# Zone N du plan local d'urbanisme de Plouaret (22207) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 22207_PLU_20240709 (plan local d'urbanisme), approuvé le 09/07/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 13 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : NE, NT. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article N 7) > Non réglementé ### Hauteur (article N 10) > La hauteur des clôtures ne doit pas excéder 1,80 m. ## Les 13 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Les constructions et installations de toute nature à l’exception de celles mentionnées à l’article N 2. - Les opérations d’aménagement de toute nature sauf application de l’article N 2. - Les parcs résidentiels de loisirs et les terrains de camping. - Le stationnement isolé des caravanes - L’ouverture et l’exploitation des carrières. - Les dépôts et les aires de stockage de véhicules, épaves de véhicules et ferrailles. - Les parcs photovoltaïques au sol. - Les affouillements et exhaussements du sol, dépôts de matériaux non liés aux travaux de constructions ou d’aménagement admis dans la zone. - Tous travaux relevant du domaine de l’urbanisme et affectant le fonctionnement et les caractéristiques des zones humides, sauf dispositions particulières exprimées au titre I « dispositions générales ». ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et Utilisations du sol soumises à conditions particulières) Dans toutes les zones - Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation forestière - Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics sous réserve qu’elles ne soient pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. - Les constructions ou installations nécessaires à l’exploitation et à la gestion des réseaux et dont la localisation dans ces espaces ne dénature pas le caractère des lieux et est rendue indispensable par des nécessités techniques. - Les constructions de toute nature, les installations, dépôts et ouvrages nécessaires au fonctionnement du service public et à l’exploitation du trafic ferroviaire - Les ouvrages réalisés par une collectivité, un service public ou leur concessionnaire dans un but d’intérêt général (sanitaires, abris voyageurs, réseaux divers et ouvrages liés à leur exploitation, aires de stationnement, aires de repos, chemins, mobilier destiné à l’accueil ou à l’information du public…) ainsi que les exhaussements et affouillements du sol nécessaires à leur réalisation. Dans les zones N - La réhabilitation, l’aménagement et l’extension des habitations existantes, sous réserve que : o pour les constructions d’une surface de plancher < 70 m² à compter de la date d’approbation du présent Plan Local d’Urbanisme, la surface de plancher totale de la construction après extension n’excède pas 120 m². o pour les constructions d’une surface de plancher ≥ 70 m² à compter de la date d’approbation du présent Plan Local d’Urbanisme, la surface de plancher créée en extension n’excède pas 50 m². o l’emprise au sol créée en extension n’excède pas 70 m² à compter de la date d’approbation du présent Plan Local d’Urbanisme, o l’extension soit en harmonie architecturale avec la construction d’origine, o l’extension soit en continuité du bâtiment existant, o Il ne soit pas créé de logement supplémentaire, Le tout en respectant les dispositions de l’article L.111-3 du Code rural et de la pêche maritime. - Les constructions annexes nouvelles aux constructions à destination d’habitation sous réserve : o que l’emprise au sol cumulée de ces annexes nouvelles n’excède pas 70 m², o qu’elles prennent place à 20 m au maximum de la construction d’habitation sauf : Plouaret Plan Local d’urbanisme Règlement (pièces écrites) Approbation 17/03/2017 • lorsque la configuration de l’unité foncière ou la distribution géographique des constructions et installations existantes sur l’unité foncière ne le permettent pas, sachant qu’elles devront alors se rapprochées au plus près de la distance de 20 m évoquée ci-dessus. • lorsqu’il s’agit d’autoriser l’extension des constructions annexes existantes o qu’il ne soit pas créé de logement supplémentaire Le tout en respectant les dispositions de l’article L.111-3 du Code rural et de la pêche maritime - Le changement de destination des bâtiments existants repérés sur le document graphique en application de l’article L.151-11 du Code de