# Zone N du plan local d'urbanisme de Plougoumelen (56167) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 56167_PLU_20230316 (plan local d'urbanisme), approuvé le 16/03/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 7 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Na, Nds, Ngv, Nl, Nzh. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 7 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique N 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : THÉMATIQUE I - DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES)

Paragraphe N 1 - Destinations et sous-destinations autorisées

En secteur Na :

Sont autorisées les destinations suivantes :

– Équipements d’intérêt collectif et services publics

En secteur Nl :

Sont autorisées les destinations suivantes :

– Équipements d’intérêt collectif et services publics

Sont autorisées les sous-destinations suivantes :

4. Règlement écrit Commune de PLOUGOUMELEN Approbation du 16/03/2023 – Modification simplifiée n°2 75

– Hébergement hôtelier et touristique

– Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle

– Artisanat et commerce de détail

– Restauration

En secteur Ngv :

Est autorisée la sous-destination suivante :

– Autres équipements recevant du public

Paragraphe N 2 - Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

N2.1. Sont interdits

En tous secteurs :

– Hors espace urbanisé de la bande littorale des 100 mètres, les constructions, extensions de construction existante, installations ou changements de destination sont interdits. Cette interdiction ne s’applique pas aux bâtiments nécessaires à des services publics ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l’eau et notamment à l’atterrage des canalisations et à leurs jonctions nécessaires à l’exercice des missions de service public.

– toute installation de stockage de déchets inertes (ISDI)

En secteur Na :

– Les destinations et sous-destinations non autorisées au paragraphe N 1 et non autorisées sous conditions au présent paragraphe.

– toute construction, à usage d'habitation ou non, même ne comportant pas de fondations, tout lotissement, tout comblement, affouillement, exhaussement de terrain, tout aménagement non autorisé sous conditions au présent paragraphe.

– toute extension ou changement de destination des constructions existantes sauf cas prévus sous conditions au présent paragraphe.

– l'implantation de résidences mobiles de loisirs et d'habitations légères de loisirs, groupées ou isolées

– le camping et le caravanage quelle qu’en soit la durée et sous quelque forme que ce soit, y compris l'ouverture ou l'extension de terrains aménagés pour le camping ou le stationnement de caravanes, ainsi que les aires naturelles de camping et les parcs résidentiels de loisirs

– le stationnement de caravanes ou de navires quelle qu'en soit la durée, sauf dans les bâtiments et remises où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur,

– l'ouverture ou l'extension de carrières et de mines,

– la construction d'éoliennes, ou de champs photovoltaïques.

4. Règlement écrit Commune de PLOUGOUMELEN Approbation du 16 mars 2023 – Modification simplifiée n°2 76

En secteur Nds :

– toutes constructions, installations ou travaux divers à l'exception des cas expressément prévus sous conditions au présent paragraphe,

– tous travaux publics ou privés susceptibles de porter atteinte à la vocation de la zone, notamment :

• comblement, affouillement, exhaussement, dépôts divers,

• création de plans d'eau,

• destruction des talus boisés et/ou de murets traditionnels,

• remblaiement ou comblement de zones humides, sauf, s'ils répondent strictement aux aménagements autorisés au paragraphe N2, ainsi que :

• la construction d'éoliennes, de champs photovoltaïques…

• l’aménagement de tennis, piscines, golfs...

• les clôtures (même à usage agricole ou forestier) non conformes aux prescriptions édictées au paragraphe N5.

– toute extension ou changement de destination des constructions existantes sauf dans les cas prévus au paragraphe N2.2

– l'implantation de résidences mobiles de loisirs et d'habitations légères de loisirs, groupées ou isolées

– le camping et le caravanage quelle qu’en soit la durée et sous quelque forme que ce soit, y compris l'ouverture ou l'extension de terrains aménagés pour le camping ou le stationnement de caravanes, ainsi que les aires naturelles de camping et les parcs résidentiels de loisirs

En secteur Nl :

– Les destinations et sous-destinations non autorisées au paragraphe N 1 et non autorisées sous conditions au présent paragraphe.

– toute construction, à usage d'habitation ou non, même ne comportant pas de fondations, tout lotissement, tout comblement, affouillement, exhaussement de terrain, tout aménagement non autorisé sous conditions au présent paragraphe.

– toute extension ou changement de destination des constructions existantes sauf cas prévus sous conditions au présent paragraphe.

En secteur Nzh :

– Toute construction, installation ou extension de construction existante ;

– Tous travaux publics ou privés susceptibles de porter atteinte à l'intégrité de la zone humide notamment : comblement, affouillement, exhaussement, dépôts divers, création de plan d'eau ou retenue collinaire, à l'exception des travaux nécessaires, pour des raisons impératives d'intérêt public majeur (alimentation en eau potable, infrastructure de transport de grande ampleur…).

