# Zone AA du plan local d'urbanisme de Ploeren (56164) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 56164_PLU_20230817 (plan local d'urbanisme), approuvé le 17/08/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre AA du règlement, 5 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Aa, Aa : Zone ag. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 5 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique AA 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE)

ARTICLE 1 ET 2 : INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES

Sont interdites les destinations et sous destinations suivantes :

- Logement et hébergement, à l’exception des cas prévus ci-après ;

- Artisanat et commerce de détail, commerce de gros, activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, cinéma ;

- Equipements d’intérêt collectif et services publics, à l’exception des locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés ;

- Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire.

Sont de plus interdits les activités, les usages et affectations du sol suivants :

- Les carrières ;

- Le stationnement des caravanes sur des terrains non bâtis ;

- Les habitations légères de loisirs ou yourtes ne respectant pas le présent règlement (emprise au sol, hauteur, aspect, implantation, …) ;

- La création de terrains de caravanes ou de camping, et de parcs résidentiels de loisirs ;

- Les dépôts de véhicules usagers, de déchets de toute nature, le stockage de ferrailles et matériaux de démolition ou de récupération.

- Les installations photovoltaïques au sol (de type champ photovoltaïque) réalisées sur des emprises présentant un intérêt agronomique

Ces destinations et sous destinations ne sont autorisées qu’aux conditions suivantes :

- Sous réserve d’être nécessaires aux activités agricoles :

o L’édification des constructions à usage de logement de fonction strictement nécessaires au fonctionnement des exploitations agricoles (surveillance permanente et rapprochée justifiée) sous réserve :

▪ qu’il n’existe pas déjà un logement intégré à l’exploitation ;

▪ et que l’implantation de la construction se fasse prioritairement, à plus de 100 m des bâtiments d’exploitation, et à une distance n’excédant pas cinquante mètres (50 m) d’un ensemble bâti habité ou d’une zone constructible à usage d’habitat située dans le voisinage proche du ou des bâtiments principaux de l’exploitation. En cas d’impossibilité, à une distance n’excédant pas cinquante mètres (50 m) de l’un des bâtiments composant le corps principal de l’exploitation (une adaptation mineure pourra être acceptée pour des motifs topographiques ou sanitaires).

o Un local de permanence nécessaire à la présence journalière de l’exploitant sur son principal lieu d’activité, et sous réserve qu’il soit incorporé ou en extension d’un des bâtiments faisant partie du corps principal et que la surface de plancher ne dépasse pas trente-cinq mètres carrés (35 m²).

o Les constructions et installations nécessaires au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime.

o Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production

- L’implantation d’éoliennes et des installations et équipements nécessaires à leur exploitation sous réserve de leurs réglementations spécifiques ;

- Sous réserve de ne pas compromettre l'activité agricole ou la qualité paysagère du site, et sans création de logement nouveau, l’extension mesurée des habitations existantes en harmonie avec la construction d'origine et la création d’annexes à l’habitation est autorisée dans les conditions définies à l’article 4 ;

- Sous réserve de ne pas compromettre l'activité agricole, les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés ;

- Le changement de destination des constructions repérées au titre du L151-19 et du L151-11 du code de l’urbanisme dans les conditions définies au chapitre « dispositions applicables à l’ensemble des zones » ;

- La restauration d’un bâtiment dont il existe l’essentiel des murs porteurs, lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques du bâtiment ;

- Restauration, hébergement hôtelier et touristique sous réserve de s’inscrire dans le cadre d’un changement de destination de bâtiment patrimonial étoilé.

Ces activités, ainsi que ces usages et affectations du sol ne sont autorisés qu’aux conditions suivantes : - Les affouillements et exhaussements des sols, s’ils sont indispensables pour la réalisation des types d’occupation ou d’utilisation des sols autorisés dans la zone (notamment pour un dispositif d’assainissement autonome, y compris lorsque la construction auquel il est lié est dans une autre zone) ; - Les installations classées pour la protection de l'environnement à condition qu’elles correspondent à la vocation agricole dominante de la zone, et que soient mises en œuvre toutes dispositions utiles pour les rendre compatibles avec les milieux environnants et permettre d’éviter les pollutions, les nuisances ou risques et dangers ; - Les retenues d’eau conformes à la réglementation « Loi sur l’eau ».

Par ailleurs, il est rappelé que pour être autorisé, tout projet doit être conforme avec les dispositions applicables à l’ensemble des zones relatives notamment :

- Aux marges de recul le long des routes départementales ; - Au respect du principe de réciprocité vis-à-vis des périmètres sanitaires agricoles ; - Aux emplacements réservés et orientations d’aménagement et de programmation ; - Aux éléments patrimoniaux et entités archéologiques protégés ; - A la préservation des éléments concourant à la Trame Verte et Bleue (cours d’eau, zones humides, haies, boisements, etc.).

