# Zone 2AU du plan local d'urbanisme de Ploërmel (56165) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 56165_PLU_20210610 (plan local d'urbanisme), approuvé le 10/06/2021, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 2AU du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : 2AUl. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article 2AU 7) > Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions, lorsqu'elles ne jouxtent pas les limites séparatives, doivent être implantées à une distance de ces limites, au moins égale à la moitié de leur hauteur mesurée à l'égout de toiture sans pouvoir être inférieure à 2 mètres. ### Emprise au sol (article 2AU 9) > Emprise au sol des constructions Sans objet ### Hauteur (article 2AU 10) > Hauteur maximale des constructions Paysage de l’Ouest – Atelier du Canal – Ville de Ploërmel – 10 Juin 2021 - 79 Commune de Ploërmel Sans objet Règlement ### Stationnement (article 2AU 12) > Réalisation d’aires de stationnement Sans objet ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article 2AU 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Occupations et utilisations du sol interdites Les occupations et utilisations du sol de tout type soumises à autorisation sont interdites sauf dans les cas prévus à l’article 2AU 2. ### Article 2AU 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières Sous réserve de ne pas compromettre l’urbanisation ultérieure du secteur, sont admis : - les travaux destinés à permettre l'implantation d'ouvrages de faible importance, réalisés par une collectivité publique, un concessionnaire de réseaux ou par un service public, dans un but d'intérêt général (transformateurs, WC, cabines téléphoniques, abris de voyageurs, etc...), - les affouillements ou exhaussements s’ils sont liés à la création de bassin de rétention réalisés au titre de la loi sur l’eau ou à la création de réserve incendie et qu’ils ne compromettent pas un aménagement cohérent futur du secteur, - Le changement de destination, la reconstruction ou l'extension des constructions existantes ainsi que l'édification d'annexes (telles que abris de jardin, garages...) sont permises sous réserve que ces opérations ne compromettent pas l'aménagement cohérent du secteur concerné. Toutefois, ces diverses possibilités ne sauraient être admises dans le cas de constructions qu'il n'est pas souhaitable de maintenir ou de conforter en raison de leur situation ou de leur état de dégradation. ### Article 2AU 3 - Accès et voirie Voiries et accès Sans objet. Paysage de l’Ouest – Atelier du Canal – Ville de Ploërmel – 10 Juin 2021 - 78 Commune de Ploërmel Règlement ### Article 2AU 4 - Desserte par les réseaux Desserte par les réseaux Sans objet. ### Article 2AU 5 - Superficie minimale des terrains Superficie minimale des terrains constructibles Sans objet ### Article 2AU 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Le long des voies du domaine public très fréquentées (ou appelées à le devenir) les constructions nouvelles doivent respecter la marge de recul minimale dont la largeur par rapport à l'axe de la voie est précisée au plan de zonage. Le long des autres voies, sauf indications contraires portées aux plans de zonage, les constructions seront soit à l’alignement de l’emprise des voies soit à 2 mètres minimum de la limite de l’emprise des voies. Les façades accès des garages seront implantées avec un recul minimum de 5 mètres de la limite d’emprise des voies. L'implantation des équipements exceptionnels liés à la route (stations-services, garages,...) est soumise uniquement à la réglementation spécifique la concernant. Les ouvrages techniques d'intérêt collectif (transformateur - pylône électrique, relais Hertzien, ouvrages hydrauliques agricoles, station de traitement des eaux, poste de relèvement lagune, bassin de rétention, réserve incendie ...) et ceux liés à l'utilisation de l'énergie solaire, géothermique ou éolienne peuvent être implantés à l'alignement de l’emprise des voies ou en retrait sans référence aux règles imposées aux autres constructions et installations. ### Article 2AU 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions, lorsqu'elles ne jouxtent pas les limites séparatives, doivent être implantées à une distance de ces limites, au moins égale à la moitié de leur hauteur mesurée à l'égout de toiture sans pouvoir être inférieure à 2 mètres. Toutefois, dans ces marges d’isolement, sont admises les constructions à usage administratif, social ou d’habitation liées aux activités ainsi que les aires de stationnement. ### Article 2AU 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Sans objet ### Article 2AU 9 - Emprise au sol Emprise au sol des constructions Sans objet ### Article 2AU 10 - Hauteur maximale des constructions Hauteur maximale des constructions Paysage de l’Ouest – Atelier du Canal – Ville de Ploërmel – 10 Juin 2021 - 79 Commune de Ploërmel Sans objet Règlement ### Article 2AU 11 - Aspect extérieur Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords Sans objet ### Article 2AU 12 - Stationnement Réalisation d’aires de stationnement Sans objet ### Article 2AU 13 - Espaces libres et plantations Réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs et plantations Pour des modifications de haies existantes identifiées sur le plan de zonage du PLU, elles devront respecter les règles suivantes : A partir de 8 mètres de linéaire impacté, des mesures compensatoires seront mises en œuvre. Elles pourront prendre la forme suivante : - replantation d’au moins les 2/3 du linéaire dans le même secteur que celui du linéaire détruit. - le regarnissage d’une haie. - les replantations viseront à relier des éléments boisés (autre haie, bosquet, bois…), ou se situeront en bas de pente pour une fonction antiérosive, une limitation du ruissellement, une protection de la ressource en eau ou, se situeront à proximité, en limite ou dans un ensemble de parcelles humides. - les replantations seront de type local ou du même type que la haie détruite (chêne, orme, frêne, hêtre, châtaignier, érable…). ### Article 2AU 14 - Coefficient d'occupation des sols Coefficient d’occupation du sol Sans objet Paysage de l’Ouest – Atelier du Canal – Ville de Ploërmel – 10 Juin 2021 - 80 Commune de Ploërmel Règlement Paysage de l’Ouest – Atelier du Canal – Ville de Ploërmel – 10 Juin 2021 - 81 Commune de Ploërmel Règlement Titre 4 : Dispositions applicables à la zone agricole Paysage de l’Ouest – Atelier du Canal – Ville de Ploërmel – 10 Juin 2021 - 82 Commune de Ploërmel Règlement La zone A correspond aux secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Sont admises dans cette zone les installations et constructions qui ne sont pas de nature à compromettre la vocation de la zone telle que définie ci-dessus et sous réserve de l’existence d’équipements adaptés à leurs besoins, ainsi que les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. Elle comprend les secteurs : - A délimitant les parties du territoire affectées aux activités agricoles ou extractives et au logement d’animaux incompatibles avec les zones urbaines, - Ab délimitant les parties du territoire affectées aux activités agricoles mais où aucun bâtiment ne sera autorisé. - Ax délimitant les parties du territoire où les carrières et les dépôts de matériaux sont autorisés. Rappels - Les démolitions sont soumises au permis de démolir sur l’ensemble des secteurs. - Dans les espaces boisés classés à protéger, à conserver ou à créer, le défrichement est interdit ; les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation suivant les modalités prévues à l'article R. 130-1 du Code de l'Urbanisme. Paysage de l’Ouest – Atelier du Canal – Ville de Ploërmel – 10 Juin 2021 - 83 Commune de Ploërmel Règlement --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 56165_PLU_20210610. Page : https://edifiable.fr/plu/ploermel-56165/2au La commune : https://edifiable.fr/plu/ploermel-56165.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/56165/zone/2au