# Zone A du plan local d'urbanisme de Plouaret (22207) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 22207_PLU_20240709 (plan local d'urbanisme), approuvé le 09/07/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 13 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : AE, AY. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article A 7) > Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé ### Hauteur (article A 10) > La hauteur des clôtures ne doit pas excéder 1,80 m. ## Les 13 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Occupations et Utilisations du sol interdites Dans toutes les zones - Toute construction et installation non nécessaire à des équipements collectifs ou à des services publics. - Les affouillements et exhaussements du sol, dépôts de matériaux non liés aux travaux de constructions ou d’aménagement admis dans la zone. - Les parcs résidentiels de loisirs et les terrains de camping. - Le stationnement isolé des caravanes - L’ouverture et l’exploitation des carrières. - Les dépôts et les aires de stockage de véhicules, épaves de véhicules et ferrailles. - Les parcs photovoltaïques au sol. - Les affouillements et exhaussements du sol, dépôts de matériaux non liés aux travaux de constructions ou d’aménagement admis dans la zone. - Tous travaux relevant du domaine de l’urbanisme et affectant le fonctionnement et les caractéristiques des zones humides, sauf dispositions particulières exprimées au titre I « dispositions générales ». Dans la zone A : - Toute construction ou installation non nécessaire à l’activité agricole et aux activités de diversification de l’activité agricole - Toute construction et installations non nécessaire au stockage et à l’entretien de matériel agricole par les coopératives d’utilisation de matériel agricole. Dans les zones AY : - Toutes les installations et constructions à l’exception de celles mentionnées à l’article A2. - Le changement de destination des constructions existantes en une destination autre que l’industrie, l’artisanat et l’entrepôt. Dans la zone AE : - Toutes les installations et constructions à l’exception de celles mentionnées à l’article A2. . ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Occupations et Utilisations du sol soumises à conditions particulières Dans toutes les zones : - Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics sous réserve qu’elles ne soient pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. - Les constructions ou installations nécessaires à l’exploitation et à la gestion des réseaux et dont la localisation dans ces espaces ne dénature pas le caractère des lieux et est rendue indispensable par des nécessités techniques. - Les constructions de toute nature, les installations, dépôts et ouvrages nécessaires au fonctionnement du service public et à l’exploitation du trafic ferroviaire - Les ouvrages réalisés par une collectivité, un service public ou leur concessionnaire dans un but d’intérêt général (sanitaires, abris voyageurs, réseaux divers et ouvrages liés à leur exploitation, aires de stationnement, aires de repos, chemins, mobilier destiné à l’accueil ou à l’information du public…) ainsi que les exhaussements et affouillements du sol nécessaires à leur réalisation. Plouaret Plan Local d’urbanisme Règlement (pièces écrites) Approbation 17/03/2017 30 Dans les zones A - Les constructions et installations nécessaires aux activités équestres compatibles avec la vocation de la zone (box, hangar, sellerie, local pour accueil, sanitaires,…) - Les constructions à destination d’habitation, sous réserve qu’elles correspondent aux logements de fonction des exploitants agricoles, qu’elles soient nécessaires et directement liée au fonctionnement de l’exploitation et qu’elles prennent place à proximité du siège d’exploitation et sous réserve d’une insertion harmonieuse dans l’environnement. - Les installations nécessaires à la diversification des activités de l’exploitation (camping, gîtes ruraux, chambres d’hôtes,…), à condition que ces activités de diversification restent accessoires par rapport à l’activité agricole et qu’elles soient parfaitement intégrées au site. - La réhabilitation, l’aménagement et l’extension des habitations existantes, sous réserve que : o pour les constructions d’une surface de plancher < 70 m² à compter de la date d’approbation du présent Plan Local d’Urbanisme, la surface de plancher totale de la construction après extension n’excède pas 120 m². o pour les constructions d’une surface de plancher ≥ 70 m² à compter de la date d’approbation du présent Plan Local d’Urbanisme, la surface de plancher créée en extension n’excède pas 50 m². o l’emprise au sol créée en extension n’excède pas 70 m² à compter de la date d’approbation du présent Plan Local d’Urbanisme, o