# Zone A du plan local d'urbanisme de Ploërmel (56165) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 56165_PLU_20210610 (plan local d'urbanisme), approuvé le 10/06/2021, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ab, Ax. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article A 6) > Le long des autres voies, sauf indications contraires portées aux plans de zonage les constructions doivent être implantées à au moins 10 mètres de la limite d’emprise des voies. ### Distance aux limites (article A 7) > Lorsqu'elles ne jouxtent pas les limites séparatives, les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 3 mètres. ### Emprise au sol (article A 9) > L’emprise totale des constructions (extension et annexes) est limitée à 50m2. ### Hauteur (article A 10) > Hauteur maximale des constructions Pour toute construction à usage d’habitation, la hauteur maximale est fixée à 4 mètres à l’égout ou à l’acrotère. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Occupations et utilisations du sol interdites En secteur A :  Les constructions et installations non liées et nécessaires à l’exploitation des terres agricoles ainsi qu’aux services publics ou équipements d’intérêt collectif sont interdites sauf application de l’article A2.  Les exhaussements et affouillements non liés à l’activité agricole ou aux équipements publics ou d’intérêt collectif.  Les changements de destination non liés à une exploitation agricole. En secteur Ab :  La construction de bâtiment agricole. En secteur Ax :  Toute construction et installation autres que celles autorisées dans l’arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières  L'édification des constructions à usage de logement de fonction strictement liées et nécessaires au fonctionnement des exploitations agricoles (surveillance permanente et rapprochée), dans la limite d'un seul logement par exploitation quelle que soit la structure juridique de l'exploitation, sous réserves : - qu'il n’existe pas déjà un logement intégré à l’exploitation, - que l’implantation se fasse soit à une distance n'excédant pas 50 m d'un ensemble bâti habité (hameau) ou d'une zone constructible à usage d'habitat située dans le voisinage proche du corps d'exploitation, soit à une distance n'excédant pas 50 m de l’un des bâtiments composant le corps de l’exploitation (une adaptation mineure sera acceptée pour des motifs topographiques ou sanitaires),  L'implantation de la construction ne devra, en aucun cas, favoriser la dispersion de l'urbanisation et apporter pour des tiers une gêne pour le développement d'activités protégées par la zone.  L’implantation des bâtiments recevant des installations classées doit se faire à une distance minimale de 35 m des bords des ruisseaux.  En cas de transfert ou de création d'un corps d'exploitation agricole, la création d'un éventuel logement de fonction sera acceptée qu'après la réalisation des bâtiments d'exploitation.  Une dérogation à la construction d’un logement supplémentaire sera admise si la nécessité de logement de fonction est clairement démontrée par la nécessité d’une surveillance permanente et rapprochée au fonctionnement de son exploitation agricole aux mêmes conditions d’exploitation que celles citées au-dessus.  Les affouillements ou exhaussements du sol, à la condition que leur superficie soit supérieure à 100 m² et que leur hauteur, s’il s’agit d’un exhaussement, ou leur profondeur dans le cas d’un affouillement, excède 2 m.  En l'absence de logement de fonction sur place ou à proximité immédiate du corps principal d'exploitation, les locaux (bureau, pièce de repos, sanitaires) nécessaires à la présence journalière de l'exploitant sur son principal lieu d'activité, et sous réserve qu'ils soient incorporés ou en extension d'un des bâtiments faisant partie du corps principal et que l’emprise bâtie ne dépasse pas 35 m². Paysage de l’Ouest – Atelier du Canal – Ville de Ploërmel – 10 Juin 2021 - 84 Commune de Ploërmel Règlement  Les installations et changements de destination de bâtiments existants nécessaires à des fins de diversification des activités d’une exploitation agricole, sous réserve que ces activités de diversification (camping à la ferme, aires naturelles de camping, gîtes ruraux, chambres d’hôtes…) restent accessoires par rapport aux activités agricoles de l’exploitation, qu’elles respectent les règles de réciprocité rappelées à l’article L.111-3 du code Rural, qu’elles ne favorisent pas la dispersion de l’urbanisation et que les aménagements liés et nécessaires à ces activités de diversification soient intégrés à leur environnement.  