# Zone UE du plan local d'urbanisme de Ploërmel (56165) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 56165_PLU_20210610 (plan local d'urbanisme), approuvé le 10/06/2021, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UE du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ue, Uec, Uei, Uez. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UE 6) > Les constructions doivent être implantées à au moins 5 mètres de la limite de l'emprise des autres voies. ### Distance aux limites (article UE 7) > Les constructions, lorsqu'elles ne jouxtent pas les limites séparatives, doivent être implantées à une distance de ces limites, au moins égale à la moitié de leur hauteur mesurée à l'égout de toiture ou à l’acrotère sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. ### Emprise au sol (article UE 9) > Emprise au sol des constructions Sans objet. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UE 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol interdites ) Les constructions à usage d'habitation autres que celles visées à l'article Ue 2.  La création de terrains aménagés pour l'accueil de tentes et de caravanes.  L'ouverture et l'extension de carrières et de mines. ### Article UE 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières)  Les constructions à usage d'habitation destinées aux personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance ou le gardiennage des installations ou activités autorisées dans la zone et à condition : - qu'elles ne soient pas édifiées avant la réalisation des constructions ou installations à usage industriel, commercial ou artisanal, - et pour celles exposées au bruit de la voie RN24 de catégorie 2 et 3 et de la RD766E, de catégorie 3, qu'elles soient conformes aux dispositions de l'arrêté du 6 octobre 1978 relatif à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation contre les bruits de l'espace extérieur. - d’être intégrées au volume du bâtiment d’activité et d’être limitées à une surface d’emprise au sol maximale de 50 m².  Les installations classées soumises à autorisation, sous réserve que des dispositions soient prévues en vue d'atténuer de manière substantielle, les dangers ou les inconvénients que peut présenter leur exploitation.  Les installations classées soumises à déclaration. Sont autorisés en secteur Ue : - Les lotissements et constructions à usage d'activités ; - Les constructions à usage d'entrepôts industriels ou de commerce de gros - Les constructions à usage d'équipements d'intérêt collectif Paysage de l’Ouest – Atelier du Canal – Ville de Ploërmel – 10 Juin 2021 - 32 Commune de Ploërmel - Les constructions à usage de bureaux, de commerces et de services - Les constructions à usage hôtelier - Les établissements destinés au transit ou la vente d'animaux Sont autorisées en secteur Uec : - Les constructions à usage commercial - Les constructions et installations à usage artisanal liées à l’activité commerciale exercée - Les constructions à usage de bureaux, de commerces et de services - Les constructions à usage hôtelier ### Article UE 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Voiries et accès) Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu par l'application de l'article 682 du code civil. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Le long des voies publiques, pour des raisons de fluidité et de sécurité du trafic, les débouchés directs doivent être limités à un seul par propriété pour l’accès principal. Un accès secondaire sera autorisé si de bonnes conditions de sécurité des accès sur la voie publique sont réunies. Voirie Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Les voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et la protection civile et comporter une chaussée d'au moins 3.50 m de largeur pour les voies de desserte et d'au moins 6.00 m de largeur pour les voies destinées à la circulation générale. Les voies en impasse doivent être aménagées à leur extrémité pour permettre le demi tour des véhicules de sécurité incendie. ### Article UE 4 - Desserte par les réseaux Alimentation en eau : Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau public d'adduction d'eau. Dans toutes les agglomérations ou parties d'agglomérations possédant un réseau de distribution publique d'eau potable, toutes les voies publiques ou privées doivent, dans tous les cas où cette mesure est techniquement réalisable, comporter au moins une conduite de distribution. Tout immeuble desservi par l'une ou l'autre de ces voies, qu'il soit directement riverain ou en enclave, doit être relié à cette conduite par un branchement. Ce branchement est suivi d'un réseau de canalisations intérieures qui met l'eau de la distribution publique, et sans traitement complémentaire, à la disposition de tous