# Zone N du plan local d'urbanisme de Plogonnec (29169) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 29169_PLU_20260306 (plan local d'urbanisme), approuvé le 06/03/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 16 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : NL, Nc, Ni, Np. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article N 6)

> A titre exceptionnel, un recul compris entre 0 et 5 mètres pourra être autorisé ou imposé pour des raisons d'ordre technique ou d'ordre architectural et paysager, et notamment : - dans le cas d’adaptation, de changement de destination, de réfection, d’extension ou d’annexes accolées à une construction existante.

### Distance aux limites (article N 7)

> CAS GENERAL Les nouvelles constructions doivent être implantées à au moins 3 mètres de ces limites.

### Hauteur (article N 10)

> NOUVELLES CONSTRUCTIONS La hauteur maximale des annexes ne peut excéder : Hauteur maximale au faîtage 3.5 mètres

## Les 16 articles du règlement, mot pour mot

### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

1. Sont interdits pour tous les secteurs de la zone N, toutes les constructions, aménagements, installations et travaux non mentionnées à l’article N.2.
2. En secteur Np, en plus des éléments mentionnés à l’alinéa 1, sont en outre interdits : toutes installations, ouvrages, travaux et activités susceptibles de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité des eaux des captages de Troheir à Quimper et de Kératry à Douarnenez.
3. Sur les zones humides identifiées par une trame en application de l’article L.151-23 du code de l’Urbanisme sont en outre interdits toute occupation et utilisation du sol, ainsi que tout aménagement relevant du domaine de l’urbanisme susceptible de compromettre l’existence, la qualité, l’équilibre hydraulique et biologique des zones humides (remblaiements, déblaiements, exhaussements, affouillements, excavations, dépôts divers….).

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4. Pour les cours d’eau protégés en application de l’article L.151-23 du code de l’Urbanisme sont interdits tout exhaussement et affouillement, à l’exception de ceux mentionnés à l’article N.2.

### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES)

1. Sont admis en zone N sous réserve de respecter par leur localisation et les aménagements qu’ils nécessitent les préoccupations d’environnement, qu’ils soient compatibles avec la vocation principale de la zone, que leur implantation doit nécessairement se situer en zone naturelle et soit justifiée : ▪ Les constructions et installations strictement liées et nécessaires à la sécurité, à la gestion ou à l'ouverture au public de ces espaces (tels qu'abris pour arrêts de transports collectifs, réalisation de sentiers piétons, aires naturelles de stationnement, installations sanitaires...). ▪ Les travaux ou aménagements légers nécessaires, soit à la conservation, soit à la protection ou à la gestion des espaces naturels, soit à leur mise en valeur à des fins culturelles ou scientifiques. ▪ Les ouvrages techniques (transformateurs, postes de refoulement, supports de transport d'énergie….) nécessaires au fonctionnement des réseaux d'utilité publique. ▪ Les réserves d'eau à usage agricole, nécessaires à la protection contre l’incendie, à la protection de la ressource en eau potable, ou à la régulation des cours d’eau et des eaux pluviales, sous réserve qu'ils ne modifient pas fondamentalement le régime des eaux de surface. ▪ Les affouillements et exhaussements du sol sous conditions qu’ils soient liés à une occupation ou utilisation du sol autorisée en zone N, à un équipement d’intérêt public, à la régulation des eaux pluviales, à la prévention des inondations, à la sécurité incendie ou des projets de déploiements d’infrastructures ou de réseaux numériques. ▪ Les installations liées à la recherche minière. ▪ Les installations, constructions nouvelles ou travaux sur installations existantes, d'importance limitée, pour la pêche, la plaisance ou l'exploitation des cours d'eau, notamment l'aquaculture et la pisciculture.
2. Peut également être autorisé : Les possibilités, décrites ci-après, ne sauraient être admises dans le cas de constructions qu'il n'est pas souhaitable de maintenir en raison de leur situation, de leur nature et des contraintes nouvelles qu'elles apporteraient aux activités principales de la zone ou si les réseaux ne sont pas présents ou n’ont pas la capacité suffisante pour desservir les constructions (voirie, eau potable, électricité …).
▪ La restauration, la rénovation et l'aménagement des constructions existantes.
▪ Le changement de destination des bâtiments désignés aux documents graphiques par une étoile, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. Le changement de destination est soumis, en zone naturelle, à l’avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (article L.151-11 du Code de l’Urbanisme).

