ou recouverts. 5.2 Clôtures - Les matériaux bruts (parpaings, béton, briques…), non conçus pour être laissés apparents, doivent être enduits ou recouverts. Affiché le 4. Règlement écrit ID : 056-215601618-20220630-2022_55B-DE - Les clôtures éventuelles doivent être constituées de grillage dont la hauteur maximale ne devra pas excéder 2 mètres doublée de haies végétales, sauf nécessité impérative liée au caractère de l'établissement. - La plantation d'espèces invasives répertoriées en annexe du présent règlement est interdite. 5.3 Performances énergétiques et environnementales - Les constructions privilégieront une conception et une consommation d’énergie, compatibles avec le concept de développement durable. L’emploi d’énergies renouvelables, économes et non polluantes sera privilégié. NE Paragraphe 6 - Traitement environnemental et paysager des espaces nonbâtis et abords des constructions 6.1 Éléments de paysage à protéger - La suppression par coupe ou abattage d’un élément de paysage identifié au titre de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme : • est soumise à déclaration préalable, • pourra être refusée pour des raisons d’ordre historique, paysager, écologique, • lorsqu’elle est autorisée, elle doit être compensée par la plantation d’un élément qui jouera un rôle écologique et paysager équivalent à celui supprimé. 6.2 Autres dispositions - Il est recommandé la plantation d'espèces au faible potentiel allergisant, dont la liste figure en annexe du présent règlement. NE Paragraphe 7 - Stationnement ### Rubrique N 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : 4.1 Emprise au sol) - L’emprise au sol de référence correspond à l'emprise au sol du bâtiment existant sur l'îlot de propriété, à la date d'approbation du présent PLU. Les seuils présentés ci-dessous sont applicables quel que soit le nombre de constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU. - Les extensions des constructions à usage d’habitation seront limitées à une emprise au sol de 50 % par rapport à l'emprise au sol du bâtiment existant et sans pouvoir dépasser 50 m² d'emprise au sol sur l'ensemble de l’unité foncière. Ces seuils sont applicables quel que soit le nombre de bâtiments, sans élévation et sous réserve que cette extension se fasse en harmonie avec la construction d'origine, en continuité du volume existant et sans création de logement nouveau et dans le respect des règles de réciprocité rappelées à l'article L 111-3 du code rural. - La construction d’annexes aux habitations existantes sera limitée à 50 m² d’emprise au sol sur l’ensemble de l’unité foncière. 4.2 Hauteurs maximales autorisées - La hauteur des bâtiments à usage utilitaire pour les activités autorisées dans la zone n’est pas limitée. - La hauteur maximale des extensions autorisées au paragraphe 2 ne peut excéder la hauteur, au faîtage, au point le plus haut ou à l'acrotère de l’habitation qu'elle viendrait jouxter. - Les « surélévations » des bâtiments existants sont interdites. - La hauteur maximale des annexes autorisées au paragraphe 2 ne doit pas excéder : • 3,50 mètres au sommet du plan vertical de la façade ou à l’égout. • 5,50 mètres au point le plus haut. - En outre, les règles prévues ci-dessus ne s'appliquent pas : • aux ouvrages techniques à condition que leur nature impose des hauteurs plus importantes que celles fixées dans le présent article, tels que les cages d'ascenseur, pylônes, antennes … • aux constructions ou installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif. ### Rubrique N 8 - Stationnement (intitulé du document : 7.1 Règles relatives au stationnement) - Le stationnement des véhicules automobiles et des deux roues, correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors des voies publiques. THÉMATIQUE III - ÉQUIPEMENT ET RESEAUX NE Paragraphe 8 - Desserte par les voies publiques ou privées ### Rubrique N 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : 8.1 Voirie) - Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. - Les voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. 8.2 Accès - Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée : soit directement, soit par l'intermédiaire d'un droit de passage acquis sur fonds voisin. Affiché le 4. Règlement écrit ID : 056-215601618-20220630-2022_55B-DE - Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. - Lorsque le terrain sur lequel l’opération est envisagée est riverain de plusieurs voies publiques (ou privées), l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. - Le positionnement des accès doit assurer la sécurité des usagers et leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer la visibilité. NE Paragraphe 9 - Desserte par les réseaux ### Rubrique N 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : 9.3 Assainissement) - Dans les zones desservies par un assainissement collectif et sous réserve des dispositions de la législation relative aux installations classées, toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau public d’assainissement. - En l'absence du réseau d'assainissement collectif ou en cas de raccordement gravitaire impossible sans pompe de relevage, la mise en place d'un dispositif d'assainissement non collectif est admise. Les filières autonomes de traitement des eaux usées utilisant le sol comme milieu d'épuration et/ou de dispersion sont à privilégier. Les filières drainées avec rejet au milieu hydraulique superficiel pourront également être utilisées, après qu'une étude spécifique ait montré l'inaptitude du sol à assurer l'épuration des eaux usées pré-traitées et l'infiltration des eaux usées traitées. Affiché le 4. Règlement écrit ID : 056-215601618-20220630-2022_55B-DE - Sont interdits tous travaux de branchement à un réseau d'alimentation en eau potable non directement nécessaires aux activités ou installations autorisées dans la zone. 9.2 Electricité et téléphone - Sont interdits tous travaux de branchement à un réseau d’électricité basse tension et/ou à un réseau de téléphone, non destinés à desservir une installation existante ou autorisée dans la zone. 9.3 Assainissement - En l’absence de la possibilité d’un raccordement au réseau collectif d’assainissement, il peut être procédé à la mise aux normes des systèmes d’assainissement individuels pour les constructions ou installations existantes ou autorisées dans la zone. Affiché le 4. Règlement écrit ID : 056-215601618-20220630-2022_55B-DE --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 56161_PLU_20250825. Page : https://edifiable.fr/plu/ploemel-56161/n La commune : https://edifiable.fr/plu/ploemel-56161.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/56161/zone/n