– Il est rappelé que toute destruction de zone humide devra respecter les dispositions du SDAGE Loire

Bretagne (Disposition 8B-1) qui stipulent que la destruction de zones humides n’est possible qu’en derniers recours, lorsque les autres alternatives ne sont pas possibles, et qu’elle doit s’accompagner de mesures de compensation permettant de rétablir les fonctionnalités écologiques de la zone humide détruite.

4. Règlement écrit Commune de PLOUGOUMELEN Approbation du 16 mars 2023 – Modification simplifiée n°2 77

– Toute construction, extension de construction existante, ou aménagements à l’exception des cas expressément prévus sous conditions

En secteur Ngv :

– Les destinations et sous-destinations non autorisées au paragraphe N 1 et non autorisées sous conditions au présent paragraphe.

– l'ouverture ou l'extension de carrières et de mines,

– la construction d'éoliennes, ou de champs photovoltaïques.

N2.2. Sont autorisés sous conditions :

En secteur Na:

– sous réserve d’une bonne insertion dans le site, les constructions et installations strictement liées et nécessaires à la sécurité, à la gestion ou à l'ouverture au public de ces espaces (tels qu'abris pour arrêts de transports collectifs, réalisation de sentiers piétons, postes de secours et de surveillance des plages, aires naturelles de stationnement, installations sanitaires....), certains ouvrages techniques (transformateurs, postes de refoulement, supports de transport d'énergie, eau, assainissement, télécommunications…) nécessaires au fonctionnement des réseaux d’intérêt collectif, la réalisation d’infrastructures routières, travaux et ouvrages connexes d’intérêt public si nécessité technique impérative ainsi que la mise aux normes et les extensions de déchetterie ou station d’épuration existante.

– la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans, sous réserve que la construction d'origine ait été édifiée régulièrement, y compris dans la bande des 100 mètres par rapport au rivage.

– le changement de destination, des bâtiments spécifiquement identifiés aux documents graphiques du règlement en vue d’autoriser des occupations ou utilisations non directement liées à la destination de la zone :

• si le bâtiment justifie d’un intérêt architectural, historique ou patrimonial reconnu et sous réserve d’une parfaite intégration et mise en valeur du bâtiment,

• ou si le bâtiment s’insère dans un environnement bâti existant et si, de par sa situation, il n’est pas de nature à porter atteinte au caractère des constructions voisines.

Information à l’intention du pétitionnaire : le changement de destination est soumis à l’avis conforme de la CDNPS

– Sous réserve du respect des règles de réciprocité rappelées à l’article L.111-3 du code rural, l'extension mesurée des bâtiments d’habitation existants dans la zone, non directement liés et nécessaires aux activités de la zone, à condition qu'elle se fasse en harmonie avec la construction d’origine, sans élévation du bâtiment principal, en continuité du volume existant, et que l'extension ne crée pas de logement nouveau et n'excède pas : 30 % par rapport à l'emprise au sol du bâtiment existant à la date d'approbation du présent P.L.U.

A l’intérieur des limites ci-dessus indiquées et sans pouvoir être cumulées, les annexes, sans création de logement nouveau, peuvent être autorisées aux trois conditions suivantes :

4. Règlement écrit Commune de PLOUGOUMELEN Approbation du 16 mars 2023 – Modification simplifiée n°2 78

• l'emprise au sol totale (extension + annexe) reste inférieure ou égale à la surface limite indiquée ci-dessus,

• les annexes doivent être édifiées sur le même îlot de propriété que la construction principale, et se situer à une distance maximale de 20 m par rapport au bâtiment principal,

• sous condition d'une bonne intégration paysagère à l'environnement bâti existant.

En secteur Nds, sous condition d'une bonne intégration à l'environnement tant paysagère qu'écologique :

– Les constructions et installations strictement liées et nécessaires au fonctionnement des réseaux d'intérêt collectif (eau, assainissement, télécommunications…) sous réserve que leur implantation dans ce secteur réponde à une nécessité technique impérative.

– les canalisations et les postes de refoulement liés à la salubrité publique (eaux usées – eaux pluviales) ainsi que les canalisations liées à l’alimentation en eau potable, lorsque leur localisation répond à une nécessité technique impérative à démontrer,

– La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans, sous réserve que la construction d'origine ait été édifiée régulièrement,

– Le changement de destination :

• Au-delà de la bande des 100 mètres et dans le volume existant

Des constructions présentant un intérêt architectural historique ou patrimonial, sous réserve d'une parfaite intégration et mise en valeur du bâtiment et des abords,

• Dans la bande des 100 mètres

Des bâtiments nécessaires pour des services publics ou des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau.

