# Zone NR du plan local d'urbanisme de Ploërmel (56165) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 56165_PLU_20210610 (plan local d'urbanisme), approuvé le 10/06/2021, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre NR du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nr. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Emprise au sol (article NR 9) > Emprise au sol des constructions Les extensions et annexes seront limitées à 50% de l’emprise du bâti existant à la date d’approbation du PLU et dans la limite de 50m². ### Hauteur (article NR 10) > Hauteur maximale des constructions Le niveau du sol fini du rez-de-chaussée ne devra pas être situé à plus de 0,50 m au-dessus du niveau moyen du terrain naturel (avant terrassements) sous l’emprise de la construction. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article NR 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Occupations et utilisations du sol interdites  L'édification de toute nouvelle construction à usage d'habitation, de loisirs ou d’activité  L'implantation d'installations classées  L'implantation d'habitations légères de loisirs, groupées ou isolées, et de résidences mobiles de loisirs  Le stationnement de caravanes supérieures à trois mois, sauf dans les bâtiments et remises et sur les terrains où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur  L'ouverture de terrains aménagés pour le camping, pour le stationnement de caravanes (notamment les aires d’accueil de gens du voyage) ainsi que les parcs résidentiels de loisirs. ### Article NR 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières  Les dispositifs d’assainissement non collectifs liés à une habitation existante (ou à un bâtiment pouvant faire l’objet d’un changement de destination) sont autorisés à condition d’être implantés sur le même îlot de propriété et à proximité de l’habitation.  Le changement de destination des bâtiments traditionnels en pierre sous réserve de se situer en dehors du périmètre de protection sanitaire des bâtiments d’exploitation animalière.  L'extension des constructions existantes et les annexes accolées sont admises à condition qu’elles n'excèdent pas 50% par rapport à l'emprise au sol du bâtiment existant à la date d’approbation de ce présent document d’urbanisme et sans pouvoir dépasser 50 m² d'emprise au sol.  Dans cette limite, les annexes détachées (telles que abris de jardin, garages.....) sont permises sous réserve que : - d'une part, l’emprise au sol totale des annexes et extensions reste inférieure à 50m2. - d'autre part, elles doivent être édifiées sur la même parcelle ou ensemble de parcelles formant îlot de propriété dans un périmètre de 20 m maximum autour du bâtiment principal.  Les ouvrages techniques d'intérêt public ou général sont autorisés à condition qu’ils soient strictement liées et nécessaires au fonctionnement des équipements et réseaux (notamment réservoirs d'eau, postes de transformation, pylônes, lagunes...) ou à la sécurité Paysage de l’Ouest – Atelier du Canal – Ville de Ploërmel – 10 Juin 2021 - 117 Commune de Ploërmel Règlement et à la commodité du public (tels qu'abris pour arrêts de transports collectifs, réalisation de sentiers piétons...). ### Article NR 3 - Accès et voirie Voiries et accès Voirie Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Les voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile et comporter une chaussée d'au moins 3,50 m de largeur. Toutefois, cette largeur peut être réduite sous réserve de l'avis favorable des services compétents. Est interdite l'ouverture de toute voie privée non directement liée et nécessaire aux occupations ou utilisations du sol autorisées dans la zone. Accès Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Les accès sur une voie ouverte à la circulation générale, doivent être aménagés de telle manière que : - la visibilité soit assurée de part et d’autre de la voie d’accès, - l’accès des véhicules utilitaires puisse s’effectuer sans manœuvre dangereuse sur la voie principale. Aucune opération ne peut créer un nouvel accès direct le long des routes départementales sauf accord du gestionnaire de l'itinéraire. Aucune opération ne peut prendre accès sur les pistes cyclables et sentiers piétons. Le long des autres voies publiques, pour des raisons de fluidité et de sécurité du trafic, les débouchés directs doivent être limités à un seul par propriété