les habitants de l'immeuble, à tous les étages et à toute heure du jour et de la nuit. Paysage de l’Ouest – Atelier du Canal – Ville de Ploërmel – 10 Juin 2021 - 33 Commune de Ploërmel Électricité et téléphone : Les réseaux d’électricité basse tension et de téléphone et les branchements devront être réalisés en souterrain à la charge du maître d’ouvrage. Assainissement : a) Eaux usées Sous réserve des dispositions de la législation relative aux installations classées, toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau public d'assainissement. Pour certains effluents particulièrement nocifs, un pré-traitement sera imposé. b) Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. ### Article UE 5 - Superficie minimale des terrains Superficie minimale des terrains constructibles Sans objet. ### Article UE 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) Le long des voies du domaine public très fréquentées (ou appelées à le devenir) les constructions nouvelles doivent respecter la marge de recul minimale précisée au plan de zonage. Les constructions doivent être implantées à au moins 5 mètres de la limite de l'emprise des autres voies. L'implantation des équipements directement liés et nécessaires à la route (stations-service, garages…) est soumise uniquement à la réglementation spécifique les concernant. Les ouvrages techniques d'intérêt collectif (transformateur – pylône électrique, relais Hertzien, ouvrages hydrauliques agricoles, station de traitement des eaux, poste de relèvement lagune, bassin de rétention, réserve incendie…) et ceux liés à l'utilisation de l'énergie solaire, géothermique ou éolienne peuvent être implantés à l'alignement de l’emprise des voies ou en retrait sans référence aux règles imposées aux autres constructions et installations. ### Article UE 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives) Les constructions, lorsqu'elles ne jouxtent pas les limites séparatives, doivent être implantées à une distance de ces limites, au moins égale à la moitié de leur hauteur mesurée à l'égout de toiture ou à l’acrotère sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. Paysage de l’Ouest – Atelier du Canal – Ville de Ploërmel – 10 Juin 2021 - 34 Commune de Ploërmel Les constructions à usage d’installations classées doivent respecter une marge d’isolement par rapport aux limites des zones U et AU et des secteurs Nh et Nr, fixée comme suit : - 20 m (vingt mètres) pour les installations classées soumises à déclaration. - 50 m (cinquante mètres) pour les installations classées soumises à l’autorisation. Toutefois, un recul plus important leur sera imposé en fonction de la gravité des dangers ou inconvénients que peut représenter leur exploitation. Toutefois, dans ces marges d’isolement, seront admises les constructions à usage administratif, social ou d’habitation liées aux activités ainsi que les aires de stationnement. Les ouvrages techniques d’intérêt collectif (transformateur, pylône électrique, relais Hertzien, ouvrages hydrauliques agricoles, station de traitement des eaux, poste de relèvement lagune, bassin de rétention, réserve incendie…)et ceux liés à l’utilisation de l’énergie solaire, géothermique ou éolienne peuvent être implantés à l’alignement de l’emprise des voies ou en retrait sans référence aux règles imposées aux autres constructions et installations. ### Article UE 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété) Sans objet. ### Article UE 9 - Emprise au sol Emprise au sol des constructions Sans objet. ### Article UE 10 - Hauteur maximale des constructions Il n’est pas fixé de hauteurs maximales pour les constructions à usage industriel, artisanal, commercial, tertiaire. ### Article UE 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords) Tous travaux ayant pour effet de détruire un élément de paysage identifié par le présent PLU en application du 7° de l'article L. 123-1-5 doivent faire l'objet d'une autorisation préalable dans les conditions prévues aux articles R. 421-23 et 28 et suivants du Code de l'urbanisme. Aspect architectural pour les secteurs Ue et Uec : Les constructions liées aux activités artisanales, industrielles ou commerciales devront présenter des volumes simples et s’intégrer dans leur environnement. Clôtures pour les secteurs Ue, et Uec : Sauf dispositions réglementaires particulières, les clôtures éventuelles seront constituées de grillage simple sur poteaux métalliques ou en bois dont la hauteur ne devra pas excéder 2,50 m doublés de haies végétales, sauf nécessité impérative liée au caractère de l’établissement concerné. Aspect architectural pour le secteur Uez : Les volumes seront simples. Les façades seront de teinte sombre (gris – noir – vert – bleu - marron…) d’aspect mat, des éléments ponctuels