# Zone UB du plan local d'urbanisme de Ploërmel (56165) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 56165_PLU_20210610 (plan local d'urbanisme), approuvé le 10/06/2021, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UB du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Uba, Ubb. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Emprise au sol (article UB 9) > Emprise au sol des constructions Sans objet. ### Hauteur (article UB 10) > - en secteur Ubb : - 6 mètres à l’égout (R + 1 + combles) - 8,70 mètres à l’acrotère (R + 2) En zone Uba, la hauteur maximale sera de 14 mètres. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UB 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Occupations et utilisations du sol interdites  L’implantation d’installations classées ou d’activités incompatibles avec l’habitat en raison de leurs nuisances ou l’édification de constructions destinées à les abriter,  La création ou l’extension de garages collectifs de caravanes,  L’ouverture ou l’extension de carrières et de mines,  Le stationnement de caravanes isolées pour une durée supérieure à trois mois, sauf sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence de l’utilisateur de la caravane,  L’ouverture de terrains aménagés pour le camping, pour le stationnement de caravanes ainsi que les parcs résidentiels de loisirs, ### Article UB 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières  L’extension ou la transformation d’activités à nuisances ou de constructions existantes les abritant sous réserve que l’extension ou la transformation envisagée n’ait pas pour effet d’aggraver le danger ou les inconvénients que peut présenter leur exploitation ;  Les constructions à usage d’habitation exposées au bruit de la voie RN 24 de catégorie 2 et 3 et de la RD 766 de catégorie 3 sous réserve qu’elles soient conformes aux dispositions de l’arrêté du 6 octobre 1978 relatif à l’isolement acoustique des bâtiments d’habitation contre les bruits de l’espace extérieur ;  Les constructions affectées aux activités économiques, constructions sous condition d’être compatible avec l’habitat. Paysage de l’Ouest – Atelier du Canal – Ville de Ploërmel – 10 Juin 2021 - 25 Commune de Ploërmel Règlement ### Article UB 3 - Accès et voirie Voiries et accès Accès Pour être constructible un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu par l’application de l’article 682 du code civil. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Lorsque le terrain sur lequel l’opération est envisagée, est riverain de plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. L’accès des équipements directement liés et nécessaires à la route (garages, stationsservices…) est soumis uniquement à la réglementaire spécifique les concernant. A l'exception des projets d’habitat individuel, aucun accès ne sera autorisé à moins de 50 m de l’axe de la voie d’un giratoire. Hors agglomération Aucune opération ne peut prendre accès, ni directement ni par débouché d’une voirie interne nouvelle le long des déviations d’agglomération et le long des itinéraires importants énumérés ci-après : - RN24 – RN166 – RD766E ainsi que sur les pistes cyclables, sentiers piétons. Voirie Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. Les voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et la protection civile et comporter une chaussée d’au moins 3.50m de largeur. Toutefois, cette largeur peut être réduite sous réserve de l’avis favorable des services compétents. Les voies en impasse doivent être aménagées à leur extrémité pour permettre le demi-tour des véhicules. ### Article UB 4 - Desserte par les réseaux Desserte par les réseaux Alimentation en eau : Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau public d’adduction d’eau. Dans toutes les agglomérations ou parties d'agglomérations possédant un réseau de distribution publique d'eau potable, toutes les voies publiques ou privées doivent, dans tous les cas où cette mesure est techniquement réalisable, comporter au moins une conduite de distribution. Tout immeuble desservi par l'une ou l'autre de ces voies, qu'il soit directement riverain ou en enclave, doit être relié à cette conduite par un branchement. Ce branchement est Paysage de l’Ouest – Atelier du Canal – Ville de Ploërmel – 10 Juin 2021 - 26 Commune de Ploërmel Règlement suivi d'un réseau de canalisations intérieures qui met l'eau de la distribution publique, et sans traitement complémentaire, à la disposition de tous les habitants de l'immeuble, à tous les étages et à toute heure du jour et de la nuit. Assainissement a) Eaux usées Sous réserve des dispositions de la législation relative aux installations classées, toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau public d’assainissement. En l’absence d’un tel réseau, les installations, individuelles d’assainissement, conformes aux normes sont admises. Toutefois, à l’intérieur des lotissements ou ensembles d’habitations à édifier, il devra être réalisé à l’intérieur de l’ensemble projeté, à la charge du maître d’ouvrage, un réseau de collecteurs en attente (chaque fois que les cotes de raccordement au futur réseau seront connues) dans les secteurs desservis en assainissement collectif à leur