l’extension soit en harmonie architecturale avec la construction d’origine, o l’extension soit en continuité du bâtiment existant, o Il ne soit pas créé de logement supplémentaire, Le tout en respectant les dispositions de l’article L.111-3 du Code rural et de la pêche maritime. - Les constructions annexes nouvelles aux constructions à destination d’habitation sous réserve : o que l’emprise au sol cumulée de ces annexes nouvelles n’excède pas 70 m², o qu’elles prennent place à 20 m au maximum de la construction d’habitation sauf : • lorsque la configuration de l’unité foncière ou la distribution géographique des constructions et installations existantes sur l’unité foncière ne le permettent pas, sachant qu’elles devront alors se rapprocher au plus près de la distance de 20 m évoquée ci-dessus. • lorsqu’il s’agit d’autoriser l’extension des constructions annexes existantes o qu’il ne soit pas créé de logement supplémentaire Le tout en respectant les dispositions de l’article L.111-3 du Code rural et de la pêche maritime - Le changement de destination des bâtiments existants repérés sur le document graphique en application de l’article L.151-11 du Code de l’Urbanisme sous réserve de pas compromettre l'activité agricole et la qualité paysagère du site et de respecter les dispositions de l’article L.111-3 du Code rural et de la pêche maritime. Le changement de destination est soumis, à l'avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers. Dans les zones AY - La réhabilitation, l’aménagement, et la transformation des établissements industriels, artisanaux et des entrepôts, ainsi que leur extension sous réserve que l’emprise au sol créée en extension n’excède pas 70 m² à compter de la date d’approbation du présent Plan Local d’Urbanisme et à condition que l’ensemble des travaux autorisés n’aient pas pour conséquence d’augmenter la gêne ou le danger qui résultent de leur fonctionnement. Dans la zone AE : - Les constructions, installations et travaux de toute nature nécessaires au fonctionnement des services de gestion des infrastructures routières sous réserve que l’emprise au sol des constructions nouvelles n’excède pas 200 m² au total à compter de la date d’approbation du présent Plan Local d’Urbanisme. ### Article A 3 - Accès et voirie Conditions de desserte et d’accès Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fond voisin. L’accès doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et aux impératifs de la protection civile. L’accès doit être réalisé de façon à ne pas créer de gêne pour la circulation et à ne pas porter atteinte à la sécurité des usagers des voies publiques et des personnes utilisant ces accès. Les accès doivent être le plus éloignés possible des carrefours existants, des virages et autres endroits où la visibilité est mauvaise. Un recul des portails d’accès pourra être imposé au-delà du strict alignement de la voie afin de permettre un stockage des véhicules, dehors de la chaussée ou des accotements. Les voies en impasse seront à éviter. En tout état de cause, dès lors qu’une voie sera traitée en impasse, elle devra alors être aménagée de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. Plouaret Plan Local d’urbanisme Règlement (pièces écrites) Approbation 17/03/2017 31 Sauf stipulations différentes figurant sur les documents graphiques, les accès nouveaux sur les routes départementales sont interdits. Les autorisations d’urbanisme peuvent être subordonnées à la réalisation d’aménagements particuliers des accès, appréciés notamment au vu de leurs positions, de leurs configurations, de la nature et de l’intensité de la circulation et de la sécurité des usagers de la voie sur laquelle sont projetés les accès. Le nombre des accès peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation est moindre. Les accès doivent respecter les écoulements des eaux de la voie publique, notamment s’il y a un fossé le long de cette voie ou si celle-ci est en remblai. En cas de modification des conditions d’écoulement des eaux, par exemple dans le cas d’un busage du fossé, l’avis du gestionnaire de la voirie devra impérativement être sollicité. Les accès doivent respecter les écoulements des eaux de la voie publique, notamment s’il y a un fossé le long de cette voie ou si celle-ci est en remblai. ### Article A 4 - Desserte par les réseaux Conditions de desserte par les réseaux Alimentation en eau potable : Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être alimentée en eau potable selon les dispositions de la réglementation sanitaire en vigueur. Des dispositions différentes peuvent être admises pour les constructions et installations agricoles. Assainissement des eaux usées Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public d’assainissement conformément