– En application du code de l'urbanisme, peuvent être implantés dans les conditions prévues par l’article L121-24 du code de l’urbanisme les aménagements légers suivants à condition que leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas le caractère des sites, ne compromettent pas leur qualité architecturale et paysagère et ne portent pas atteinte à la préservation des milieux et que les aménagements mentionnés ci-après soient, pour certains, conçus de manière à permettre un retour du site à l’état naturel :

• Lorsqu’ils sont nécessaires à la gestion ou à l’ouverture au public de ces espaces ou milieux, les cheminements piétonniers et cyclables et les sentes équestres ni cimentés, ni bitumés, les objets mobiliers destinés à l’accueil ou à l’information du public, les postes d’observation de la faune ainsi que les équipements démontables liés à l’hygiène et à la sécurité tels que les sanitaires et les postes de secours lorsque leur localisation dans ces espaces est rendue indispensable par l’importance de la fréquentation du public ;

• Les aires de stationnement indispensables à la maîtrise de la fréquentation automobile et à la prévention de la dégradation de ces espaces par la résorption du stationnement irrégulier, sans qu’il en résulte un accroissement des capacités effectives de stationnement, à condition que ces aires ne soient ni cimentées, ni bitumées et qu’aucune autre implantation ne soit possible.

• La réfection des bâtiments existants et l’extension limitée des bâtiments et installations nécessaires à l’exercice d’activités économiques ;

• A l’exclusion de toute forme d’hébergement et à condition qu’ils soient en harmonie avec le site et les constructions existantes, les aménagements nécessaires à l’exercice des activités agricoles, pastorales et forestières dont à la fois la surface de plancher et l’emprise au sol n’excèdent pas

4. Règlement écrit Commune de PLOUGOUMELEN Approbation du 16 mars 2023 – Modification simplifiée n°2 79

50m², ainsi que dans les zones de pêche, de cultures marines ou lacustres, de conchyliculture, de saliculture et d’élevage d’ovins de prés salés, les constructions et aménagements exigeant la proximité immédiate de l’eau liés aux activités traditionnellement implantées dans ces zones, à la condition que leur localisation soit rendue indispensable par des nécessités techniques.

• Les aménagements nécessaires à la gestion et à la remise en état d’éléments de patrimoine bâti reconnus par un classement au titre de la loi du 31 décembre 1913 ou localisés dans un site inscrit ou classé.

– En application du code de l'urbanisme, peuvent être admises après enquête publique :

• Les mesures de conservation ou de protection de ces espaces et milieux (stabilisation des dunes, remise en état de digues, ainsi que les opérations de défense contre la mer...) sous réserve de nécessité technique et de mise en œuvre adaptée à l’état des lieux.

– Sur la partie maritime, les zones de mouillage soumises à leur règlementation spécifique.

En secteur Nzh, sous condition d’une bonne intégration à l’environnement tant paysagère qu’écologique :

– Les installations et ouvrages strictement nécessaires :

• à la défense nationale,

• à la sécurité civile, lorsque leur localisation répond à une nécessité technique impérative.

– Les aménagements légers suivants à condition que leur localisation et leur aspect ne portent pas atteinte à la préservation des milieux et que les aménagements mentionnés ci-après soient conçus de manière à permettre un retour du site à l’état naturel :

• Lorsqu’ils sont nécessaires à la gestion ou à l’ouverture au public de ces espaces ou milieux, les cheminements piétonniers et cyclables et les sentes équestres ni cimentés, ni bitumés, les objets mobiliers destinés à l’accueil ou à l’information du public, les postes d’observation de la faune,

• Les mesures de conservation ou de protection de ces espaces ou milieux humides sous réserve de nécessité technique et de mise en œuvre adaptée à l’état des lieux.

En secteur Nl:

– la reconstruction à l’identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans sous réserve que la construction d'origine ait été édifiée régulièrement.

– les constructions et installations strictement liées et nécessaires à la sécurité, à la gestion ou à l’ouverture au public de ces espaces (tels qu’abris pour arrêts de transports collectifs, réalisation de sentiers piétons, postes de secours et de surveillance des plages, aires naturelles de stationnement, installations sanitaires…), ainsi que certains ouvrages techniques (transformateurs, postes de refoulement, supports de transport d’énergie…) nécessaires au fonctionnement des réseaux d’utilité publique.