l’Urbanisme sous réserve de pas compromettre l'activité agricole et la qualité paysagère du site et de respecter les dispositions de l’article L.111-3 du Code rural et de la pêche maritime. Le changement de destination est soumis à l'avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Dans la zone NE - Les constructions, installations, aménagements et travaux de toute nature nécessaires au fonctionnement des ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées. Dans la zone NT - Les aires de jeux, de sports, de loisirs ainsi que les exhaussements et affouillements du sol nécessaires à leur réalisation. ### Article N 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Conditions de desserte et d’accès) Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fond voisin. L’accès doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et aux impératifs de la protection civile. L’accès doit être réalisé de façon à ne pas créer de gêne pour la circulation et à ne pas porter atteinte à la sécurité des usagers des voies publiques et des personnes utilisant ces accès. Les accès doivent être le plus éloignés possible des carrefours existants, des virages et autres endroits où la visibilité est mauvaise. Un recul des portails d’accès pourra être imposé au-delà du strict alignement de la voie afin de permettre un stockage des véhicules, dehors de la chaussée ou des accotements. Les voies en impasse seront à éviter. En tout état de cause, dès lors qu’une voie sera traitée en impasse, elle devra alors être aménagée de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. Sauf stipulations différentes figurant sur les documents graphiques, les accès nouveaux sur les routes départementales sont interdits. Les autorisations d’urbanisme peuvent être subordonnées à la réalisation d’aménagements particuliers des accès, appréciés notamment au vu de leurs positions, de leurs configurations, de la nature et de l’intensité de la circulation et de la sécurité des usagers de la voie sur laquelle sont projetés les accès. Le nombre des accès peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation est moindre. Les accès doivent respecter les écoulements des eaux de la voie publique, notamment s’il y a un fossé le long de cette voie ou si celle-ci est en remblai. En cas de modification des conditions d’écoulement des eaux, par exemple dans le cas d’un busage du fossé, l’avis du gestionnaire de la voirie devra impérativement être sollicité. ### Article N 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Conditions de desserte par les réseaux) Alimentation en eau potable : Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être alimentée en eau potable selon les dispositions de la réglementation sanitaire en vigueur. Des dispositions différentes peuvent être admises pour les constructions et installations agricoles. Assainissement des eaux usées Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public d’assainissement conformément à la règlementation sanitaire en vigueur. L’évacuation des eaux usées industrielles dans le réseau public d’assainissement est subordonnée à un prétraitement. Dans les parties du territoire non desservies par un réseau public d’assainissement, les eaux usées domestiques ou industrielles doivent être collectées, traitées et évacuées par des dispositifs d’assainissement autonomes conformes à la réglementation en vigueur et conçus pour être raccordés aux extensions des réseaux quand celles-ci sont prévues. Plouaret Plan Local d’urbanisme Règlement (pièces écrites) Approbation 17/03/2017 Eaux pluviales : Les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau d’eaux pluviales et inversement. Toute construction ou installation nouvelle doit prendre en compte, dès sa conception, la mise en œuvre de solutions alternatives visant à limiter l’imperméabilisation des sols et à assurer la maîtrise du débit et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement. Toute construction ou installation nouvelle doit privilégier la gestion des eaux pluviales à la parcelle. Les aménagements nécessaires sont à la charge exclusive du propriétaire. En cas d’impossibilité technique (topographie, nature des sols, dimensions de l’unité foncière…), le rejet vers le réseau de collecte pourra être autorisé avec l’accord des services compétents. Sauf raison technique contraire et autorisation expresse