# Zone 1AUT du plan local d'urbanisme de Ploubezre (22211) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 22211_PLU_20250801 (plan local d'urbanisme), approuvé le 01/08/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 1AUT du règlement, 8 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : 1AUt. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 8 articles du règlement, mot pour mot ### Article 1AUT 1 - Destination et sous destinations autorisées Sont autorisées les constructions, installations et utilisations du sol correspond aux destinations et sousdestinations suivantes : • Habitation sous réserve des dispositions de l’article 1AUT2 • Commerce et activités de service à vocation touristique, sous réserve des dispositions de l’article 1AUT2 • Equipements d’intérêt collectif et services publics ### Article 1AUT 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités) Sont interdites les occupations et utilisations du sol correspondant à des destinations ou sous-destinations non citées à l’article 1AUT1. Les seules habitations autorisées sont exclusivement destinées au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance et la sécurité d’une construction ou d’une installation autorisée sur la zone. Les constructions et installations relatives à la destination « commerce et activités de service » ne sont admises que dans la mesure où elles sont liées à l’activité et au fonctionnement d’installations touristiques. II. Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ### Article 1AUT 4 - Volumétrie et implantation des constructions Volumétrie La hauteur des constructions ou ouvrages pouvant être autorisés au titre du présent chapitre ne devra pas être de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Elle devra en outre, tenir compte de la hauteur moyenne des constructions avoisinantes. En tout état de cause, la hauteur des constructions, mesurée à partir du sol naturel (avant travaux) jusqu’au sommet du bâtiment (ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures mineures et discontinues exclues) ne peut excéder 7 m. Implantation des constructions L’emprise des constructions autorisées est limitée par les dispositions de l’article 1AUT6. Les constructions nouvelles doivent s’implanter en retrait minimum de 35 m de l’axe de la RD11 pour les constructions à usage d’habitation et de 25m pour les autres constructions. Toutefois, cette interdiction ne s’applique pas : • aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; • aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; • aux bâtiments d’exploitation agricole ; • aux réseaux d’intérêt public ou pour les ouvrages de faible importance réalisés par une collectivité, un service public ou leur concessionnaire, dans un but d’intérêt général (cabine téléphonique, poste de transformation électrique, abris voyageurs,…) pour des motifs techniques, de sécurité ou de fonctionnement de l’ouvrage ; • à l’adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l'extension de constructions existantes, sous réserve de ne pas conduire à une réduction du recul actuel ; • pour tenir compte de l’implantation des constructions voisines ou groupes de constructions voisins dès lors que la construction nouvelle s’insère au milieu de celles-ci. 39 Règlement écrit du PLU de Ploubezre En tout état de cause, ces dispositions différentes ne pourront être admises que si une insertion harmonieuse dans l'environnement est garantie et si les constructions à édifier ne sont pas de nature à porter atteinte aux conditions de sécurité des usagers. ### Article 1AUT 5 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère 1. Généralités La zone 1AUt fait l’objet d’une orientation d’aménagement et de programmation (OAP) avec laquelle les travaux, constructions, aménagement, soumis ou non à autorisation d’urbanisme, doivent être compatibles. Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. La création architecturale, la qualité des constructions, leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant, le respect des paysages naturels ou urbains ainsi que du patrimoine sont d'intérêt public En conséquence : • L’implantation et le volume général des constructions ou ouvrages à modifier devront être traités en relation avec le site naturel dans lequel ils s’inscrivent. • Les couleurs des matériaux de parements (pierre, enduit, bardage) et des peintures extérieures ne devront pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants. • Les constructions réalisées avec des moyens de fortune sont interdites Le projet de construction ou d’opérations d’aménagement doit être adapté à la topographie afin de limiter l’impact paysager de la construction ou de l’opération. Il ne doit pas faire l’objet d’importants mouvements de terrain. Afin de permettre une bonne insertion des constructions les remblais ne seront autorisés que de façon limitée en rapport avec le site, et dans le cadre d’un déblai-remblai. Les éléments techniques (poste de transformation électrique, climatiseurs, pompes à chaleur, antennes, citernes, etc.) doivent être intégrés de façon harmonieuse au site et à la construction, le cas échéant, de manière à en réduire l’impact visuel depuis les espaces ouverts à l’usage du public. 