# Zone 2AU du plan local d'urbanisme de Ploubezre (22211) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 22211_PLU_20250801 (plan local d'urbanisme), approuvé le 01/08/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 2AU du règlement, 4 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : 2AUe. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 4 articles du règlement, mot pour mot ### Article 2AU 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Destination et sous destinations autorisées Sous réserve qu'elles ne soient pas de nature à compromettre l'aménagement ultérieur de la zone, seuls sont autorisées les ouvrages réalisés par une collectivité, un service public ou leur concessionnaire dans un but d'intérêt général (transformateur, abris à voyageurs, etc.). ### Article 2AU 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités Rappel : les constructions et installations situées en périmètre de protection de captage (voir plan des servitudes) doivent respecter, outre le règlement du PLU, les dispositions des arrêtés préfectoraux instituant ces périmètres (figurant en annexe au dossier de PLU). Le stationnement isolé de caravanes pendant plus de trois mois par an consécutif ou non est interdit, sauf dans les bâtiments, remises et sur les terrains où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur. III. Équipements et réseaux ### Article 2AU 5 - Superficie minimale des terrains Desserte par les voies publiques ou privées Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins. Les caractéristiques des accès doivent répondre à la destination des immeubles à desservir et satisfaire aux règles minimales exigées en matière de défense contre l'incendie et de protection civile (définies en annexe au présent règlement). Lorsque les voies nouvelles se terminent en impasse, elles doivent comporter, en leur partie terminale, une aire de retournement. Le permis de construire peut être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité sera appréciée en fonction de la position et de la configuration des accès ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. La délivrance du permis de construire peut être subordonnée à la limitation du nombre d’accès, ou à la réalisation d’aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité. Dispositions supplémentaires concernant les routes départementales : En règle générale, les accès sur les routes départementales doivent être réalisés de façon à ne pas créer de gêne pour la circulation et à ne pas porter atteinte à la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. A ce titre, un recul des portails d’accès pourra être imposé au-delà du strict alignement de la route départementale par le gestionnaire de voirie afin de permettre un stockage des véhicules en dehors de la chaussée ou des accotements. Le nombre des accès sur les routes départementales peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. 43 Règlement écrit du PLU de Ploubezre En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation est moindre. De manière générale, aucun accès ne pourra être créé sur route départementale dès lors qu’il existe une autre possibilité de desserte. Les accès doivent respecter les écoulements des eaux de la voie publique, notamment s’il y a un fossé le long de cette voie ou si celle-ci est en remblai. En cas de modification des conditions d’écoulement des eaux, par exemple dans le cas d’un busage sur fossé, l’avis du gestionnaire de la voirie devra être impérativement sollicité. Ainsi, la création d'accès individuels direct pour véhicules sur les routes départementales pourra être interdite ou limitée. De même, tout aménagement sur les routes départementales devra être élaboré en association avec l’Agence Technique Départementale territoriale en charge de la gestion du domaine routier départemental. ### Article 2AU 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Desserte par les réseaux 1. Adduction en eau potable Toute construction ou installation nouvelle susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être desservie par un réseau de distribution d’eau potable conforme aux dispositions de la réglementation en vigueur. 2. Eaux pluviales Les eaux pluviales (toitures et aires imperméabilisées) seront évacuées sur le terrain d'assise de la construction, et / ou raccordées sur le réseau public d'évacuation. En cas d’absence des réseaux ou d'insuffisance des réseaux pour des occupations particulières du sol, par leur situation ou leur importance ou leur nature, le permis de construire peut être subordonné à des aménagements nécessaires, en particulier, au libre écoulement des eaux pluviales ou à la limitation des débits évacués de la propriété. Les eaux pluviales ne doivent en aucun cas être déversées dans le réseau d’eaux usées. Pour toute opération d’urbanisation le long d’une route départementale, il doit être indiqué s’il est envisagé que le réseau routier départemental constitue l’exutoire des eaux pluviales. Tout rejet d’eaux pluviales dans le réseau routier départemental doit être limité en quantité. 3. Eaux usées Les eaux usées doivent être évacuées par le réseau d'assainissement collectif s’il existe. En l’attente de la desserte par le réseau collectif et dans les zones où le réseau collectif n’est pas prévu ne pourront être autorisées les constructions que dans la mesure où les eaux usées qui en sont issues pourront être épurées et éliminées par un dispositif d’assainissement individuel conforme et conçu en fonction des caractéristiques du terrain. Ce dispositif fera l’objet d’un contrôle par l'autorité compétente. Les immeubles ou installations destinées à un autre usage que l’habitat, autorisés ou non dans la zone, doivent être dotés d’un dispositif de traitement des effluents autres que domestiques, adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection satisfaisante du milieu naturel au regard de la réglementation en vigueur. Les eaux usées ne doivent en aucun cas être déversées dans le réseau d’eaux pluviales. Pour toute opération d’urbanisation le long d’une route départementale, dans le cas d’un système d’assainissement autonome, il doit être indiqué s’il est envisagé que le réseau routier départemental constitue l’exutoire des eaux usées épurées. L’avis du gestionnaire de voirie doit être sollicité. 44 Règlement écrit du PLU de Ploubezre - TITRE IV DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES Rappel : Les dispositions des articles ci-après s’appliquent en complément des dispositions générales du présent règlement, et notamment celles de l’article 5. I. Destination des constructions, usages des sols et natures d’activité --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 22211_PLU_20250801. Page : https://edifiable.fr/plu/ploubezre-22211/2au La commune : https://edifiable.fr/plu/ploubezre-22211.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/22211/zone/2au