# Zone N du plan local d'urbanisme de Plouay (56166) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 56166_PLU_20250227 (plan local d'urbanisme), approuvé le 27/02/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 8 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Na, Nf, Ni, Nl, Nt, Nv, Nzh. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 8 articles du règlement, mot pour mot

### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Destinations* des constructions
En tout secteur, sont autorisés les installations et ouvrages, lorsque leur localisation répond à une nécessité technique impérative, strictement nécessaires : - à la défense nationale ; - à la sécurité civile ; - aux mises aux normes environnementales et ce, notamment, en agriculture ; - à la salubrité publique (eaux usées, eaux pluviales) ainsi que les canalisations liées à l’alimentation en eau potable ; - à la sécurité, à la gestion ou à l’ouverture au public de ces espaces (ex : mobilier destiné à l’accueil ou à l’information du public, poste d’observation de la faune, abri pour arrêt de transport collectif, sentier piétonnier ou équestre, chemin de passage du bétail, aire naturelle de stationnement, installation sanitaire …). - au fonctionnement des réseaux d’utilité publique ou d’intérêt collectif.
En secteur Nzh, toute autre occupation du sol est interdite à l’exception des travaux réalisés dans un objectif d’amélioration du fonctionnement des milieux aquatiques (mise en œuvre de mesures compensatoires, création de frayères à brochets, restauration hydromorphologique de cours d’eau…)
Dans les autres secteurs qu’Nzh, toute occupation ou utilisation du sol est interdite à l’exception et sous réserve d’une bonne insertion dans leur environnement : - de certains ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux d’utilité publique (ex : transformateur, poste de refoulement, support de transport d’énergie …) ; - des infrastructures routières, travaux et ouvrages connexes d’intérêt public en cas de nécessité technique impérative ; - du changement de destination des bâtiments inventoriés au règlement graphique ; - des installations liées à la production d’énergie renouvelable hydraulique.
Sont également autorisées exclusivement en secteur Na : • les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu’elles ne sont
pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ; • l’extension mesurée des constructions existantes à vocation d’habitation dans les conditions fixées au présent règlement, Section 2 Légende du règlement graphique ; D. Maîtrise de l’urbanisation en zones A et N ; • les éoliennes individuelles de moins de 18 mètres de hauteur ;
Sont également autorisées exclusivement en secteur Nf : • la création et l’extension de constructions et d’installations nécessaires à l’entretien, la gestion ou
l’exploitation de la forêt ou du site ;
Sont également autorisées exclusivement en secteur STECAL Ni : • l’extension des activités économiques existantes, sous réserve de respecter les dispositions du
chapitre Organisation de l’activité commerciale : 20% de leur surface de vente existante à la date d’approbation du SCoT ;
Sont également autorisées exclusivement en secteur Nl : • les installations temporaires destinées aux activités de détente et de loisirs de plein air, les
aménagements de sol pour l’organisation de circuits non bitumés pour les cycles ou les véhicules motorisés, ainsi que les locaux nécessaires à la fois au stockage du matériel utilisé ou à l’entretien du site, sous réserve d’une emprise au sol créée cumulée maximale de 200m² ;
Sont également autorisées exclusivement en secteur STECAL Nt : • l’ouverture et l’extension des aires naturelles de camping ainsi que des terrains aménagés pour le
camping et le caravanage saisonniers autorisés dans le cadre de la règlementation spécifique, et dans le cadre des autorisations accordées, les constructions et installations nécessaires à l’exploitation (local d’accueil et salle de loisirs, loge de gardiennage d’une surface de planchers n’excédant pas 35 m², sanitaires,…)
• l’implantation d’installations sportives et de loisirs de plein air, les aires de jeux pour enfants ;
Sont également autorisées exclusivement en secteur STECAL Nv : • les constructions et installations strictement liées et nécessaires à la réalisation et à la gestion d’une
aire d’accueil des gens du voyage, • la création ou l’extension d’ouvrages techniques d’intérêt collectif indispensables, sous réserve qu’ils
ne compromettent pas un aménagement cohérent du secteur.

### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Equipements, réseaux, consommations et rejets
Se reporter à l’article G2 des Dispositions Générales.