de l’autorité compétente, les eaux de pluies ne devront pas ruisseler sur le domaine public. Réseaux divers Il pourra être demandé de procéder à la mise en souterrain des raccordements aux réseaux de télécommunication et de distribution d’énergie électrique. ### Article N 5 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Sauf indications contraires figurées au document graphique, les constructions doivent être édifiées avec un retrait minimum de 5 m par rapport à l’alignement des voies et emprises publiques. En dehors des espaces urbanisés et sauf indications contraires figurées au document graphique, les constructions ou installations (parking, aires de stockage ou d’exposition, éléments publicitaires, installations techniques, dépôts de matériaux…) sont interdites dans une bande de part et d’autre de l’axe le plus proche des routes départementales, bande dont la largeur est de : - 35 m pour les constructions à usage d’habitation et de 25 m pour les autres constructions pour la RD n°11 - 15 m pour les RD n°32, 88, 88C et 132. Des dispositions différentes peuvent être admises ou imposées : - Pour des motifs liés à la circulation, à l’accessibilité des constructions ou à l’importance de la voie. - Pour tenir compte des conditions d’implantation des constructions ou groupes de constructions avoisinants. - Pour les ouvrages de faible importance réalisés par une collectivité, un service public ou leurs concessionnaires, dans un but d’intérêt général, pour des motifs techniques, de sécurité ou de fonctionnement de l’ouvrage. - Pour les constructions nécessaires à l’exploitation forestière - Pour l’aménagement, la transformation, le changement de destination ou l’extension des constructions existantes antérieurement à la date d’approbation du présent Plan Local d’Urbanisme qui ne sont pas conformes aux règles énoncées ci-dessus sous réserve de ne pas conduire à une réduction du recul actuel. - Pour les constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières. - Pour les services exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières. En tout état de cause, ces dispositions différentes ne peuvent être admises que si une insertion harmonieuse dans l’environnement est garantie. ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives) La construction de bâtiments joignant la limite séparative est autorisée. Si la construction ne joint pas la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à 1,90 m. Pour les constructions nécessaires à l’exploitation forestière, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à 5 m. Des dispositions différentes peuvent être admises ou imposées : - Pour les ouvrages de faible importance réalisés par une collectivité, un service public ou leurs concessionnaires, dans un but d'intérêt général, pour des motifs techniques, de sécurité ou de fonctionnement de l’ouvrage. - Pour l’aménagement, la transformation, le changement de destination ou l’extension des constructions existantes antérieurement à la date d’approbation du présent Plan Local d’Urbanisme qui ne sont pas conformes aux règles énoncées ci-dessus sous réserve de ne pas conduire à une réduction du recul actuel. ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété) Non réglementé ### Article N 8 - Emprise au sol des constructions Non règlementé. Plouaret Plan Local d’urbanisme Règlement (pièces écrites) Approbation 17/03/2017 ### Article N 9 - Hauteur maximale des constructions Dans toutes les zones : Il n’est pas fixé de hauteur maximale : - Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sous réserve que cette hauteur ne soit pas de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. - Pour les ouvrages techniques tels que pylônes, antennes, candélabres, postes de transformation électrique,…. Dans la zone N : Il n’est pas fixé de hauteur maximale pour les constructions et installations nécessaires à l’exploitation forestière. La hauteur maximale des extensions des constructions à destination d’habitation mesurée à partir du sol naturel, à l’aplomb de la construction jusqu’au sommet du bâtiment (ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures mineures et discontinues exclues) ne peut excéder la hauteur maximale de la construction d’origine. La hauteur maximale des constructions annexes mesurée à partir du sol naturel, à l’aplomb de la construction jusqu’au sommet du