au plus. Lorsque le terrain sur lequel l'opération est envisagée est riverain de plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. L'accès des équipements exceptionnels liés à la route (garages, stations-service…) est soumis uniquement à la réglementation spécifique les concernant. A l'exception des projets d’habitat individuel, aucun accès ne sera autorisé à moins de 50 m de l’axe de la voie d’un giratoire. ### Article NR 4 - Desserte par les réseaux Desserte par les réseaux Alimentation en eau : Toute construction à usage d'habitation, tout établissement ou installation abritant des activités ou des loisirs doit être alimenté en eau potable. Paysage de l’Ouest – Atelier du Canal – Ville de Ploërmel – 10 Juin 2021 - 118 Commune de Ploërmel Règlement Lorsque l'alimentation en eau d'un immeuble ne peut s'effectuer par branchement sur le réseau public de distribution d'eau potable, elle peut être réalisée par des captages, forages ou puits particuliers, mais la distribution doit s'effectuer par des canalisations. Dans ce cas, une zone de protection autour du point d'eau devra être respectée (conformément aux dispositions de la réglementation sanitaire). Sont interdits tous travaux de branchement à un réseau d'alimentation en eau potable non directement liés et nécessaires aux activités ou installations autorisées dans la zone. Assainissement : a) Eaux usées Sous réserve des dispositions de la législation relative aux installations classées, toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau public d'assainissement. En l’absence d’un tel réseau, les installations individuelles d’assainissement, conformes aux normes fixées par la réglementation en vigueur, sont admises. Pour les constructions nouvelles nécessitant un système individuel d’assainissement par épandage, il conviendra de vérifier que le terrain est apte à recevoir de telles installations. Le système d’assainissement doit être adapté à la pédologie, à la topographie et à l’hydrologie du sol. b) Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. Autres réseaux : Le raccordement aux lignes de télécommunications et de distribution d'énergie électrique devra être réalisé en souterrain à la charge du maître d’ouvrage. Tous travaux de branchement à un réseau d'électricité basse tension, non destinés à desservir une installation existante ou autorisée sont interdits. ### Article NR 5 - Superficie minimale des terrains Superficie minimale des terrains constructibles Sans objet. ### Article NR 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Les annexes autorisées devront au moins respecter le recul du bâtiment principal par rapport à l’emprise des voies ouvertes à la circulation publique. Toutefois, pour protéger l’unité architecturale du secteur, l'implantation de la construction peut être autorisée ou imposée dans le prolongement des constructions existantes. ### Article NR 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Implantation des constructions par rapport aux séparatives Les constructions seront implantées en limite séparative ou à 2 mètres minimum. limites Paysage de l’Ouest – Atelier du Canal – Ville de Ploërmel – 10 Juin 2021 - 119 Commune de Ploërmel Règlement En cas d’isolation par l’extérieur autorisée, les dispositifs d’isolation et d’habillage sont autorisés en emprise sur le domaine public. Les ouvrages techniques d’intérêt collectif (transformateur, pylône électrique, relais Hertzien, ouvrages hydrauliques agricoles, station de traitement des eaux, poste de relèvement lagune, bassin de rétention, réserve incendie…)et ceux liés à l’utilisation de l’énergie solaire, géothermique ou éolienne peuvent être implantés en limite séparative ou en retrait de 0,50 mètre.. ### Article NR 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Sans objet ### Article NR 9 - Emprise au sol Emprise au sol des constructions Les extensions et annexes seront limitées à 50% de l’emprise du bâti existant à la date d’approbation du PLU et dans la limite de 50m². ### Article NR 10 - Hauteur maximale des constructions Hauteur maximale des constructions Le niveau du sol fini du rez-de-chaussée ne devra pas être situé à plus de 0,50 m au-dessus du niveau moyen du terrain naturel (avant terrassements) sous l’emprise de la construction. La hauteur des constructions nécessaires aux équipements d'intérêt général pouvant être admis dans la zone n'est pas réglementée. Une