– les aires de jeux et de sports ouvertes au public et les aires naturelles de stationnement

– dans le cadre des autorisations accordées, les constructions et installations nécessaires à l'exploitation (salles d'accueil, sanitaires, loge de gardien...)

4. Règlement écrit Commune de PLOUGOUMELEN Approbation du 16 mars 2023 – Modification simplifiée n°2 80

– les terrains aménagés pour le camping et le caravanage autorisés dans le cadre de la réglementation spécifique et dans le cadre des autorisations accordées, les constructions et installations nécessaires à l'exploitation (salles d'accueil, sanitaires, loge de gardien, restaurant,...)

– l'édification de constructions et installations directement liées et nécessaires aux activités sportives de plein air,

– le stationnement de résidences mobiles de loisirs sous réserve que leur nombre n’excède pas 75% des emplacements autorisés du camping.

Les différentes occupations du sol listées précédemment ne sont autorisées que sous condition d’être réalisées en continuité avec un espace caractérisé par un nombre et une densité significatifs de constructions.

En secteur Ngv:

– les installations nécessaires à l’aménagement des aires d’accueil des gens du voyage

### Rubrique N 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : N 4 - Volumétrie et implantation des constructions)

• Hauteurs maximales autorisées

La hauteur maximale des constructions à usage d’habitation est fixée comme suit :

Secteur Sommet de la façade Point le plus haut

N 4,5m 8,5m

La hauteur maximale des annexes est fixée comme suit :

Secteur Sommet de la façade Point le plus haut

N 3,5m 5,5m

• Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

– Les constructions nouvelles ou installations doivent être implantées au-delà des marges de recul figurant aux documents graphiques du présent P.L.U.

– Dans ces marges de recul, pourront être autorisées la reconstruction ainsi que l’extension mesurée des constructions existantes. Toutefois, ces possibilités ne sauraient être admises dans le cas de constructions qu'il n'est pas souhaitable de maintenir en raison de leur état de dégradation ou des

4. Règlement écrit Commune de PLOUGOUMELEN Approbation du 16 mars 2023 – Modification simplifiée n°2 81 dangers résultant de leur implantation par rapport au tracé de l'itinéraire routier (visibilité notamment).

– Le long des autres voies, les constructions nouvelles doivent être implantées à au moins 5 mètres de la limite d'emprise des voies.

### Rubrique N 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : N 5 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère)

• Aspect des constructions

– Les constructions doivent s’intégrer à leur environnement. Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

• Clôtures

– Les clôtures non végétales pré-existantes de qualité, tels que les murs de pierre, doivent être conservées et entretenues.

– Les matériaux bruts (parpaings, béton, carreaux de plâtre…), non conçus pour être laissés apparents, doivent être enduits ou recouverts.

– Les clôtures ne sont pas obligatoires. Elles peuvent être constituées de talus existants, haies végétales d'essences locales et murets traditionnels qu'il convient de maintenir et d'entretenir.

– En limite sur voie et emprise publiques sont interdits :

 Les clôtures d’une hauteur supérieure à 1,50m

 Les claustras

 Les géotextiles et bâches

 La brande

 Les murs en matériaux bruts non conçus pour être laissés apparents

 Les plaques de béton moulé

 Les lisses et claustras non ajourés, ou ajourés mais dont les vides sont inférieurs au quart des pleins et/ou ne permettent pas une vue directe

 Les grilles soudées dont les vides sont inférieurs à la moitié des pleins

 Les grillages non doublés d’une haie vive

 Les murs, à l’exception des murs bahuts d’une hauteur maximale de 0,80m

 Les haies monospécifiques ou comprenant des espèces invasives (voir liste en annexe)

– En limite séparatives, sont interdits :

 Les clôtures d’une hauteur supérieure à 2,00m

 Les plaques de béton moulé

4. Règlement écrit Commune de PLOUGOUMELEN Approbation du 16 mars 2023 – Modification simplifiée n°2 82

 Les géotextiles et les bâches

 La brande fine

 Les murs en matériaux bruts non conçus pour être laissés apparents

 Les murs, à l’exception des murs bahuts d’une hauteur maximale de 0,80m

– En secteur Nds, sont autorisés uniquement les :

 Talus et haies végétales d'essences locales,

 Grillages simples sur poteaux en bois d'une hauteur maximale de 1,50 m au-dessus du sol naturel,

 Murs traditionnels de pierres sèches n'excédant pas 0,80 m.