Les constructions, installations, équipements d'intérêt collectif et ouvrages spécifiques qui ont pour objet la satisfaction d'une mission d'utilité publique (notamment les équipements liés à la production d’énergie renouvelable) sont admis sous réserve d'une bonne prise en compte du paysage.  Les dispositifs d’assainissement non collectifs liés à une habitation existante (ou à un bâtiment pouvant faire l’objet d’un changement de destination) sont autorisés à condition d’être implantés sur le même îlot de propriété et à proximité de l’habitation.  L’extension limitée des habitations existantes pour des logements à la triple condition suivante : - que les extensions ne dépassent pas 30% de l’emprise au sol existant à la date d’approbation du PLU dans une limite de 30m² d'emprise au sol maximum, - que les extensions soient réalisées en continuité avec le bâtiment existant, - qu’il n’y ait pas création de logement supplémentaire.  Les annexes de la construction principale (abri de jardin, garages) peuvent être autorisées aux deux conditions suivantes : - L’emprise totale au sol (extension et annexes) reste inférieure à 50 m² ; - Elles doivent être édifiées sur le même îlot de propriété avec le souci d’éviter la dispersion des constructions et être conçues de façon à être intégrées le mieux possible tant sur le plan paysager que architectural, à une distance maximale de 25 mètres de l’habitation.  La restauration d’un bâtiment dont il existe l’essentiel des murs porteurs, lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques du bâtiment.  La reconstruction dans un volume identique d’un bâtiment après sinistre sous réserve que la construction d’origine ait été édifiée régulièrement, qu’il n’y ait pas de changement de destination et que la demande de reconstruction intervienne dans les 10 ans suivant le sinistre. Rappel : En application de la charte urbanisme et agriculture du Morbihan, tout bâtiment agricole doit respecter une marge de 100 mètres d’isolement par rapport aux limites U et AU ainsi qu’aux secteurs Nh, Nl, Ng, Nr, Ngv. En Secteur Ax :  Les constructions, les installations définies dans l’arrêté préfectoral d’exploitation du site sont autorisées. ### Article A 3 - Accès et voirie Voiries et accès Voirie Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Paysage de l’Ouest – Atelier du Canal – Ville de Ploërmel – 10 Juin 2021 - 85 Commune de Ploërmel Règlement Les voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et la protection civile et comporter une chaussée d'au moins 3,50 m de largeur. Toutefois, cette largeur peut être réduite sous réserve de l’avis favorable des services compétents. Est interdite l’ouverture de toute voie privée non directement liée et nécessaire aux occupations ou utilisations du sol autorisées dans la zone. Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d'un droit de passage acquis sur fonds voisin. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers et leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer une bonne visibilité. Le long des autres voies publiques, pour des raisons de fluidité et de sécurité du trafic, les débouchés directs doivent être limités à un seul par propriété au plus. Lorsque le terrain sur lequel l’opération est envisagée, est riverain de plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenteraient une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. A l'exception des projets d’habitat individuel, aucun accès ne sera autorisé à moins de 50 m de l’axe de la voie d’un giratoire. ### Article A 4 - Desserte par les réseaux Desserte par les réseaux Alimentation en eau : Toute construction à usage d'habitation, tout établissement ou installation qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau public d’adduction d’eau. Lorsque l'alimentation en eau d'un immeuble ne peut s'effectuer par branchement sur le réseau public de distribution d'eau potable, elle peut être réalisée