# Zone N du plan local d'urbanisme de Ploërmel (56165) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 56165_PLU_20210610 (plan local d'urbanisme), approuvé le 10/06/2021, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Na, Ng, Ni, Nzh, Nzhi. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article N 7) > Les annexes autorisées, lorsqu'elles ne jouxtent pas les limites séparatives, doivent être implantées à une distance de ces limites au moins égale à la moitié de leur hauteur mesurée à l'égout de toiture, sans pouvoir être inférieure à 2 mètres. ### Emprise au sol (article N 9) > Rappel : du Plan de Prévention des Risques Inondations En zone verte : l’emprise au sol des constructions par rapport à la surface de l’unité foncière, sera au plus égale à 20% pour les constructions à usage d’habitations et leurs annexes. ### Hauteur (article N 10) > Hauteur maximale des constructions Le niveau du sol fini du rez-de-chaussée ne devra pas être situé à plus de 0,50 m au-dessus du niveau moyen du terrain naturel (avant terrassements) sous l’emprise de la construction. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Occupations et utilisations du sol interdites  Toute construction, à usage d'habitation ou non, même ne comportant pas de fondations, tout lotissement, toutes installations ou travaux divers, autres que ceux visés à l'article N 2,  L'ouverture ou l'extension de terrains aménagés pour le camping ou le stationnement de caravanes (notamment les aires d’accueil de gens du voyage), ainsi que les parcs résidentiels de loisirs,  L'implantation d'habitations légères de loisirs, groupées ou isolées, et de résidences mobiles de loisirs,  Le stationnement de caravanes pour une durée supérieure à trois mois sauf dans les bâtiments et remises sur les terrains où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur,  Tout exhaussement ou affouillement du sol, sauf en zone Na et Ng  Le changement de destination des bâtiments agricoles,  L'ouverture ou l'extension de carrières et de mines. En secteur Nzh :  Toutes constructions et aménagements sont interdits sauf mise en œuvre de mesures compensatoires autorisées dans le cadre de procédures de déclaration ou d’autorisation au titre de l’article R214-1 du code de l’environnement. ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières  Les dispositifs d’assainissement non collectifs liés à une habitation existante (ou à un bâtiment pouvant faire l’objet d’un changement de destination) sont autorisés à condition d’être implantés sur le même îlot de propriété et à proximité de l’habitation. En secteur N : Paysage de l’Ouest – Atelier du Canal – Ville de Ploërmel – 10 Juin 2021 - 94 Commune de Ploërmel Règlement  L'extension des constructions existantes et les annexes accolées sont admises à condition qu'elles se fassent en harmonie avec la construction originelle et qu’elles n'excèdent pas 30% par rapport à l'emprise au sol du bâtiment existant à la date d’approbation du PLU et sans pouvoir dépasser 30 m² d'emprise au sol.  Dans cette limite, les annexes détachées sont permises aux deux conditions suivantes : - d'une part, l'emprise au sol totale des annexes et extensions reste inférieure ou égale à la surface limite indiquée ci-dessus, - d'autre part, elles doivent être édifiées à 25 mètres maximum sur la même parcelle ou ensemble de parcelles formant îlot de propriété. Toutefois, ces possibilités ne sauraient être admises dans le cas de constructions qu'il n'est pas souhaitable de maintenir ou de conforter en raison de leur situation, de leur nature ou de leur état de dégradation.  Les ouvrages techniques d'intérêt public ou général sont autorisés à condition qu’ils soient strictement liés et nécessaires au fonctionnement des équipements et réseaux (notamment réservoirs d'eau, postes de transformation, pylônes, lagunes...) ou à la sécurité et à la commodité du public (tels qu'abris pour arrêts de transports collectifs, réalisation de sentiers piétons...).  Les réhabilitations du bâti existant.  Le règlement du PPRI doit être consulté sur toutes les parties du territoire concernées.  