bâtiment ne peut excéder 4,5 m. ### Article N 10 - Aspect extérieur des constructions et Aménagement de leurs abords Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Pour l’ensemble des règles édictées ci-après, des dispositions différentes peuvent être admises pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. Volumétrie : L’implantation et le volume général des constructions ou ouvrages à modifier devront être traitées en relation avec le site dans lequel ils s’inscrivent, qu’il soit naturel ou urbain. Les volumes des constructions doivent rester simples, avec de préférence des plans rectangulaires prononcés et sans multiplier les « cassures ». La compacité des volumes sera donc recherchée. Les constructions devront s’implanter avec le souci d’optimiser les apports solaires. Couverture / toiture : La pose des châssis de toit et de capteurs solaires doit être particulièrement étudiée pour une bonne intégration dans le pan de toiture. Pour les constructions à destination d’habitation, il est demandé que : - l’organisation des panneaux photovoltaïques sur les toits fasse écho à la forme du bâtiment notamment à la disposition des ouvertures et que la surface occupée soit raisonnable et apporte une impression d’équilibre (cf. annexe) - les panneaux photovoltaïques de petite taille prennent place de façon préférentielle sur des éléments de la construction de type marquises, pergolas, auvents, vérandas… Façades : Les couleurs des matériaux de parement (pierre, enduit, bardage) et des peintures extérieures devront s’harmoniser entre elles et ne pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants. Toutes les façades d’une construction doivent bénéficier d’un même degré de qualité architecturale. Les constructions annexes doivent être traitées avec le même soin que les bâtiments principaux. Est interdit l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (briques creuses, parpaings et autres...). Ouvertures/Fermetures : Les proportions, la distribution et les matériaux des ouvertures et fermetures doivent être étudiés dans un souci d’efficacité énergétique et d’harmonie à laquelle le choix de la teinte doit également participer. Plouaret Plan Local d’urbanisme Règlement (pièces écrites) Approbation 17/03/2017 Clôtures (hors clôtures agricoles): Les talus, les murs talus, les haies bocagères, les murs et murets traditionnels existants constituent des clôtures à maintenir et à entretenir sauf impossibilité technique dûment justifiée. Les clôtures seront d’un style simple et constituées de matériaux de bonne qualité, en harmonie avec le paysage environnant. Lorsque les clôtures sont réalisées en maçonnerie enduite, la couleur du revêtement est choisie en fonction de celle de la construction. Les grillages seront de couleur sombre de préférence et devront obligatoirement être végétalisés ou doublés d’une haie composée de préférence d’arbustes en mélange d’essences bocagères ou locales (voir annexe). Les portails ou portillons devront être en harmonie avec le type de clôture, tant au niveau des gabarits que des matériaux employés. La végétation nouvelle, qui peut être prévue au projet, devra s’intégrer au cadre végétal environnant. Les haies mono-spécifiques sont strictement interdites et devront être composées de préférence d’arbustes en mélange d’essences locales et bocagères. L’emploi d’espèces végétales invasives dont la liste figure en annexe du présent règlement est strictement interdit. Les talus ne doivent en aucun cas être surmontés d’un grillage. Ils doivent être plantés d’une haie d’arbustes en mélange d’essences locales et bocagères. Sont interdits pour les clôtures : - Les clôtures réalisées en matériaux de fortune - Les plaques de béton préfabriquées, sauf lorsqu’elles sont utilisés en soubassement sur une hauteur maximale de 0,50m - L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (briques creuses, parpaings et autres...). La hauteur des clôtures ne doit pas excéder 1,80 m. Une hauteur différente peut être autorisée : - Pour permettre le prolongement ou le raccordement à une clôture existante, - Pour permettre le prolongement ou le raccordement à un élément bâti lorsque l’expression d’une recherche architecturale le justifie, - Pour des motifs liés à la nature des constructions ou pour des règles de sécurité particulières (notamment pour les clôtures à édifier le long