par des captages, forages ou puits particuliers, mais la distribution doit s'effectuer par des canalisations. Dans ce cas, une zone de protection autour du point d'eau devra être respectée (conformément aux dispositions de la réglementation sanitaire). En application des dispositions de l’article L.111-6 du code de l’urbanisme, sont interdits tous travaux de branchement à un réseau d'alimentation en eau potable non directement liés et nécessaires aux activités, constructions ou installations autorisées dans la zone. Autres réseaux Les branchements aux réseaux électriques basse tension et téléphonique des constructions et installations autorisées devront obligatoirement être réalisés en souterrain à la charge du maître d’ouvrage. Paysage de l’Ouest – Atelier du Canal – Ville de Ploërmel – 10 Juin 2021 - 86 Commune de Ploërmel Règlement En application des dispositions de l’article L.111-6 du code de l’urbanisme, sont interdits tous travaux de branchement à un réseau d’électricité basse tension et/ou à un réseau de téléphone, non destinés à desservir une installation existante ou autorisée dans la zone. Assainissement : a) Eaux usées Sous réserve des dispositions de la législation relative aux installations classées, toute construction ou installation nouvelle autre qu’agricole doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau public d'assainissement. En l’absence d’un tel réseau, les installations individuelles d’assainissement, conformes aux normes fixées par la réglementation en vigueur, sont admises. Le système d’assainissement doit être adapté à la pédologie, à la topographie et à l’hydrologie du sol. b) Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains Sans objet. Superficie minimale des terrains constructibles ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques publiques Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises Le long des voies du domaine public très fréquentées (ou appelées à le devenir) les constructions nouvelles doivent respecter la marge de recul minimale dont la largeur par rapport à l'axe de la voie est indiquée au plan de zonage. Dans ces marges de recul, sont autorisés l’agrandissement, l’aménagement, la reconstruction des bâtiments existants ainsi que la construction des annexes visées en A 2. Toutefois, ces possibilités ne sauraient être admises dans le cas de constructions qu’il n’est pas souhaitable de maintenir en raison de leur implantation par rapport au tracé de l’itinéraire routier (visibilité notamment). Le long des autres voies, sauf indications contraires portées aux plans de zonage les constructions doivent être implantées à au moins 10 mètres de la limite d’emprise des voies. L'implantation des équipements exceptionnels liés à la route (stations-services, garages,...) est soumise uniquement à la réglementation spécifique la concernant. A proximité des cours d’eau, des sources, des puits,…, les installations d’élevage doivent respecter les marges d’isolement prévues dans la réglementation en vigueur ou le règlement des installations classées qui leur est applicable. Les ouvrages techniques d'intérêt collectif (transformateur - pylône électrique, relais Hertzien, ouvrages hydrauliques agricoles, station de traitement des eaux, poste de relèvement lagune, Paysage de l’Ouest – Atelier du Canal – Ville de Ploërmel – 10 Juin 2021 - 87 Commune de Ploërmel Règlement bassin de rétention, réserve incendie ...) et ceux liés à l'utilisation de l'énergie solaire, géothermique ou éolienne peuvent être implantés à l'alignement de l’emprise des voies ou en retrait sans référence aux règles imposées aux autres constructions et installations. ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives séparatives Implantation des constructions par rapport aux limites Lorsqu'elles ne jouxtent pas les limites séparatives, les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 3 mètres. Les ouvrages techniques d’intérêt collectif (transformateur, pylône électrique, relais Hertzien, ouvrages hydrauliques agricoles, station de traitement des eaux, poste de relèvement lagune, bassin de rétention, réserve incendie…) et ceux liés à l’utilisation de l’énergie solaire, géothermique ou éolienne peuvent être implantés à l’alignement de l’emprise des voies ou en retrait sans référence aux règles imposées aux autres constructions et installations. ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Sans objet ### Article A 9 - Emprise au sol Emprise au sol des constructions L’extension des constructions à usage d’habitation est possible dans la limite de 30% de l’emprise au sol existante et dans la limite de 30m2. L’emprise totale des constructions (extension et annexes) est limitée à 50m2. ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions Hauteur maximale des constructions Pour toute construction à usage d’habitation, la hauteur maximale est fixée à 4 mètres à l’égout ou à l’acrotère. La hauteur maximale est fixée à 9 mètres. La hauteur des extensions et annexes accolées ne peut excéder la hauteur maximale du bâtiment existant qu'elles prolongent sous réserve que les modifications ne soient pas de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. La hauteur maximale autorisée des annexes détachées d'une habitation est de 4 mètres. Pour les constructions à usage d’habitation individuelle, le niveau du sol fini du rez-de-chaussée ne devra pas être situé à plus de 0,50 m au-dessus du niveau moyen du terrain naturel (avant terrassement) sous l’emprise de la construction. Il n'est pas fixé de hauteur maximale pour les bâtiments utilitaires. ### Article A 11 - Aspect extérieur Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords Tous travaux ayant pour effet de détruire un élément de paysage identifié par le présent PLU en application du 7° de l'article L. 123-1-5 doivent faire l'objet d'une autorisation préalable dans les conditions prévues aux articles R. 421-23 et 28 et suivants du Code de l'urbanisme. Paysage de l’Ouest – Atelier du Canal – Ville de Ploërmel – 10 Juin 2021 - 88 Commune de Ploërmel Règlement Les constructions doivent s’intégrer à leur environnement. Les différents types d’occupation ou d’utilisation du sol autorisés peuvent être refusés ou n’être accordés que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions ou les aménagements prévus, par leur situation, leur architecture, leur dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Clôtures Les clôtures peuvent être constituées de talus existants, haies végétales d’essences locales et murets traditionnels qu’il convient de maintenir et d’entretenir. Les clôtures préexistantes de qualité, telles que les murs de pierre, doivent être conservées et entretenues. Les clôtures doivent tenir compte, de l’aspect et des dimensions des clôtures avoisinantes, de l'aspect du bâti et de l’environnement végétal, afin de s'harmoniser avec ceux-ci. Les clôtures en parpaings apparents ou en plaques de béton moulé ajourées ou non, d’une hauteur supérieure à 0,50 m sont interdites. L’emploi à nu de matériaux destinés à être enduits est interdit. L'édification des clôtures habituellement nécessaires à l'activité agricole ou forestière n'est pas soumise à déclaration. Elément de paysage Tous travaux ayant pour effet de détruire un élément de paysage identifié par le présent PLU et non soumis à un régime spécifique d’autorisation, doivent faire l’objet d’une autorisation préalable dans les conditions prévues aux articles R.442-4 et suivants du code de l’urbanisme. ### Article A 12 - Stationnement Réalisation d’aires de stationnement Le stationnement des véhicules automobiles et de deux roues, correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors des voies publiques. ### Article A 13 - Espaces libres et plantations Réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs et plantations Dans les espaces délimités aux plans de zonage du présent PLU comme espaces boisés classés en application des articles L. 130-1 et suivants du Code de l'urbanisme, sont interdits :  Les défrichements,  Toute coupe et tout abattage d’arbres qui serait de nature à porter atteinte à la protection, voire à la conservation du boisement. Des plantations d’essences locales variées seront réalisées en accompagnement : - des installations et bâtiments agricoles, - des dépôts et autres installations pouvant provoquer des nuisances. Eléments de paysage à préserver : Les haies bocagères, les alignements d’arbres à préserver au titre de l’article L.123-1-5-7° du code de l’Urbanisme sont repérés avec une trame