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▪ L’extension de constructions principales existantes supérieures à 60 m² d’emprise au sol et/ou de surface de plancher, avant travaux, à destination d’habitation aux conditions cumulatives suivantes : - Qu’elle soit accolée et réalisée en continuité de la construction existante, sans qu’il n’en résulte une aggravation de la distance au regard des règles de réciprocité applicables aux exploitations agricoles ; - Sa hauteur ne doit pas excéder 9 mètres au point le plus haut ; - La surface de plancher créée est limitée à la plus favorable, pour le pétitionnaire, des deux valeurs suivantes : o 30% de la surface de plancher existante à la date d’approbation du présent PLU ; o 50 m² de surface de plancher nouvellement créée par rapport à la surface de plancher existante à la date d’approbation du présent PLU. - La surface de plancher totale ne doit pas excéder 250 m² et l’emprise au sol totale du bâtiment n’excède pas 200 m². - L’opération projetée ne crée pas de logement supplémentaire ; - La desserte existante par les réseaux doit être satisfaisante et le permettre ; - Les bâtiments ne compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site.
▪ Les annexes de constructions principales existantes à destination d’habitation aux conditions cumulatives suivantes : - L’annexe doit être implantée au sein d’une enveloppe de 20 m à compter du bâtiment principal, sauf en cas d’extensions d’annexes existantes. - La hauteur ne dépasse pas 3,5 m au point le plus haut. En cas d’extension d’une annexe existante, la hauteur de ne devra pas dépasser la hauteur de l’annexe existante. - L’emprise au sol et/ou la surface de plancher n’excède pas 30 m² (extensions comprises). Hormis pour les piscines non couvertes (comprenant l’aménagement global : margelle et bassin) qui ne doivent pas excéder 50 m² d’emprise au sol. - L’opération projetée ne crée pas de logement supplémentaire ; - La desserte existante par les réseaux doit être satisfaisante et le permettre ; - Les bâtiments ne compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site.
3. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.
4. En secteur Np, seuls sont admis les installations, ouvrages, travaux et activités indiqués dans l’arrêté préfectoral du 12 juillet 2006 instituant le périmètre de protection réglementaire des eaux des captages de la prise d’eau de Troheir à Quimper et de la prise d’eau de Kératry à Douarnenez proposé par l’hydrogéologue agréé en matière d’eau et d’hygiène publique le 31 juillet 2008. Cet arrêté figure en annexes Servitudes d’Utilité Publique.
5. En secteur Nc, en plus des éléments mentionnés à l’alinéa 1, sont admis :
▪ Le stockage de déchets inertes et le stockage temporaire des matériaux en vue de leur valorisation, comprenant toutes les installations et constructions nécessaires.
▪ La réhabilitation et le réaménagement de ces sites en fin d’exploitation (remise en culture, aménagements paysagers ou aménagements pour des loisirs à dominante plein air).

