# Zone A du plan local d'urbanisme de Plouay (56166) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 56166_PLU_20250227 (plan local d'urbanisme), approuvé le 27/02/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre A du règlement, 8 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Aa, Ab, Ac, Ai, Ao. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 8 articles du règlement, mot pour mot

### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Destinations* des constructions)

En tout secteur, sont autorisés les installations et ouvrages, lorsque leur localisation répond à une nécessité technique impérative, strictement nécessaires : - à la défense nationale ; - à la sécurité civile ; - aux mises aux normes environnementales et ce, notamment, en agriculture ; - à la salubrité publique (eaux usées, eaux pluviales) ainsi que les canalisations liées à l’alimentation en eau potable ; - à la sécurité, à la gestion ou à l’ouverture au public de ces espaces (ex : mobilier destiné à l’accueil ou à l’information du public, poste d’observation de la faune, abri pour arrêt de transport collectif, sentier piétonnier ou équestre, chemin de passage du bétail, aire naturelle de stationnement, installation sanitaire …). - au fonctionnement des réseaux d’utilité publique ou d’intérêt collectif.
Toute autre occupation ou utilisation du sol est interdite à l’exception et sous réserve d’une bonne insertion dans leur environnement : - de certains ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux d’utilité publique (ex : transformateur, poste de refoulement, support de transport d’énergie …) ; - des affouillements et des exhaussements liés à l’activité de la zone ; - des infrastructures routières, travaux et ouvrages connexes d’intérêt public en cas de nécessité technique impérative ; - des constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ; - de l’extension mesurée des constructions existantes à vocation d’habitation dans les conditions fixées au présent règlement, Section 2 Légende du règlement graphique ; D. Maîtrise de l’urbanisation en zones A et N; - du changement de destination des bâtiments inventoriés au règlement graphique ; - des éoliennes individuelles de moins de 18 mètres de hauteur ; - des installations liées à la production d’énergie renouvelable hydraulique.
Sont également autorisées exclusivement en secteur Aa : • les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien
de matériel agricole • les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la
commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. L'autorisation d'urbanisme est soumise pour avis à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ; • les installations de méthanisation qui respectent les conditions fixées au L311-1 du Code rural et de la pêche maritime, qui entrent dans la catégorie précédente ; • les constructions à usage de logement de fonction strictement liées et nécessaires au fonctionnement des exploitations agricoles (surveillance permanente et rapprochée justifiée) et sous réserve : - qu’il n’existe pas déjà un logement intégré à l’exploitation ;
- que l’implantation de la construction se fasse prioritairement à plus de 100 m des bâtiments d’exploitation et à une distance n’excédant pas 50 m d’un ensemble bâti habité ou d’une zone constructible à usage d’habitat située dans le voisinage proche de l’exploitation. En cas d’impossibilité technique dûment justifiée, le logement de fonction ne doit pas être situé à plus de 50 m de l’un des bâtiments composant le corps principal d’exploitation. En cas de transfert ou de création d’un corps d’exploitation agricole, la création d’un éventuel logement de fonction ne peut être acceptée qu’après la réalisation des bâtiments d’exploitation. • la construction d’un local de permanence (bureau, pièce de repos, sanitaires…) nécessaire à la présence journalière de l’exploitant sur son principal lieu d’activités, à raison d’un local par exploitation, sous réserve que la surface de plancher n’excède pas 35 m² et qu’il soit incorporé ou en extension d’un des bâtiments faisant partie du corps principal. Ce local de permanence ne peut en aucun cas constituer un logement de fonction ou un logement principal ; • les installations dans le cadre de projets d’agrivoltaïsme, sous réserve de respecter les critères énoncés par décret 2024-318 du 8 avril 2024 ; • les champs photovoltaïques sur les parcelles incultes et impropres à l’agriculture identifiées par le document cadre supra-communal, en adéquation avec le décret 2024-348 du 8 avril 2024.
Sont également autorisées exclusivement en secteur Ac : • l’ouverture et l’extension de carrières et de mines ainsi que les occupations du sol installations
annexes liées et nécessaires à leur exploitation
Sont également autorisées exclusivement en secteur Ao : • les constructions, installations et aménagements nécessaires à l’exploitation aquacole
Sont également autorisées exclusivement en secteur STECAL Ai : • les constructions et installations nécessaires à l’activité économique en place, dans la limite de
500m² d’emprise au sol sur chaque secteur

### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Equipements, réseaux, consommations et rejets)

Se reporter à l’article G2 des Dispositions Générales.