spécifique sur les plans de zonage. Il importe que ces structures soient préservées dans le temps sans pour autant les figer dans leur état Paysage de l’Ouest – Atelier du Canal – Ville de Ploërmel – 10 Juin 2021 - 89 Commune de Ploërmel Règlement actuel. Ainsi les haies peuvent être déplacées, remplacées, recomposées pour des motifs d’accès, de composition architecturale,… à partir du moment où la structure du paysage n’en est pas altérée. Pour des modifications de haies existantes identifiées sur le plan de zonage du PLU, elles devront respecter les règles suivantes : A partir de 8 mètres de linéaire impacté, des mesures compensatoires seront mises en œuvre. Elles pourront prendre la forme suivante : - replantation d’au moins les 2/3 du linéaire dans le même secteur que celui du linéaire détruit. - le regarnissage d’une haie. - les replantations viseront à relier des éléments boisés (autre haie, bosquet, bois…), ou se situeront en bas de pente pour une fonction antiérosive, une limitation du ruissellement, une protection de la ressource en eau ou, se situeront à proximité, en limite ou dans un ensemble de parcelles humides. - les replantations seront de type local ou du même type que la haie détruite (chêne, orme, frêne, hêtre, châtaignier, érable…). ### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols Coefficient d’occupation du sol Sans objet. Paysage de l’Ouest – Atelier du Canal – Ville de Ploërmel – 10 Juin 2021 - 90 Commune de Ploërmel Règlement Paysage de l’Ouest – Atelier du Canal – Ville de Ploërmel – 10 Juin 2021 - 91 Commune de Ploërmel Règlement Titre 5 : Dispositions applicables aux zones naturelles Paysage de l’Ouest – Atelier du Canal – Ville de Ploërmel – 10 Juin 2021 - 92 Commune de Ploërmel Règlement Les zones N sont des zones naturelles à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels. Cette zone est divisée en secteurs : - Le secteur N correspond aux zones naturelles protégées. - Le secteur Na correspond à la station d’épuration. - Le secteur Ng correspond au terrain de golf - Le secteur Ngv correspond au secteur destiné aux aires d’accueil des gens du voyage. - Le secteur Nh correspond aux hameaux : - Le secteur Nl correspond aux zones naturelles à vocation de sports ou de loisirs. - Le secteur Nr correspond aux hameaux ou parties de hameaux à préserver en raison de leur qualité architecturale et paysagère ou de leur valeur patrimoniale. Sur ce secteur, sont autorisés l’extension limitée du bâti existant ainsi que le changement de destination des bâtiments traditionnels. - Le secteur Nzh correspond aux secteurs de zones humides en zone naturelle Les secteurs indicés en « i » correspondent au plan de prévention des risques où s’appliquent les règles propres au PPRI. Les règles applicables aux secteurs N, Na, Ng et Nzh sont présentées dans le chapitre I. Les règles applicables au secteur Ngv sont présentées dans le chapitre II. Les règles applicables au secteur Nh sont présentées dans le chapitre III. Les règles applicables au secteur Nl sont présentées dans le chapitre IV. Les règles applicables au secteur Nr sont présentées dans le chapitre V. Paysage de l’Ouest – Atelier du Canal – Ville de Ploërmel – 10 Juin 2021 - 93 Commune de Ploërmel Règlement Chapitre I. Règles applicables aux secteurs N, Na, Ng et Nzh Le secteur N correspond aux zones naturelles protégées. Le secteur Na correspond à la station d’épuration. Le secteur Ng correspond au terrain de golf. Les secteurs Nzh correspondent aux secteurs de zones humides en zone naturelle. Le PPRI annexé, dégage trois zones : la zone rouge inconstructible, la zone bleue urbanisée à fortes contraintes et la zone verte urbanisée à contraintes modérées. Rappels - Les démolitions sont soumises au permis de démolir sur l’ensemble des secteurs. - Dans les espaces boisés classés à protéger, à conserver ou à créer, le défrichement est interdit ; les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation suivant les modalités prévues à l'article R. 130-1 du Code de l'Urbanisme. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 56165_PLU_20210610. Page : https://edifiable.fr/plu/ploermel-56165/a La commune : https://edifiable.fr/plu/ploermel-56165.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/56165/zone/a