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6. En secteur NL, en plus des éléments mentionnés à l’alinéa 1, sont admis : ▪ Les installations et aménagements légers nécessaires aux activités de sport et de loisirs de plein air, ainsi que les installations techniques qui leur sont strictement nécessaires. ▪ L’implantation d’un club-house à vocation d’accueil et de services est autorisée sous réserve du respect des conditions suivantes : o Emprise au sol : 25 m² maximum ; o Hauteur : 3 mètres maximum au point le plus haut de la construction ; o Localisation : à proximité du bloc sanitaire existante, conformément à la localisation préférentielle définie par l’OAP sectorielle correspondante. La construction devra être conçue de manière à assurer une intégration harmonieuse dans le site, en privilégiant des matériaux et teintes compatibles avec l’environnement naturel et paysager de la zone Nl.
7. En secteur Ni, en plus des éléments mentionnés à l’alinéa 1, sont admis : ▪ Les installations et aménagements légers nécessaires aux activités économiques existantes sur le secteur, ainsi que les installations techniques qui leur sont strictement nécessaires.
8. Sur les zones humides identifiées par une trame en application de l’article L.151-23 du code de l’Urbanisme, sont admis : ▪ les aménagements légers nécessaires à la gestion ou à l'ouverture au public de ces milieux, à condition que leur localisation et leur aspect ne portent pas atteinte à la préservation des milieux et que les aménagements soient conçus de manière à permettre un retour du site à l'état naturel (cheminements piétonniers et cyclables réalisés en matériaux perméables et non polluants, les objets mobiliers destinés à l'accueil ou à l'information du public, les postes d'observation de la faune …). ▪ les travaux de restauration et de réhabilitation des zones humides visant une reconquête de leurs fonctions naturelles. ▪ les installations et ouvrages d'intérêt général liés à la sécurité, à la salubrité, aux réseaux d'utilité publique lorsque leur localisation répond à une nécessité technique impérative.
9. Pour les cours d’eau protégés en application de l’article L.151-23 du code de l’Urbanisme sont admis uniquement les exhaussements et affouillements liés à une action de restauration morphologique du cours d’eau ou d’abaissement de la ligne de crue.
10. Les panneaux photovoltaïques installés au sol sont autorisés sous réserve du respect cumulatif des conditions suivantes :
▪ Ils sont destinés à un usage d’habitation, strictement accessoires au bâti existant situé sur la même unité foncière, excluant toute implantation autonome ou en secteur sensible ;
▪ Leur surface totale ne dépasse pas 10 m² par unité foncière ; ▪ Ils sont implantés à une distance maximale de 10 mètres du bâtiment existant auquel ils sont rattachés ;

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▪ Ils ne génèrent ni nuisances visuelles majeures, ni atteinte au caractère paysager ou patrimonial des lieux. ▪ Leur implantation ne doit pas compromettre l’activité agricole ou forestière de l’unité foncière concernée.

### Article N 3 - Accès et voirie (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX VOIES OUVERTES)

AU PUBLIC
1. VOIRIE
Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées, doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. Les voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité des usagers, de la lutte contre l’incendie et de la protection civile. Elles doivent comporter une chaussée de 3.5 m de largeur au minimum, carrossable en tout temps, sous réserve d’une organisation de la circulation ou d’aménagements qui permettraient une largeur moindre.
2. ACCES
Pour être constructible, un terrain doit avoir au moins un accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins ou éventuellement obtenu par application de l'article 682 du Code Civil. L’autorisation d’urbanisme peut être subordonnée à la réalisation d'aménagements particuliers si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Le nombre des accès sur les voies ouvertes au public peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation est la moindre. Hors agglomération, en bordure des voies départementales :
- tout nouvel accès direct est interdit sans accord préalable du Conseil Départemental, - à défaut de possibilité de desserte par des voies secondaires, les zones ne seront desservies que par un accès
unique sur les routes départementales.

### Article N 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D’EAU, D’ELECTRICITE ET D’ASSAINISSEMENT OU)

CONDITIONS DE REALISATION D’UN ASSAINISSEMENT INDIVIDUEL
1. ADDUCTION EN EAU POTABLE
Toute construction, installation nouvelle ou réhabilitation, qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau collectif d'adduction d'eau sous pression.