### Article A 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Prise en compte de l’énergie et du réchauffement climatique)

Le PLU cherche à concourir à l’atteinte des objectifs des lois portant engagement national pour l’environnement et de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, ainsi que ceux du Plan Climat Air Energie Territorial de Lorient Agglomération.
A cet effet, l’article G3 des Dispositions Générales énonce pour l’ensemble de la commune des préconisations ou des règles promouvant l’efficacité énergétique des bâtiments existants, la conception bioclimatique des projets et les énergies renouvelables.

Dispos complémentaires
QUALITÉ DES ESPACES BÂTIS art. A4 à A6
L’objectif est ici, de même qu’en zone Naturelle, de minimiser autant que possible l’impact des constructions, en particulier agricoles et forestières, sur le grand paysage.

### Article A 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Implantation des constructions)

constructions nouvelles
Les constructions à destination d’exploitation agricole et forestière doivent être implantées en prenant en compte de manière optimale : • le paysage et la topographie : en particulier, les constructions longues s’implantent de préférence
parallèlement aux courbes de niveaux et en-dessous de la ligne de crête ; • l’ensoleillement, les vents dominants et les éléments naturels ; • les possibilités d’extensions futures.
Interventions sur l’existant
Les annexes aux habitations existantes doivent s’implanter à une distance maximale de 20m par rapport à la construction principale. (voir aussi la Section 2 Légende du règlement graphique ; D. Maîtrise de l’urbanisation en zones A et N).

### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Hauteurs & gabarits)

constructions nouvelles
De manière générale, la fonction des constructions doit déterminer leur volumétrie et leur hauteur. La hauteur des bâtiments est limitée aux stricts besoins du projet. En secteur Ac, Ai : la hauteur des constructions est limitée à 5m.
Interventions sur l’existant
Pour les extensions mesurées d’habitations existantes : - le gabarit existant ne peut être diminué ; le gabarit maximal est fixé à 3 niveaux ; - les extensions (au sol ou en surélévation) doivent s’inscrire dans un gabarit maximal de 3 niveaux ; - le gabarit maximal des annexes est fixé à 1 niveau.

### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Architecture)

Architecture
De manière générale, la fonction des constructions doit déterminer leur volumétrie et leur hauteur. En particulier, les constructions ne doivent pas être traitées sous la forme de volumes uniques si les programmes abrités ne le justifient pas, afin d’éviter l’effet de « barre » et de réduire l’impact des constructions sur le grand paysage.
Les projets doivent privilégier un traitement de façade homogène sur toute l’enveloppe du bâtiment. Les bardages à rayures multicolores ne sont pas permis.
Les matériaux employés doivent présenter des couleurs naturelles ou sobres (brun, ocre, gris, noir…) qui sont plus proches de celles du paysage.
Les éléments architecturaux de détail (couvertine, cornières d’angles, etc) doivent s'intégrer de manière discrète aux constructions.
Clôtures
Sont autorisées uniquement les clôtures suivantes ou leurs combinaisons : • haies et talus plantés ; • murs en pierres apparentes d’une hauteur maximale d’un mètre ; • grillages simples sur poteaux bois ou ganivelles d’une hauteur maximale d’1,80 m.

Dispos complémentaires
QUALITÉ DES ESPACES NON BÂTIS art. A7 à A8

### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Biodiversité & espaces libres)

Coefficient de Pleine Terre et de Biotope Comme précisé en l’article G7 des Dispositions Générales, tout projet doit respecter : • un Coefficient de Pleine Terre de 0,5

### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Stationnement)

Se reporter à l’article G8 des Dispositions Générales.

---

Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 56166_PLU_20250227.
Page : https://edifiable.fr/plu/plouay-56166/a
La commune : https://edifiable.fr/plu/plouay-56166.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/56166/zone/a