### Rubrique N 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : N 6 - Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions)

• Éléments de paysage à protéger

La suppression par coupe ou abattage d’un élément de paysage identifié au titre de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme :

 est soumise à déclaration préalable,

 un refus est possible si la coupe ou l’abattage sont de nature à porter atteinte à un enjeu d’ordre historique, paysager, écologique,

 lorsqu’elle est autorisée, elle peut devoir être compensée par la plantation d’un élément qui jouera un rôle écologique et paysager équivalent à celui supprimé.

### Rubrique N 8 - Stationnement (intitulé du document : N 7 – Stationnement)

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THÉMATIQUE III - ÉQUIPEMENT ET RESEAUX

INSTALLATIONS NEUVES OUVERTES

AU PUBLIC

Un emplacement de stationnement est réputé aménagé lorsqu’il comporte une bande d’accès latérale :

- d’une largeur de 0.80m,

- libre de tout obstacle,

- protégée de la circulation,

- sans que la largeur totale de l’emplacement ne puisse être inférieure à 3.30m.

Les emplacements réservés sont signalisés.

Le nombre de places est de 1 par tranche de 50 places, ou fraction de 50 places.

INSTALLATIONS EXISTANTES OUVERTES

AU PUBLIC

Le nombre de places à aménager sur le parc existant doit être déterminé en fonction de la ou des installations qu’il dessert, sans qu’un ratio fixe soit applicable.

BATIMENTS D’HABITATION COLLECTIFS

NEUFS

Le pourcentage minimum des places de stationnement d’automobiles destinées aux habitants et aux visiteurs, qui doivent être accessibles aux personnes handicapées, est fixé à 5%.

Ces places de stationnement à l’intérieur, sont dites adaptables, si après des travaux simples, elles peuvent satisfaire aux exigences suivantes:

DESTINATION DE LA CONSTRUCTION AIRES DE STATIONNEMENT A PREVOIR

Construction nouvelle à usage - 0,75 m² par logement pour les logements d'habitation constituée d'au jusqu'à 2 pièces principales et 1,5 m² dans moins 2 logements les autres cas, avec une superficie minimale de 3 m².

Construction de bâtiment à usage - 1,5 % de la surface de plancher principal de bureaux

4. Règlement écrit Commune de PLOUGOUMELEN Approbation du 16 mars 2023 – Modification simplifiée n°2 87

ANNEXE n° 2

PRESCRIPTIONS POUR LES ELEMENTS DU PAYSAGE IDENTIFIÉS AU P.L.U. AU TITRE DES ARTICLES L.151-19 ET

L.151-23 DU CODE DE L'URBANISME

1/ Les haies

L’Intérêt des haies

Une haie est une association végétale de plusieurs espèces adaptées au sol et au climat qui offrent de multiples avantages :

• Une protection contre les vents

• Un intérêt pour la régulation de l’eau pluviale

• Un lieu de vie pour de nombreuses espèces animales

• Un paysage caractéristique du territoire

Principes de préservation à respecter

Si la haie a été inscrite, c’est qu’elle doit être protégée pour les différents intérêts qu’elle présente. Par conséquent :

• La haie doit être entretenue et si des sujets sont malades, ils doivent être remplacés.

• Tous travaux (coupe, abattage,…) sont soumis à autorisation et pourront être refusés s’ils mettent en péril une continuité écologique ou s’ils portent préjudice au paysage. Des mesures compensatoires pourront être imposées (replantation,…).

Par ailleurs, on ne peut qu’encourager la plantation de haie bocagère afin de renforcer et densifier le linéaire sur la commune.

2/ Le petit patrimoine rural

Définition

On appelle petit patrimoine « tous les objets des sites bâtis et du paysage qui possèdent une valeur historique et culturelle mais qui sont modestes dans leur aspect et leurs dimensions ». Ces édifices ne sont pas protégés en étant classés comme Monuments Historiques.

Peuvent être concernés :

• l'habitat

• tout aménagement lié aux activités quotidiennes (puits, four, lavoir…)

• toute construction relevant d’une activité professionnelle (moulin…)

• tout édification motivée par les croyances, rites ou commémorations (chapelle, calvaire…)

Principes de préservation à respecter

Ce petit patrimoine sera entretenu et ne pourra être démoli sauf si son état ou son emplacement constitue un risque pour la sécurité.

4. Règlement écrit Commune de PLOUGOUMELEN Approbation du 16/03/2023 – Modification simplifiée n°2 88

Les aménagements des abords devront être entretenus et mettre en valeur l’édifice. Les travaux de restauration ou de réhabilitation de ce petit patrimoine (matériaux et mises en œuvre) devront préserver son caractère originel.