des emprises ferroviaires). Des prescriptions particulières pourront être imposées pour des motifs de sécurité routière. Aspect des constructions agricoles L’implantation et le volume général des constructions devront être traités en relation avec le site dans lequel ils s’inscrivent, y compris par leur adaptation au relief du terrain. A cet égard, l’implantation des constructions devra, si possible, respecter au mieux les pentes naturelles, en évitant notamment l’établissement de terrassements trop importants. L’implantation des constructions devra, si possible, prendre appui sur le bocage et les boisements existants. Les couleurs des matériaux de parement (pierre, enduit, bardage) et des peintures extérieures devront s’harmoniser entre elles et ne pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants. L’emploi de couleurs sombres (dans les gammes des vert et gris) ou de matériaux naturels est à privilégier. L'aspect des bâtiments agricoles devra s'harmoniser avec l'environnement immédiat, paysager voire bâti. La compacité et la simplicité des volumes des constructions doivent être recherchées. ### Article N 11 - Obligations imposées en matière de réalisation d’aires de stationnement. Le stationnement des véhicules automobiles et des deux roues doit correspondre aux besoins des constructions et installations liées aux activités autorisées et doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique. ### Article N 12 - Obligations imposées en matière de réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs, et de plantations Les espaces libres correspondent à la superficie du terrain non occupée par l’emprise des constructions telle qu’elle est définie au du titre I du présent règlement. Les espaces libres non strictement nécessaires aux circulations, au stationnement, aux aires de stockage et de manœuvre des véhicules doivent être aménagés en espaces verts. Il est recommandé d’utiliser des matériaux permettant de limiter l’imperméabilisation des sols ou d’employer toute autre technique favorisant la pénétration des eaux de pluie pour la réalisation des aires et places de stationnement. L’emploi d’espèces végétales invasives dont la liste figure en annexe du présent règlement est strictement interdit. ### Article N 13 - Obligations imposées en matière de performances énergétiques et environnementales Non règlementé Plouaret Plan Local d’urbanisme Règlement (pièces écrites) Approbation 17/03/2017 40 Article N14 : Obligations imposées en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques. Non règlementé Plouaret Plan Local d’urbanisme Règlement (pièces écrites) Approbation 17/03/2017 TITRE 6 : ANNEXES ANNEXE 1 : LISTE DES ESSENCES BOCAGERES Liste extraite du guide des arbres et arbustes du bocage costarmoricain. Châtaignier commun Castanea sativa Chêne pédonculé Quercus robur Frêne commun Fraxinus excelsior Hêtre commun Fagus sylvatica Bourdaine Rhamnus frangula Bouleau verruqueux Betula verrucosa Sureau noir Sambucus nigra Fusain d'Europe Euonymus europaeus Erable champêtre Acer campestre Tremble Populus tremula Noisetier commun Corylus avellana Prunellier Prunus spinosa Saule roux Salix atrocinerea Aulne glutineux Alnus glutinosa Chêne sessile Quercus petraea Charme commun Carpinus betulu Aubépine monogyne Crataegus monogyna Merisier Prunus avium Orme champêtre Ulmus compestris (non résistant à la graphiose) Plouaret Plan Local d’urbanisme Règlement (pièces écrites) Approbation 17/03/2017 ANNEXE 2 : COMMERCES : CODE N.A.F DE 2008, GROUPES 47-1 A 47-7 Groupes d’activités soumises aux orientations du présent chapitre (Code N.A.F., révision 2 ) 47.11A Commerce de détail de produits surgelés 47.11B Commerce d'alimentation générale 47.11C 47.11E 47.19A 47.19B Supérettes Magasins multi-commerces Grands magasins Autres commerces de détail en magasin non spécialisé 47.21Z Commerce de détail de fruits et légumes en magasin spécialisé 47.22Z Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé 47.23Z Commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques en magasin spécialisé 47.24Z Commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie en magasin spécialisé 47.25Z 47.26Z 47.29Z 47.30Z Commerce de détail de boissons en magasin spécialisé Commerce de détail de produits à base de tabac en magasin spécialisé Autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé Commerce