# Zone 1AUL du plan local d'urbanisme de Ploërmel (56165) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 56165_PLU_20210610 (plan local d'urbanisme), approuvé le 10/06/2021, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 1AUL du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : 1AUl. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Emprise au sol (article 1AUL 9) > Sans objet ### Hauteur (article 1AUL 10) > Sans objet. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article 1AUL 1 - Occupations et utilisations du sol interdites  L’implantation d’installations classées ou d’activités incompatibles avec la vocation du secteur en raison de leurs nuisances ou l’édification de constructions destinées à les abriter sous conditions spécifiques indiquées à l’article 2  La création ou l’extension de garages collectifs de caravanes,  L’ouverture ou l’extension de carrières et de mines,  L’ouverture de terrains aménagés pour le camping, pour le stationnement de caravanes ainsi que les parcs résidentiels de loisirs,  Les constructions à usage d'habitation autres que celles visées à l'article 1AUl 2.  L'ouverture et l'extension de carrières et de mines. ### Article 1AUL 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières  Les établissements classés sont autorisés sous condition d’être compatibles avec les activités et l’affectation des constructions existantes en périphérie ;  Les logements de fonction sont autorisés en zone 1AUl sous réserve d’être liés à la gestion, à l’entretien ou fonctionnement des équipements publics ou d’intérêt collectif autorisés  Le changement de destination, la reconstruction ou l'extension des constructions existantes ainsi que l'édification d'annexes (telles que abris de jardin, garages...) sont permises sous réserve que ces opérations ne compromettent pas l'aménagement cohérent du secteur concerné. Toutefois, ces diverses possibilités ne sauraient être admises dans le cas de constructions qu'il n'est pas souhaitable de maintenir ou de conforter en raison de leur situation ou de leur état de dégradation. Paysage de l’Ouest – Atelier du Canal – Ville de Ploërmel – 10 Juin 2021 - 72 Commune de Ploërmel  Les affouillements ou exhaussements s’ils sont liés à la création de bassin de rétention réalisés au titre de la loi sur l’eau ou à la création de réserve incendie. ### Article 1AUL 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Voiries et accès) Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu par l'application de l'article 682 du code civil. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Lorsque le terrain sur lequel l’opération est envisagée est riverain de plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. L’accès des équipements exceptionnels liés à la route (garages, stations-services, …) est soumis uniquement à la réglementation spécifique les concernant. Les schémas d’organisation doivent être établis de manière à ne pas compromettre le désenclavement ultérieur des terrains limitrophes Hors agglomération : Aucune opération ne peut prendre accès ni directement le long des déviations d’agglomération et le long des itinéraires importants énumérés ci-après, mais seulement par un carrefour aménagé avec l’accord du gestionnaire de l’itinéraire sur la RD 766E. Le long des autres voies publiques, pour des raisons de fluidité et de sécurité du trafic, les débouchés directs doivent être limités en fonction des dispositions du schéma d’organisation. Voirie Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Les voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et la protection civile et comporter une chaussée d'au moins 3,50 m de largeur. Toutefois, cette largeur peut être réduite sous réserve de l’avis favorable des services compétents. ### Article 1AUL 4 - Desserte par les réseaux Alimentation en eau : Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau public d’adduction d’eau. Dans toutes les agglomérations ou parties d'agglomérations possédant un réseau de distribution publique d'eau potable, toutes les voies publiques ou privées doivent, dans tous les cas où cette mesure est techniquement réalisable, comporter au moins une conduite de distribution. Tout immeuble desservi par l'une ou l'autre de ces voies, qu'il soit directement Paysage de l’Ouest – Atelier du Canal – Ville de Ploërmel – 10 Juin 2021 - 73 Commune de Ploërmel riverain ou en enclave, doit