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En l’absence de réseau collectif, et sous réserve que l’hygiène générale et la protection sanitaire soient assurées, l’alimentation en eau potable par puits ou forage pourra être admise pour les constructions à usage d’habitation ou d’activités.
2. EAUX PLUVIALES
Toutes les opérations d’urbanisme et tous les aménagements devront se conformer aux exigences du Schéma Directeur d’Assainissement Pluvial et de la Loi sur l’Eau en annexe du PLU, en particulier pour les débits de fuite maximum. La gestion des eaux de ruissellement, y compris les eaux ruisselées sur les voiries et espaces publics ou communs, se fera au maximum par infiltration. La faisabilité de cette infiltration devra également être justifiée par la réalisation d’une étude de sol spécifique. Si l’infiltration s’avère difficile, la commune pourra au cas par cas accepter un rejet des eaux pluviales dans le réseau public à hauteur de 3l/s/ha et 3 l/s pour les surfaces inférieures à 1 ha.
En l’absence de réseau ou en cas d’insuffisance, la délivrance de l’autorisation de construire ou du permis d’aménager peut être subordonnée à des aménagements rendus nécessaires pour assurer le libre écoulement des eaux pluviales ou pour limiter les débits. Ceux-ci sont à la charge exclusive du propriétaire du terrain. Le projet doit prendre en compte, dès sa conception, la mise en œuvre de solutions alternatives afin de réduire l’impact quantitatif et qualitatif du ruissellement des eaux pluviales : puits perdu, cuve de récupération d’eau pluviale, noues paysagées, bassins tampons paysagers,…Les aménagements devront limiter au maximum l’imperméabilisation des sols.

3. EAUX USEES
Les eaux usées doivent être évacuées par le réseau d'assainissement collectif s’il existe. Si ce n’est pas le cas, les dispositifs d’assainissement individuel devront être conçus de façon à permettre ultérieurement l’évacuation des eaux usées à ce réseau si sa mise en place est prévue, sans transiter par les systèmes individuels.
En l’attente de la desserte par le réseau collectif et dans les zones où le réseau collectif n’est pas prévu, ne pourront être autorisées les constructions que dans la mesure où les eaux usées qui en sont issues pourront être épurées et éliminées par un dispositif d’assainissement individuel conforme et conçu en fonction des caractéristiques du terrain. Les installations individuelles seront conformes aux normes et réglementation en vigueur et en particulier au règlement du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC). Ce dispositif fera l’objet d’un contrôle par l'autorité compétente.
Les immeubles ou installations destinées à un autre usage que l’habitat, autorisés ou existants dans la zone, doivent être dotés d’un dispositif de traitement des effluents autres que domestiques, adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection satisfaisante du milieu naturel au regard de la réglementation en vigueur.
4. RACCORDEMENTS AUX RESEAUX
Sont interdits tous travaux de branchement à un réseau d’eau potable, d’électricité basse tension, d’évacuation des eaux usées ou pluviales, qui ne sont pas destinés à desservir une construction ou installation autorisée, existante ou ayant été soumise à autorisation préalable. Cependant, il pourra être autorisé, à proximité immédiate du réseau, un branchement d’eau potable pour les usages spécifiques des exploitations agricoles et maraîchères à l’exclusion de toute autre utilisation.

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Les nouveaux raccordements seront réalisés en souterrain lorsque cela est techniquement possible, et sous réserve d’obtention préalable d’une autorisation d’urbanisme.

### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES)

Article supprimé par la loi ALUR du 24 mars 2014.

### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

1. RECUL PAR RAPPORT AUX VOIES DEPARTEMENTALES

Marges de recul de constructibilité à respecter :

Classement de la route

Marges de recul par rapport à l’axe hors limites d’agglomération Constructions à usage d’habitation Autres constructions