périphérie. b) Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser des dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. Toutefois, à l’intérieur des lotissements et groupes d’habitation à créer en zones Uba et Ubb, un réseau de collecteurs en attente devra être réalisé à la charge du maître d’ouvrage. (chaque fois que les cotes de raccordement au futur réseau seront connues). Autres réseaux A l’intérieur des lotissements ou ensembles d’habitations à créer, les réseaux et les branchements devront obligatoirement être réalisés en souterrain à la charge du maître d’ouvrage. Un récolement doit être effectué à l’issue des travaux Toutefois, pour les divisions parcellaires en bordure de voies déjà équipées en réseau aérien, cet article n’est pas applicable. ### Article UB 5 - Superficie minimale des terrains Superficie minimale des terrains constructibles Sans objet ### Article UB 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques En secteur Uba, Ubb, sauf indications contraires portées aux plans de zonage, les constructions doivent être implantées : - à la limite ou à 2mètres minimum de l’emprise des voies. Hors agglomération le long des voies de circulation : Sur les tronçons indiqués au plan de zonage des voies du domaine public très fréquentées (ou appelées à le devenir) les constructions nouvelles doivent respecter la marge de recul minimale dont la largeur par rapport à l’axe de la voie est définie dans les plans de zonage (dans le cas Paysage de l’Ouest – Atelier du Canal – Ville de Ploërmel – 10 Juin 2021 - 27 Commune de Ploërmel Règlement des voies à chaussées séparées, cette marge se mesure par rapport à l’axe de la chaussée la plus proche de la construction). L’aménagement et l’agrandissement des constructions existantes dans les marges de recul indiquées au plan de zonage sont autorisés. Toutefois, une telle possibilité ne sera pas donnée dans le cas de construction qu’il n’est pas souhaitable de maintenir en raison de son état de dégradation ou des dangers résultant de son implantation après avis du gestionnaire de la voirie. Les ouvrages techniques d’intérêt collectif (transformateur, pylône électrique, relais Hertzien, ouvrages hydrauliques agricoles, station de traitement des eaux, poste de relèvement lagune, bassin de rétention, réserve incendie…)et ceux liés à l’utilisation de l’énergie solaire, géothermique ou éolienne peuvent être implantés à l’alignement de l’emprise des voies ou en retrait minimum de 0,50 mètre sans référence aux règles imposées aux autres constructions et installations. L’implantation des équipements exceptionnels liés à la route (stations services, garages…) est soumise uniquement à la réglementation spécifique les concernant. ### Article UB 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions s'implanteront en limite séparative ou à 2 mètres minimum. Les ouvrages techniques d’intérêt collectif (transformateur, pylône électrique, relais Hertzien, ouvrages hydrauliques agricoles, station de traitement des eaux, poste de relèvement lagune, bassin de rétention, réserve incendie…) et ceux liés à l’utilisation de l’énergie solaire, géothermique ou éolienne peuvent être implantés en limite séparative ou en retrait de 0,50 mètre. Les annexes détachées de moins de 20m² s'implanteront en limite ou à 1,40 m minimum. ### Article UB 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Sans objet. ### Article UB 9 - Emprise au sol Emprise au sol des constructions Sans objet. ### Article UB 10 - Hauteur maximale des constructions Hauteur maximale des constructions La hauteur maximale des constructions à usage d’équipements publics et d’intérêt collectif n’est pas limitée. Pour les autres constructions, la hauteur maximale des constructions à l’égout ou à l’acrotère sera de : - en secteur Uba : - 9,60 mètres à l’égout (R + 2 + combles) - ou à 11 mètres à l’acrotère (R + 3) Paysage de l’Ouest – Atelier du Canal – Ville de Ploërmel – 10 Juin 2021 - 28 Commune de Ploërmel Règlement - en secteur Ubb : - 6 mètres à l’égout (R + 1 + combles) - 8,70 mètres à l’acrotère (R + 2) En zone Uba, la hauteur maximale sera de 14 mètres. En zone Ubb, la hauteur maximale sera de 11 mètres. Cette possibilité n'est pas cumulable avec celle résultant d’éventuelles adaptations mineures. La hauteur des extensions et annexes ne peut excéder la hauteur maximale du bâtiment existant qu'elles prolongent sous réserve que les modifications ne soient pas de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. La hauteur maximale autorisée des annexes détachées est de 4 mètres. Pour les constructions à usage d’habitation individuelle, le niveau du sol fini du rez-de-chaussée ne devra pas être situé à plus de 0.50 m au –dessus du niveau moyen du terrain naturel (avant terrassement) sous l’emprise de la construction. ### Article UB 11 - Aspect extérieur Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords Tous travaux ayant pour effet de détruire un élément de paysage identifié par le présent PLU en application du 7° de l'article L. 123-1-5 doivent faire l'objet d'une autorisation préalable dans les conditions prévues aux articles R. 421-23 et 28 et suivants du Code de l'urbanisme. Les constructions doivent s’intégrer à leur environnement. Les différents