2.Clôtures Les murs en pierre, talus-murs, talus et haies bocagères existantes implantés en limite constituent des clôtures qui doivent être préservées, sauf dans le cas de la création d’accès. Le choix des clôtures devra s’harmoniser avec le caractère des lieux avoisinants. Sont interdits, sur rue comme en limites séparatives, les clôtures constituées de béton moulé, briques d’aggloméré d’aspect ciment, plaques de béton préfabriqué y compris à claire-voie, tôle ondulée et les matériaux de fortune, ainsi que les bâches plastiques sur talus. ### Article 1AUT 6 - Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions Les espaces libres de construction et non circulés, doivent faire l’objet d’un soin particulier, afin de participer à l’insertion dans le site, à l’amélioration du cadre de vie, au développement de la biodiversité et à la gestion des eaux pluviales. Le remplacement des éléments naturels éventuellement détruits par des plantations en nombre et qualité équivalente pourra être exigé. Les plantations envisagées doivent tenir compte de la liste des plantes invasives listées à l’annexe 4 du présent règlement, afin d’éviter les atteintes à la richesse de la biodiversité locale. Les surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables des projets devront représenter a minima 60% de l’unité foncière inscrite dans la zone 1AUt. Chaque type d’espace se verra appliquer un coefficient égalant ou minorant sa prise en compte : • Espaces verts de pleine terre plantés pris en compte à 100 % de leur superficie 40 Règlement écrit du PLU de Ploubezre • Espaces verts de pleine terre (non plantés) pris en compte à 80 % de leur superficie • Toitures végétalisées intensives et toitures végétalisées semi-extensives prises en compte à 60 % de leur superficie • Espaces verts sur dalle d’une profondeur ≥à 0,80 m, murs végétalisés pris en compte à 30 % de leur superficie • Toitures végétalisées extensives prises en compte à 20 % de leur superficie ### Article 1AUT 7 - Stationnement Les aires de stationnement des véhicules automobiles doivent correspondre aux besoins des constructions ou installations à édifier ou à modifier et à leur fréquentation. Les aires de stationnement doivent être réalisées en dehors des voies publiques sur le terrain de l'opération ou à proximité. Elles ne devront pas apporter de gêne à la circulation générale. Les aires de stationnement devront ainsi respecter les dispositions prévues à l’annexe 511 du règlement écrit. Les obligations pourront être minorées quand les projets comportent plusieurs destinations permettant la mutualisation de tout ou partie des aires de stationnement. En cas d’impossibilité technique, urbanistique ou architecturale d’aménager sur le terrain de l’opération le nombre d’emplacements nécessaires au stationnement, le pétitionnaire devra les réaliser sur tout autre terrain dans son environnement immédiat. A défaut, le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions. Le stationnement des vélos et des véhicules électriques ou hybrides devra être assuré dans les conditions prévues par l’article L111-5-2 du code de la construction et de l’habitation. III. Équipements et réseaux ### Article 1AUT 8 - Desserte par les voies publiques ou privées Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un droit de passage acquis sur fonds voisins. Les caractéristiques des accès doivent répondre à l'importance et la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles à desservir, notamment pour la commodité de la circulation des véhicules de lutte contre l'incendie. Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demitour. L’autorisation d’urbanisme peut être subordonnée à la réalisation d’aménagements particuliers des accès, appréciés notamment au vu de leurs positions, de leurs configurations, de leur nature et de l’intensité de la circulation et de la sécurité des usagers de la voie sur laquelle sont projetés les accès. Dispositions supplémentaires concernant les routes départementales : En règle générale, les accès sur les routes départementales doivent être réalisés de façon à ne pas créer de gêne pour la circulation et à ne pas porter atteinte à la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. A ce titre, un recul des portails d’accès pourra être imposé au-delà du strict alignement de la route départementale par le gestionnaire de voirie afin de permettre un stockage des véhicules en dehors de la chaussée ou des accotements. Le nombre des accès sur les routes départementales peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation est moindre. De manière générale, aucun accès ne pourra être créé sur route départementale dès lors qu’il existe une autre possibilité de desserte. 