Autres routes départementales du réseau principal

35 m

25 m

Réseau secondaire

20 m

15 m

Les voies concernées sont les suivantes : ▪ - RD 63 (entre le Nord de la commune et le Croëzou) = réseau principal ▪ - RD 63 (à partir de l'intersection du Croëzou et le Sud du territoire) = réseau secondaire ▪ - RD 39 (entre le Croëzou et le Sud-Est) = réseau principal ▪ - RD 39 (entre la pointe Ouest de la commune et le bourg) = réseau secondaire ▪ - RD 56 et 56c (du centre-bourg vers Guengat) = réseau secondaire
Au cas par cas des aménagements possibles aux reculs de constructibilité figurant ci-dessus pourront être autorisés en fonction des caractéristiques de la voirie, des parcelles concernées et des terrains contigus. Les marges de recul s’appliquent aux constructions nouvelles situées le long des routes départementales en dehors des limites d’agglomération matérialisées conformément à l’article R.110-2 du Code de la route. Ne sont pas concernées par les marges de recul : les extensions limitées de bâtiments existants dans la limite de l’alignement de la façade existante, les annexes (piscines, etc.), les installations et ouvrages nécessaires aux services publics et réseaux d’intérêt public s’ils n’impactent pas défavorablement la sécurité et ne compromettent pas la stabilité et le fonctionnement de la route
2. RECUL PAR RAPPORT AUX VOIES COMMUNALES
Le recul minimum des nouvelles constructions par rapport à l'alignement existant des voies ou places

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publiques ou à l'alignement futur est de 5 mètres.
A titre exceptionnel, un recul compris entre 0 et 5 mètres pourra être autorisé ou imposé pour des raisons d'ordre technique ou d'ordre architectural et paysager, et notamment :
- dans le cas d’adaptation, de changement de destination, de réfection, d’extension ou d’annexes accolées à une construction existante. Pour ces deux derniers cas, le prolongement dans l’alignement de la construction existante sera autorisé.
- pour les projets d'ensemble, pour un ordonnancement architectural ou lorsque les immeubles contigus sont construits selon un alignement particulier,
- pour des raisons topographiques, ou de configuration des parcelles, - pour permettre une préservation de la végétation ou des talus existants, - pour des voies en courbe,
- pour les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises non soutenus par des poteaux ou des encorbellements, dans la limite d’un mètre de dépassement.
Toutefois, ces possibilités ne sauraient être admises dans le cas de constructions qu'il n'est pas souhaitable de maintenir en raison de leur état de dégradation ou des dangers résultant de leur implantation par rapport au tracé de l'itinéraire routier (visibilité notamment).*
3. CAS PARTICULIERS
Il n’est pas fixé de règles spécifiques pour la réalisation : - d’ouvrages techniques (transformateurs, supports de transport d’énergie ou de télécommunications, châteaux d’eau, éco stations, abri de transport collectif, …) nécessaires au fonctionnement des réseaux existants d’utilité publique ; - et de certains ouvrages de caractère exceptionnel, tels que les équipements techniques (silos, éoliennes, château d’eau …), dans la mesure où ils ne sont pas interdits dans les articles 1 des différents règlements de zones. Leur édification doit être appréciée en fonction de leur apport à la vie sociale et de leur insertion dans l’environnement.

### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES)

1. CAS GENERAL
Les nouvelles constructions doivent être implantées à au moins 3 mètres de ces limites.

2. CAS PARTICULIER
Des dispositions différentes pourront être admises à la demande du SDIS (Services D'Incendie et de Secours).

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### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE)

Non règlementé.

### Article N 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS)

L’emprise au sol de toute nouvelle annexe liée à un bâtiment d’habitation ne devra pas dépasser 30 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol.

### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions

1. NOUVELLES CONSTRUCTIONS
La hauteur maximale des annexes ne peut excéder : Hauteur maximale au faîtage 3.5 mètres

2. REHABILITATION, MODIFICATION ET EXTENSION DE CONSTRUCTIONS EXISTANTES
Les reconstructions après sinistre, rénovations et extensions de bâtiments préexistants devront respecter les hauteurs et volumes des anciens édifices sans pouvoir dépasser leurs hauteurs maximales existantes.
3. CAS PARTICULIERS
Les constructions à caractère exceptionnel tels que les édifices religieux, châteaux d'eau, silos, relais hertzien, pylône, réservoirs d’eau, les équipements d’intérêt public, les ouvrages spécifiques de transport d’énergie électrique,…, les installations techniques (cheminées, silos à grains, antennes, paratonnerres…) ne sont pas soumises à la règle des hauteurs, sous réserve de respecter les servitudes d’utilité publique.

