# Zone NY du plan local d'urbanisme de Ploubezre (22211) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 22211_PLU_20250801 (plan local d'urbanisme), approuvé le 01/08/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre NY du règlement, 8 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ny. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 8 articles du règlement, mot pour mot

### Article NY 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Destination et sous destinations autorisées Sont autorisées les constructions, installations et utilisations du sol correspond aux destinations et sousdestinations suivantes :
• Artisanat et commerce de détail, sous réserve des dispositions de l’article NY2, commerce de gros • Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire • Equipements d’intérêt collectif et services publics • Logement sous réserve des dispositions de l’article NY2, commerce de gros

### Article NY 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités Sont interdites les occupations et utilisations du sol correspondant à des destinations ou sous-destinations non citées à l’article NY1. Les extensions des bâtiments existants sont autorisées, ainsi que les nouvelles constructions, dès lors que l’implantation des nouvelles constructions respecte les conditions suivantes :
• espace libre entre les deux constructions inférieur à 20m • enveloppe de la nouvelle construction entièrement comprise à moins de 40m d’une construction
existante Les seuls logements autorisés doivent correspondre à des logements de fonction exclusivement destinés aux personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance ou le gardiennage des activités admises dans la zone. Ces constructions devront être réalisées simultanément ou après les constructions effectivement affectées aux activités, et devront être intégrées au bâtiment principal d'activité et limitées à une surface de plancher de 50m². L’implantation de commerces de détail n’est pas autorisée, à l’exception des locaux destinés à une activité de commerce liés et intégrés au bâtiment d’activité artisanale ou industrielle d’une surface inférieure à 10% de l’emprise au sol du bâtiment. En outre, sont interdits :
• Le stationnement isolé de caravanes et d’habitations légères de loisirs quelle qu’en soit la durée. • L’ouverture et l’extension de carrières et de mines.

### Article NY 3 - Accès et voirie

Mixité fonctionnelle et sociale Sans objet
II. Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

### Article NY 4 - Desserte par les réseaux

Volumétrie et implantation des constructions
Volumétrie La hauteur maximale mesurée à partir du sol naturel, à l’aplomb de la construction jusqu’au sommet du bâtiment (ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures mineures et discontinues exclus) ne peut excéder 14 mètres. Les volumes seront simples et sobres, et permettront d’exprimer clairement (par des volumes distincts), les différentes fonctions de l’activité. Les toitures des volumes principaux seront réalisées sous forme de toiture terrasse ou de faible pente (pente de 20% maximum) dissimulée par l’acrotère et devront faire l’objet d’un traitement soigné, au même titre que les façades.
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Règlement écrit du PLU de Ploubezre
Implantation des constructions Les constructions nouvelles doivent s’implanter en retrait minimum de 5m des voies et emprises publiques. Les constructions joignant la limite séparative sont autorisées, sous réserve de prévoir un mur coupe-feu. En cas de retrait, un recul minimum de 3 m devra être respecté. Des reculs supérieurs pourront être demandés pour les établissements susceptibles d’engendrer des nuisances vis-à-vis des quartiers voisins. Une distance d'au moins 4 mètres pourra être imposée entre deux bâtiments non contigus.

### Article NY 5 - Superficie minimale des terrains

Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère
1. Généralités Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.
2.Façades et matériaux : L'unité d'aspect des constructions doit être recherchée par un traitement de qualité de toutes les façades. L'emploi à nu des matériaux destinés à être enduits (briques, parpaings, etc.) est interdit ainsi que l'emploi des bardages galvanisés non peints et utilisés en dehors de fins architecturales justifiées.
3.Enseignes Les enseignes devront être intégrées au bâtiment. Tout projet d'enseigne devra faire partie intégrante de la demande de permis de construire. Sont recherchées :
• les enseignes en matériaux de qualité, privilégiant le graphisme, les effets de découpe et de transparence, les enseignes figuratives (représentation symbolique d’un objet évoquant l’activité exercée ou les objets vendus).
• l’harmonie en couleurs, matériaux et style des enseignes avec le style du bâtiment. Les enseignes seront localisées dans la partie haute de la façade, sans la dépasser, et respecteront les points suivants :
• hauteur entre l’acrotère et le haut de l’enseigne : 1 m, • hauteur totale de l’enseigne : 1/4 de la hauteur totale du bâtiment, • enseigne réalisée en lettres découpées et couleur en harmonie avec le bâtiment. Les enseignes sont limitées à 2 par bâtiment. Des dérogations concernant ces règles pourront être accordées au cas par cas, dans la mesure où la conception de l’enseigne serait traitée comme un élément architectural à part entière.
4.Clôtures Les clôtures éventuelles seront de type identique, constituées de grillages à mailles rigides plastifiées de couleur sombre, d'une hauteur ne devant pas excéder 1,80m, sauf nécessité impérative liée au caractère de l'établissement, montées sur poteaux métalliques de même couleur et de même hauteur. Ces clôtures seront doublées de haies vives composées de végétaux d’essences locales. Sont interdits, sur rue comme en limites séparatives, les clôtures constituées de béton moulé, briques d’aggloméré d’aspect ciment, plaques de béton préfabriqué y compris à claire-voie, tôle ondulée et les matériaux de fortune, ainsi que les bâches plastiques sur talus. Le gestionnaire de la voirie pourra imposer certaines prescriptions pour des motifs de sécurité routière. L’implantation et le type de clôture devront tenir compte des distances de visibilité à respecter le long des routes départementales.

### Article NY 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions Un minimum de 15 % de la superficie totale de la parcelle ou ensemble de parcelles intéressées par l'opération sera traité en espaces verts.
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Règlement écrit du PLU de Ploubezre
Les aires de stationnement et les surfaces non circulées et libres de toute construction seront aménagées et entretenues de façon à garantir le bon aspect des lieux. Les installations indispensables susceptibles de nuire à l'aspect des lieux telles que réservoirs, citernes, etc, devront faire l’objet d’une intégration paysagère. Les plantations envisagées doivent tenir compte de la liste des plantes invasives listées à l’annexe 4 du présent règlement, afin d’éviter les atteintes à la richesse de la biodiversité locale.

### Article NY 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives

Stationnement Les aires de stationnement devront respecter les dispositions prévues à l’annexe 517 du règlement écrit. Les obligations pourront être minorées quand les projets comportent plusieurs destinations permettant la mutualisation de tout ou partie des aires de stationnement. En cas d’impossibilité technique, urbanistique ou architecturale d’aménager sur le terrain de l’opération le nombre d’emplacements nécessaires au stationnement, le pétitionnaire devra les réaliser sur tout autre terrain dans son environnement immédiat. A défaut, le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions. Le stationnement des vélos et des véhicules électriques ou hybrides devra être assuré dans les conditions prévues par l’article L111-5-2 du code de la construction et de l’habitation.
III. Équipements et réseaux

### Article NY 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Desserte par les voies publiques ou privées Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins. Les caractéristiques des accès doivent répondre à la destination des immeubles à desservir et satisfaire aux règles minimales exigées en matière de défense contre l'incendie et de protection civile (définies en annexe au présent règlement). Lorsque les voies nouvelles se terminent en impasse, elles doivent comporter, en leur partie terminale, une aire de retournement. Le permis de construire peut être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité sera appréciée en fonction de la position et de la configuration des accès ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. La délivrance du permis de construire peut être subordonnée à la limitation du nombre d’accès, ou à la réalisation d’aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 22211_PLU_20250801.
Page : https://edifiable.fr/plu/ploubezre-22211/ny
La commune : https://edifiable.fr/plu/ploubezre-22211.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/22211/zone/ny