# Zone N du plan local d'urbanisme de Ploubezre (22211) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 22211_PLU_20250801 (plan local d'urbanisme), approuvé le 01/08/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 9 articles.

## Les 9 articles du règlement, mot pour mot

### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Destination et sous destinations autorisées Sont autorisées les constructions, installations et utilisations du sol correspond aux destinations et sousdestinations suivantes :
• Exploitation agricole et forestière sous réserve des dispositions prévues à l’article N2 • Habitation sous réserve des dispositions prévues à l’article N2 • Equipements d’intérêt collectif et services publics (y compris les bassins de rétention des eaux pluviales) • Hébergement hôtelier et touristique sous réserve des dispositions prévues à l’article N2

### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités Rappel : les constructions et installations situées en périmètre de protection de captage (voir plan des servitudes) doivent respecter, outre le règlement du PLU, les dispositions des arrêtés préfectoraux instituant ces périmètres (figurant en annexe au dossier de PLU). Sont interdites les occupations et utilisations du sol correspondant à des destinations ou sous-destinations non citées à l’article N1. Les occupations et utilisations du sol autorisées sont admises sous réserve de : - respecter les préoccupations environnementales, (qualité des sites, des milieux naturels, des paysages) - ne pas porter atteinte au fonctionnement et au développement des activités agricoles, - se faire en harmonie avec la construction originelle, notamment les volumes, l'aspect et les matériaux utilisés, - ne pas imposer à la commune soit la réalisation d'équipements publics nouveaux hors de proportion avec ses
ressources actuelles, soit un surcroît important des dépenses de fonctionnement des services publics, - ne pas induire une urbanisation diffuse.
Les usages et affectation des sols, constructions relatives à la destination « habitation » devront respecter les dispositions suivantes :
• Les extensions des habitations existantes est possible dans les conditions suivantes, dès lors que ces extensions ne compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site, respectent l’article L111-3 du code rural et ne conduisent pas à la création d’un logement supplémentaire : o Habitations d’une surface de plancher < 70 m² à compter de la date d’approbation du présent PLU : la surface de plancher totale de la construction après extension ne doit pas excéder pas 120 m² . o Habitations d’une surface de plancher > 70 m² à compter de la date d’approbation du présent PLU : la surface de plancher totale de la construction créé en extension ne doit pas excéder 50 m²
• Les annexes14 autorisées par habitation ne doivent pas dépasser une emprise au sol d’une surface cumulée de 60m², et sont implantées à 20m maximum de l’habitation. Les annexes ne doivent pas conduire à la création d’un logement supplémentaire et respecter l’article L111-3 du code rural
14 On entend par annexe un local accessoire à l’habitation détaché de celle-ci.
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• Le changement de destination des constructions désignées au document graphique est admis, après avis favorable de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, et sous réserve du respect de l’article L111-3 du code rural et de la pêche maritime.
La réfection de bâtiments en ruine, dont l’intérêt archéologique est signalé par la DRAC (château-fort de Coat Frec, château fort de Runfao) est autorisée, sous réserve de restituer les caractéristiques d’origine du monument.
Les usages et affectation des sols, constructions et activités relatives à la destination « exploitation agricole » autorisés se limitent à la construction d’abris en structure légère et de dimension modeste destinés aux animaux ou à la remise de petit matériel.
Les usages et affectation des sols, constructions et activités relatives à la destination « hébergement hôtelier et touristique » ne sont admis que dans le cadre d’un changement de destination de constructions existantes.
Le stationnement isolé des caravanes pendant plus de trois mois par an, consécutif ou non, est interdit, excepté : - dans les bâtiments existants régulièrement aménagés à cet effet ou affecté au garage collectif de caravanes, - dans les bâtiments existants, remises et sur les terrains où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur. Les parcs photovoltaïques au sol sont interdits, à moins qu’ils ne se situent sur le site d’une ancienne décharge ou carrière.

### Article N 3 - Accès et voirie

Mixité fonctionnelle et sociale Sans objet
II. Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