### Article N 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENTS DE LEURS ABORDS)

PROTECTION DES ELEMENTS DE PAYSAGE ET DU PATRIMOINE NATUREL ET URBAIN
Rappel de l’article R.111-27 du code de l’Urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. »
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Les annexes réalisées avec des moyens de fortune sont interdites.
Tout mouvement de terre tendant à créer des buttes artificielles en assise des constructions est interdit. Les constructions devront s’intégrer à la topographie du site, notamment en cas de pente. Les rez-de-chaussée ne devront pas être surélevés de plus de 0.50 mètre du terrain naturel.

3. CLOTURES
Les clôtures ne sont pas obligatoires. Sauf impossibilité démontrée, les clôtures naturelles existantes (talus plantés ou haies bocagères) ainsi que les murs, murets de qualité seront conservées, entretenues, voire régénérées si besoin. Les matériaux utilisés doivent être de bonne qualité et en harmonie avec l’environnement naturel ou urbain.
Feront l’objet d’interdiction pour toutes les clôtures - les éléments décoratifs d’aspect béton moulé, - les murs en briques d’aggloméré d’aspect ciment non enduits, - les plaques d’aspect béton préfabriquées, y compris à claire-voie, - les matériaux de fortune (tôle ondulée, amiante…), - les bâches plastiques occultantes,
Les clôtures sur les voies ouvertes au public ou emprises publiques seront établies selon les façons suivantes : - murs ou murets en pierres ou enduits pouvant être surmontés de dispositifs à claire-voie ou doublés d’une haie ; - talus et écrans végétaux.
Les murs ou murets ne devront pas dépasser une hauteur de 0,80 m, surmontés, le cas échéant, d’un dispositif à claire-voie ou d’un grillage, à condition que leur hauteur cumulée ne dépasse pas 1,50 m.

Les clôtures sur les limites séparatives ne devront pas dépasser une hauteur de 1,80 m sauf cas exceptionnel justifié par l’environnement ou la nature des biens à protéger.

### Article N 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT)

Les aires de stationnement des véhicules automobiles et des deux roues doivent correspondre aux besoins des constructions ou installations à édifier ou à modifier (admises dans la zone) et à leur fréquentation, sous réserve que leur localisation ne dénature pas le caractère des lieux et est rendue indispensable par des nécessités techniques. Les aires de stationnement doivent être réalisées en dehors des voies publiques et ne devront pas apporter de gêne à la circulation générale.

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### Article N 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET)

DE LOISIRS ET DE PLANTATIONS
La conservation des talus, notamment ceux en limite séparative ou en bordure de voie est préconisée. Sont admis les arasements nécessaires à l'accès au terrain et aux biseaux de visibilité.
Les installations indispensables susceptibles de nuire à l'aspect des lieux telles que réservoirs, citernes, abris de jardin, remises… devront faire l’objet de mesure d’intégration paysagère (ex : écran de plantations en mélange).

### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DES SOLS (COS))

Article supprimé par la loi ALUR du 24 mars 2014.

### Article N 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCES ENE)

ENVIRONNEMENTALES
Les systèmes de production d’énergies renouvelables seront privilégiés. Ces systèmes doivent être, au maximum, intégrés aux volumes des constructions.

