# Zone 1AUE du plan local d'urbanisme de Ploërmel (56165) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 56165_PLU_20210610 (plan local d'urbanisme), approuvé le 10/06/2021, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 1AUE du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : 1AUe. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article 1AUE 6) > Les constructions doivent être implantées à au moins 5 mètres de la limite de l'emprise des autres voies. ### Distance aux limites (article 1AUE 7) > Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions, lorsqu'elles ne jouxtent pas les limites séparatives, doivent être implantées à une distance de ces limites, au moins égale à la moitié de leur hauteur mesurée à l'égout de toiture ou à l’acrotère sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. ### Emprise au sol (article 1AUE 9) > Emprise au sol des constructions Sans objet. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article 1AUE 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Occupations et utilisations du sol interdites  Les constructions à usage d'habitation autres que celles visées à l'article 1AUe 2.  La création de terrains aménagés pour l'accueil de tentes et de caravanes.  L'ouverture et l'extension de carrières et de mines. ### Article 1AUE 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières  Les constructions à usage d'habitation destinées aux personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance ou le gardiennage des installations ou activités autorisées dans la zone et à condition : - qu'elles ne soient pas édifiées avant la réalisation des constructions ou installations à usage industriel, commercial ou artisanal, - et pour celles exposées au bruit de la voie RN24 de catégorie 2 et 3 et de la RD766 de catégorie 3,, qu'elles soient conformes aux dispositions de l'arrêté du 6 octobre 1978 relatif à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation contre les bruits de l'espace extérieur. - d’être intégrées au volume du bâtiment d’activité et d’être limitées à une surface d’emprise au sol maximale de 50 m².  Les installations classées soumises à autorisation, sous réserve que des dispositions soient prévues en vue d'atténuer de manière substantielle, les dangers ou les inconvénients que peut présenter leur exploitation.  Les installations classées soumises à déclaration. Sont autorisés en secteur 1AUe : - Les lotissements et constructions à usage d'activités ; - Les constructions à usage d'entrepôts industriels - Les constructions à usage d'équipements d'intérêt collectif - Les constructions à usage de bureaux et de services - Les constructions à usage hôtelier - Les établissements destinés au transit ou la vente d'animaux Paysage de l’Ouest – Atelier du Canal – Ville de Ploërmel – 10 Juin 2021 - 66 Commune de Ploërmel Règlement ### Article 1AUE 3 - Accès et voirie Voiries et accès Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu par l'application de l'article 682 du code civil. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Le long des voies publiques, pour des raisons de fluidité et de sécurité du trafic, les débouchés directs doivent être limités à un seul par propriété pour l’accès principal. Un second accès peut être autorisé si de bonnes conditions de sécurité des accès sont respectées. Voirie Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Les voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et la protection civile et comporter une chaussée d'au moins 3.50 m de largeur pour les voies de desserte et d'au moins 6.00 m de largeur pour les voies destinées à la circulation générale. Les voies en impasse doivent être aménagées à leur extrémité pour permettre le demi tour des véhicules de sécurité incendie. ### Article 1AUE 4 - Desserte par les réseaux Desserte par les réseaux Alimentation en eau : Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau public d'adduction d'eau. Dans toutes les agglomérations ou parties d'agglomérations possédant un réseau de distribution publique d'eau potable, toutes les voies publiques ou privées doivent, dans tous les cas où cette mesure est techniquement réalisable, comporter au moins une conduite de distribution. Tout immeuble desservi par l'une ou l'autre de ces voies, qu'il soit directement riverain ou en enclave, doit être relié à cette conduite par un branchement. Ce branchement est suivi d'un réseau de canalisations intérieures qui met l'eau de la distribution publique, et sans traitement complémentaire, à la disposition de tous les habitants de l'immeuble, à tous les étages et à toute heure du jour et de la nuit. Électricité et téléphone : Les réseaux d’électricité basse tension et de téléphone et les branchements devront être réalisés en souterrain à la charge du maître d’ouvrage. Assainissement : Paysage de l’Ouest – Atelier du Canal – Ville de Ploërmel – 10 Juin 2021 - 67 Commune de Ploërmel Règlement a) Eaux usées Sous réserve des dispositions de la législation relative aux installations classées, toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau public d'assainissement. Pour certains effluents particulièrement nocifs, un pré-traitement sera imposé. b) Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. ### Article 1AUE 5 - Superficie minimale des terrains Superficie minimale des terrains constructibles Sans objet. ### Article 1AUE 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Le long des voies du domaine public très fréquentées (ou appelées à le devenir) les constructions nouvelles doivent respecter la marge de recul minimale précisée au plan de zonage. Les constructions doivent être implantées à au moins 5 mètres de la limite de l'emprise des autres voies. L'implantation des équipements directement liés et nécessaires à la route (stations-service, garages…) est soumise uniquement à la réglementation spécifique les concernant. Les ouvrages techniques d'intérêt collectif (transformateur – pylône électrique, relais Hertzien, ouvrages hydrauliques agricoles, station de traitement des eaux, poste de relèvement lagune, bassin de rétention, réserve incendie…) et ceux liés à l'utilisation de l'énergie solaire, géothermique ou éolienne peuvent être implantés à l'alignement de l’emprise des voies ou en retrait sans référence aux règles imposées aux autres constructions et installations. ### Article 1AUE 