4. Règlement écrit Commune de PLOUGOUMELEN Approbation du 16 mars 2023 – Modification simplifiée n°2 89

ANNEXE n° 3

ESPECES INVASIVES NE POUVANT ETRE UTILISEES DANS LE CADRE DES PLANTATIONS DE HAIES ET D’ESPACES

VERTS

Espèces invasives

Le conseil scientifique régional du patrimoine naturel de Bretagne avait recensé, dans une publication de juillet

2011 intitulée « liste des plantes vasculaires invasives de Bretagne », les espèces invasives. En 2016, la DREAL

Bretagne et le Conservatoire Botanique National de Brest ont mis à jour cette liste, en dissociant les invasives avérées, les invasives potentielles et les taxons à surveiller.

Les espèces invasives ont la particularité de coloniser tous les milieux en détruisant la biodiversité et en anéantissant les espèces et habitats endémiques.

Prescriptions à respecter

Les espèces dont la liste suit (invasives avérées et invasives potentielles) ne devront pas être utilisées dans le cadre de plantations d’espaces verts publics, d’espaces verts récréatifs et des haies.

D’une manière générale, on ne peut qu’encourager les particuliers à ne pas recourir à ces espèces pour l’agrément de leurs jardins

Liste des espèces à proscrire (invasives avérées)

L'Ail à tige triquètre (Allium triquetrum)

L’Azolle Fausse fougère (Azolla filiculoides Lam.)

Le Séneçon en arbre (Baccharis halimifolia)

Le Bident à fruits noirs (Bidens frondosa)

Les Griffes de sorcière (Carpobrotus sp.)

L'Herbe de la Pampa (Cortaderia selloana)

La Crassule de Helm (Crassula helmsii)

L’Egérie dense (Egeria densa Planch.)

L’Hydrocotyle à feuilles de renoncule (Hydrocotyle ranunculoides L.f.)

La Balsamine de l'Himalaya (Impatiens glandulifera)

Le Grand lagarosiphon (Lagarosiphon major)

La Gesse à larges feuilles (Lathyrus latifolius L.)

Le Laurier sauce (Laurus nobilis L.)

La Lentille d'eau minuscule (Lemna minuta Kunth)

Les Jussies (Ludwigia sp.)

Le Myriophylle du Brésil (Myriophyllum aquaticum)

La Paspale à deux épis (Paspalum distichum L.)

Les Grandes Renouées (Reynoutria et Polygonum)

Le Laurier cerise ou laurier Palme (Prunus laurocerasus)

Le Rhododendron pontique (Rhododendron ponticum)

La Cinéraire maritime (Senecio cineraria DC.)

La Spartine à feuilles alternes (Spartina alterniflora)

La Spartine anglaise (Spartina x townsendii)

4. Règlement écrit Commune de PLOUGOUMELEN Approbation du 16/03/2023 – Modification simplifiée n°2 90

Liste des espèces à éviter (invasives potentielles)

4. Règlement écrit Commune de PLOUGOUMELEN Approbation du 16 mars 2023 – Modification simplifiée n°2 91

ANNEXE n° 4

Périmètre d’études et de sursis à statuer n°1 – Nord-Ouest Centre-bourg instauré par délibération du conseil municipal du 28 mai 2019

4. Règlement écrit Commune de PLOUGOUMELEN Approbation du 16/03/2023 – Modification simplifiée n°2 92

4. Règlement écrit Commune de PLOUGOUMELEN Approbation du 16 mars 2023 – Modification simplifiée n°2 93

4. Règlement écrit Commune de PLOUGOUMELEN Approbation du 16 mars 2023 – Modification simplifiée n°2 94

ANNEXE n° 5

GUIDE D’APPLICATION DE l’ARTICLE R111-2 DU CODE DE L’URBANISME

4. Règlement écrit Commune de PLOUGOUMELEN Approbation du 16/03/2023 – Modification simplifiée n°2 95

Risque de submersion marine - Carte de l'aléa centennal + 20 centimètres

Commune de Plougoumelen

! 2008

! 2008

Aléa centennal + 20 cm Ouvrage de protection (mise à jour du recensement en cours) Parcelle Evénement ayant entraîné / Sources :

une submersion marine avec Niveaux marins : SHOM/CETMEF 2008

Faible Cordon dunaire Bâtiment ! son année d'occurrence Topographie : MNT 2*2m MESURIS 2010 (cf. document "Localisation des tempêtes") Cadastre : DDTM56

Moyen Digue Limite de l'aléa centennal + 60 cm 0 25 50 100

Conception : DHI

Fort Zone de dissipation d'énergie (bande forfaitaire 100m) Niveau centennal considéré : 3.10 m NGF IGN69 (cf. document "Niveaux extrêmes pour la commune de Plougoumelen") Mètres Date : Septembre 2011