### Article N 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE D'INFRASTRUCTURES E)

COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
Non réglementé

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PLU  REGLEMENT
TITRE VI ANNEXES

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Annexe 1 : Règles relatives aux places de stationnement des automobiles réservées aux personnes à mobilité réduite
INSTALLATIONS NEUVES OUVERTES AU PUBLIC Un emplacement de stationnement est réputé aménagé lorsqu’il comporte une bande d’accès latérale : d’une largeur de 0,80 m, libre de tout obstacle, protégée de la circulation, sans que la largeur totale de l’emplacement ne puisse être inférieure à 3,30 m.
Les emplacements réservés sont signalisés.
Le nombre de places est de 1 par tranche de 50 places, ou fraction de 50 places.
INSTALLATIONS EXISTANTES OUVERTES AU PUBLIC
Le nombre de places à aménager sur le parc existant doit être déterminé en fonction de la ou des installations qu’il dessert, sans qu’un ratio fixe soit applicable.
BÂTIMENTS D’HABITATION COLLECTIFS NEUFS
Le pourcentage minimum des places de stationnement d’automobiles destinées aux habitants et aux visiteurs, qui doivent être accessibles aux personnes handicapées, est fixé à 5%.
Ces places de stationnement à l’intérieur, sont dites adaptables, si après des travaux simples, elles peuvent satisfaire aux exigences suivantes : La bande d’accès latérale prévue à côté des places de stationnement d’automobile aménagées, doit avoir une largeur d’au moins 0,80 m sans que la largeur totale de l’emplacement ne puisse être inférieure à 3,30 m.

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Annexe n°2 : liste (non exhaustive) des essences traditionnelles du bocage

ARBRES Alisier terminal Aulne glutineux (Alnus glutmosa ) Aulne à feuille à cœur (Alnus corciata ) Aulne rouge (Alnus ruba ) Bouleau blanc (Betula verrucosa ) Cerisier tardif (Prunus serotina ) Châtaignier (Castanea sativa ) Chêne pédonculé (Quercus pedonculata,
robur ) Chêne rouge d’Amérique (Quercus borealis )

ARBUSTES Ajoncs (Ulex ) Bourdaine (Rhamnus frangula ) Buis (Buxus ) Cerisier à grappes (Prunus padus ) Cerisier de Sainte-Lucie (Prunus mahaleb ) Cornouiller mâle (Cornus mas ) Cornouiller sanguin (Cornus sanguinea ) Quercus
Érable champêtre (Acer campestris ) Framboisier (Ribes ideaus )

Chêne rouvre ou sessile (Quercus sessiflora ou petrae ) Cormier. Érable sycomore (Acer pseudo platanus ) Frêne commun (Fraximus excelsior ) Hêtre commun (Fagus sylvatica ) Merisier des bois (Prumus avium ) Noyer commun (Juglans regia ) Orme champêtre (Ulmus campestris ) Orme (Ulmus resista ) Robinier faux acacia (Robinia pseudo acacia ) Tilleul à petites feuilles (Titia cordata ) Tilleul à grandes feuilles (Titia platyphillos )…

Fusain d’Europe (Evonymus europeus ) Genêt à balai (Cytisus scoparius ) Houx commun (Ilex aquifolium ) If (Taxus bacata ) Néflier (Maerpilus germanica ) Noisetier ou coudrier (Corylus avellana ) Osier (Salix vinimalis ) Poirier sauvage (Pyrus communis ) Pommier commun (Malus ) Prunellier (Prunus spinosa ) Prunier myrobolan (Prumus cerasifera ) Saule blanc (Salix caprea ) Sorbier des oiseaux (Sorbus aucuparia ) Sureau noir (Sambucus nigra ) Troène de Chine Viorne obier (Viburnum opuluse )…

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PLU  REGLEMENT

A compter de la procédure de modification n°4, document repris par le bureau d’études Territoire+
Territoire+ – Conseil auprès des collectivités territoriales en urbanisme réglementaire et pré-opérationnel Responsable Secteur Ouest : Lisanne Wesseling 06 49 34 36 88 lisanne.wesseling@territoire-plus.fr www.territoire-plus.fr Siège social : 15 avenue du Professeur Jean Rouxel 44470 Carquefou
90

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 29169_PLU_20260306.
Page : https://edifiable.fr/plu/plogonnec-29169/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/plogonnec-29169.md
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