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions, lorsqu'elles ne jouxtent pas les limites séparatives, doivent être implantées à une distance de ces limites, au moins égale à la moitié de leur hauteur mesurée à l'égout de toiture ou à l’acrotère sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. Les constructions à usage d’installations classées doivent respecter une marge d’isolement par rapport aux limites des zones U et AU et des secteurs Nh et Nr, fixée comme suit : - 20 m (vingt mètres) pour les installations classées soumises à déclaration. - 50 m (cinquante mètres) pour les installations classées soumises à l’autorisation. Toutefois, un recul plus important leur sera imposé en fonction de la gravité des dangers ou inconvénients que peut représenter leur exploitation. Toutefois, dans ces marges d’isolement, sont admises les constructions à usage administratif, social ou d’habitation liées aux activités ainsi que les aires de stationnement. Paysage de l’Ouest – Atelier du Canal – Ville de Ploërmel – 10 Juin 2021 - 68 Commune de Ploërmel Règlement Les ouvrages techniques d’intérêt collectif (transformateur, pylône électrique, relais Hertzien, ouvrages hydrauliques agricoles, station de traitement des eaux, poste de relèvement lagune, bassin de rétention, réserve incendie…)et ceux liés à l’utilisation de l’énergie solaire, géothermique ou éolienne peuvent être implantés à l’alignement de l’emprise des voies ou en retrait sans référence aux règles imposées aux autres constructions et installations. ### Article 1AUE 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Sans objet. ### Article 1AUE 9 - Emprise au sol Emprise au sol des constructions Sans objet. ### Article 1AUE 10 - Hauteur maximale des constructions Hauteur maximale des constructions Il n’est pas fixé de hauteurs maximales pour les constructions à usage industriel, artisanal ou tertiaire. ### Article 1AUE 11 - Aspect extérieur Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords Tous travaux ayant pour effet de détruire un élément de paysage identifié par le présent PLU en application du 7° de l'article L. 123-1-5 doivent faire l'objet d'une autorisation préalable dans les conditions prévues aux articles R. 421-23 et 28 et suivants du Code de l'urbanisme. Aspect architectural : Les constructions liées aux activités artisanales, industrielles ou commerciales devront présenter des volumes simples et s’intégrer dans leur environnement. Clôtures pour les secteurs : Sauf dispositions réglementaires particulières, les clôtures éventuelles seront constituées de grillage simple sur poteaux métalliques ou en bois dont la hauteur ne devra pas excéder 2,50 m doublés de haies végétales, sauf nécessité impérative liée au caractère de l’établissement concerné. ### Article 1AUE 12 - Stationnement Réalisation d’aires de stationnement Le stationnement des véhicules automobiles et des deux roues, correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors des voies publiques. ### Article 1AUE 13 - Espaces libres et plantations Réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs et plantations Eléments de paysage à préserver : Les haies bocagères, les alignements d’arbres à préserver au titre de l’article L.123-1-5-7° du code de l’Urbanisme sont repérés avec une trame spécifique sur les plans de zonage Il importe que ces structures soient préservées dans le temps sans pour autant les figer dans leur état actuel. Ainsi les haies peuvent être déplacées, remplacées, recomposées pour des motifs Paysage de l’Ouest – Atelier du Canal – Ville de Ploërmel – 10 Juin 2021 - 69 Commune de Ploërmel Règlement d’accès, de composition architecturale,… à partir du moment où la structure du paysage n’en est pas altérée. Les terrains classés au plan comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer sont soumis aux dispositions de l'article L 130-1 du Code de l'Urbanisme. Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Les marges d'isolement, par rapport aux zones Ua – Ub – Nh – Nr, doivent être plantées d'arbres de haute tige ou de plantations formant écran sauf incompatibilité réglementaire. Pour des modifications de haies existantes identifiées sur le plan de zonage du PLU, elles devront respecter les règles suivantes : A partir de 8 mètres de linéaire impacté, des mesures compensatoires seront mises en œuvre. Elles pourront prendre la forme suivante : - replantation d’au moins les 2/3 du linéaire dans le même secteur que celui du linéaire détruit. - le regarnissage d’une haie. - les replantations viseront à relier des éléments boisés (autre haie, bosquet, bois…), ou se situeront en bas de pente pour une fonction antiérosive, une limitation du ruissellement, une protection de la ressource en eau ou, se situeront à proximité, en limite ou dans un ensemble de parcelles humides. - les replantations seront de type local ou du même type que la haie détruite (chêne, orme, frêne, hêtre, châtaignier, érable…). ### Article 1AUE 14 - Coefficient d'occupation des sols Coefficient d’occupation du sol Sans objet. Paysage de l’Ouest – Atelier du Canal – Ville de Ploërmel – 10 Juin 2021 - 70 Commune de Ploërmel Règlement Paysage de l’Ouest – Atelier du Canal – Ville de Ploërmel – 10 Juin 2021 - 71 Commune de Ploërmel Règlement Chapitre IV. Règles applicables aux secteurs 1AUl Le secteur 1AUl est destiné à l'extension des agglomérations sous forme d'opérations organisées ou de constructions compatibles avec un aménagement cohérent de la zone à vocation d'équipements publics et d'intérêt collectif. Les voies publiques et les réseaux d’eaux, d’électricité et d’assainissement existant à la périphérie ont une capacité suffisante pour permettre une urbanisation à court ou moyen terme. Leur aménagement devra s’effectuer par l’intermédiaire d’opérations d’aménagement d’ensemble (lotissements, permis groupés…). Rappels - Les démolitions sont soumises au permis de démolir. - Dans les espaces boisés classés à protéger, à conserver ou à créer, le défrichement est interdit ; les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation suivant les modalités prévues à l'article R. 130-1 du Code de l'Urbanisme. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 56165_PLU_20210610. Page : https://edifiable.fr/plu/ploermel-56165/1aue La commune : https://edifiable.fr/plu/ploermel-56165.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/56165/zone/1aue