Risque de submersion marine - Carte de l'aléa centennal + 20 centimètres

Commune de Plougoumelen

! 2008

Aléa centennal + 20 cm Ouvrage de protection (mise à jour du recensement en cours) Parcelle Evénement ayant entraîné / Sources :

une submersion marine avec Niveaux marins : SHOM/CETMEF 2008

Faible Cordon dunaire Bâtiment ! son année d'occurrence Topographie : MNT 2*2m MESURIS 2010 (cf. document "Localisation des tempêtes") Cadastre : DDTM56

Moyen Digue Limite de l'aléa centennal + 60 cm 0 25 50 100

Conception : DHI

Fort Zone de dissipation d'énergie (bande forfaitaire 100m) Niveau centennal considéré : 3.10 m NGF IGN69 (cf. document "Niveaux extrêmes pour la commune de Plougoumelen") Mètres Date : Septembre 2011

!

Risque de submersion marine - Carte de l'aléa centennal + 20 centimètres

Commune de Plougoumelen

! 2008

Aléa centennal + 20 cm Ouvrage de protection (mise à jour du recensement en cours) Parcelle Evénement ayant entraîné / Sources :

une submersion marine avec Niveaux marins : SHOM/CETMEF 2008

Faible Cordon dunaire Bâtiment ! son année d'occurrence Topographie : MNT 2*2m MESURIS 2010 (cf. document "Localisation des tempêtes") Cadastre : DDTM56

Moyen Digue Limite de l'aléa centennal + 60 cm 0 25 50 100

Conception : DHI

Fort Zone de dissipation d'énergie (bande forfaitaire 100m) Niveau centennal considéré : 3.10 m NGF IGN69 (cf. document "Niveaux extrêmes pour la commune de Plougoumelen") Mètres Date : Septembre 2011

Risque de submersion marine - Carte de l'aléa centennal + 60 centimètres

Commune de Plougoumelen

! 2008

! 2008

Aléa centennal + 60 cm Ouvrage de protection (mise à jour du recensement en cours) Parcelle Evénement ayant entraîné / Sources :

une submersion marine avec Niveaux marins : SHOM/CETMEF 2008

Faible Cordon dunaire Bâtiment ! son année d'occurrence Topographie : MNT 2*2m MESURIS 2010 (cf. document "Localisation des tempêtes") Cadastre : DDTM56

Moyen Digue 0 25 50 100

Conception : DHI

Fort Zone de dissipation d'énergie (bande forfaitaire 100m) Niveau centennal considéré : 3.10 m NGF IGN69 (cf. document "Niveaux extrêmes pour la commune de Plougoumelen") Mètres Date : Septembre 2011

Risque de submersion marine - Carte de l'aléa centennal + 60 centimètres

Commune de Plougoumelen

! 2008

Aléa centennal + 60 cm Ouvrage de protection (mise à jour du recensement en cours) Parcelle Evénement ayant entraîné / Sources :

une submersion marine avec Niveaux marins : SHOM/CETMEF 2008

Faible Cordon dunaire Bâtiment ! son année d'occurrence Topographie : MNT 2*2m MESURIS 2010 (cf. document "Localisation des tempêtes") Cadastre : DDTM56

Moyen Digue 0 25 50 100

Conception : DHI

Fort Zone de dissipation d'énergie (bande forfaitaire 100m) Niveau centennal considéré : 3.10 m NGF IGN69 (cf. document "Niveaux extrêmes pour la commune de Plougoumelen") Mètres Date : Septembre 2011

!

Risque de submersion marine - Carte de l'aléa centennal + 60 centimètres

Commune de Plougoumelen

! 2008

Aléa centennal + 60 cm Ouvrage de protection (mise à jour du recensement en cours) Parcelle Evénement ayant entraîné / Sources :

une submersion marine avec Niveaux marins : SHOM/CETMEF 2008

Faible Cordon dunaire Bâtiment ! son année d'occurrence Topographie : MNT 2*2m MESURIS 2010 (cf. document "Localisation des tempêtes") Cadastre : DDTM56

Moyen Digue 0 25 50 100

Conception : DHI

Fort Zone de dissipation d'énergie (bande forfaitaire 100m) Niveau centennal considéré : 3.10 m NGF IGN69 (cf. document "Niveaux extrêmes pour la commune de Plougoumelen") Mètres Date : Septembre 2011