à la règlementation sanitaire en vigueur. L’évacuation des eaux usées industrielles dans le réseau public d’assainissement est subordonnée à un prétraitement. Dans les parties du territoire non desservies par un réseau public d’assainissement, les eaux usées domestiques ou industrielles doivent être collectées, traitées et évacuées par des dispositifs d’assainissement autonomes conformes à la réglementation en vigueur et conçus pour être raccordés aux extensions des réseaux quand celles-ci sont prévues. Eaux pluviales : Les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau d’eaux pluviales et inversement. Toute construction ou installation nouvelle doit prendre en compte, dès sa conception, la mise en œuvre de solutions alternatives visant à limiter l’imperméabilisation des sols et à assurer la maîtrise du débit et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement. Toute construction ou installation nouvelle doit privilégier la gestion des eaux pluviales à la parcelle. Les aménagements nécessaires sont à la charge exclusive du propriétaire. En cas d’impossibilité technique (topographie, nature des sols, dimensions de l’unité foncière…), le rejet vers le réseau de collecte pourra être autorisé avec l’accord des services compétents. Sauf raison technique contraire et autorisation expresse de l’autorité compétente, les eaux de pluies ne devront pas ruisseler sur le domaine public. Réseaux divers Il pourra être demandé de procéder à la mise en souterrain des raccordements aux réseaux de télécommunication et de distribution d’énergie électrique. ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Sauf indications contraires figurées au document graphique, les constructions doivent être édifiées avec un retrait minimum de 5 m par rapport à l’alignement des voies et emprises publiques. En dehors des espaces urbanisés et sauf indications contraires figurées au document graphique, les constructions ou installations (parking, aires de stockage ou d’exposition, éléments publicitaires, installations techniques, dépôts de matériaux…) sont interdites dans une bande de part et d’autre de l’axe le plus proche des routes départementales, bande dont la largeur est de : - 35 m pour les constructions à usage d’habitation et de 25 m pour les autres constructions pour la RD n°11 - 15 m pour les RD n°32, 88, 88C et 132. Des dispositions différentes peuvent être admises ou imposées : - Pour des motifs liés à la circulation, à l’accessibilité des constructions ou à l’importance de la voie. - Pour tenir compte des conditions d’implantation des constructions ou groupes de constructions avoisinants. - Pour les ouvrages de faible importance réalisés par une collectivité, un service public ou leurs concessionnaires, dans un but d’intérêt général, pour des motifs techniques, de sécurité ou de fonctionnement de l’ouvrage. - Pour les constructions nécessaires à l’exploitation agricole. - Pour l’aménagement, la transformation, le changement de destination ou l’extension des constructions existantes antérieurement à la date d’approbation du présent Plan Local d’Urbanisme qui ne sont pas conformes aux règles énoncées ci-dessus sous réserve de ne pas conduire à une réduction du recul actuel. - Pour les constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières. - Pour les services exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières. Plouaret Plan Local d’urbanisme Règlement (pièces écrites) Approbation 17/03/2017 32 En tout état de cause, ces dispositions différentes ne peuvent être admises que si une insertion harmonieuse dans l’environnement est garantie. ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives La construction de bâtiments joignant la limite séparative est autorisée. Si la construction ne joint pas la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à 1,90 m. Des dispositions différentes peuvent être admises ou imposées : - Pour les ouvrages de faible importance réalisés par une collectivité, un service public ou leurs concessionnaires, dans un but d'intérêt général, pour des motifs techniques, de sécurité ou de fonctionnement de l’ouvrage. - Pour l’aménagement, la transformation, le changement de destination ou l’extension des constructions existantes antérieurement à la date d’approbation du présent Plan Local d’Urbanisme qui ne sont pas conformes aux règles énoncées ci-dessus sous réserve de ne pas conduire à une réduction du recul actuel. ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Emprise au sol des constructions Non réglementé Article A9 : Hauteur maximale des constructions Dans toutes les zones : Il n’est pas fixé de hauteur maximale : - Pour les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole - Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sous réserve que cette hauteur ne soit pas de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. - Pour les ouvrages techniques tels que pylônes, antennes, candélabres, postes de transformation électrique,…. Dans la zone A : La hauteur des constructions nouvelles à destination d’habitation (correspondant aux logements de fonction des exploitants agricoles) mesurée à partir du sol naturel, à l’aplomb de la construction jusqu’au sommet du bâtiment (ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures mineures et discontinues exclues) ne peut excéder : Faîtage 10 m Egout du toit ou acrotère 6m La hauteur maximale des extensions des constructions à destination d’habitation mesurée à partir du sol naturel, à l’aplomb de la construction jusqu’au sommet du bâtiment (ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures mineures et discontinues exclues) ne peut excéder la hauteur maximale de la construction d’origine. La hauteur maximale des constructions annexes mesurée à partir du sol naturel, à l’aplomb de la construction jusqu’au sommet du bâtiment ne peut excéder 4,5 m. Dans la zone AY : La hauteur maximale des extensions des constructions mesurée à partir du sol naturel, à l’aplomb de la construction jusqu’au sommet du bâtiment (ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures mineures et discontinues exclues) ne peut excéder la hauteur maximale de la construction d’origine. Dans la zone AE : La hauteur des constructions mesurée à partir du sol naturel, à l’aplomb de la construction jusqu’au sommet du bâtiment (ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures mineures et discontinues exclues) ne peut excéder ne peut excéder 7 mètres. Plouaret Plan Local d’urbanisme Règlement (pièces écrites) Approbation 17/03/2017 33 ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions Aspect extérieur des constructions et Aménagement de leurs abords Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Pour l’ensemble des règles édictées ci-après, des dispositions différentes peuvent être admises pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. Volumétrie : L’implantation et le volume général des constructions ou ouvrages à modifier devront être traitées en relation avec le site dans lequel ils s’inscrivent, qu’il soit naturel ou urbain. Les volumes des constructions doivent rester simples, avec de préférence des plans rectangulaires prononcés et sans multiplier les « cassures ». La compacité des volumes sera donc recherchée. Les constructions devront s’implanter avec le souci d’optimiser les apports solaires. Couverture / toiture : La pose des châssis de toit et de capteurs solaires doit être particulièrement étudiée pour une bonne intégration dans le pan de toiture. Pour les constructions à destination d’habitation, il est demandé que : - l’organisation des panneaux photovoltaïques sur les toits fasse écho à la forme du bâtiment notamment à la disposition des ouvertures et que la surface occupée soit raisonnable et apporte une impression d’équilibre (cf. annexe) - les panneaux photovoltaïques de petite taille prennent place de façon préférentielle sur des éléments de la construction de type marquises, pergolas, auvents, vérandas… Façades : Les couleurs des matériaux de parement (pierre, enduit, bardage) et des peintures extérieures devront s’harmoniser entre elles et ne pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants. Toutes les façades d’une construction doivent bénéficier d’un même degré de qualité architecturale. Les constructions annexes doivent être traitées avec le même soin que les bâtiments principaux. Est interdit l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (briques creuses, parpaings et autres...). Ouvertures/Fermetures : Les proportions, la distribution et les matériaux des ouvertures et fermetures doivent être étudiés dans un souci d’efficacité énergétique et d’harmonie à laquelle le choix de la teinte doit également participer. Clôtures (hors clôtures agricoles): Les talus, les murs talus, les haies bocagères, les murs et murets traditionnels existants constituent des clôtures à maintenir et à entretenir sauf impossibilité technique dûment justifiée. Les clôtures seront d’un style simple et constituées de matériaux de bonne qualité, en harmonie avec le paysage environnant. Lorsque les clôtures sont réalisées en maçonnerie enduite, la couleur du revêtement est choisie en fonction de celle de la construction. Les grillages seront de couleur sombre de préférence et devront obligatoirement être végétalisés ou doublés d’une haie composée de préférence d’arbustes en mélange d’essences bocagères ou locales (voir annexe). Les portails ou portillons devront être en harmonie avec le type de clôture, tant au niveau des gabarits que des matériaux employés. La