être relié à cette conduite par un branchement. Ce branchement est suivi d'un réseau de canalisations intérieures qui met l'eau de la distribution publique, et sans traitement complémentaire, à la disposition de tous les habitants de l'immeuble, à tous les étages et à toute heure du jour et de la nuit. Assainissement a) Eaux usées Sous réserve des dispositions de la législation relative aux installations classées, toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau public d’assainissement en secteur 1AUl. b) Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser des dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. Autres réseaux A l’intérieur des lotissements ou ensembles d’habitations à créer, les réseaux et les branchements devront obligatoirement être réalisés en souterrain à la charge du maître d’ouvrage. Un récolement doit être effectué à l’issue des travaux Toutefois, pour les divisions parcellaires en bordure de voies déjà équipées en réseau aérien, cet article n’est pas applicable. ### Article 1AUL 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Superficie minimale des terrains constructibles) Sans objet. ### Article 1AUL 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises) publiques En secteur 1AUl, les constructions s'implanteront à la limite de l’emprise des voies ou en retrait minimum de 2 mètres sauf pour les constructions existantes ayant des implantations différentes. Hors agglomération : Sur les tronçons indiqués au plan de zonage des voies du domaine public très fréquentées (ou appelées à le devenir) les constructions nouvelles doivent respecter la marge de recul minimale dont la largeur par rapport à l’axe de la voie est définie sur les plans de zonage (dans le cas des voies à chaussées séparées, cette marge se mesure par rapport à l’axe de la chaussée la plus proche de la construction). Paysage de l’Ouest – Atelier du Canal – Ville de Ploërmel – 10 Juin 2021 - 74 Commune de Ploërmel L’aménagement et l’agrandissement des constructions existantes dans les marges de recul décrites ci-dessus sont autorisés. Toutefois, une telle possibilité ne sera pas donnée dans le cas de construction qu’il n’est pas souhaitable de maintenir en raison de son état de dégradation ou des dangers résultant de son implantation par rapport au tracé de l’itinéraire routier (visibilité notamment). Les ouvrages techniques d’intérêt collectif (transformateur, pylône électrique, relais Hertzien, ouvrages hydrauliques agricoles, station de traitement des eaux, poste de relèvement lagune, bassin de rétention, réserve incendie…)et ceux liés à l’utilisation de l’énergie solaire, géothermique ou éolienne peuvent être implantés à l’alignement de l’emprise des voies ou en retrait sans référence aux règles imposées aux autres constructions et installations. ### Article 1AUL 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites) séparatives Les constructions s'implanteront en limite séparative ou à 2 mètres minimum. Des implantations différentes sont autorisées pour des constructions existantes ayant une implantation différente. Les ouvrages techniques d’intérêt collectif (transformateur, pylône électrique, relais Hertzien, ouvrages hydrauliques agricoles, station de traitement des eaux, poste de relèvement lagune, bassin de rétention, réserve incendie…)et ceux liés à l’utilisation de l’énergie solaire, géothermique ou éolienne peuvent être implantés à l’alignement de l’emprise des voies ou en retrait sans référence aux règles imposées aux autres constructions et installations. ### Article 1AUL 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Sans objet.) ### Article 1AUL 9 - Emprise au sol (intitulé du document : Emprise au sol des constructions) Sans objet ### Article 1AUL 10 - Hauteur maximale des constructions Sans objet. ### Article 1AUL 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs) abords Tous travaux ayant pour effet de détruire un élément de paysage identifié par le présent PLU en application du 7° de l'article L. 123-1-5 doivent faire l'objet d'une autorisation préalable dans les conditions prévues aux articles R. 421-23 et 28 et suivants du Code de l'urbanisme. Les constructions doivent s’intégrer à leur environnement. Paysage de l’Ouest – Atelier du Canal – Ville de Ploërmel – 10 Juin 2021 - 75 Commune de Ploërmel ### Article 1AUL 12 - Stationnement (intitulé du document : Réalisation d’aires de