### Article N 4 - Desserte par les réseaux

Volumétrie et implantation des constructions Volumétrie Excepté pour des raisons d'aspect afin de s'harmoniser avec la construction existante en cas d'extension, la hauteur maximale ne peut excéder la construction originelle. La hauteur des annexes ne doit pas excéder 4m à la sablière ou à l’acrotère et 6m au faitage. La hauteur maximum des abris en structure légère destinés aux animaux ou à la remise de petit matériel est fixée à 4 m.
Implantation des constructions Les constructions ou installations (parkings, aires de stockage ou d’exposition, éléments publicitaires, installations techniques, dépôts de matériaux, etc.) sont interdites dans une bande de part et d’autre de l’axe le plus proche des routes départementales, bande dont la largeur est de :
• 35 m pour les constructions à usage d’habitations, 25m pour les autres constructions, pour les RD 11 et RD30
• 15 m pour la RD113 Elles sont également interdites à moins de 10m de l’alignement des autres voies ouvertes à la circulation générale, et à moins de 2m de la voie ferrée. Des dispositions différentes pourront être admises en fonction de l’importance de la voie.
Toutefois, ces interdictions ne s’appliquent pas : • aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; • aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; • aux bâtiments d’exploitation agricole ;
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• aux réseaux d’intérêt public ou pour les ouvrages de faible importance réalisés par une collectivité, un service public ou leur concessionnaire, dans un but d’intérêt général (cabine téléphonique, poste de transformation électrique, abris voyageurs,…) pour des motifs techniques, de sécurité ou de fonctionnement de l’ouvrage ;
• à l’adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l'extension de constructions existantes, sous réserve de ne pas conduire à une réduction du recul actuel ;
• pour tenir compte de l’implantation des constructions voisines ou groupes de constructions voisins dès lors que la construction nouvelle s’insère au milieu de celles-ci.
Les constructions joignant la limite séparative sont autorisées. En cas de retrait, un recul minimum de 3 m est demandé.

### Article N 5 - Superficie minimale des terrains

Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère
1. Généralités Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Toutes les constructions, qu'elles soient inspirées de l'architecture traditionnelle ou qu'elles soient d'une architecture contemporaine, ne seront acceptées que si elles forment un ensemble cohérent et présentent un caractère d'harmonie, si elles sont adaptées aux paysages naturels avoisinants. Les projets seront notamment étudiés pour être en accord avec l'environnement naturel et bâti. Les constructions à usage d’habitations devront présenter une simplicité dans les proportions des volumes et des détails d'architecture, une harmonie dans la couleur et le choix de matériaux.
2.Clôtures Les murs en pierre, talus-murs, talus et haies bocagères existantes implantés en limite constituent des clôtures qui doivent être préservées, sauf dans le cas de la création d’accès. Clôtures sur voie ou espace public : Le choix de la clôture (hauteur du muret, type de matériaux, caractère végétal, etc.) devra s’harmoniser avec le caractère des lieux avoisinants. Sous cette réserve, sont admis: • Les talutages plantés ou haies végétales d'essences locales en mélange, éventuellement doublées d’un grillage
discret d’une hauteur maximale de 1,40m, implanté côté intérieur (les arbustes seront plantés à au moins 50 cm de la limite parcellaire). • Les murets enduits ou d’aspect moellons (hauteur maximale 1 m) surmontés ou non d’un dispositif à clairevoie, le tout d’une hauteur maximale de 1,40m. Sont interdits les dispositifs à claire-voie d’aspect plastiques. Le portail devra présenter un aspect en harmonie avec la clôture. • Tout autre dispositif d’une hauteur maximale de 1,40m s’intégrant harmonieusement dans le linéaire de clôture existant. Le gestionnaire de la voirie pourra imposer certaines prescriptions pour des motifs de sécurité routière. L’implantation et le type de clôture devront tenir compte des distances de visibilité à respecter le long des routes départementales.
Clôtures en limites séparatives : La hauteur maximale des clôtures est fixée à 1,80m.
Clôtures en limite de la voie ferrée : La hauteur maximale des clôtures est fixée à 2m.
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Sont interdits, sur rue comme en limites séparatives et en limite de la voie ferrée, les clôtures constituées de béton moulé, briques d’aggloméré d’aspect ciment, plaques de béton préfabriqué y compris à claire-voie, tôle ondulée et les matériaux de fortune, ainsi que les bâches plastiques sur talus.
3. Patrimoine bâti Les travaux de rénovation des éléments et bâtiments identifiés au document graphique au titre de l’article L15119 du code de l’urbanisme doivent être réalisés dans le respect de leurs caractéristiques typologiques, et respecter au minimum les prescriptions figurant dans l’annexe 215 du règlement écrit.

### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions Les installations indispensables susceptibles de nuire à l'aspect des lieux telles que réservoirs, citernes, abris de jardin, remises… devront faire l’objet d’une intégration paysagère. La conservation des plantations existantes ou le remplacement par des plantations en nombre ou qualité équivalente peut être exigé. Les plantations envisagées doivent tenir compte de la liste des plantes invasives listées à l’annexe 4 du présent règlement, afin d’éviter les atteintes à la richesse de la biodiversité locale.

### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives

Stationnement Les aires de stationnement des véhicules automobiles doivent correspondre aux besoins des constructions ou installations à édifier ou à modifier et à leur fréquentation dès lors que les aires de stationnement doivent être réalisées en dehors des voies publiques, sur le terrain de l'opération ou à proximité et qu’elles ne devront pas apporter de gêne à la circulation générale.
III. Équipements et réseaux

### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Desserte par les voies publiques ou privées Les occupations et utilisations du sol autorisées doivent avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation de caractéristiques suffisantes permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et aux impératifs de la protection civile. L’autorisation d’urbanisme peut être subordonnée à la réalisation d’aménagements particuliers des accès, appréciés notamment au vu de leurs positions, de leurs configurations, de leur nature et de l’intensité de la circulation et de la sécurité des usagers de la voie sur laquelle sont projetés les accès.
Dispositions supplémentaires concernant les routes départementales : En règle générale, les accès sur les routes départementales doivent être réalisés de façon à ne pas créer de gêne pour la circulation et à ne pas porter atteinte à la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. A ce titre, un recul des portails d’accès pourra être imposé au-delà du strict alignement de la route départementale par le gestionnaire de voirie afin de permettre un stockage des véhicules en dehors de la chaussée ou des accotements. Le nombre des accès sur les routes départementales peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation est moindre. De manière générale, aucun accès ne pourra être créé sur route départementale dès lors qu’il existe une autre possibilité de desserte. Les accès doivent respecter les écoulements des eaux de la voie publique, notamment s’il y a un fossé le long de cette voie ou si celle-ci est en remblai. En cas de modification des conditions d’écoulement des eaux, par exemple dans le cas d’un busage sur fossé, l’avis du gestionnaire de la voirie devra être impérativement sollicité. Ainsi, la création d'accès individuels direct pour véhicules sur les routes départementales pourra être interdite ou limitée. De même, tout aménagement sur les routes départementales devra être élaboré en association avec l’Agence Technique Départementale territoriale en charge de la gestion du domaine routier départemental.
15 Les prescriptions de l’annexe 2 sont contrôlées dans un rapport de conformité comme le règlement.
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### Article N 9 - Emprise au sol

Desserte par les réseaux 1. Adduction en eau potable Toute construction ou installation nouvelle susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être desservie par un réseau de distribution d’eau potable conforme aux dispositions de la réglementation en vigueur.
2. Eaux pluviales Les eaux pluviales (toitures et aires imperméabilisées) seront raccordées sur le réseau public d'évacuation. En absence ou insuffisance du réseau les eaux pluviales seront évacuées sur le terrain d'assise de la construction par un dispositif adapté. Les eaux pluviales ne doivent en aucun cas être déversées dans le réseau d’eaux usées. Pour toute opération d’urbanisation le long d’une route départementale, il doit être indiqué s’il est envisagé que le réseau routier départemental constitue l’exutoire des eaux pluviales. Tout rejet d’eaux pluviales dans le réseau routier départemental doit être limité en quantité.
3. Eaux usées Les eaux usées doivent être évacuées par le réseau d'assainissement collectif s’il existe. En l’attente de la desserte par le réseau collectif et dans les zones où le réseau collectif n’est pas prévu ne pourront être autorisées les constructions que dans la mesure où les eaux usées qui en sont issues pourront être épurées et éliminées par un dispositif d’assainissement individuel conforme et conçu en fonction des caractéristiques du terrain. Ce dispositif fera l’objet d’un contrôle par l'autorité compétente. Les immeubles ou installations destinées à un autre usage que l’habitat, autorisés ou non dans la zone, doivent être dotés d’un dispositif de traitement des effluents autres que domestiques, adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection satisfaisante du milieu naturel au regard de la réglementation en vigueur. Les eaux usées ne doivent en aucun cas être déversées dans le réseau d’eaux pluviales. Pour toute opération d’urbanisation le long d’une route départementale, dans le cas d’un système d’assainissement autonome, il doit être indiqué s’il est envisagé que le réseau routier départemental constitue l’exutoire des eaux usées épurées. L’avis du gestionnaire de voirie doit être sollicité.
4. Réseaux Sont interdits tous travaux de branchement à un réseau d'eau potable, d'électricité basse tension, d'évacuation des eaux usées ou pluviales, non destinés à desservir une construction ou installation soit autorisée, soit existante et ayant été soumise à autorisation préalable. Cependant, il pourra être autorisé, à proximité immédiate du réseau, un branchement d'eau potable pour les usages spécifiques des exploitations agricoles et maraîchères, à l'exclusion de tout autre utilisation.
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CHAPITRE 2 : REGLEMENT APPLICABLE AU SECTEUR NT
Rappel : Les dispositions des articles ci-après s’appliquent en complément des dispositions générales du présent règlement, et notamment celles de l’article 5.
I. Destination des constructions, usages des sols et natures d’activité

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 22211_PLU_20250801.
Page : https://edifiable.fr/plu/ploubezre-22211/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/ploubezre-22211.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/22211/zone/n