Les infrastructures et équipements collectifs sous réserve de respecter le PPRI. Rappel du Plan de Prévention des risques d’inondations L'extension des constructions existantes sous réserve de respecter l’article N9, avec une hauteur de seuil qui doit se situer à un niveau de 0,20 m minimum au dessus de la cote de référence. Toute organisation de l’espace bâti conduisant à un effet de « mur » résultant de bâtiments contigus constituant un linéaire supérieur à 25 m est interdit. La mise en œuvre de sous sol est interdite. Les sous sols sont interdits. En zone bleue : L’extension, la reconstruction après sinistre sauf si le sinistre est du aux risque d’inondation, sous réserve de respecter l’article N9, avec une hauteur de seuil qui doit se situer à un niveau de 0,20 m minimum au dessus de la cote de référence. La réalisation d’aires de stationnement sans remblaiement. En zone verte : L’extension, la reconstruction après sinistre sauf si le sinistre est du aux risque d’inondation, sous réserve de respecter l’article N9, avec une hauteur de seuil qui doit se situer à un niveau de 0,20 m minimum au dessus de la cote de référence. En secteur Ng :  Les aménagements, installations ou constructions liés aux activités du golf.  Les ouvrages techniques d'intérêt public ou général sont autorisés à condition qu’ils soient strictement liées et nécessaires au fonctionnement des équipements et réseaux (notamment réservoirs d'eau, postes de transformation, pylônes, lagunes...) ou à la sécurité et à la commodité du public (tels qu'abris pour arrêts de transports collectifs, réalisation de sentiers piétons...).  Les exhaussements et affouillements sont autorisés dès lors qu’ils sont liés à des aménagements sportifs, de loisirs ou d’hébergement de plein air.  Les constructions liées aux activités du secteur, sous réserve que la surface totale des bâtiments n’excède pas 140 m² d’emprise au sol. Paysage de l’Ouest – Atelier du Canal – Ville de Ploërmel – 10 Juin 2021 - 95 Commune de Ploërmel Règlement ### Article N 3 - Accès et voirie Voiries et accès Voirie Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Les voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile et comporter une chaussée d'au moins 3,50 m de largeur. Toutefois, cette largeur peut être réduite sous réserve de l'avis favorable des services compétents. Est interdite l'ouverture de toute voie privée non directement liée et nécessaire aux occupations ou utilisations du sol autorisées dans la zone. Accès Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Les accès sur une voie ouverte à la circulation générale, doivent être aménagés de telle manière que : - la visibilité soit assurée de part et d’autre de la voie d’accès, - l’accès des véhicules utilitaires puisse s’effectuer sans manœuvre dangereuse sur la voie principale. Aucune opération ne peut créer un nouvel accès direct le long des routes départementales sauf accord du gestionnaire de l'itinéraire. Le long des autres voies publiques, pour des raisons de fluidité et de sécurité du trafic, les débouchés directs doivent être limités à un seul par îlot de propriété au plus. Lorsque le terrain sur lequel l'opération est envisagée est riverain de plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. A l'exception des projets d’habitat individuel, aucun accès ne sera autorisé à moins de 50 m de l’axe de la voie d’un giratoire. ### Article N 4 - Desserte par les réseaux Desserte par les réseaux Alimentation en eau : Toute construction à usage d'habitation, tout établissement ou installation abritant des activités ou des loisirs doit être alimenté en eau potable. Lorsque l'alimentation en eau d'un immeuble ne peut s'effectuer par branchement sur le réseau public de distribution d'eau potable, elle peut être réalisée par des captages, forages ou puits particuliers, mais la distribution doit s'effectuer par des canalisations. Dans ce cas, une zone de protection autour du point d'eau devra être respectée (conformément aux dispositions de la réglementation sanitaire). Sont interdits tous travaux de branchement à un réseau d'alimentation en eau potable non directement liés et nécessaires aux activités ou installations autorisées dans la zone. Assainissement : Paysage de l’Ouest – Atelier du Canal – Ville de Ploërmel – 10 Juin 2021 - 96 Commune de Ploërmel Règlement a) Eaux usées Sous réserve des dispositions de la législation