# Zone UP du plan local d'urbanisme de Ploërmel (56165) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 56165_PLU_20210610 (plan local d'urbanisme), approuvé le 10/06/2021, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UP du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Up. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article UP 7) > Lorsqu’elles ne jouxtent pas les limites séparatives, les constructions principales ou annexes doivent être implantées à une distance de ces limites au moins égale à 2 mètres. ### Emprise au sol (article UP 9) > Pour les extensions, l’emprise au sol sera limitée à 30% de l’emprise existante de la construction ### Hauteur (article UP 10) > La hauteur maximale des constructions (annexes et extensions) ne devra pas être supérieure à 6 mètres en hauteur maximale. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UP 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol interdites  L’implantation d’installations classées ou d’activités incompatibles ave) de leurs nuisances ou l’édification de constructions destinées à les abriter,  La création ou l’extension de garages collectifs de caravanes,  L’ouverture ou l’extension de carrières et de mines,  Le stationnement de caravanes isolées pour une durée supérieure à trois mois, sauf sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence de l’utilisateur de la caravane,  L’ouverture de terrains aménagés pour le camping, pour le stationnement de caravanes ainsi que les parcs résidentiels de loisirs,  L’implantation de construction nouvelle sauf construction d'annexes détachées liées à la construction existante. ### Article UP 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières)  L’extension ou la transformation d’activités à nuisances ou de constructions existantes les abritant sous réserve que l’extension ou la transformation envisagée n’ait pas pour effet d’aggraver le danger ou les inconvénients que peut présenter leur exploitation ;  Les extensions des constructions sont autorisées dans la limite de 30% de l’emprise existante.  La construction d'annexes détachées est autorisée sous réserve de ne pas créer de nouveaux logements ou d’autres activités. ### Article UP 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Voiries et accès) Article non réglementé Paysage de l’Ouest – Atelier du Canal – Ville de Ploërmel – 10 Juin 2021 - 45 Commune de Ploërmel ### Article UP 4 - Desserte par les réseaux Alimentation en eau : Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit desservie par une conduite de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau public d’adduction d’eau. Dans toutes les agglomérations ou parties d'agglomérations possédant un réseau de distribution publique d'eau potable, toutes les voies publiques ou privées doivent, dans tous les cas où cette mesure est techniquement réalisable, comporter au moins une conduite de distribution. Tout immeuble desservi par l'une ou l'autre de ces voies, qu'il soit directement riverain ou en enclave, doit être relié à cette conduite par un branchement. Ce branchement est suivi d'un réseau de canalisations intérieures qui met l'eau de la distribution publique, et sans traitement complémentaire, à la disposition de tous les habitants de l'immeuble, à tous les étages et à toute heure du jour et de la nuit. Assainissement a) Eaux usées Sous réserve des dispositions de la législation relative aux installations classées, toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau public d’assainissement. b) Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser des dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. ### Article UP 5 - Superficie minimale des terrains Superficie minimale des terrains constructibles Sans objet. ### Article UP 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) Les extensions autorisables devront être réalisées dans l’alignement du bâti existant. Toutefois, des retraits de l’alignement pour des motifs techniques ou esthétiques justifiés dans la notice de présentation du permis ou de la déclaration préalable sont autorisés. Les ouvrages techniques d’intérêt collectif (transformateur, pylône électrique, relais Hertzien, ouvrages hydrauliques agricoles, station de traitement des eaux, poste de relèvement lagune, bassin de rétention, réserve incendie…)et ceux liés à l’utilisation de l’énergie solaire, géothermique ou éolienne peuvent