# Zone UY du plan local d'urbanisme de Ploubezre (22211) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 22211_PLU_20250801 (plan local d'urbanisme), approuvé le 01/08/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UY du règlement, 9 articles.

## Les 9 articles du règlement, mot pour mot

### Article UY 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Destination et sous destinations autorisées Sont autorisées les constructions, installations et utilisations du sol correspond aux destinations et sousdestinations suivantes :
• Artisanat et commerce de détail sous réserve des dispositions de l’article UY2, commerce de gros • Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire • Equipements d’intérêt collectif et services publics • Logement sous réserve des dispositions de l’article UY2

### Article UY 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités Sont interdites les occupations et utilisations du sol correspondant à des destinations ou sous-destinations non citées à l’article UY1. Les seuls logements autorisés doivent correspondre à des logements de fonction exclusivement destinés aux personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance ou le gardiennage des activités admises dans la zone. Ces constructions devront être réalisées simultanément ou après les constructions effectivement affectées aux activités, et devront être intégrées au bâtiment principal d'activité et limitées à une surface de plancher de 50m². L’extension et les annexes des habitations existantes sont autorisées. L’implantation de nouveaux commerces faisant partie de la liste des codes NAF jointe en annexe 1 du présent règlement n’est pas autorisée, à l’exception des locaux destinés à une activité de commerce liés et intégrés au bâtiment d’activité artisanale ou industrielle sous réserve que la surface des locaux correspondants n'excède pas 200 m². L’extension des commerces existants est admise, dès lors que le commerce concerné ne figure pas dans la liste de l’annexe 1 du règlement. Les activités génératrices de nuisances sont admises, à la double condition :
• que leur implantation ne présente pas de risques pour la sécurité des voisins, • qu'elles n'entraînent pas, pour leur voisinage, de nuisances inacceptables, soit que l'établissement en
engendre peu par lui-même, soit que les mesures nécessaires soient prises en vue de leur élimination. En outre, sont interdits :
• Le stationnement isolé de caravanes et d’habitations légères de loisirs quelle qu’en soit la durée. • L’ouverture et l’extension de carrières et de mines.

### Article UY 3 - Accès et voirie

Mixité fonctionnelle et sociale Sans objet
II. Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

### Article UY 4 - Desserte par les réseaux

Volumétrie et implantation des constructions Volumétrie La hauteur maximale mesurée à partir du sol naturel (avant travaux), à l’aplomb de la construction jusqu’au sommet du bâtiment (ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures mineures et discontinues exclus) ne peut excéder 14 mètres. Les volumes seront simples et sobres, et permettront d’exprimer clairement (par des volumes distincts), les différentes fonctions de l’activité. Les toitures des volumes principaux seront réalisées sous forme de toiture terrasse ou de faible pente (pente de 20% maximum) dissimulée par l’acrotère et devront faire l’objet d’un traitement soigné, au même titre que les façades.
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Règlement écrit du PLU de Ploubezre
Implantation des constructions Sauf indication contraire mentionnée au règlement graphique, en dehors des espaces urbanisés, les constructions nouvelles doivent s’implanter en retrait minimum de 25 m de l’axe de la RD11. Toutefois, cette interdiction ne s’applique pas :
• aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; • aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; • aux bâtiments d’exploitation agricole ; • aux réseaux d’intérêt public ou pour les ouvrages de faible importance réalisés par une collectivité, un service public ou leur concessionnaire, dans un but d’intérêt général (cabine téléphonique, poste de transformation électrique, abris voyageurs,…) pour des motifs techniques, de sécurité ou de fonctionnement de l’ouvrage ; • à l’adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l'extension de constructions existantes, sous réserve de ne pas conduire à une réduction du recul actuel ; • pour tenir compte de l’implantation des constructions voisines ou groupes de constructions voisins dès lors que la construction nouvelle s’insère au milieu de celles-ci. En tout état de cause, ces dispositions différentes ne pourront être admises que si une insertion harmonieuse dans l'environnement est garantie et si les constructions à édifier ne sont pas de nature à porter atteinte aux conditions de sécurité des usagers. Les constructions nouvelles doivent s’implanter en retrait minimum de 5m des autres voies et places ouvertes à la circulation générale. Les constructions joignant la limite séparative sont autorisées, sous réserve de prévoir un mur coupe-feu. En cas de retrait, un recul minimum de 3 m devra être respecté. Des reculs supérieurs pourront être demandés pour les établissements susceptibles d’engendrer des nuisances vis-à-vis des quartiers voisins. Une distance d'au moins 4 mètres pourra être imposée entre deux bâtiments non contigus.