végétation nouvelle, qui peut être prévue au projet, devra s’intégrer au cadre végétal environnant. Les haies mono-spécifiques sont strictement interdites et devront être composées de préférence d’arbustes en mélange d’essences locales et bocagères. L’emploi d’espèces végétales invasives dont la liste figure en annexe du présent règlement est strictement interdit. Les talus ne doivent en aucun cas être surmontés d’un grillage. Ils doivent être plantés d’une haie d’arbustes en mélange d’essences locales et bocagères. Sont interdits pour les clôtures : - Les clôtures réalisées en matériaux de fortune - Les plaques de béton préfabriquées, sauf lorsqu’elles sont utilisés en soubassement sur une hauteur maximale de 0,50m - L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (briques creuses, parpaings et autres...). La hauteur des clôtures ne doit pas excéder 1,80 m. Une hauteur différente peut être autorisée : - Pour permettre le prolongement ou le raccordement à une clôture existante, Plouaret Plan Local d’urbanisme Règlement (pièces écrites) Approbation 17/03/2017 34 - Pour permettre le prolongement ou le raccordement à un élément bâti lorsque l’expression d’une recherche architecturale le justifie, - Pour des motifs liés à la nature des constructions ou pour des règles de sécurité particulières (notamment pour les clôtures à édifier le long des emprises ferroviaires). Des prescriptions particulières pourront être imposées pour des motifs de sécurité routière. Aspect des constructions agricoles L’implantation et le volume général des constructions devront être traités en relation avec le site dans lequel ils s’inscrivent, y compris par leur adaptation au relief du terrain. A cet égard, l’implantation des constructions devra, si possible, respecter au mieux les pentes naturelles, en évitant notamment l’établissement de terrassements trop importants. L’implantation des constructions devra, si possible, prendre appui sur le bocage et les boisements existants. Les couleurs des matériaux de parement (pierre, enduit, bardage) et des peintures extérieures devront s’harmoniser entre elles et ne pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants. L’emploi de couleurs sombres (dans les gammes des vert et gris) ou de matériaux naturels est à privilégier. L'aspect des bâtiments agricoles devra s'harmoniser avec l'environnement immédiat, paysager voire bâti. La compacité et la simplicité des volumes des constructions doivent être recherchées. ### Article A 11 - Aspect extérieur Obligations imposées en matière de réalisation d’aires de stationnement. Le stationnement des véhicules automobiles et des deux roues doit correspondre aux besoins des constructions et installations liées aux activités autorisées et doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique. ### Article A 12 - Stationnement Obligations imposées en matière de réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs, et de plantations Les espaces libres correspondent à la superficie du terrain non occupée par l’emprise des constructions telle qu’elle est définie au du titre I du présent règlement. Les espaces libres non strictement nécessaires aux circulations, au stationnement, aux aires de stockage et de manœuvre des véhicules doivent être aménagés en espaces verts. Il est recommandé d’utiliser des matériaux permettant de limiter l’imperméabilisation des sols ou d’employer toute autre technique favorisant la pénétration des eaux de pluie pour la réalisation des aires et places de stationnement. L’emploi d’espèces végétales invasives dont la liste figure en annexe du présent règlement est strictement interdit. ### Article A 13 - Espaces libres et plantations Obligations imposées en matière de performances énergétiques et environnementales Non règlementé ### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols Obligations imposées en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques. Non règlementé Plouaret Plan Local d’urbanisme Règlement (pièces écrites) Approbation 17/03/2017 35 TITRE 5 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES La zone N correspond aux espaces, équipés ou non à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels. Elle comprend: - Une zone NT correspondant aux espaces verts et de loisirs - Une zone NE correspondant aux terrains sur lesquels prend place la station d’épuration. Le changement de destination des bâtiments existants repérés sur le document graphique en application de l’article L.151-11 du Code de l’Urbanisme est soumis à l'avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 22207_PLU_20240709. Page : https://edifiable.fr/plu/plouaret-22207/a La commune : https://edifiable.fr/plu/plouaret-22207.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/22207/zone/a