pourront être réalisé en verre – aluminium – bois – brique – granit … tout Paysage de l’Ouest – Atelier du Canal – Ville de Ploërmel – 10 Juin 2021 - 35 Commune de Ploërmel type de matériaux qualitatifs pour les bâtiments de commerces et des activités industrielles ou artisanales. Les façades des bâtiments d’activité tertiaire seront en matériaux qualitatifs (bois – verre – béton brut – de décoffrage – béton lazuré ou enduit – parpaing enduit …) les couleurs resteront de teinte sobre. Les menuiseries pourront être de teinte vive ainsi que les logotypes, tout symbole d’identification des entreprises, ou des éléments ponctuels de composition architecturale. Les bâtiments auront de préférence un aspect de toiture terrasse éventuellement restitués par un acrotère où s’inscriront les éléments d’identification des entreprises, ces éléments ne devront pas dépasser l’acrotère. Des toitures à égout arrondis en continuité de façade et dans le plan de toiture pourront être autorisées ponctuellement ou sur l’ensemble du bâtiment. Des toitures en ardoises, en zinc, cuivre ou toutes autres toitures à deux pentes pourront être autorisées en éléments ponctuels ou pour un projet global. Clôtures pour le secteur Uez : Les clôtures seront réalisées en grillage vert doublées d’une haie vive sur toutes les parties en limite de l’espace public, leur hauteur est limitée à 2,50 mètres. ### Article UE 12 - Stationnement (intitulé du document : Réalisation d’aires de stationnement) Le stationnement des véhicules automobiles et des deux roues, correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors des voies publiques. Les aires de stationnement pourront être mutualisées dans les opérations globales ou les opérations complexes. ### Article UE 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs et plantations) Eléments de paysage à préserver : Les haies bocagères, les alignements d’arbres à préserver au titre de l’article L.123-1-5-7° du code de l’Urbanisme sont repérés avec une trame spécifique sur les plans de zonage . Il importe que ces structures soient préservées dans le temps sans pour autant les figer dans leur état actuel. Ainsi les haies peuvent être déplacées, remplacées, recomposées pour des motifs d’accès, de composition architecturale,… à partir du moment où la structure du paysage n’en est pas altérée. Les terrains classés au plan comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer sont soumis aux dispositions de l'article L 130-1 du Code de l'Urbanisme. Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Les marges d'isolement, par rapport aux zones Ua – Ub – Nh – Nr, doivent être plantées d'arbres de haute tige ou de plantations formant écran sauf incompatibilité réglementaire. Paysage de l’Ouest – Atelier du Canal – Ville de Ploërmel – 10 Juin 2021 - 36 Commune de Ploërmel Pour des modifications de haies existantes identifiées sur le plan de zonage du PLU, elles devront respecter les règles suivantes : A partir de 8 mètres de linéaire impacté, des mesures compensatoires seront mises en œuvre. Elles pourront prendre la forme suivante : - replantation d’au moins les 2/3 du linéaire dans le même secteur que celui du linéaire détruit. - le regarnissage d’une haie. - les replantations viseront à relier des éléments boisés (autre haie, bosquet, bois…), ou se situeront en bas de pente pour une fonction antiérosive, une limitation du ruissellement, une protection de la ressource en eau ou, se situeront à proximité, en limite ou dans un ensemble de parcelles humides. - les replantations seront de type local ou du même type que la haie détruite (chêne, orme, frêne, hêtre, châtaignier, érable…). ### Article UE 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Coefficient d’occupation du sol) Sans objet. Paysage de l’Ouest – Atelier du Canal – Ville de Ploërmel – 10 Juin 2021 - 37 Commune de Ploërmel Paysage de l’Ouest – Atelier du Canal – Ville de Ploërmel – 10 Juin 2021 - 38 Commune de Ploërmel Chapitre IV. Règles applicables au secteur Ul Le secteur Ul recouvre les secteurs constitués pouvant accueillir les équipements publics et d’intérêt collectif. Le secteur Uls recouvre le sous-secteur spécifique du lycée agricole de la Touche. Rappels - Les démolitions sont soumises au permis de démolir sur l’ensemble des secteurs. - Dans les espaces boisés classés à protéger, à conserver ou à créer, le défrichement est interdit ; les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation suivant les modalités prévues à l'article R. 130-1 du Code de l'Urbanisme. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 56165_PLU_20210610. Page : https://edifiable.fr/plu/ploermel-56165/ue La commune : https://edifiable.fr/plu/ploermel-56165.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/56165/zone/ue