### Article UY 5 - Superficie minimale des terrains

Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère 1. Généralités Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.
2.Façades et matériaux : L'unité d'aspect des constructions doit être recherchée par un traitement de qualité de toutes les façades. L'emploi à nu des matériaux destinés à être enduits (briques, parpaings, etc.) est interdit ainsi que l'emploi des bardages galvanisés non peints et utilisés en dehors de fins architecturales justifiées.
3.Enseignes Les enseignes devront être intégrées au bâtiment. Tout projet d'enseigne devra faire partie intégrante de la demande de permis de construire. Sont recherchées :
• les enseignes en matériaux de qualité, privilégiant le graphisme, les effets de découpe et de transparence, les enseignes figuratives (représentation symbolique d’un objet évoquant l’activité exercée ou les objets vendus).
• l’harmonie en couleurs, matériaux et style des enseignes avec le style du bâtiment. Les enseignes seront localisées dans la partie haute de la façade, sans la dépasser, et respecteront les points suivants :
• hauteur entre l’acrotère et le haut de l’enseigne : 1 m, • hauteur totale de l’enseigne : 1/4 de la hauteur totale du bâtiment, • enseigne réalisée en lettres découpées et couleur en harmonie avec le bâtiment. Les enseignes sont limitées à 2 par bâtiment.
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Règlement écrit du PLU de Ploubezre
Des dérogations concernant ces règles pourront être accordées au cas par cas, dans la mesure où la conception de l’enseigne serait traitée comme un élément architectural à part entière.
4.Clôtures Espace artisanal Les clôtures éventuelles seront de type identique, constituées de grillages à mailles rigides plastifiées de couleur sombre, d'une hauteur ne devant pas excéder 1,80m, sauf nécessité impérative liée au caractère de l'établissement, montées sur poteaux métalliques de même couleur et de même hauteur. Ces clôtures seront doublées de haies vives composées de végétaux d’essences locales.
Secteur de Park Izellan Le choix de la clôture (hauteur du muret, type de matériaux, caractère végétal, etc.) devra s’harmoniser avec le caractère des lieux avoisinants.
Sous cette réserve, sont admis:
Clôtures sur voie ou espace public: • Les murets enduits ou d’aspect moellons (hauteur maximale 1,20 m) surmontés ou non d’un dispositif à clairevoie, le tout d’une hauteur maximale de 1,40m. Sont interdits les dispositifs à claire-voie d’aspect plastique. Le portail devra présenter un aspect en harmonie avec la clôture. • Les talutages plantés ou haies végétales d'essences locales en mélange, éventuellement doublées d’un grillage discret d’une hauteur maximale de 1,40m, implanté côté intérieur (les arbustes seront plantés à au moins 50 cm de la limite parcellaire). • Tout autre dispositif d’une hauteur maximale de 1,40m s’intégrant harmonieusement dans le linéaire de clôture existant.
Clôtures en limites séparatives : La hauteur maximale des clôtures est fixée à 1,80m.
Sont interdits, sur rue comme en limites séparatives, les clôtures constituées de béton moulé, briques d’aggloméré d’aspect ciment, plaques de béton préfabriqué y compris à claire-voie, tôle ondulée et les matériaux de fortune, ainsi que les bâches plastiques sur talus.
Le gestionnaire de la voirie pourra imposer certaines prescriptions pour des motifs de sécurité routière. L’implantation et le type de clôture devront tenir compte des distances de visibilité à respecter le long des routes départementales.

### Article UY 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions Un minimum de 15 % de la superficie totale de la parcelle ou ensemble de parcelles intéressées par l'opération sera traité en espaces verts. Les aires de stationnement et les surfaces non circulées et libres de toute construction seront aménagées et entretenues de façon à garantir le bon aspect des lieux. Les installations indispensables susceptibles de nuire à l'aspect des lieux telles que réservoirs, citernes, etc, devront faire l’objet d’une intégration paysagère. Les plantations envisagées doivent tenir compte de la liste des plantes invasives listées à l’annexe 4 du présent règlement, afin d’éviter les atteintes à la richesse de la biodiversité locale.

### Article UY 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives

Stationnement Les aires de stationnement des véhicules automobiles doivent correspondre aux besoins des constructions ou installations à édifier ou à modifier et à leur fréquentation dès lors que les aires de stationnement doivent être réalisées en dehors des voies publiques, sur le terrain de l'opération ou à proximité et qu’elles ne devront pas apporter de gêne à la circulation générale.
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Règlement écrit du PLU de Ploubezre
Les aires de stationnement devront ainsi respecter les dispositions prévues à l’annexe 53 du règlement écrit. Les obligations pourront être minorées quand les projets comportent plusieurs destinations permettant la mutualisation de tout ou partie des aires de stationnement. En cas d’impossibilité technique, urbanistique ou architecturale d’aménager sur le terrain de l’opération le nombre d’emplacements nécessaires au stationnement, le pétitionnaire devra les réaliser sur tout autre terrain dans son environnement immédiat. A défaut, le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions. Le stationnement des vélos et des véhicules électriques ou hybrides devra être assuré dans les conditions prévues par l’article L111-5-2 du code de la construction et de l’habitation.
III. Équipements et réseaux