types d’occupation ou d’utilisation du sol autorisés peuvent être refusés ou n’être accordés que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales. Clôtures Les clôtures en plaques de béton moulé, pleines ou ajourées ou en parpaings apparents, d’une cote supérieure à 0.50 m au-dessus du sol d’implantation sont interdites. Les clôtures édifiées en limite de zone agricole ou zone naturelle seront composées d’une haie végétale doublée ou non d’un grillage d’une hauteur maximale de 2 mètres. En limite d’emprise des voies les clôtures auront une hauteur maximale de 2 mètres. ### Article UB 12 - Stationnement Réalisation d’aires de stationnement Le stationnement des véhicules automobiles et des deux roues, correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors des voies publiques. Tout équipement recevant du public doit prévoir une aire de stationnement pour les deux roues correspondant à l’accueil de cet équipement. Les aires de stationnement doivent être réalisées sur le terrain concerné par le projet ou sur tout autre terrain distant de moins de 200 m. Les aires de stationnement pourront être mutualisées dans les opérations les plus complexes ou dans une opération globale. Paysage de l’Ouest – Atelier du Canal – Ville de Ploërmel – 10 Juin 2021 - 29 Commune de Ploërmel Règlement Les places de stationnement imposées sont définies en annexe 1 du présent règlement. ### Article UB 13 - Espaces libres et plantations Réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs et plantations Les terrains classés au plan comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer sont soumis aux dispositions de l’article L 130-1 du code de l’urbanisme. Par ailleurs, les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Les surfaces libres de toute construction ou chaussée ainsi que les aires de stationnement doivent être plantées, à raison d’un arbre de haute tige par 200 m² de terrain non construit. Les opérations comportant plus de 10 logements ou de 10 lots doivent obligatoirement comporter des espaces communs récréatifs (aires de jeux, plantations…) représentant 5% d’un seul tenant de la superficie du terrain intéressé par l’opération. Toutefois , ces espaces communs récréatifs peuvent être réalisés en dehors des terrains concernés par l'opération lorsqu'il est possible de les regrouper avec ceux existants ou à réaliser pour d'autres opérations similaires. Eléments de paysage à préserver : Les haies bocagères, les alignements d’arbres à préserver au titre de l’article L.123-1-5-7° du code de l’Urbanisme sont repérés avec une trame spécifique sur les plans de zonage. Il importe que ces structures soient préservées dans le temps sans pour autant les figer dans leur état actuel. Ainsi les haies peuvent être déplacées, remplacées, recomposées pour des motifs d’accès, de composition architecturale,… à partir du moment où la structure du paysage n’en est pas altérée. Pour des modifications de haies existantes identifiées sur le plan de zonage du PLU, elles devront respecter les règles suivantes : A partir de 8 mètres de linéaire impacté, des mesures compensatoires seront mises en œuvre. Elles pourront prendre la forme suivante : - replantation d’au moins les 2/3 du linéaire dans le même secteur que celui du linéaire détruit. - le regarnissage d’une haie. - les replantations viseront à relier des éléments boisés (autre haie, bosquet, bois…), ou se situeront en bas de pente pour une fonction antiérosive, une limitation du ruissellement, une protection de la ressource en eau ou, se situeront à proximité, en limite ou dans un ensemble de parcelles humides. - les replantations seront de type local ou du même type que la haie détruite (chêne, orme, frêne, hêtre, châtaignier, érable…). ### Article UB 14 - Coefficient d'occupation des sols Coefficient d’occupation du sol Sans objet. Paysage de l’Ouest – Atelier du Canal – Ville de Ploërmel – 10 Juin 2021 - 30 Commune de Ploërmel Règlement Paysage de l’Ouest – Atelier du Canal – Ville de Ploërmel – 10 Juin 2021 - 31 Commune de Ploërmel Règlement Chapitre III. Règles applicables au secteur Ue, Uec, Uez et Uei Le secteur Ue est destiné à recevoir des activités industrielles, de services, des constructions tertiaires et artisanales, ; Le secteur Uec est destiné à recevoir des activités commerciales de grandes et moyennes surfaces et toute activité commerciale ; Le secteur Uez est la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC), Parc d’activités de Brocéliande, qui regroupe des activités économiques. Le secteur Uei correspond aux secteurs inondables identifiés au plan de zonage, où le Plan de Prévention des Risques d’Inondation s’applique. Rappels - Les démolitions sont soumises au permis de démolir sur l’ensemble des secteurs . - Dans les espaces boisés classés à protéger, à conserver ou à créer, le défrichement est interdit ; les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation suivant les modalités prévues à l'article R. 130-1 du Code de l'Urbanisme. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 56165_PLU_20210610. Page : https://edifiable.fr/plu/ploermel-56165/ub La commune : https://edifiable.fr/plu/ploermel-56165.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/56165/zone/ub