parfaite intégration de ces installations dans le paysage devra cependant être assurée. La hauteur des extensions et annexes ne peut excéder la hauteur maximale du bâtiment existant qu'elles prolongent sous réserve que les modifications ne soient pas de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. La hauteur maximale des annexes détachées autorisées ne peut excéder 4 mètres. ### Article NR 11 - Aspect extérieur Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords Tous travaux ayant pour effet de détruire un élément de paysage identifié par le présent PLU en application du 7° de l'article L. 123-1-5 doivent faire l'objet d'une autorisation préalable dans les conditions prévues aux articles R. 421-23 et 28 et suivants du Code de l'urbanisme. Les travaux devront respecter le caractère des constructions existantes. Clôtures Les clôtures préexistantes de qualité, telles que les murs de pierre, doivent être conservées et entretenues. Les clôtures doivent tenir compte, de l’aspect et des dimensions des clôtures avoisinantes, de l'aspect du bâti et de l’environnement végétal, afin de s'harmoniser avec ceux-ci. Paysage de l’Ouest – Atelier du Canal – Ville de Ploërmel – 10 Juin 2021 - 120 Commune de Ploërmel Règlement L'édification des clôtures habituellement nécessaires à l'activité agricole ou forestière n'est pas soumise à déclaration. Le bâti pierre et le bâti patrimonial La réhabilitation, changement d’affectation, aménagement des constructions traditionnelles en pierre doit se faire dans le sens d’une mise en valeur architecturale du bâtiment et notamment respecter les points suivants :  Les murs seront enduits ou en pierre apparente suivant la typologie d’origine des enduits du bâti existant  La typologie de l’encadrement des ouvertures doit être maintenue, la nature des encadrements des linteaux et allèges devra être précisée dans la demande de permis de construire.  Les extensions doivent s’intégrer parfaitement au bâti d’origine. L’architecture contemporaine peut être autorisée sous réserve d’une parfaite intégration dans l’environnement bâti et paysager.  Les menuiseries extérieures visibles de la voie publique seront d’aspect bois.  En façade de l’emprise publique, les lucarnes sont imposées  Les modifications volumétriques (rehausse du bâti, transformation de volume) seront autorisées en fonction du bâti environnant, de la préservation d’une volumétrie générale cohérente et sous réserve que la rehausse du bâti soit réalisée en pierres maçonnées à l’identique de l’existant ou en bois.  Les toitures devront être réalisées dans les matériaux identiques aux matériaux d’origine sauf pour les extensions contemporaines.  Tous les éléments d’architecture doivent être préservés (escaliers – sculptures – niches …) sauf en extension exigeant la disparition d’éléments secondaires sans autre solution d’alternative possible  Les annexes des bâtiments en pierre ayant conservé leur aspect d’origine seront réalisées soit en moellons d’aspect identique au bâti existant, soit aspect bois. Cette règle étant imposée pour les façades en façade de l’emprise publique. ### Article NR 12 - Stationnement Réalisation d’aires de stationnement Le stationnement des véhicules automobiles et des deux roues, correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors des voies publiques. ### Article NR 13 - Espaces libres et plantations Réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs et plantations Eléments de paysage à préserver : Les haies bocagères, les alignements d’arbres à préserver au titre de l’article L.123-1-5-7° du code de l’Urbanisme sont repérés avec une trame spécifique sur les plans de zonage Il importe que ces structures soient préservées dans le temps sans pour autant les figer dans leur état actuel. Ainsi les haies peuvent être déplacées, remplacées, recomposées pour des motifs d’accès, de composition architecturale,… à partir du moment où la structure du paysage n’en est pas altérée. Pour des modifications de haies existantes identifiées sur le plan de zonage du PLU, elles devront respecter les règles suivantes : A partir de 8 mètres de linéaire impacté, des mesures compensatoires seront mises en œuvre. Elles pourront prendre la forme suivante : - replantation d’au moins les 2/3 du linéaire dans le même secteur que celui du linéaire détruit. - le regarnissage d’une haie. Paysage de l’Ouest – Atelier du Canal – Ville