être implantés à l’alignement de l’emprise des voies ou en retrait sans référence aux règles imposées aux autres constructions et installations. Paysage de l’Ouest – Atelier du Canal – Ville de Ploërmel – 10 Juin 2021 - 46 Commune de Ploërmel ### Article UP 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives) Lorsqu’elles ne jouxtent pas les limites séparatives, les constructions principales ou annexes doivent être implantées à une distance de ces limites au moins égale à 2 mètres. ### Article UP 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété) Sans objet. ### Article UP 9 - Emprise au sol (intitulé du document : Emprise au sol des constructions) Pour les extensions, l’emprise au sol sera limitée à 30% de l’emprise existante de la construction ### Article UP 10 - Hauteur maximale des constructions La hauteur maximale des constructions (annexes et extensions) ne devra pas être supérieure à 6 mètres en hauteur maximale. ### Article UP 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords) Tous travaux ayant pour effet de détruire un élément de paysage identifié par le présent PLU en application du 7° de l'article L. 123-1-5 doivent faire l'objet d'une autorisation préalable dans les conditions prévues aux articles R. 421-23 et 28 et suivants du Code de l'urbanisme. Les constructions doivent s’intégrer à l’ensemble du bâti existant en volumétrie, aspect et couleurs. Clôtures Elles devront être maintenues avec l’aspect des clôtures d’origine de l’ensemble patrimonial. Le bâti pierre et le bâti patrimonial La réhabilitation, changement d’affectation, aménagement des constructions doivent se faire dans le sens d’une mise en valeur architecturale du bâtiment et notamment respecter les points suivants :  Les murs seront enduits ou en pierre apparente suivant la typologie d’origine des enduits du bâti existant  La typologie de l’encadrement des ouvertures doit être maintenue, la nature des encadrements des linteaux et allèges devra être précisée dans la demande de permis de construire.  Les extensions doivent s’intégrer parfaitement au bâti d’origine. L’architecture contemporaine peut être autorisée sous réserve d’une parfaite intégration dans l’environnement bâti et paysager.  Les menuiseries extérieures visibles en façade de la voie publique seront en identiques à celles d’origine.  Les fenêtres de toiture ne sont autorisées que dans la mesure où elles ne sont pas visibles depuis la façade de la voie publique.  Les modifications volumétriques (rehausse du bâti, transformation de volume) seront autorisées en fonction du bâti environnant, de la préservation d’une volumétrie générale Paysage de l’Ouest – Atelier du Canal – Ville de Ploërmel – 10 Juin 2021 - 47 Commune de Ploërmel cohérente et sous réserve que la rehausse du bâti soit réalisée en pierres maçonnées à l’identique de l’existant ou en bois.  Les toitures devront être réalisées dans les matériaux identiques aux matériaux d’origine sauf pour les extensions contemporaines.  Tous les éléments d’architecture doivent être préservés (escaliers – sculptures – niches …) sauf en extension exigeant la disparition d’éléments secondaires sans autre solution d’alternative possible  Les extensions des bâtiments en pierre ayant conservé leur aspect d’origine seront réalisées soit en moellons d’aspect identique au bâti existant, soit en aspect bois. Cette règle étant imposée pour les façades en façade de l’emprise publique ### Article UP 12 - Stationnement (intitulé du document : Réalisation d’aires de stationnement) Le stationnement des véhicules automobiles et des deux roues, correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors des voies publiques. Les places de stationnement imposées sont définies en annexe 1 du présent règlement. ### Article UP 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs et plantations) Les terrains classés au plan comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer sont soumis aux dispositions de l’article L 130-1 du code de l’urbanisme. Par ailleurs, les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Eléments de paysage à préserver : Les haies bocagères, les alignements d’arbres à préserver au titre de l’article L.123-1-5-7° du code de l’Urbanisme sont repérés avec une trame spécifique sur les plans de zonage. Il importe que ces structures soient préservées dans le temps sans pour autant les figer dans leur état actuel. Ainsi