relative aux installations classées, toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau public d'assainissement. En l’absence d’un tel réseau, les installations individuelles d’assainissement, conformes aux normes fixées par la réglementation en vigueur, sont admises. Pour les constructions nouvelles nécessitant un système individuel d’assainissement par épandage, il conviendra de vérifier que le terrain est apte à recevoir de telles installations. Le système d’assainissement doit être adapté à la pédologie, à la topographie et à l’hydrologie du sol. b) Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. Autres réseaux : Le raccordement aux lignes de télécommunications et de distribution d'énergie électrique devra être réalisé en souterrain à la charge du maître d’ouvrage. Tous travaux de branchement à un réseau d'électricité basse tension, non destinés à desservir une installation existante ou autorisée sont interdits. ### Article N 5 - Superficie minimale des terrains Sans objet Superficie minimale des terrains constructibles ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques publiques Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises Les annexes autorisées devront au moins respecter le recul du bâtiment principal par rapport à la voie. Toutefois, pour protéger l’unité architecturale du secteur, l'implantation de la construction en limite séparative ou dans le prolongement des constructions existantes peut être autorisée ou imposée. ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives séparatives Implantation des constructions par rapport aux limites Les annexes autorisées, lorsqu'elles ne jouxtent pas les limites séparatives, doivent être implantées à une distance de ces limites au moins égale à la moitié de leur hauteur mesurée à l'égout de toiture, sans pouvoir être inférieure à 2 mètres. Toutefois, pour protéger l’unité architecturale du secteur, l'implantation de la construction en limite séparative ou dans le prolongement des constructions existantes peut être autorisée ou imposée. À titre exceptionnel, les constructions sont autorisées en retrait de la limite séparative, pour assurer le libre écoulement des eaux. Paysage de l’Ouest – Atelier du Canal – Ville de Ploërmel – 10 Juin 2021 - 97 Commune de Ploërmel Règlement ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Sans objet ### Article N 9 - Emprise au sol Emprise au sol des constructions Le règlement du Plan de Prévention des Risques Inondations doit être consulté et appliqué sur toutes les parties du territoire concernées. Rappel : du Plan de Prévention des Risques Inondations En zone verte : l’emprise au sol des constructions par rapport à la surface de l’unité foncière, sera au plus égale à 20% pour les constructions à usage d’habitations et leurs annexes. En zone bleue : l’emprise au sol des constructions par rapport à la surface de l’unité foncière, sera au plus égale à 30% de l’emprise au sol du bâtiment existant sans pouvoir dépasser 30 m² ou 30% de la surface de l’unité foncière existante à la date de l’approbation du présent PPR. Les surfaces construites sur des piliers n’entrent pas dans le calcul de l’emprise au sol des constructions dès lors où le dessous de la dalle est situé à au moins 0,20 m au dessus de la cote de référence ainsi que les constructions d’annexes autorisées. En secteur N, les extensions de constructions sont possibles dans la limite de 30% par rapport à l’emprise au sol du bâtiment existant à la date d’approbation du PLU et sans pouvoir dépasser 30m². ### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions Hauteur maximale des constructions Le niveau du sol fini du rez-de-chaussée ne devra pas être situé à plus de 0,50 m au-dessus du niveau moyen du terrain naturel (avant terrassements) sous l’emprise de la construction. La hauteur des constructions nécessaires aux équipements d'intérêt général ou public pouvant être admis dans la zone n'est pas réglementée. Une parfaite intégration de ces installations dans le paysage devra cependant être assurée. La hauteur des extensions autorisées et des annexes accolées ne peut excéder la hauteur à l'égout de toiture, au faîtage ou à l'acrotère de la construction qu'elle viendrait jouxter. Pour les annexes