de détail de carburants en magasin spécialisé 47.41Z 47.42Z 47.43Z 47.51Z 47.52A 47.52B 47.53Z Commerce de détail d'ordinateurs, d'unités périphériques et de logiciels en magasin spécialisé Commerce de détail de matériels de télécommunication en magasin spécialisé Commerce de détail de matériels audio et vidéo en magasin spécialisé Commerce de détail de textiles en magasin spécialisé Commerce de détail de quincaillerie, peintures et verres en petites surfaces (moins de 400 m²) Commerce de détail de quincaillerie, peintures et verres en grandes surfaces (400 m² et plus) Commerce de détail de tapis, moquettes, revêtements de murs et de sols en magasin spécialisé 47.54Z 47.59A 47.59B 47.61Z Commerce de détail d'appareils électroménagers en magasin spécialisé Commerce de détail de meubles Commerce de détail d'autres équipements du foyer Commerce de détail de livres en magasin spécialisé 47.62Z Commerce de détail de journaux et papeterie en magasin spécialisé 47.63Z Commerce de détail d'enregistrements musicaux et vidéo en magasin spécialisé 47.64Z Commerce de détail d'articles de sport en magasin spécialisé 47.65Z Commerce de détail de jeux et jouets en magasin spécialisé 47.71Z Commerce de détail d'habillement en magasin spécialisé 47.72A Commerce de détail de la chaussure 47.72B Commerce de détail de maroquinerie et d'articles de voyage 47.73Z Commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé 47.74Z 47.75Z 47.76Z 47.77Z 47.78A Commerce de détail d'articles médicaux et orthopédiques en magasin spécialisé Commerce de détail de parfumerie et de produits de beauté en magasin spécialisé Commerce de détail de fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux en magasin spécialisé Commerce de détail d'articles d'horlogerie et de bijouterie en magasin spécialisé Commerces de détail d'optique 47.78B Commerces de détail de charbons et combustibles 47.78C Autres commerces de détail spécialisés divers 47.79Z Commerce de détail de biens d'occasion en magasin Les super (47.11D) et hypermarchés (47.11F) ont une S.H.O.N qui permet leur présence en espace d’activités. Source : Scot TREGOR ; Document d’Orientations et d’objectifs Plouaret Plan Local d’urbanisme Règlement (pièces écrites) Approbation 17/03/2017 ANNEXE 3 : LISTE DES PLANTES INVASIVES Plouaret Plan Local d’urbanisme Règlement (pièces écrites) Approbation 17/03/2017 Plouaret Plan Local d’urbanisme Règlement (pièces écrites) Approbation 17/03/2017 Source : Liste des plantes vasculaires invasives de Bretagne – Conservatoire Botanique National de Brest – Document approuvé par le Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de Bretagne – Juillet 2011 Plouaret Plan Local d’urbanisme Règlement (pièces écrites) Approbation 17/03/2017 ANNEXE 4 : INTEGRATION DES PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES ET DES EQUIPEMENTS SOLAIRES THERMIQUES SUR LES BATIMENTS Source : Scot TREGOR ; Document d’Orientations et d’objectifs Plouaret Plan Local d’urbanisme Règlement (pièces écrites) Approbation 17/03/2017 ANNEXE 5 : ARTICLES DU CODE DE L’URBANISME QUI DEMEURENT APPLICABLES Article R.111-2 « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. » Article R.111-4 « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques. » Article R.111-26 « Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement. » Article R.111-27 « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. » Plouaret Plan Local d’urbanisme Règlement (pièces écrites) Approbation 17/03/2017 ANNEXE 6 : ARTICLES DU CODE DE L’URBANISME CITES DANS LE REGLEMENT Article L.101-1 « Le territoire français est le patrimoine commun de la nation. Les collectivités publiques en sont les gestionnaires et les garantes dans le cadre de leurs compétences. En vue de la réalisation des objectifs définis à l'article L. 101-2, elles harmonisent leurs prévisions et leurs décisions d'utilisation de l'espace dans le respect réciproque de leur autonomie. » Article L.101-2 Dans le respect des objectifs du développement durable, l'action des collectivités publiques en matière d'urbanisme vise à atteindre les objectifs suivants : 1° L'équilibre entre : a) Les populations résidant dans les zones urbaines et rurales ; b) Le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé, la restructuration des espaces urbanisés, la revitalisation des centres urbains et ruraux; c) Une utilisation