### Article UY 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Desserte par les voies publiques ou privées Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins. Les caractéristiques des accès doivent répondre à la destination des immeubles à desservir et satisfaire aux règles minimales exigées en matière de défense contre l'incendie et de protection civile (définies en annexe au présent règlement). Lorsque les voies nouvelles se terminent en impasse, elles doivent comporter, en leur partie terminale, une aire de retournement. Le permis de construire peut être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité sera appréciée en fonction de la position et de la configuration des accès ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. La délivrance du permis de construire peut être subordonnée à la limitation du nombre d’accès, ou à la réalisation d’aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité.
Dispositions supplémentaires concernant les routes départementales : En règle générale, les accès sur les routes départementales doivent être réalisés de façon à ne pas créer de gêne pour la circulation et à ne pas porter atteinte à la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. A ce titre, un recul des portails d’accès pourra être imposé au-delà du strict alignement de la route départementale par le gestionnaire de voirie afin de permettre un stockage des véhicules en dehors de la chaussée ou des accotements. Le nombre des accès sur les routes départementales peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation est moindre. De manière générale, aucun accès ne pourra être créé sur route départementale dès lors qu’il existe une autre possibilité de desserte. Les accès doivent respecter les écoulements des eaux de la voie publique, notamment s’il y a un fossé le long de cette voie ou si celle-ci est en remblai. En cas de modification des conditions d’écoulement des eaux, par exemple dans le cas d’un busage sur fossé, l’avis du gestionnaire de la voirie devra être impérativement sollicité. Ainsi, la création d'accès individuels direct pour véhicules sur les routes départementales pourra être interdite ou limitée. De même, tout aménagement sur les routes départementales devra être élaboré en association avec l’Agence Technique Départementale territoriale en charge de la gestion du domaine routier départemental.
3 Les prescriptions de l’annexe 5 sont contrôlées dans un rapport de conformité comme le règlement.
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### Article UY 9 - Emprise au sol

Desserte par les réseaux
1. Adduction en eau potable Toute construction ou installation nouvelle susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être desservie par un réseau de distribution d’eau potable conforme aux dispositions de la réglementation en vigueur.
2. Eaux pluviales Les eaux pluviales (toitures et aires imperméabilisées) seront évacuées sur le terrain d'assise de la construction, et / ou raccordées sur le réseau public d'évacuation. La mise en place d’ouvrage de prétraitement de type débourbeurs, déshuileurs, etc. peut être imposée pour certains usages tels que les garages, le stations-services, les constructions destinées à l’industrie ou à l’artisanat, les aires de stationnement de plus de 10 places, avant le rejet dans le réseau collecteur. En cas d’absence des réseaux ou d'insuffisance des réseaux pour des occupations particulières du sol, par leur situation ou leur importance ou leur nature, le permis de construire peut être subordonné à des aménagements nécessaires, en particulier, au libre écoulement des eaux pluviales ou à la limitation des débits évacués de la propriété. Les eaux pluviales ne doivent en aucun cas être déversées dans le réseau d’eaux usées. Pour toute opération d’urbanisation le long d’une route départementale, il doit être indiqué s’il est envisagé que le réseau routier départemental constitue l’exutoire des eaux pluviales. Tout rejet d’eaux pluviales dans le réseau routier départemental doit être limité en quantité.
3. Eaux usées Les eaux usées doivent être évacuées par le réseau d'assainissement collectif s’il existe. En l’attente de la desserte par le réseau collectif et dans les zones où le réseau collectif n’est pas prévu ne pourront être autorisées les constructions que dans la mesure où les eaux usées qui en sont issues pourront être épurées et éliminées par un dispositif d’assainissement individuel conforme et conçu en fonction des caractéristiques du terrain. Ce dispositif fera l’objet d’un contrôle par l'autorité compétente. Les immeubles ou installations destinées à un autre usage que l’habitat, autorisés ou non dans la zone, doivent être dotés d’un dispositif de traitement des effluents autres que domestiques, adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection satisfaisante du milieu naturel au regard de la réglementation en vigueur. Les eaux usées ne doivent en aucun cas être déversées dans le réseau d’eaux pluviales. Pour toute opération d’urbanisation le long d’une route départementale, dans le cas d’un système d’assainissement autonome, il doit être indiqué s’il est envisagé que le réseau routier départemental constitue l’exutoire des eaux usées épurées. L’avis du gestionnaire de voirie doit être sollicité.
4. Réseaux Sont interdits tous travaux de branchement à un réseau d'eau potable, d'électricité basse tension, d'évacuation des eaux usées ou pluviales, non destinés à desservir une construction ou installation régulièrement autorisée dans le cadre d'un permis de construire. Toute nouvelle construction ou opération d’ensemble doit prévoir les fourreaux nécessaires au passage de la fibre optique.
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Règlement écrit du PLU de Ploubezre
CHAPITRE 3 : REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UE
Rappel : Les dispositions des articles ci-après s’appliquent en complément des dispositions générales du présent règlement, et notamment celles de l’article 5.
I. Destination des constructions, usages des sols et natures d’activité

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 22211_PLU_20250801.
Page : https://edifiable.fr/plu/ploubezre-22211/uy
La commune : https://edifiable.fr/plu/ploubezre-22211.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/22211/zone/uy