détachées, la hauteur maximale est de 4 mètres. ### Article N 11 - Aspect extérieur Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords Tous travaux ayant pour effet de détruire un élément de paysage identifié par le présent PLU en application du 7° de l'article L. 123-1-5 doivent faire l'objet d'une autorisation préalable dans les conditions prévues aux articles R. 421-23 et 28 et suivants du Code de l'urbanisme. Clôtures Les clôtures peuvent être constituées de talus existants, haies végétales d’essences locales et murets traditionnels qu’il convient de maintenir et d’entretenir. Les clôtures préexistantes de qualité, telles que les murs de pierre, doivent être conservées et entretenues. Paysage de l’Ouest – Atelier du Canal – Ville de Ploërmel – 10 Juin 2021 - 98 Commune de Ploërmel Règlement Les clôtures doivent tenir compte, de l’aspect et des dimensions des clôtures avoisinantes, de l'aspect du bâti et de l’environnement végétal, afin de s'harmoniser avec ceux-ci. Les clôtures en parpaings apparents ou en plaques de béton moulé ajourées ou non, d’une hauteur supérieure à 0,50 m sont interdites. L’emploi à nu de matériaux destinés à être enduits est interdit. L'édification des clôtures habituellement nécessaires à l'activité agricole ou forestière n'est pas soumise à déclaration. ### Article N 12 - Stationnement Réalisation d’aires de stationnement Le stationnement des véhicules automobiles et des deux roues, correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors des voies publiques. ### Article N 13 - Espaces libres et plantations Réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs et plantations Les terrains classés au plan comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer sont soumis aux dispositions de l'article L. 130-1 du Code de l'urbanisme. Les dépôts et les installations pouvant émettre des nuisances devront être masqués par une haie de plantations d'essences locales formant écran. Eléments de paysage à préserver : Les haies bocagères, les alignements d’arbres à préserver au titre de l’article L.123-1-5-7° du code de l’Urbanisme sont repérés avec une trame spécifique sur les plans de zonage. Il importe que ces structures soient préservées dans le temps sans pour autant les figer dans leur état actuel. Ainsi les haies peuvent être déplacées, remplacées, recomposées pour des motifs d’accès, de composition architecturale,… à partir du moment où la structure du paysage n’en est pas altérée. Pour des modifications de haies existantes identifiées sur le plan de zonage du PLU, elles devront respecter les règles suivantes : A partir de 8 mètres de linéaire impacté, des mesures compensatoires seront mises en œuvre. Elles pourront prendre la forme suivante : - replantation d’au moins les 2/3 du linéaire dans le même secteur que celui du linéaire détruit. - le regarnissage d’une haie. - les replantations viseront à relier des éléments boisés (autre haie, bosquet, bois…), ou se situeront en bas de pente pour une fonction antiérosive, une limitation du ruissellement, une protection de la ressource en eau ou, se situeront à proximité, en limite ou dans un ensemble de parcelles humides. - les replantations seront de type local ou du même type que la haie détruite (chêne, orme, frêne, hêtre, châtaignier, érable…). ### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols Coefficient d’occupation du sol Sans objet. Paysage de l’Ouest – Atelier du Canal – Ville de Ploërmel – 10 Juin 2021 - 99 Commune de Ploërmel Règlement Paysage de l’Ouest – Atelier du Canal – Ville de Ploërmel – 10 Juin 2021 - 100 Commune de Ploërmel Chapitre II. Règles applicables au secteur Ngv Règlement Le secteur Ngv correspond aux parties du territoire affectées aux aires d’accueil des gens du voyage. Rappels - Dans les espaces boisés classés à protéger, à conserver ou à créer, le défrichement est interdit ; les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation suivant les modalités prévues à l'article R. 130-1 du Code de l'Urbanisme. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 56165_PLU_20210610. Page : https://edifiable.fr/plu/ploermel-56165/n La commune : https://edifiable.fr/plu/ploermel-56165.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/56165/zone/n