économe des espaces naturels, la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières et la protection des sites, des milieux et paysages naturels ; d) La sauvegarde des ensembles urbains et du patrimoine bâti remarquables ; e) Les besoins en matière de mobilité ; 2° La qualité urbaine, architecturale et paysagère, notamment des entrées de ville ; 3° La diversité des fonctions urbaines et rurales et la mixité sociale dans l'habitat, en prévoyant des capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction, sans discrimination, des besoins présents et futurs de l'ensemble des modes d'habitat, d'activités économiques, touristiques, sportives, culturelles et d'intérêt général ainsi que d'équipements publics et d'équipement commercial, en tenant compte en particulier des objectifs de répartition géographiquement équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services, d'amélioration des performances énergétiques, de développement des communications électroniques, de diminution des obligations de déplacements motorisés et de développement des transports alternatifs à l'usage individuel de l'automobile ; 4° La sécurité et la salubrité publiques ; 5° La prévention des risques naturels prévisibles, des risques miniers, des risques technologiques, des pollutions et des nuisances de toute nature ; 6° La protection des milieux naturels et des paysages, la préservation de la qualité de l'air, de l'eau, du sol et du sous-sol, des ressources naturelles, de la biodiversité, des écosystèmes, des espaces verts ainsi que la création, la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques ; 7° La lutte contre le changement climatique et l'adaptation à ce changement, la réduction des émissions de gaz à effet de serre, l'économie des ressources fossiles, la maîtrise de l'énergie et la production énergétique à partir de sources renouvelables. » Plouaret Plan Local d’urbanisme Règlement (pièces écrites) Approbation 17/03/2017 ANNEXE 7 : ARTICLE DU CODE RURAL ET DE LA PECHE MARITIME CITE DANS LE REGLEMENT Article L.111-3 « Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires soumettent à des conditions de distance l'implantation ou l'extension de bâtiments agricoles vis-à-vis des habitations et immeubles habituellement occupés par des tiers, la même exigence d'éloignement doit être imposée à ces derniers à toute nouvelle construction et à tout changement de destination précités à usage non agricole nécessitant un permis de construire, à l'exception des extensions de constructions existantes. Dans les parties actuellement urbanisées des communes, des règles d'éloignement différentes de celles qui résultent du premier alinéa peuvent être fixées pour tenir compte de l'existence de constructions agricoles antérieurement implantées. Ces règles sont fixées par le plan local d'urbanisme ou, dans les communes non dotées d'un plan local d'urbanisme, par délibération du conseil municipal, prise après avis de la chambre d'agriculture et enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement. Dans les secteurs où des règles spécifiques ont été fixées en application de l'alinéa précédent, l'extension limitée et les travaux rendus nécessaires par des mises aux normes des exploitations agricoles existantes sont autorisés, nonobstant la proximité de bâtiments d'habitations. Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, une distance d'éloignement inférieure peut être autorisée par l'autorité qui délivre le permis de construire, après avis de la chambre d'agriculture, pour tenir compte des spécificités locales. Une telle dérogation n'est pas possible dans les secteurs où des règles spécifiques ont été fixées en application du deuxième alinéa. Il peut être dérogé aux règles du premier alinéa, sous réserve de l'accord des parties concernées, par la création d'une servitude grevant les immeubles concernés par la dérogation, dès lors qu'ils font l'objet d'un changement de destination ou de l'extension d'un bâtiment agricole existant dans les cas prévus par l'alinéa précédent. » Plouaret Plan Local d’urbanisme Règlement (pièces écrites) Approbation 17/03/2017 --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 22207_PLU_20240709. Page : https://edifiable.fr/plu/plouaret-22207/n La commune : https://edifiable.fr/plu/plouaret-22207.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/22207/zone/n