les haies peuvent être déplacées, remplacées, recomposées pour des motifs d’accès, de composition architecturale,… à partir du moment où la structure du paysage n’en est pas altérée. Pour des modifications de haies existantes identifiées sur le plan de zonage du PLU, elles devront respecter les règles suivantes : A partir de 8 mètres de linéaire impacté, des mesures compensatoires seront mises en œuvre. Elles pourront prendre la forme suivante : - replantation d’au moins les 2/3 du linéaire dans le même secteur que celui du linéaire détruit. - le regarnissage d’une haie. - les replantations viseront à relier des éléments boisés (autre haie, bosquet, bois…), ou se situeront en bas de pente pour une fonction antiérosive, une limitation du ruissellement, une protection de la ressource en eau ou, se situeront à proximité, en limite ou dans un ensemble de parcelles humides. - les replantations seront de type local ou du même type que la haie détruite (chêne, orme, frêne, hêtre, châtaignier, érable…). ### Article UP 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Coefficient d’occupation du sol) Sans objet. Paysage de l’Ouest – Atelier du Canal – Ville de Ploërmel – 10 Juin 2021 - 48 Commune de Ploërmel Paysage de l’Ouest – Atelier du Canal – Ville de Ploërmel – 10 Juin 2021 - 49 Commune de Ploërmel Titre 3 : Dispositions applicables aux zones à urbaniser Paysage de l’Ouest – Atelier du Canal – Ville de Ploërmel – 10 Juin 2021 - 50 Commune de Ploërmel Les zones AU correspondent aux secteurs de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation à court, moyen et long terme. Elles comprennent :  Les zones 1 AU qui disposent d'équipements existants (voies ouvertes au public, réseaux d'eau, d'électricité et d'assainissement) avec une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone. Si l’urbanisation de la zone s’effectue par une succession d’opérations, chacune d’elles devra être conçue de manière à ne pas enclaver les terrains non urbanisés. A l'intérieur de ces zones, on distingue : o Les sous-secteurs 1AUh à vocation d'habitat et de services. o Le sous-secteur 1AUnv à vocation d'habitat, de services et d'équipements publics et d'intérêt collectif, propre la Zone d'Aménagement Concerté de la Noë Verte o Les sous-secteurs 1AUe à vocation économique. o Le sous-secteur 1AUl à vocation d'équipements publics et/ou d'intérêt collectif  Les zones 2 AU qui ne disposent pas d'équipements existants (voies ouvertes au public, réseaux d'eau, d'électricité et d'assainissement) avec une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone Elles sont donc momentanément inconstructibles. Leur ouverture à l’urbanisation est subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme. Les règles applicables au secteur 1AUh sont présentées dans le chapitre I Les règles applicables au secteur 1AUnv sont présentées dans le chapitre II Les règles applicables au secteur 1AUe sont présentées dans le chapitre III Les règles applicables au secteur 1AUl sont présentées dans le chapitre IV Les règles applicables aux secteurs 2AUl et 2AU sont présentées dans le chapitre V Paysage de l’Ouest – Atelier du Canal – Ville de Ploërmel – 10 Juin 2021 - 51 Commune de Ploërmel Chapitre I. Règles applicables aux secteurs 1AUh Le secteur 1AUh est destiné à l'extension des agglomérations sous forme d'opérations organisées ou de constructions compatibles avec un aménagement cohérent de la zone à vocation d'habitat et de services. Les voies publiques et les réseaux d’eaux, d’électricité et d’assainissement existant à la périphérie ont une capacité suffisante pour permettre une urbanisation à court ou moyen terme. Les secteurs 1AUh sont destinés à l’extension des secteurs urbains du centre ville. Leur aménagement devra s’effectuer par l’intermédiaire d’opérations d’aménagement d’ensemble (lotissements, permis groupés…). Rappels - Les démolitions sont soumises au permis de démolir. - Dans les espaces boisés classés à protéger, à conserver ou à créer, le défrichement est interdit ; les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation suivant les modalités prévues à l'article R. 130-1 du Code de l'Urbanisme. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 56165_PLU_20210610. Page : https://edifiable.fr/plu/ploermel-56165/up La commune : https://edifiable.fr/plu/ploermel-56165.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/56165/zone/up