# Zone NGV du plan local d'urbanisme de Ploërmel (56165) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 56165_PLU_20210610 (plan local d'urbanisme), approuvé le 10/06/2021, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre NGV du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ngv. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article NGV 7) > Les constructions doivent être implantées à une distance des limites séparatives d’au moins égale à la moitié de leur hauteur mesurée à l'égout de toiture, sans pouvoir être inférieure à 2 mètres. ### Emprise au sol (article NGV 9) > Emprise au sol des constructions Sans objet ### Hauteur (article NGV 10) > Hauteur maximale des constructions Sans objet ### Stationnement (article NGV 12) > Réalisation d’aires de stationnement Sans objet ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article NGV 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Occupations et utilisations du sol interdites  Toutes constructions ou installations non décrites en article Ngv2 ; ### Article NGV 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières)  Les ouvrages techniques d'intérêt public ou général sont autorisés à condition qu’ils soient strictement liées et nécessaires au fonctionnement des équipements et réseaux (notamment réservoirs d'eau, postes de transformation, pylônes, lagunes...) ou à la sécurité et à la commodité du public (tels qu'abris pour arrêts de transports collectifs, réalisation de sentiers piétons...).  Les exhaussements et affouillements sont autorisés dès lors qu’ils sont liés à des aménagements nécessaires aux aires d’accueil.  Les installations et constructions nécessaires au fonctionnement d’une aire d’accueil des gens du voyage (sanitaires, logement de gardien, pièces de vie,…)  Le stationnement de caravanes ### Article NGV 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Voiries et accès) Voirie Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Les voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile et comporter une chaussée d'au moins 3,50 m de largeur. Toutefois, cette largeur peut être réduite sous réserve de l'avis favorable des services compétents. Est interdite l'ouverture de toute voie privée non directement liée et nécessaire aux occupations ou utilisations du sol autorisées dans la zone. Accès Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Les accès sur une voie ouverte à la circulation générale, doivent être aménagés de telle manière que : - la visibilité soit assurée de part et d’autre de la voie d’accès, Paysage de l’Ouest – Atelier du Canal – Ville de Ploërmel – 10 Juin 2021 - 101 Commune de Ploërmel Règlement - l’accès des véhicules utilitaires puisse s’effectuer sans manœuvre dangereuse sur la voie principale. ### Article NGV 4 - Desserte par les réseaux Alimentation en eau : Toute construction à usage d'habitation, tout établissement ou installation abritant des activités ou des loisirs doit être alimenté en eau potable. Lorsque l'alimentation en eau d'un immeuble ne peut s'effectuer par branchement sur le réseau public de distribution d'eau potable, elle peut être réalisée par des captages, forages ou puits particuliers, mais la distribution doit s'effectuer par des canalisations. Dans ce cas, une zone de protection autour du point d'eau devra être respectée (conformément aux dispositions de la réglementation sanitaire). Sont interdits tous travaux de branchement à un réseau d'alimentation en eau potable non directement liés et nécessaires aux activités ou installations autorisées dans la zone. Assainissement : Sous réserve des dispositions de la législation relative aux installations classées, toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau public d'assainissement. En l'absence d'un tel réseau, les installations individuelles d'assainissement conformes aux normes fixées par la réglementation sanitaire sont admises. Autres réseaux : Le raccordement aux lignes de télécommunications et de distribution d'énergie électrique devra être réalisé en souterrain à la charge du maître d’ouvrage. Tous travaux de branchement à un réseau d'électricité basse tension, non destinés à desservir une installation existante ou autorisée sont interdits. Paysage de l’Ouest – Atelier du Canal – Ville de Ploërmel – 10 Juin 2021 - 102 Commune de Ploërmel Règlement ### Article NGV 5 - Superficie minimale des terrains Superficie minimale des terrains constructibles Sans objet ### Article NGV 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) Les constructions et installations destinées à l’accueil des gens du voyage peuvent s’implanter en limite de voie ou d’emprise publique. ### Article NGV 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives) Les constructions doivent être implantées à une distance des limites séparatives d’au moins égale à la moitié de leur hauteur mesurée à l'égout de toiture, sans pouvoir être inférieure à 2 mètres. Toutefois, l'implantation de la construction en limite séparative ou dans le prolongement des constructions existantes peut être autorisée ou imposée. ### Article NGV 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Sans objet ### Article NGV 9 - Emprise au sol Emprise au sol des constructions Sans objet ### Article NGV 10 - Hauteur maximale des constructions Hauteur maximale des constructions Sans objet ### Article NGV 11 - Aspect extérieur Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords Tous travaux ayant pour effet de détruire un élément de paysage identifié par le présent PLU en application du 7° de l'article L. 123-1-5 doivent faire l'objet d'une autorisation préalable dans les conditions prévues aux articles R. 421-23 et 28 et suivants du Code de l'urbanisme. ### Article NGV 12 - Stationnement Réalisation d’aires de stationnement Sans objet ### Article NGV 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs et plantations) Les terrains classés au plan comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer sont soumis aux dispositions de l'article L 130-1 du Code de l'Urbanisme. Paysage de l’Ouest – Atelier du Canal – Ville de Ploërmel – 10 Juin 2021 - 103 Commune de Ploërmel Règlement Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Les talus plantés doivent être préservés sauf nécessité technique. Eléments de paysage à préserver : Les haies bocagères, les alignements d’arbres à préserver au titre de l’article L.123-1-5-7° du code de l’Urbanisme sont repérés avec une trame spécifique sur les plans de zonage t. Il importe que ces structures soient préservées dans le temps sans pour autant les figer dans leur état actuel. Ainsi les haies peuvent être déplacées, remplacées, recomposées pour des motifs d’accès, de composition architecturale,… à partir du moment où la structure du paysage n’en est pas altérée. Pour des modifications de haies existantes identifiées sur le plan de zonage du PLU, elles devront respecter les règles suivantes : A partir de 8 mètres de linéaire impacté, des mesures compensatoires seront mises en œuvre. Elles pourront prendre la forme suivante : - replantation d’au moins les 2/3 du linéaire dans le même secteur que celui du linéaire détruit. - le regarnissage d’une haie. - les replantations viseront à relier des éléments boisés (autre haie, bosquet, bois…), ou se situeront en bas de pente pour une fonction antiérosive, une limitation du ruissellement, une protection de la ressource en eau ou, se situeront à proximité, en limite ou dans un ensemble de parcelles humides. - les replantations seront de type local ou du même type que la haie détruite (chêne, orme, frêne, hêtre, châtaignier, érable…). ### Article NGV 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Coefficient d’occupation du sol Sans objet.) Paysage de l’Ouest – Atelier du Canal – Ville de Ploërmel – 10 Juin 2021 - 104 Commune de Ploërmel Règlement Paysage de l’Ouest – Atelier du Canal – Ville de Ploërmel – 10 Juin 2021 - 105 Commune de Ploërmel Chapitre III. Règles applicables au secteur Nh Règlement Le secteur Nh correspond aux hameaux existants dans lesquels sont autorisées les extensions du bâti existant sous conditions et l’édification de constructions neuves sous conditions. Rappels - Les démolitions sont soumises au permis de démolir. - Dans les espaces boisés classés à protéger, à conserver ou à créer, le défrichement est interdit ; les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation suivant les modalités prévues à l'article R. 130-1 du Code de l'Urbanisme. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 56165_PLU_20210610. Page : https://edifiable.fr/plu/ploermel-56165/ngv La commune : https://edifiable.fr/plu/ploermel-56165.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/56165/zone/ngv