### Rubrique AA 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ARTICLE 4 : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONST)

Les constructions s’implanteront hors des marges de recul identifiées au règlement graphique et respecteront un recul minimal de 10 mètres vis-à-vis des parcelles riveraines bâties abritant une construction à usage d’habitation non liée à l’exploitation agricole. Cette règle ne s’applique pas pour des constructions de moins de 5m de haut n’engendrant pas de nuisances particulières. En termes d’emprise au sol et de hauteur, il n’est pas fixé de règles.

Extension et annexes des constructions existantes à usage d’habitation Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions s’implanteront à l’alignement ou avec un recul minimum de 1 mètre. Toutefois, pour conserver l'harmonie générale de la rue une implantation à l'alignement sur les constructions existantes pourra être exigée.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions s’implanteront sur la limite ou avec un retrait d’au moins 1 mètre.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Les annexes détachées de la construction principale doivent être édifiées sur la même unité foncière que la construction principale et se situer à une distance maximum de 20 m par rapport au bâtiment principal.

Emprise au sol Pour les constructions à usage d’habitation existantes à la date d’approbation du PLU, sans création de nouveau logement, il est autorisé, dans le respect des dispositions définies à l’article L111-3 du code rural et de la pêche maritime :

- une extension de 50 % par rapport à l’emprise au sol existante à la date d’approbation du nouveau PLU, utilisable en une ou plusieurs fois, dans la limite de 50m² d’emprise au sol ;

- la création d’annexes à l’habitation, (hors piscine) dont la surface cumulée ne pourra excéder 40m² d’emprise au sol et à la condition d’être situées à une distance de moins de 20m de la construction principale ;

- la création d’une piscine enterrée limitée à une emprise au sol de 35m² et à la condition d’être située à une distance de moins de 20m de la construction principale

Hauteur des constructions L’extension de la construction pourra atteindre la même hauteur en tout point que le bâtiment jouxté. La hauteur des logements de fonction des exploitants agricoles ne pourra excéder 4m au sommet de la façade et 9m au point le plus haut. La hauteur des annexes est limitée à 3,50m au point le plus haut.

Equipements d'intérêt collectif et services publics Les équipements d'intérêt collectif et services publics peuvent s’implanter librement vis-à-vis des voies et emprises publiques, ainsi que vis-à-vis des limites parcellaires, en fonction de leur nature et de leurs exigences techniques. En termes d’emprise au sol et de hauteur, il n’est pas fixé de règles.

ARTICLE 5 : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE Généralités Les constructions doivent s'intégrer à leur environnement par :

- La simplicité et les proportions de leurs volumes ; - La qualité des matériaux ; - L'harmonie des couleurs ; - Leur tenue générale : les annexes autorisées doivent s'harmoniser avec l'ensemble des constructions existantes. L'aspect des bâtiments agricoles devra s'harmoniser avec l'environnement immédiat.

Clôtures Les clôtures éventuelles doivent présenter une simplicité d'aspect respectant l'environnement et le bâti. Pour les habitations :

- Les clôtures ne sont pas obligatoires. - En limites de voies et emprises publiques, les clôtures ne devront pas dépasser 1,5m et seuls les types de clôtures suivants sont autorisés : o Muret enduit ou réalisé en pierre de pays d’une hauteur maximale de 1,00m éventuellement surmonté d’un ouvrage à claire-voie ajouré (lisse, barreaudage, …) et/ou doublé d’une haie arbustive d’essences locales (précisées en annexe) ; o Haie arbustive d’essences locales

- En limites séparatives, la hauteur des clôtures ne devra pas excéder 2,00m.

Annexes Les annexes devront s'harmoniser avec l'ensemble des constructions existantes.

### Rubrique AA 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS Espaces libres et plantations)

Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Protection des éléments contribuant aux continuités écologiques et à la Trame Verte et Bleue Tout projet impactant un élément contribuant à la Trame Verte et Bleue (haie, bois, zone humide, etc.) devra se conformer aux prescriptions définies dans le chapitre « dispositions applicables à toutes les zones ». Coefficient de pleine terre Sans objet.

### Rubrique AA 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : EQUIPEMENT ET RESEAUX ARTICLE 8 : DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES)

Les modalités d’application du présent article sont précisées dans le chapitre « dispositions applicables à l’ensemble des zones ».

### Rubrique AA 10 - Desserte par les réseaux

Les modalités d’application du présent article sont précisées dans le chapitre « dispositions applicables à l’ensemble des zones ».

---

Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 56164_PLU_20230817.
Page : https://edifiable.fr/plu/ploeren-56164/aa
La commune : https://edifiable.fr/plu/ploeren-56164.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/56164/zone/aa