11 Les prescriptions de l’annexe 5 sont contrôlées dans un rapport de conformité comme le règlement. 41 Règlement écrit du PLU de Ploubezre Les accès doivent respecter les écoulements des eaux de la voie publique, notamment s’il y a un fossé le long de cette voie ou si celle-ci est en remblai. En cas de modification des conditions d’écoulement des eaux, par exemple dans le cas d’un busage sur fossé, l’avis du gestionnaire de la voirie devra être impérativement sollicité. Ainsi, la création d'accès individuels direct pour véhicules sur les routes départementales pourra être interdite ou limitée. De même, tout aménagement sur les routes départementales devra être élaboré en association avec l’Agence Technique Départementale territoriale en charge de la gestion du domaine routier départemental. ### Article 1AUT 9 - Desserte par les réseaux 1. Adduction en eau potable Toute construction ou installation nouvelle susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être desservie par un réseau de distribution d’eau potable conforme aux dispositions de la réglementation en vigueur. 2. Eaux pluviales Les eaux pluviales (toitures et aires imperméabilisées) doivent être infiltrées et/ou stockées sur le terrain d’assisse de la construction par un dispositif adapté (infiltration en fonction de la perméabilité du sous-sol). En cas d’impossibilité technique, les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur, conformément à la réglementation sanitaire en vigueur. En cas d'insuffisance des réseaux pour des occupations particulières du sol, par leur situation ou leur importance ou leur nature, le permis de construire peut être subordonné à des aménagements nécessaires, en particulier, au libre écoulement des eaux pluviales ou à la limitation des débits évacués de la propriété. Les eaux pluviales ne doivent en aucun cas être déversées dans le réseau d’eaux usées. Pour toute opération d’urbanisation le long d’une route départementale, il doit être indiqué s’il est envisagé que le réseau routier départemental constitue l’exutoire des eaux pluviales. Tout rejet d’eaux pluviales dans le réseau routier départemental doit être limité en quantité. 3. Eaux usées Les eaux usées doivent être évacuées par le réseau d'assainissement collectif s’il existe. En l’attente de la desserte par le réseau collectif et dans les zones où le réseau collectif n’est pas prévu ne pourront être autorisées les constructions que dans la mesure où les eaux usées qui en sont issues pourront être épurées et éliminées par un dispositif d’assainissement individuel conforme et conçu en fonction des caractéristiques du terrain. Ce dispositif fera l’objet d’un contrôle par l'autorité compétente. Les immeubles ou installations destinées à un autre usage que l’habitat, autorisés ou non dans la zone, doivent être dotés d’un dispositif de traitement des effluents autres que domestiques, adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection satisfaisante du milieu naturel au regard de la réglementation en vigueur. Les eaux usées ne doivent en aucun cas être déversées dans le réseau d’eaux pluviales. Pour toute opération d’urbanisation le long d’une route départementale, dans le cas d’un système d’assainissement autonome, il doit être indiqué s’il est envisagé que le réseau routier départemental constitue l’exutoire des eaux usées épurées. L’avis du gestionnaire de voirie doit être sollicité. 4. Réseaux Sont interdits tous travaux de branchement à un réseau d'eau potable, d'électricité basse tension, d'évacuation des eaux usées ou pluviales, non destinés à desservir une construction ou installation régulièrement autorisée dans le cadre d'un permis de construire et / ou d’une déclaration de travaux. Toute nouvelle construction ou opération d’ensemble doit prévoir les fourreaux nécessaires au passage de la fibre optique. 42 Règlement écrit du PLU de Ploubezre CHAPITRE 5 : REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE 2AU (y compris au secteur 2AUe) Rappel : Les dispositions des articles ci-après s’appliquent en complément des dispositions générales du présent règlement, et notamment celles de l’article 5. Les conditions dans lesquelles pourront être autorisées les occupations du sol seront fixées ultérieurement dans le cadre de la procédure d’ouverture à l’urbanisation, qui conduira à un passage de la zone concernée de 2AU vers 1AU. Dans l’attente, les dispositions suivantes devront être impérativement respectées. I. Destination des constructions, usages des sols et natures d’activité --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 22211_PLU_20250801. Page : https://edifiable.fr/plu/ploubezre-22211/1aut La commune : https://edifiable.fr/plu/ploubezre-22211.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/22211/zone/1aut