ATLAS DES ZONES INONDABLES

RIVIERE DU LOC'H / RIVIERE DU SAL

---

Carte d'inondabilité hydrogéomorphologique

Planche 6 / 7

Analyse hydrogéomorphologique Eléments de l'occupation du sol ayant un rôle

Lit mineur dans le fonctionnement hydraulique limite nette Ouvrage d'art

Lit majeur Captage, prise d'eau limite imprécise

Zone humide (non exhausif) Seuil, barrage

Fiche de repère de crue Digue et barrage

Photographie

1 / 25 000

ATLAS DES ZONES INONDABLES

RIVIERE DU SAL

---

Carte d'inondabilité hydrogéomorphologique

Planche 3 / 4

Analyse hydrogéomorphologique

Lit mineur

Lit majeur limite nette

limite imprécise

Zone humide (non exhaustif)

Fiche de repère de crue Sal_0

Photographie

Eléments de l'occupation du sol ayant un rôle Sal_02 dans le fonctionnement hydraulique

Ouvrage d'art

Captage, prise d'eau

Seuil, barrage

Digue et barrage

Sal_04 Sal_03

1 / 25 000

ATLAS DES ZONES INONDABLES

RIVIERE DU SAL / RIVIERE DU LOC'H

---

Carte d'inondabilité hydrogéomorphologique

Planche 4 / 4

Analyse hydrogéomorphologique

Lit mineur

Lit majeur limite nette

limite imprécise

Zone humide (non exhaustif)

Fiche de repère de crue

Photographie

Eléments de l'occupation du sol ayant un rôle dans le fonctionnement hydraulique

Ouvrage d'art

Captage, prise d'eau

Seuil, barrage

Digue et barrage

1 / 25 000

### Rubrique N 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : N 8 - Desserte par les voies publiques ou privées)

• Voirie

– Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

4. Règlement écrit Commune de PLOUGOUMELEN Approbation du 16 mars 2023 – Modification simplifiée n°2 83

– Les aménagements de voirie et accès seront limités à la stricte nécessité de la desserte des activités autorisées, de l'accès du public et des services d'entretien et de sécurité, de défense contre l'incendie et de la protection civile.

– Est interdite l'ouverture de toute voie privée non directement liée et nécessaire aux occupations ou utilisations du sol autorisées dans la zone.

• Accès

– Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

– La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers et leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer une bonne visibilité.

places de stationnement d’automobile aménagées, doit avoir une largeur d’au moins

0.80m sans que la largeur totale de l’emplacement ne puisse être inférieure à

3.30m.

4. Règlement écrit Commune de PLOUGOUMELEN Approbation du 16 mars 2023 – Modification simplifiée n°2 86

2 - Règles relatives au calcul des places de stationnement pour les vélos

L'espace destiné au stationnement sécurisé des vélos prévu aux articles R 111-14-4 et R 111-14-5 du code de la construction et de l'habitation doit être couvert et éclairé, se situer de préférence au rez-de-chaussée du bâtiment ou à défaut au premier sous-sol et accessible facilement depuis le(s) point(s) d'entrée du bâtiment ;

Cet espace peut être constitué de plusieurs emplacements.

### Rubrique N 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : N 9 - Desserte par les réseaux)

• Alimentation en eau

– Sont interdits tous travaux de branchement à un réseau d'alimentation en eau potable non directement liés et nécessaires aux activités ou installations autorisées dans la zone.

• Electricité et téléphone

– Sont interdits tous travaux de branchement à un réseau d’électricité basse tension et/ou à un réseau de téléphone, non destinés à desservir une installation existante ou autorisée dans la zone.

• Assainissement

 a) Eaux usées

– En l’absence de la possibilité d’un raccordement au réseau collectif d’assainissement, il peut être procédé à la mise aux normes des systèmes d’assainissement individuels pour les constructions ou installations existantes ou autorisées dans la zone.

 b) Eaux pluviales

L’autorisation des permis de construire et d’aménager sera soumise au respect des règles d’imperméabilisation maximale définies dans le schéma directeur d'assainissement pluvial.

Dès sa conception, la mise en œuvre de solutions alternatives afin de limiter le débit des eaux de ruissellement est imposée. L’infiltration des eaux, est à privilégier (puisard, puits perdu, tranchée drainante…).

4. Règlement écrit Commune de PLOUGOUMELEN Approbation du 16 mars 2023 – Modification simplifiée n°2 84

4. Règlement écrit Commune de PLOUGOUMELEN Approbation du 16/03/2023 – Modification simplifiée n°2 85

ANNEXE n° 1

---

Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 56167_PLU_20230316.
Page : https://edifiable.fr/plu/plougoumelen-56167/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/plougoumelen-56167.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/56167/zone/n