de Ploërmel – 10 Juin 2021 - 121 Commune de Ploërmel Règlement - les replantations viseront à relier des éléments boisés (autre haie, bosquet, bois…), ou se situeront en bas de pente pour une fonction antiérosive, une limitation du ruissellement, une protection de la ressource en eau ou, se situeront à proximité, en limite ou dans un ensemble de parcelles humides. - les replantations seront de type local ou du même type que la haie détruite (chêne, orme, frêne, hêtre, châtaignier, érable…). ### Article NR 14 - Coefficient d'occupation des sols Coefficient d’occupation du sol Sans objet. Paysage de l’Ouest – Atelier du Canal – Ville de Ploërmel – 10 Juin 2021 - 122 Commune de Ploërmel Règlement ANNEXE 1 relative à l'application de l'article 12 traitant de la réalisation des aires de stationnement 1 - Règles relatives aux véhicules motorisés Le calcul du nombre de stationnements se fera en comptabilisant 25m² par place (cette dimension tient compte des voiries nécessaires à la réalisation du parking). Destination de la construction Aires de stationnement à prévoir HABITAT  Habitat collectif :  Habitat individuel  1 place de stationnement par tranche même incomplète de 60 m² de Surface de Plancher avec au minimum une place par logement + une place banalisée par tranche même incomplète de 250 m² de Surface de Plancher  Pour les deux roues, 1 m² par logement réalisé dans le bâtiment.  2 places privatives par logement et 1 place banalisée pour 4 logements  Foyer de personnes âgées  Résidences de tourisme  Logements locatifs avec prêts aidés par l’Etat (article L 123-1-3 du code de l'urbanisme)  1 place pour 5 logements + stationnement du personnel à prévoir  1 place par logement + 1 place banalisée pour 3 logements + stationnement du personnel à prévoir  Pour les deux roues, 1 m² par logement réalisé dans le bâtiment ou sous forme d'abri dans les espaces extérieurs communs.  - aucune place de stationnement n’est imposée (ou 1 place par logement au maximum) ACTIVITES  Etablissement industriel ou artisanal  30 % de la Surface de Plancher  Entrepôt  30 % de la Surface de Plancher Paysage de l’Ouest – Atelier du Canal – Ville de Ploërmel – 10 Juin 2021 - 123 Commune de Ploërmel Règlement  Commerces de : - moins de 150 m² de surface de vente  pas de minimum - de 150 à 300 m² de surface de vente  minimum 3 places pour 100 m² de surface de vente - de 300 m² à 1000 m² de surface de vente  l'emprise au sol maximum des surfaces, bâties ou non, affectées aux aires de stationnement , ne peut excéder un plafond correspondant à la surface de plancher des bâtiments affectés au commerce - plus de 1000 m² de surface de vente  Bureau - services  Hôtel-restaurant  l'emprise au sol maximum des surfaces, bâties ou non, affectées aux aires de stationnement , ne peut excéder un plafond correspondant aux trois quarts de la surface de plancher des bâtiments affectés au commerce  60 % de la Surface de Plancher  1 place pour 10 m² de salle de restaurant  1 place par chambre EQUIPEMENTS  Etablissement d'enseignement du 1er  degré  Etablissement d'enseignement du 2ème  degré*  Etablissement hospitalier et clinique  1 place par classe 1 places par classe* 50 % de la Surface de Plancher  Piscine - Patinoire*  Stade - Terrain de sports*  Salle de spectacle, de réunions*  Lieu de culte  Cinéma  Autres lieux recevant du public  50 % de la Surface de Plancher  10 % de la surface du terrain  1 place pour 5 personnes assises  1 place pour 15 personnes assises  1 place pour 3 fauteuils dans le respect de l’emprise maximale prévue à l’article L 111-6-1 du Code l’Urbanisme  50 % de la Surface de Plancher *Pour les opérations à usage mixte, les stationnements pourront être mutualisés Paysage de l’Ouest – Atelier du Canal – Ville de Ploërmel – 10 Juin 2021 - 124 Commune de Ploërmel Règlement ANNEXE 2 relative à l'application d’un linéaire commercial et artisanal protégé - rue Beaumanoir - rue des Herses - rue des Douves - rue des Francs Bourgeois - rue Jagotière - rue St Armel - place St Armel - place du tribunal - place de l’Union - rue du 12 juin 1944 Paysage de l’Ouest – Atelier du Canal – Ville de Ploërmel – 10 Juin 2021 - 125 --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 56165_PLU_20210610. Page : https://edifiable.fr/plu/ploermel-56165/nr La commune : https://edifiable.fr/plu/ploermel-56165.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/56165/zone/nr