stationnement) Le stationnement des véhicules automobiles et des deux roues, correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors des voies publiques. Tout équipement recevant du public doit prévoir une aire de stationnement pour les deux roues correspondant à l’accueil de cet équipement. Les aires de stationnement doivent être réalisées sur le terrain concerné par le projet ou sur tout autre terrain distant de moins de 200 m. Les aires de stationnement pourront être mutualisées dans les opérations globales ou les opérations complexes. ### Article 1AUL 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs et plantations) Les terrains classés au plan comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer sont soumis aux dispositions de l’article L 130-1 du code de l’urbanisme. Par ailleurs, les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Les surfaces libres de toute construction ou chaussée ainsi que les aires de stationnement doivent être plantées, à raison d’un arbre de haute tige par 200 m² de terrain non construit. Eléments de paysage à préserver : Les haies bocagères, les alignements d’arbres à préserver au titre de l’article L.123-1-5 7° du code de l’Urbanisme sont repérés avec une trame spécifique sur les plans de zonage. Il importe que ces structures soient préservées dans le temps sans pour autant les figer dans leur état actuel. Ainsi les haies peuvent être déplacées, remplacées, recomposées pour des motifs d’accès, de composition architecturale,… à partir du moment où la structure du paysage n’en est pas altérée. Pour des modifications de haies existantes identifiées sur le plan de zonage du PLU, elles devront respecter les règles suivantes : A partir de 8 mètres de linéaire impacté, des mesures compensatoires seront mises en œuvre. Elles pourront prendre la forme suivante : - replantation d’au moins les 2/3 du linéaire dans le même secteur que celui du linéaire détruit. - le regarnissage d’une haie. - les replantations viseront à relier des éléments boisés (autre haie, bosquet, bois…), ou se situeront en bas de pente pour une fonction antiérosive, une limitation du ruissellement, une protection de la ressource en eau ou, se situeront à proximité, en limite ou dans un ensemble de parcelles humides. - les replantations seront de type local ou du même type que la haie détruite (chêne, orme, frêne, hêtre, châtaignier, érable…). ### Article 1AUL 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Coefficient d’occupation du sol) Sans objet. Paysage de l’Ouest – Atelier du Canal – Ville de Ploërmel – 10 Juin 2021 - 76 Commune de Ploërmel Paysage de l’Ouest – Atelier du Canal – Ville de Ploërmel – 10 Juin 2021 - 77 Commune de Ploërmel Chapitre V. Règles applicables aux secteurs 2AUl et 2AU Il s'agit de zones naturelles équipées ou non, destinées à être aménagées dans des conditions soumises à l'agrément de la commune. Le secteur 2AUl est destiné à l’accueil d’équipements publics et d’intérêt collectif. Le secteur 2AU est destiné à l’extension des zones urbaines. Les secteurs ci-dessus sont destinés à une urbanisation à plus long terme. Ils ne peuvent être ouverts à l'urbanisation que par modification ou révision du PLU : Les conditions d'aménagement de ces secteurs n'étant pas actuellement définies, leur ouverture à l'urbanisation devra faire l'objet d'un projet approuvé par le Conseil Municipal. Cette ouverture à l'urbanisation sera concrétisée par une modification ou une révision du PLU. Conformément à l’article R. 123-6 du Code de l'Urbanisme, l’ouverture à l’urbanisation de ces secteurs ne pourra se réaliser que si « les voies publiques et les réseaux d’eau, d’électricité et, le cas échéant, d’assainissement existant à la périphérie immédiate » du secteur ont « une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de cette zone. ». Rappels - Les démolitions sont soumises au permis de démolir sur l’ensemble des secteurs. Dans les espaces boisés classés à protéger, à conserver ou à créer, le défrichement est interdit ; les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation suivant les modalités prévues à l'article R. 130-1 du Code de l'Urbanisme. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 56165_PLU_20210610. Page : https://edifiable.fr/plu/ploermel-56165/1aul La commune : https://edifiable.fr/plu/ploermel-56165.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/56165/zone/1aul