### Article N 3 - Accès et voirie

Prise en compte de l’énergie et du réchauffement climatique
Le PLU cherche à concourir à l’atteinte des objectifs des lois portant engagement national pour l’environnement et de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, ainsi que ceux du Plan Climat Air Energie Territorial de Lorient Agglomération.
A cet effet, l’article G3 des Dispositions Générales énonce pour l’ensemble de la commune des préconisations ou des règles promouvant l’efficacité énergétique des bâtiments existants, la conception bioclimatique des projets et les énergies renouvelables.

Dispos complémentaires
QUALITÉ DES ESPACES BÂTIS art. N4 à N6
L’objectif est ici de minimiser autant que possible l’impact des constructions, en particulier agricoles et forestières, sur le grand paysage.

### Article N 4 - Desserte par les réseaux

Implantation des constructions
constructions nouvelles
Les constructions à destination d’exploitation agricole et forestière doivent être implantées en prenant en compte de manière optimale : • le paysage et la topographie : en particulier, les constructions longues s’implantent de préférence
parallèlement aux courbes de niveaux et en-dessous de la ligne de crête ; • l’ensoleillement, les vents dominants et les éléments naturels ; • les possibilités d’extensions futures.
Interventions sur l’existant
Les annexes aux habitations existantes doivent s’implanter à une distance maximale de 20m par rapport à la construction principale. (voir aussi la Section 2 Légende du règlement graphique ; D. Maîtrise de l’urbanisation en zones A et N).

### Article N 5 - Superficie minimale des terrains

Hauteurs & gabarits
constructions nouvelles
De manière générale, la fonction des constructions doit déterminer leur volumétrie et leur hauteur. La hauteur des bâtiments est limitée aux stricts besoins du projet.
En secteur Ni : la hauteur des constructions est limitée à 9m. En secteurs Nl, Nv : la hauteur des constructions est limitée à 5m.
Interventions sur l’existant
Pour les extensions mesurées d’habitations existantes : - le gabarit existant ne peut être diminué ; le gabarit maximal est fixé à 3 niveaux ; - les extensions (au sol ou en surélévation) doivent s’inscrire dans un gabarit maximal de 3 niveaux ; - le gabarit maximal des annexes est fixé à 1 niveau.

### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Architecture
Architecture
De manière générale, la fonction des constructions doit déterminer leur volumétrie et leur hauteur. En particulier, les constructions ne doivent pas être traitées sous la forme de volumes uniques si les programmes abrités ne le justifient pas, afin d’éviter l’effet de « barre » et de réduire l’impact des constructions sur le grand paysage.
Les projets doivent privilégier un traitement de façade homogène sur toute l’enveloppe du bâtiment. Les bardages à rayures multicolores ne sont pas permis.
Les matériaux employés doivent présenter des couleurs naturelles ou sobres (brun, ocre, gris, noir…) qui sont plus proches de celles du paysage.
Les éléments architecturaux de détail (couvertine, cornières d’angles, etc) doivent s'intégrer de manière discrète aux constructions.
Clôtures
Sont autorisées uniquement les clôtures suivantes ou leurs combinaisons, dans la limite d’1,2m de hauteur totale : • haies et talus plantés ; • murs en pierres apparentes ; • grillages simples sur poteaux bois ou ganivelles. Elles doivent être posées au moins 30cm au-dessus du terrain naturel pour permettre le passage de la petite faune.

Dispos complémentaires
QUALITÉ DES ESPACES NON BÂTIS art. N7 à N8

### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives

Biodiversité & espaces libres
Coefficient de Pleine Terre et de Biotope Comme précisé en l’article G7 des Dispositions Générales, tout projet doit respecter : • un Coefficient de Pleine Terre de 0,5
Par ailleurs, les projets, sous réserve d’être autorisés en article 1, qui impliquent la dégradation ou la
destruction d’une zone humide, impérative et justifiée par l’absence d’alternative avérée, obéissent aux règles de compensation suivantes : en secteur Nzh : recréation ou restauration de zones humides cumulativement équivalentes sur le plan fonctionnel, équivalentes sur le plan de la qualité de la biodiversité et situées dans le bassin versant de la masse d’eau ; en dernier recours et à défaut de la capacité à réunir les trois critères précédents, la compensation porte sur une surface égale à au moins 200% de la surface sur le même bassin versant ou sur le bassin versant d’une masse d’eau à proximité.

### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Stationnement
Se reporter à l’article G8 des Dispositions Générales.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 56166_PLU_20250227.
Page : https://edifiable.fr/plu/plouay-56166/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/plouay-56166.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/56166/zone/n